Processus de résolution des plaintes visant les commissaires

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et de répondre aux plaignants qui soulèvent des préoccupations à la Section des normes professionnelles (SNP).

Les commissaires de la CLCC sont tenus de respecter des normes de conduite élevées, comme le précise le Code de conduite professionnelle des commissaires.

Le Processus de résolution des plaintes visant les commissaires permet de répondre aux préoccupations concernant des comportements présumés contradictoires avec le Code de conduite professionnelle des commissaires. Il établit également les procédures et les délais à respecter lors du traitement d'une plainte.

Une plainte ne peut être déposée que concernant des incohérences alléguées concernant :

• Conduite générale;
• Sécurité;
• Utilisation des ressources et des biens;
• Collégialité; et
• Conduite durant les audiences.

Admissibilité

Pour qu'une plainte soit admissible, les éléments suivants doivent être présents :

• Les allégations présentées dans la plainte sont en lien avec la conduite d'un commissaire de la CLCC;
• L'inconduite alléguée va à l’encontre du Code; et
• L'inconduite alléguée a eu lieu au travail, ou à tout endroit ou événement relié au travail.

Une plainte écrite doit contenir les renseignements suivants :

• Le nom du plaignant;
• Le nom de la/des personne(s) contre qui la ou les allégation(s) est/sont soulevée(s);
• Une description claire et détaillée de l’allégation ou des allégation(s) soulevée(s) (y compris le lieu et le moment où l'événement présumé s'est déroulé, l’ordre des événements, l’échéance, etc.);
• Les documents qui confirment l’allégation ou les allégations posée(s) dans la plainte;
• Les noms de toute autre partie concernée (c'est-à-dire témoins de l'événement présumé), le cas échéant; et
• Le résultat final souhaité.

Veuillez inclure autant de renseignements que possible pour nous aider à évaluer les enjeux de la plainte.

Comment soumettre une plainte visant un commissaire

Pour déposer une plainte, remplissez et soumettez le formulaire de plainte visant les commissaires (disponible ci-dessus).

Vous pouvez soumettre le formulaire par l'une des méthodes suivantes :

Par courriel : NO.Professional.Standards-Normes.Professionnelles.BN@pbc-clcc.gc.ca

Par la poste :

Secrétariat des commissaires – Normes professionnelles
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, Avenue Laurier Ouest
Ottawa (ON)
K1A 0R1

Suivant la réception de votre plainte, la CLCC vous enverra un accusé de réception dans les 3 jours ouvrables.

Si vous avez des questions sur le processus, ou si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de dépôt de plainte lié à la conduite d’un commissaire, contactez-nous au : NO.Professional.Standards-Normes.Professionnelles.BN@pbc-clcc.gc.ca.