Rapport au Parlement 2015-2016 du Programme de suspension du casier

Table des matières

Introduction

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les trois mois de la fin de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

  1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) (2015-16)
  3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction
  4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

Contexte

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et formule des recommandations concernant la clémence. La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d'un individu, en l'aidant à obtenir un emploi et à poursuivre des études, entre autres choses. La suspension du casier est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier prouve que la condamnation ne devrait plus entacher la réputation d'une personne. À cet égard, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) restreint l'accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d'une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral.

La LCJ s'applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais la plupart des organismes provinciaux et municipaux de justice pénale restreignent eux aussi l'accès à leurs dossiers une fois qu'ils ont été avisés que la suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n'efface toutefois pas le fait qu'un individu a été reconnu coupable d'une infraction. Le casier judiciaire n'est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). Une suspension du casier élimine les préjudices résultant d'une condamnation criminelle, comme ceux visant l'obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l'admissibilité à la citoyenneté canadienne. Elle ne garantit toutefois pas de privilèges d'entrée ou de visa pour un autre pays.

En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs, s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l'enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d'ordonner ou révoquer une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).

Le processus de révocation commence lorsque la Commission est informée (habituellement par la GRC) qu'un individu à qui on avait accordé une suspension du casier a été inculpé, déclaré coupable ou soupçonné d'une nouvelle infraction (l'individu n'a plus une bonne conduite). La Commission peut également entreprendre un processus de révocation si le demandeur a dissimulé intentionnellement des faits liés à sa demande.

La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à déclarer qu'une suspension du casier peut cesser d'avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour :

  • une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;
  • une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire;
  • si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n'était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle lui a été octroyée.

Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631$. Les frais de traitement incluent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant la réception de la demande, alors que les demandes de suspension du casier pour les infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant la date de leur réception.

Résultats 2015-2016

Nombre de demandes

2015-2016, la Commission a reçu 12 384 demandes de suspension du casier et a accepté d'en traiter 8 917 (72 %). Il y a eu 3 467 demandes de suspension du casier (28 %) refusées à l'étape de la présélection en raison du non-paiement ou du mauvais traitement des frais de service et/ou du manque de documents pertinents. L'année précédente, la Commission avait reçu 12 415 demandes de suspension du casier et avait accepté d'en traiter 9 071 (73 %).

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué au cours des cinq dernières années. (Voir le tableau Total des demandes reçues)

Tableau : Total des demandes reçues

Tableau : Total des demandes reçues

* Les chiffres de 2011-2012 incluent les demandes de pardon aussi bien que les demandes de suspension du casier..

  • Tableau : Total des demandes reçues
Avril à mars Nombre de suspension du casier
2011/2012 29 849
2012/2013 19 526
2013/2014 14 253
2014/2015 12 415
2015/2016 12 384

La diminution des demandes peut être attribuable aux amendements majeurs apportés à la Loi sur le casier judiciaire en 2012 dont les suivants :

  • les personnes déclarées coupables d'une infraction sexuelle contre un mineur et celles reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation (entraînant des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus) deviennent inadmissibles à la suspension du casier;
  • la période d'inadmissibilité des demandes de suspension du casier passe de trois à cinq ans dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire et de cinq à dix ans dans le cas de toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation.

Délais de traitement

Les normes de service de la CLCC sont de 180 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 365 jours dans le cas des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.

En 2015-2016, le temps de traitement moyen d'une demande de suspension du casier a été de 151 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 282 jours dans le cas des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation quand la décision finale était d'ordonner une suspension du casier, et de 242 jours quand la décision finale était de refuser la suspension du casier.

Les normes de service ont été pleinement respectées dans 99,99 % des dossiers.

Décisions relatives à la suspension du casier

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l'alinéa 4.1(1)a) de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l'égard d'une infraction lorsqu'elle est convaincue que le demandeur s'est bien conduit pendant la période applicable et qu'aucune condamnation, au titre d'une loi du Parlement, n'est intervenue pendant cette période. Conformément à l'alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l'égard d'une infraction lorsqu'elle est convaincue que le demandeur s'est bien conduit pendant la période applicable et que le fait d'ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d'obtenir une suspension de casier judiciaire lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Infractions punissables par voie de mise en accusation* Infractions punissables par procédure sommaire**
3 850 5 067

*Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu'elles encourent des peines d'emprisonnement plus courtes et des amendes moins élevées. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.

**Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d'accusation après une enquête préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée.

2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) (2015-16)

Ordonnées (4(1)a)) Ordonnées (4(1)b)) Refusées (4(1)a)) Refusées (4(1)b))
3 354 5 074 278 247

3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction

Infraction Ordonnées
Abandon d'un enfant 1
Rapt en contravention d'une ordonnance de garde 1
Rapt d'une personne de sexe féminin 1
Rapt d'une personne de moins de 14 ans 1
Rapt d'une personne de moins de 16 ans 1
Soustraire, consommer ou employer de l'électricité ou du gaz 5
Complicité après le fait 3
Complice de meurtre après le fait 2
Reconnaissance d'un engagement de caution sous un faux nom 1
Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom 1
Acquérir une arme à feu sans autorisation d'acquisition d'armes à feu 1
Administrer un plan de loterie 2
Fait d'administrer une substance délétère 1
Voies de fait graves 15
Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale 60
Vol à main armée 30
Incendie criminel 9
Incendie criminel – insouciance à l'égard de la vie humaine 3
Incendie criminel par négligence 1
Incendie criminel causant des dommages matériels 5
Voies de fait 1307
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public 40
Voies de fait causant des lésions corporelles 292
Voies de fait contre un agent de la paix 120
Agression armée 185
Voies de fait avec l'intention de résister à une arrestation 41
Voies de fait avec l'intention de voler 3
Faciliter une évasion 1
Tentative d'introduction par effraction dans un dessein criminel 36
Tentative de fraude 22
Tentative de fraude de plus de 5 000 $ 10
Tentative de fraude de 5 000 $ ou moins 14
Tentative de vol qualifié 4
Tentative de vol 85
Tentative de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 3
Tentative de commettre une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation 7
Tentative d'entrave à la justice 29
Tentative de meurtre 2
Infraction aux règles de liberté sous caution 1
Bigamie 1
Prise de paris clandestins 2
Manquement à une promesse 6
Manquement à une ordonnance de sursis 2
Manquement aux conditions de la probation 38
Manquement à l'engagement 32
Infraction à la Loi sur l'aéronautique 1
Infraction à la Loi sur la faillite 2
Infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 2
Infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada 3
Infraction à la Loi sur les espèces sauvages du Canada 1
Infraction à la Loi sur la concurrence 2
Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 707
Infraction à la Loi sur le droit d'auteur 1
Infraction à la Loi sur les douanes 10
Infraction à la Loi sur l'assurance-emploi 2
Infraction à la Loi sur la taxe d'accise 17
Infraction à la Loi sur les pêches 12
Infraction à la Loi sur les aliments et drogues 72
Infraction à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État 3
Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement 3
Infraction à la Loi sur l'immigration 9
Infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) 3
Infraction à la Loi de l'impôt sur le revenu 3
Infraction à la Loi sur les jeunes délinquants 2
Infraction à la Loi sur les stupéfiants 1274
Infraction à la Loi des champs de bataille nationaux de Québec 3
Infraction à la Loi sur la défense nationale 20
Infraction à la Loi sur la radiocommunication 2
Infraction à la Loi sur les chemins de fer 1
Infraction à la Loi sur la sécurité ferroviaire 2
Infraction à la Loi sur le tabac 1
Infraction à la Loi sur l'assurance-emploi 10
Infraction à la Loi sur les poids et mesures 2
Infraction à la Loi sur la protection d'espèces animales/végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international 1
Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants 43
Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 3
Abus de confiance 2
Abus de confiance par un fonctionnaire public 2
Introduction par effraction 30
Introduction par effraction dans un dessein criminel 145
Introduction par effraction et perpétration 234
Introduction par effraction et perpétration d'un acte criminel 4
Introduction par effraction et perpétration d'un méfait 7
Vol avec effraction 421
Sortie par effraction 1
Corruption d'un agent de la paix 1
Corruption de fonctionnaires 1
Garde ou contrôle d'un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduite est affaiblie 109
Garde ou contrôle d'un véhicule à moteur lorsque l'alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang 163
Entreposage négligent d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé, ou de munitions 4
Entreposage négligent d'une arme à feu 10
Usage négligent d'une arme à feu 15
Usage négligent d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé, ou de munitions 11
Port d'une arme dissimulée 27
Transport et possession d'une arme à feu 3
Troubler la paix 122
Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles 7
Causer intentionnellement des blessures 2
Faire souffrir inutilement un animal 3
Tricherie au jeu 1
Voies de fait simples 36
Nuisance publique 1
Communiquer à des fins de prostitution 64
Complot 45
Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 1
Complot en vue de commettre un acte criminel 50
Complot en vue de commettre un incendie causant des dommages matériels 2
