Code de conduite professionnelle des commissaires

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Message de la présidente

Le Code de conduite professionnelle des commissaires est un document essentiel qui reflète notre engagement commun envers l’intégrité, la responsabilité et l’excellence dans nos services publics.

Ce Code s’appuie sur nos priorités organisationnelles et sert de cadre unificateur quant à la manière dont nous nous comportons en tant que représentants de la justice administrative. Il renforce notre responsabilité collective à maintenir les normes les plus élevées de professionnalisme tout en soutenant une prise de décision de qualité et une culture organisationnelle forte.

En tant que décideurs de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous êtes tenus à une norme plus élevée. Votre rôle dans la promotion et l’incarnation de ces principes est essentiel. Je vous encourage à lire attentivement le Code et à réfléchir à la manière dont il peut continuer à guider notre travail et à renforcer notre organisation.

Merci pour votre leadership et votre dévouement continus.

 

Joanne Blanchard
Présidente

A. INTRODUCTION

Contexte

Les personnes nommées par le gouverneur en conseil (commissaires) doivent respecter les normes de probité les plus élevées et sont tenus d'adopter sur leur lieu de travail des comportements qui garantissent le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent au travail, à tout moment.

Comme le précisent les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, les commissaires doivent respecter et défendre les valeurs et les principes décrit dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, et ce, de façon active et positive. Ils sont également tenus de respecter les principes de tout code de conduite applicable à l'organisation à laquelle ils sont nommés.

Énoncé de l’objet

Le Code de conduite professionnelle des commissaires (le Code) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission ou CLCC) définit les normes de conduite et les comportements attendus qui régissent les responsabilités des commissaires en tant que décideurs indépendants d’un tribunal administratif.

Le Code vise à assurer que tous les commissaires respectent les comportements attendus en matière de conduite professionnelle, tels que stipulés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ainsi que dans d’autres obligations législatives, lignes directrices, politiques ou autres règlements fédéraux applicables figurant dans le présent document. Les commissaires doivent se familiariser avec leurs obligations législatives en consultant le Coin des commissaires (accessible uniquement au sein de la CLCC). Des renseignements généraux pour aider les commissaires à comprendre la Loi sur les conflits d’intérêts sont disponibles sur la page Web du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique . De plus, la Section des normes professionnelles du Secrétariat des commissaires peut fournir de l’aide dans l’interprétation ou l’application du présent Code.

Le Code ne peut pas prévoir toutes les situations possibles, mais il incombe aux commissaires d’agir honnêtement et de bonne foi, d’une manière professionnelle et éthique, tout en respectant la vision, la mission et les valeurs de la CLCC.

Date d’entrée en vigueur

Ce Code est en vigueur à compter du 16 septembre 2025 et remplace toutes versions antérieures.

Champ d’application

Le Code s’applique à tous les commissaires à temps plein et à temps partiel de la CLCC, y compris la présidente, la première vice-présidente et les vice-présidents.

Administration

Les vice-présidents rendent compte à la présidente de la conduite professionnelle, de la formation et de la qualité des décisions des commissaires affectés à leur division ou région.

La première vice-présidente, qui est responsable du Secrétariat des commissaires, est chargée d’administrer le Code, y compris toute question liée à son interprétation.

La présidente est responsable de sensibiliser les commissaires au Code et de les encourager à le respecter.

Tous les commissaires ont la responsabilité de lire, de comprendre et de se conformer au Code, et sont imputables de leur conduite professionnelle. Une séance de formation sur la conduite professionnelle est offerte à tous les commissaires dès leur nomination initiale dans le cadre de la formation initiale des commissaires. Chaque année, au cours du Processus d'évaluation des commissaires, tous les commissaires doivent confirmer qu'ils ont lu et compris leurs obligations en vertu du Code.

B. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES À L’ÉGARD DE LA CLCC

Conduite générale*^{Note de bas de page 1}

1. Les commissaires doivent se conduire, dans l'exercice de leurs fonctions officielles et en règle générale, de façon à promouvoir le respect de la loi et favoriser la confiance du public dans l'équité, l'impartialité et le professionnalisme de la CLCC, ainsi qu'à refléter les normes élevées en matière de comportement et d’attitude exigées de ceux qui sont chargés de l'administration de la justice.
   
