État des résultats prospectif pour l'exercice terminé                                  le 31 mars 2025

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

   L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

   Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.

   Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

   • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent
   • Le ministère maximisera son report de fonds de fonctionnement jusqu'à cinq pour cent du Budget principal des dépenses 2023-2024 et recevra l'approbation pour dépenser les fonds en 2024-2025
   • Le ministère recevra l'autorisation de reporter les fonds d'investissement non dépensés pour le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC)
   • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre, cependant, des activités seront entreprises afin de trouver des économies à la suite de l’annonce dans le budget 2023 du gouvernement du Canada du plan visant à bâtir une économie plus forte, plus durable et plus sûre pour les Canadiens.  La CLCC examinera son travail et ses dépenses et veillera à ce que ses ressources soient utilisées de manière efficace et efficiente avec un impact minimal sur le personnel et les opérations, et d'une manière qui continue de soutenir pleinement l'exécution de notre important mandat de sécurité publique.

   Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

   Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et les états des résultats historiques incluent :

   • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement
   • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives
   • La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus
   • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.        

   Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la CLCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux prévisions de ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

   L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement  en vigueur pour l’exercice 2023-2024, et s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Charges

      Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les avantages sociaux.

   2. Revenus

      Les revenus provenant de frais pour une suspension de casier/pardon sont constatés une fois que la demande a été acceptée.

      Les revenus provenant des services de gestion des acquisitions aux autres petits ministères et organismes sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

      Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

   Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

      	Résultats projetés de 2023‑2024	Résultats prévus de 2024-2025
      Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	86 121	88 218
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(9 444)	(9 586)
      Amortissement des immobilisations corporelles	(402)	(443)
      Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(202)	295
      Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(10 048)	(9 734)
      Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles	78	100
      Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	78	100
      Autorisations demandées prévues pour être utilisées	76 151	78 584

   2. Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)

      	Résultats projetés de 2023‑2024	Résultats prévus de 2024-2025
      Autorisations fournies/demandées :
      Crédit  1 – Dépenses de fonctionnement	72 471	70 485
      Montant des postes législatifs	7 409	8 099
      Autorisations fournies/demandées totales	79 880	78 584
      Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements	3 729	-
      Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées	76 151	78 584