Complot en vue de commettre une extorsion 1
Complot en vue de commettre une fraude 13
Complot en vue de commettre un vol qualifié 4
Complot en vue de commettre un vol 26
Complot en vue d'importer des stupéfiants 1
Complot en vue de la possession de biens criminellement obtenus 1
Complot en vue de faire le trafic de substances désignées 1
Complot en vue de faire le trafic d'un médicament contrôlé 1
Complot en vue de faire le trafic d'une substance désignée 2
Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants 8
Complot en vue de faire le trafic d'un médicament contrôlé 1
Complot en vue de faire le trafic de substances désignées 2
Complot en vue de commettre un meurtre 1
Contribution à la délinquance juvénile 3
Contrôle d'une somme d'argent relatif à une machine de jeu ou de pari 1
Conseiller de commettre une action indécente dans un endroit public 1
Conseiller de commettre un acte criminel 1
Contrefaçon de monnaie 1
Abus de confiance criminel 1
Harcèlement criminel 77
Taux d'intérêt criminel 4
Négligence criminelle causant des lésions corporelles 3
Négligence criminelle causant la mort 7
Négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur 3
Cruauté envers les animaux 1
Dommages à la propriété 5
Conduite dangereuse avec négligence 37
Conduite dangereuse d'un bateau causant des lésions corporelles 1
Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles 12
Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort 5
Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef 157
Usage dangereux d'une arme à feu 6
S'occuper d'une arme à feu ou d'une arme à autorisation restreinte d'une manière non conforme au règlement 4
Usage d'une carte de crédit criminellement obtenue 1
Livraison d'une arme à feu à une personne qui n'a pas d'autorisation d'acquisition d'armes à feu 1
Livraison d'une arme à autorisation restreinte à une personne qui n'a pas de permis 1
Désarmer un agent de la paix 2
Déguisement dans un dessein criminel 22
Désobéissance à une ordonnance du tribunal 3
Troubler la paix 4
Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles 17
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort 3
Conduire avec facultés affaiblies 1347
Conduite pendant une interdiction de conduire 224
Conduite malgré une suspension du permis 5
Conduite durant l'interdiction 12
Conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang 3180
Conduite avec une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang causant des lésions corporelles 4
Se livrer à la prostitution 7
Évasion d'une garde légale 52
Extorsion 10
Défaut de comparaître 286
Omission d'être présent au tribunal 164
Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour 18
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation 487
Défaut de se conformer à un engagement 448
Refus de respecter les termes de loteries 1
Défaut de fournir un échantillon d'haleine 357
Défaut de fournir les choses nécessaires à la vie 1
Omission de se présenter 1
Omission de se conformer à une condition d'une promesse de comparaître 172
Défaut d'arrêter lors d'un accident 143
Défaut d'arrêter lors d'un accident causant des lésions corporelles 1
Fausse alerte 5
Faux messages 2
Fausses déclarations 2
Fausses déclarations dépassant 1 000 $ 1
Fausses déclarations dépassant 200 $ 1
Fausses déclarations ne dépassant pas 1 000 $ 8
Fausses déclarations ne dépassant pas 5000 $ 11
Fausse déclaration 2
Fausse déclaration relative à un passeport 2
Falsification de livres et documents 1
Fuite d'une personne alors qu'elle est poursuivie par un agent de la paix 19
Séquestration 23
Prise de possession par la force 5
Saisit de force 1
Fabrication d'une fausse carte de crédit 4
Contrefaçon de monnaie 42
Fait d'être trouvé dans une maison de débauche 10
Fraude 138
Fraude dépassant 1 000 $ 55
Fraude dépassant 200 $ 20
Fraude dépassant 5000 $ 40
Fraude ne dépassant pas 1 000 $ 58
Fraude ne dépassant pas 200 $ 8
Fraude ne dépassant pas 50 $ 1
Fraude ne dépassant pas 5000 $ 125
Fraude envers le gouvernement 2
Fait de cacher frauduleusement 1
Emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté 3
Usage frauduleux d'une carte de crédit 14
Incendier des biens personnels ou à usage commercial dans une intention frauduleuse 4
Obtention frauduleuse de services d'ordinateur 1
Obtention frauduleuse de transport 6
Obtention frauduleuse d'aliments et de logement 21
Obtention frauduleuse de tous services d'ordinateur 1
Grossière indécence 7
Manier une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contrairement au règlement 1
Appels téléphoniques harcelants 14
Possession de biens volés 11
Représentation théâtrale immorale 1
Importation ou livraison d'armes prohibées 1
Actions indécentes 22
Attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin 5
Outrage à la pudeur 2
Propos indécents au téléphone 3
Habiter une maison de débauche 3
Interception des communications 1
Intimidation 6
Tenue d'une maison de débauche 17
Tenue d'une maison de pari 1
Enlèvement 5
Tuer d'autres animaux 1
Tuer, blesser ou mettre en danger d'autres animaux 1
Vivre des produits de la prostitution 1
Flânerie 1
Loteries et jeux de hasard 4
Envoyer par courrier du matériel obscène 2
Fabrication de monnaie contrefaite 1
Faire une fausse déclaration par écrit 1