   
2. Les commissaires doivent se conformer aux dispositions de toutes lois régissant leurs fonctions et aux règlements en vertu de celles-ci, ainsi qu'à toutes les autres dispositions législatives pertinentes qui ont trait à leur conduite professionnelle et qui sont inhérentes à leurs fonctions de commissaire. Les commissaires doivent également suivre toutes les politiques, directives, lignes directrices et documents pertinents qui ont une incidence sur leur conduite professionnelle.
   
   
3. Les commissaires doivent se conduire conformément aux comportements attendus énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
   
   
4. Les commissaires ne doivent pas se présenter au travail sous l’influence de l’alcool, du cannabis ou d’autres drogues (légales ou illégales), ou de substances intoxicantes susceptibles de nuire ou d’affecter leur conduite professionnelle ainsi que leur capacité de jugement en tant que décideurs.

Sécurité*

5. Les commissaires doivent respecter les protocoles et les procédures de sécurité en vigueur partout où ils exercent leurs fonctions et leurs activités au nom de la CLCC afin d’assurer leur sécurité, celle du personnel de la CLCC et du Service correctionnel du Canada (SCC), ainsi que tout autre individu présent (victime, observateur, etc.).

Utilisation des ressources et des biens*

6. Les commissaires sont tenus de faire un usage approprié de l’argent public, des outils, des biens, des ressources et informations utilisés dans l’exercice de leurs fonctions, quel que soit leur lieu de travail. Ils sont responsables de retourner tout équipement ou bien de la CLCC en leur possession à la fin de leur mandat.
   
   
7. Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les commissaires ne peuvent pas divulguer ou utiliser de l’information obtenue dans l’exercice de leurs fonctions qui n’est pas déjà disponible au public et ce, que ce soit à leur avantage ou à l’avantage de quelqu’un d’autre.

Confidentialité

8. Les commissaires doivent toujours veiller à la confidentialité des dossiers afin de préserver l'intégrité du processus décisionnel, par respect du devoir d'agir équitablement et de protéger la vie privée des personnes impliquées dans les cas à l'étude. Toute information est communiquée selon le principe du « besoin de savoir (accessible uniquement au sein de la CLCC)» conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Cette disposition doit être appliquée lors du mandat d’un commissaire à la CLCC, ainsi qu’après le mandat (tel qu’énoncé dans la Loi sur les conflits d’intérêts).
   
   
9. Les commissaires considèrent toutes les informations pertinentes disponibles concernant un dossier pour lequel ils doivent prendre une décision, et partagé d’une manière conforme aux normes et politiques en matière de partage de l’information.

Relations avec les médias et les allocutions publiques

10. Les commissaires ne sont pas désignés comme porte-parole de la CLCC; sauf s’ils ont été officiellement désignés à ce titre conformément à la Politique sur les relations avec les médias (accessible uniquement au sein de la CLCC) de la CLCC. Les commissaires qui sont invités à prononcer une allocution au sujet de la CLCC ou de son mandat doivent d’abord communiquer avec leur vice-présent et/ou avec la Section des normes professionnelles, afin d’obtenir des avis et recommandations.
    
    
11. Les commissaires ne communiquent d’aucune façon avec les médias (à moins d’avoir été autorisés) et ne donnent aucune opinion publique sur les cas, les dispositions législatives, les politiques d’orientation et les politiques décisionnelles, et il leur est interdit de critiquer la CLCC, le SCC et tout autre organisme fédéral.
    
    
12. En tant que citoyens, les commissaires peuvent accéder à diverses plateformes de médias sociaux et les utiliser à des fins personnelles. Ces plateformes ne doivent pas être utilisées par les commissaires pour émettre des commentaires écrits ou publics sur des cas, le travail de la CLCC ou d’autres sujets liés au travail entrepris au sein de la CLCC, du SCC et de tout autre organisme fédéral. Tel que mentionné dans la Politique sur l’utilisation du Web 2.0 de la CLCC (accessible uniquement au sein de la CLCC), les porte-parole sont les seules personnes autorisées à parler à titre officiel au nom de la Commission par l’intermédiaire des médias sociaux.

