Rapport au Parlement 2015-2016 du Programme de suspension du casier

Table des matières

• Introduction
• Contexte
• Résultats 2015-2016
  • Nombre de demandes
  • Délais de traitement
• Décisions relatives à la suspension du casier
  1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) (2015-16)
  3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction
  4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province de résidence du demandeur
• Autres renseignements exigés par le ministre
• Aller de l'avant avec le programme

Introduction

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les trois mois de la fin de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) (2015-16)
3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction
4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

Contexte

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et formule des recommandations concernant la clémence. La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d'un individu, en l'aidant à obtenir un emploi et à poursuivre des études, entre autres choses. La suspension du casier est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier prouve que la condamnation ne devrait plus entacher la réputation d'une personne. À cet égard, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) restreint l'accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d'une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral.

La LCJ s'applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais la plupart des organismes provinciaux et municipaux de justice pénale restreignent eux aussi l'accès à leurs dossiers une fois qu'ils ont été avisés que la suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n'efface toutefois pas le fait qu'un individu a été reconnu coupable d'une infraction. Le casier judiciaire n'est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). Une suspension du casier élimine les préjudices résultant d'une condamnation criminelle, comme ceux visant l'obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l'admissibilité à la citoyenneté canadienne. Elle ne garantit toutefois pas de privilèges d'entrée ou de visa pour un autre pays.

En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs, s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l'enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d'ordonner ou révoquer une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).

Le processus de révocation commence lorsque la Commission est informée (habituellement par la GRC) qu'un individu à qui on avait accordé une suspension du casier a été inculpé, déclaré coupable ou soupçonné d'une nouvelle infraction (l'individu n'a plus une bonne conduite). La Commission peut également entreprendre un processus de révocation si le demandeur a dissimulé intentionnellement des faits liés à sa demande.

La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à déclarer qu'une suspension du casier peut cesser d'avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour :

• une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;
• une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire;
• si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n'était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle lui a été octroyée.

Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631$. Les frais de traitement incluent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant la réception de la demande, alors que les demandes de suspension du casier pour les infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant la date de leur réception.

Résultats 2015-2016

Nombre de demandes

2015-2016, la Commission a reçu 12 384 demandes de suspension du casier et a accepté d'en traiter 8 917 (72 %). Il y a eu 3 467 demandes de suspension du casier (28 %) refusées à l'étape de la présélection en raison du non-paiement ou du mauvais traitement des frais de service et/ou du manque de documents pertinents. L'année précédente, la Commission avait reçu 12 415 demandes de suspension du casier et avait accepté d'en traiter 9 071 (73 %).

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué au cours des cinq dernières années. (Voir le tableau Total des demandes reçues)

Tableau : Total des demandes reçues

* Les chiffres de 2011-2012 incluent les demandes de pardon aussi bien que les demandes de suspension du casier..

• Tableau : Total des demandes reçues

La diminution des demandes peut être attribuable aux amendements majeurs apportés à la Loi sur le casier judiciaire en 2012 dont les suivants :

• les personnes déclarées coupables d'une infraction sexuelle contre un mineur et celles reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation (entraînant des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus) deviennent inadmissibles à la suspension du casier;
• la période d'inadmissibilité des demandes de suspension du casier passe de trois à cinq ans dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire et de cinq à dix ans dans le cas de toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation.

Délais de traitement

Les normes de service de la CLCC sont de 180 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 365 jours dans le cas des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.

En 2015-2016, le temps de traitement moyen d'une demande de suspension du casier a été de 151 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 282 jours dans le cas des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation quand la décision finale était d'ordonner une suspension du casier, et de 242 jours quand la décision finale était de refuser la suspension du casier.

Les normes de service ont été pleinement respectées dans 99,99 % des dossiers.

Décisions relatives à la suspension du casier

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l'alinéa 4.1(1)a) de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l'égard d'une infraction lorsqu'elle est convaincue que le demandeur s'est bien conduit pendant la période applicable et qu'aucune condamnation, au titre d'une loi du Parlement, n'est intervenue pendant cette période. Conformément à l'alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l'égard d'une infraction lorsqu'elle est convaincue que le demandeur s'est bien conduit pendant la période applicable et que le fait d'ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d'obtenir une suspension de casier judiciaire lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

*Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu'elles encourent des peines d'emprisonnement plus courtes et des amendes moins élevées. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.

**Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d'accusation après une enquête préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée.

2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) (2015-16)

3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction

Le tableau représente les chiffres relatifs aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée et non pas le total des suspensions du casier ordonnées. Une suspension du casier peut concerner plus d'une infraction.

4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province de résidence du demandeur

Autres renseignements exigés par le ministre

Durant la période d'examen, il n'y a pas eu de demandes de renseignements exigés par le ministre en vertu de l'article 11(1) d) de la Loi sur le casier judiciaire.

Aller de l'avant avec le programme

Les frais de service de 631$ fixés par la CLCC en 2012 reflètent l'ensemble des coûts assumés par la CLCC pour assurer la prestation du programme de suspension du casier, à partir du moment où une demande est reçue jusqu'au traitement aux fins d'une décision. Cela inclut les frais payés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les vérifications du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et au Service correctionnel du Canada (SCC) pour le soutien lié aux technologies de l'information.

Dans plusieurs lettres de mandat des ministres, le gouvernement s'est engagé à examiner les modifications législatives apportées au cours de la dernière décennie pour s'assurer qu'elles accroissent la sécurité publique, sont rentables, comblent les lacunes et sont harmonisées avec les objectifs du système de justice pénale.

Ainsi, on prévoit que la CLCC s'engagera en collaboration avec ses partenaires à entreprendre l'examen de la Loi sur le casier judiciaire.