Homicide involontaire 3
Méfait 218
Méfait mettant la vie en danger 3
Méfait dépassant 1 000 $ 51
Méfait dépassant 5000 $ 32
Dommages à la propriété privée 48
Dommages à la propriété publique 4
Méfait ne dépassant pas 1 000 $ 79
Méfait ne dépassant pas 5000 $ 200
Tromper un agent de la paix 2
Entrave à la justice 12
Entrave d'un agent de la paix 202
Entrave d'un agent de la paix ou d'un fonctionnaire public 4
Entravec 88
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies 2
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang 2
Fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction 1
Participer à un plan de loterie 1
Participer à une émeute 1
Participation à un stratagème illégal 1
Passer d'autres marchandises ou services avec l'intention de tromper ou de frauder 2
Parjure 7
Prétendre faussement être un agent de la paix 1
Supposition de personne 4
Supposition intentionnelle de personne 67
Braquer une arme à feu 12
Possession et vente d'installations en matière de télécommunication 2
Contravention à une ordonnance d'interdiction 1
Possession d'une arme prohibée 41
Possession d'une arme prohibée dans un véhicule automobile 2
Possession d'une arme à autorisation restreinte 10
Possession d'une arme 90
Possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique 2
Possession de munitions prohibées 2
Possession d'une arme à feu à autorisation restreinte non enregistrée 2
Possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée 9
Possession d'un passe-partout d'automobile 1
Possession de monnaie contrefaite 6
Possession d'une carte de crédit criminellement obtenue 57
Possession d'instruments pour obtenir un service en matière de télécommunication 2
Possession d'explosifs 1
Possession non autorisée d'une arme à feu – infraction délibérée 2
Possession d'une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié 1
Possession d'une arme à feu prohibée 2
Possession d'une arme à feu, d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte criminellement obtenue 3
Possession d'outils de cambriolage 50
Possession de dispositif incendiaire 1
Possession d'instruments pour commettre un faux 1
Possession d'instruments pour forcer un appareil à sous 4
Possession d'instruments pour la fabrication ou falsification de cartes de crédit 3
Possession de documentation obscène en vue de la distribution 3
Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions 5
Possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé 4
Possession de biens criminellement obtenus 171
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 1 000 $ 117
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 200 $ 47
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 50 $ 3
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 5000 $ 57
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 1 000 $ 105
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 200 $ 41
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 5000 $ 126
Possession d'instruments servant à pénétrer par effraction dans un coffre-fort 1
Possession d'un couteau à ressort 1
Bris de prison 1
Produits de la criminalité 1
Proxénétisme 1
Rôder la nuit 2
Méfait public 130
Viol 1
Refus de fournir un échantillon d'haleine 62
Résister à son arrestation 31
Résister à un agent de la paix 7
Arme à autorisation restreinte 1
Possession d'une arme à autorisation restreinte dans un véhicule automobile 3
Vol qualifié 88
Vol qualifié avec violence 12
Fait de mettre le feu à d'autres substances 3
Agression sexuelle 71
Agression sexuelle causant des lésions corporelles 1
Sollicitation 1
Entreposer une arme à feu d'une manière non conforme au règlement 16
Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire 51
Participation à une émeute 2
Vol 172
Vol d'auto 6
Vol de bestiaux 2
Vol de carte de crédit 17
Vol d'électricité ou de gaz 1
Vol de courrier 2
Vol de service de télécommunication 2
Vol dépassant 1 000 $ 152
Vol dépassant 200 $ 138
Vol dépassant 50 $ 14
Vol dépassant 5000 $ 55
Vol ne dépassant pas 1 000 $ 827
Vol ne dépassant pas 200 $ 453
Vol ne dépassant pas 50 $ 31
Vol ne dépassant pas 5000 $ 793
Appels téléphoniques de menace 2
Trafic de cartes de crédit 4
Cession illégale d'une arme, de munitions ou d'un dispositif prohibés 2
Intrusion de nuit 20
Possession non autorisée d'une arme à feu 9
Possession non autorisée d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte 16
Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit 7
Possession illégale d'explosifs 1
Usage illégal d'une carte de crédit 6
Illégalement en liberté 39
Voies de fait causant des lésions corporelles 7
Présence illégale dans une maison d'habitation 33
Entreposage non sécuritaire d'une arme à feu 3
Usage d'une carte de crédit annulée 2
Usage d'une carte de crédit criminellement obtenue 39
Usage d'explosifs avec intention 1
Usage d'une arme à feu 3
Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel 5
Usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel 1
Emploi de courrier pour frauder 1
Menaces de mort 4
Emploi d'un document contrefait 119
Mise en circulation de monnaie contrefaite 7
Menaces 281
Menaces de causer des lésions corporelles 10
Vagabondage 1
Voyeurisme 1
Trafic d'armes 1
Détériorer volontairement un bien 26
Témoignages contradictoires 2
Blesser intentionnellement 1