Apprentissage continu

13. Tout au long de leur mandat, les commissaires doivent faire preuve d’excellence professionnelle en appliquant les exigences législatives et les politiques au cours du processus décisionnel et lors de la prestation de services. Une participation active à la formation continue permettra d'améliorer leurs compétences et leurs connaissances professionnelles.
    
    
14. Les commissaires doivent constamment démontrer un niveau élevé de compétences et d’expertise requis pour s’acquitter de leurs fonctions et responsabilités législatives, en se tenant informés des derniers développements dans leur domaine, tels que la jurisprudence, et en participant aux formations obligatoires. Les commissaires identifient leurs intérêts en matière d’apprentissage et de perfectionnement et participent activement, tout au long de leur mandat, à des activités d’apprentissage visant à accroître leurs connaissances et compétences professionnelles.
    
    
15. Les vice-présidents et les commissaires participent aux évaluations de rendement annuelles comme le prévoit le Processus d’évaluation des commissaires et des vice-présidents (accessible uniquement au sein de la CLCC) (selon le cas), notamment en identifiant leurs intérêts d’apprentissage et de perfectionnement.

Contribution à la gouvernance et à l’administration de la CLCC

16. Les commissaires s'efforcent de contribuer à l’efficacité et à l’efficience du fonctionnement global de la CLCC en tant que tribunal administratif indépendant et partenaire dans l'administration des services correctionnels et du système de justice pénale.
    
    
17. Les commissaires agissent de sorte à promouvoir et préserver l’imputabilité et l'indépendance de la CLCC.
    
    
18. Les commissaires sont tenus d’assister aux réunions ou formations nationales et régionales, lorsqu’ils y sont convoqués. Ils doivent également se conformer à toute politique établie par la CLCC.

C. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES DANS LEUR MILIEU DE TRAVAIL

Collégialité*

19. Les commissaires contribuent à un environnement de travail sain qui favorise l’équité et est exempt de discrimination, de violence et de harcèlement.
    
    
20. Les commissaires doivent se familiariser et se conformer avec le contenu de la Politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail de la CLCC (accessible uniquement au sein de la CLCC). Ils doivent signaler toute situation de harcèlement ou de violence en milieu de travail dont ils sont témoins ou victimes à la ou aux personnes désignées dans la politique ci-dessus. Les signalements peuvent être faits par écrit ou verbalement.
    
    
21. Les commissaires aident leurs collègues dans le cadre d’échanges respectueux de points de vue, de renseignements et d’opinions.
    
    
22. Les commissaires doivent valoriser la diversité et les avantages qu’apporte la combinaison des qualités et forces uniques d’une main-d’œuvre diversifiée, en respectant le potentiel inhérent et les droits de tous les membres de la société.

Prise de décision

23. Les commissaires sont respectueux des processus en place visant à assurer une prise de décision de qualité, y compris ceux utilisés pour évaluer la conformité aux lois, aux politiques et à toutes autres dispositions législatives applicables. 
    
    
24. Les décisions des commissaires doivent refléter leur propre analyse indépendante afin de préserver l’intégrité du processus décisionnel. Toutes les décisions doivent être rendues de manière indépendante, impartiale, objective, sans influence extérieure, sans égard aux intérêts partisans ou particuliers, et sans crainte de représailles.
    
    
25. Les commissaires doivent rendre des décisions conformes aux énoncés de valeurs énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, et dans un esprit d’ouverture, d’intégrité et de responsabilité dans l’exécution de leur rôle.

Conduite durant les audiences*

26. Les commissaires sont responsables de la bonne conduite des audiences et de s’assurer que le rôle de chacun des participants soit respecté en vertu de la LSCMLC et du Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires.
    
    
27. Les commissaires doivent se comporter de manière courtoise, équitable, respectueuse et faire preuve de patience envers tous les participants lors des audiences, conformément à une approche tenant compte des traumatismes. Les commissaires exigent également que tous les participants adoptent une conduite similaire et respectueuse envers autrui.
    
