Processus de résolution des plaintes visant les commissaires

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et de répondre aux plaignants qui font part de leurs préoccupations à l’attention de la Section des normes professionnelles (SNP).

Les commissaires de la CLCC sont tenus de respecter des normes de conduite élevées, comme le précise le Code de déontologie des commissaires (Code des commissaires).

Le Processus de résolution des plaintes visant les commissaires de la CLCC permet de répondre aux préoccupations concernant des comportements présumés contradictoires avec le Code de déontologie des commissaires. Il établit également les procédures et les délais à respecter lors du traitement d'une plainte.

Une plainte peut être déposée contre un commissaire qu’en relation à :

• Conduite professionnelle
• Protocoles de sécurité
• Utilisation inappropriée des ressources et des biens de la CLCC
• Collégialité

Déposer une plainte dans le cadre du Processus de résolution des plaintes visant les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

 Pour déposer une plainte, remplissez et soumettez le formulaire de dépôt de plainte lié à la conduite d’un commissaire.

Assurez-vous que vous incluez le plus d’information possible pour nous aider à évaluer les enjeux décrits dans la plainte. 

Une plainte écrite doit contenir les renseignements suivants :

1. le nom du plaignant;
2. le nom de la personne contre qui l’allégation est soulevée;
3. une description claire et détaillée de l’allégation soulevée (y compris le lieu et le moment où l’évènement présumé s’est déroulé, l’ordre des évènements, l’échéance, etc.);
4. les documents qui confirment les allégations posées dans la plainte;
5. le nom de toute autre partie concernée (c.-à-d. témoins de l’évènement présumé), le cas échéant; et
6. le résultat de résolution souhaité que vous recherchez.

Une fois que vous avez rempli le formulaire de dépôt de plainte lié à la conduite d’un commissaire, envoyez-le de l’une des façons suivantes :

Par courriel : Professional_Standards-Normes_professionnelles@PBC-CLCC.GC.CA

Par la poste :
Secrétariat des commissaires – Section des normes professionnelles
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, Ave Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1

La CLCC vous enverra un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte.

Si vous avez des questions sur le processus ou si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de dépôt de plainte lié à la conduite d’un commissaire, communiquez avec nous à l’adresse suivante : Professional_Standards-Normes_professionnelles@PBC-CLCC.GC.CA.