Le tableau représente les chiffres relatifs aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée et non pas le total des suspensions du casier ordonnées. Une suspension du casier peut concerner plus d'une infraction.

4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province de résidence du demandeur

Province Ordonnées
Île-du-Prince-Édouard 12
Nouvelle-Écosse 98
Nouveau-Brunswick 66
Terre-Neuve-et-Labrador 101
Québec 2,135
Ontario 4,594
Manitoba 133
Saskatchewan 103
Alberta 507
Colombie-Britannique 644
Yukon 1
Territoires du Nord-Ouest 10
Nunavut 2
Hors du pays 22

Autres renseignements exigés par le ministre

Durant la période d'examen, il n'y a pas eu de demandes de renseignements exigés par le ministre en vertu de l'article 11(1) d) de la Loi sur le casier judiciaire.

Aller de l'avant avec le programme

Les frais de service de 631$ fixés par la CLCC en 2012 reflètent l'ensemble des coûts assumés par la CLCC pour assurer la prestation du programme de suspension du casier, à partir du moment où une demande est reçue jusqu'au traitement aux fins d'une décision. Cela inclut les frais payés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les vérifications du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et au Service correctionnel du Canada (SCC) pour le soutien lié aux technologies de l'information.

Dans plusieurs lettres de mandat des ministres, le gouvernement s'est engagé à examiner les modifications législatives apportées au cours de la dernière décennie pour s'assurer qu'elles accroissent la sécurité publique, sont rentables, comblent les lacunes et sont harmonisées avec les objectifs du système de justice pénale.

Ainsi, on prévoit que la CLCC s'engagera en collaboration avec ses partenaires à entreprendre l'examen de la Loi sur le casier judiciaire.

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