    
28. Les commissaires sont tenus d’aborder chaque cas avec un esprit ouvert et, en tout temps, doivent être impartiaux et objectifs et être perçus comme tels.
    
    
29. Les commissaires ne doivent pas communiquer, directement ou indirectement, avec une partie, un assistant, une victime, un interprète ou tout autre participant qui n'est pas de la CLCC se présentant devant eux lors d’une audience, sauf en présence de toutes les parties impliquées.
    
    
30. Les commissaires doivent respecter le secret des délibérations. Les opinions et les points de vue exprimés par les commissaires pendant les délibérations doivent demeurer confidentiels et ne doivent pas être partagés avec des tierces parties.

D. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES À L’ÉGARD DES PARTICIPANTS

Conflit d’intérêts et crainte de partialité

31. Les commissaires se familiariseront avec les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts et prendront toutes les mesures raisonnables pour assurer leur conformité durant leur mandat ainsi qu’après leur mandat (Règles d’après-mandat).  
    
    
32. Les commissaires doivent se récuser de tout processus d’examen ou décisionnel où leur participation pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité ou de conflit d'intérêts. Un commissaire qui s’est récusé ne doit participer à aucun aspect du dossier après sa récusation.
    
    
33. Les commissaires évitent de s’impliquer dans des activités extérieures qui sont, ou pourraient sembler être, incompatibles avec leurs responsabilités et fonctions ou qui pourraient remettre en question l’exercice indépendant de leur jugement, de leur intégrité ou leur impartialité. Les commissaires doivent consulter leur vice-président et/ou la Section des normes professionnelles avant d’accepter de participer à toute activité extérieure.
    
    
34. Tout en reconnaissant qu'il peut y avoir des circonstances où des informations ou des déclarations doivent être vérifiées ou remises en question, les commissaires éviteront :
    1. les termes, expressions et actes pouvant être perçus comme manifestant un parti pris ou un préjugé fondé sur la race, l’âge, l'origine nationale, l’identité de genre, la religion, l'orientation sexuelle, le handicap ou le statut socio-économique ou d'autres capacités, caractéristiques ou croyances personnelles; et
       
       
    2. les déclarations ou questions qui pourraient être dénigrantes envers une personne, ou manifesteraient un parti pris ou un préjugé à l’égard d’un individu ou d’un groupe.

Cadeaux et autres avantages

35. En plus des règles énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts, les commissaires (ainsi que les membres de leur famille) ne doivent pas accepter aucun cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement sembler compromettre le jugement indépendant, l’intégrité ou l’impartialité des commissaires.
    
    
36. Certaines exceptions sont prévues dans cette Loi, notamment si un cadeau ou autre avantage est reçu comme une marque normale de courtoisie, de protocole ou conformément aux normes habituelles liées à leur fonction. Dans de tels cas, les commissaires doivent immédiatement signaler toute situation de ce type à leur vice-président et/ou à la Section des normes professionnelles.
    
    
37. Pour les cadeaux ou avantages dépassant le seuil prévu par la Loi, le commissaire doit soumettre une déclaration publique dans les 30 jours suivant l’acceptation, que ce soit par lui-même ou un membre de sa famille.
    
    
38. Les commissaires peuvent accepter des cadeaux ou avantages offerts par des entités du secteur public, y compris les ministères, organismes et sociétés d’État, à l’exception du Sénat et de la Chambre des communes. Ces cadeaux ou avantages ne sont pas considérés comme tels aux fins de la Loi.
    
    
39. Les commissaires sont autorisés à accepter un cadeau ou autre avantage offert par un parent ou d'un ami, qu’ils ont personnellement payé à titre privé. Il pourrait s'agir, par exemple, de cadeaux offerts dans un cadre personnel ou à l'occasion d'un événement personnel, comme un anniversaire, un mariage, une fête ou un départ à la retraite. Les commissaires ne sont pas tenus d'en informer le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ni de les déclarer publiquement.

E. OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES CONCERNANT LES PLAINTES, LES DIVULGATIONS ET LA RESPONSABILITÉ ÉTHIQUE

Plaintes et divulgations

40. Les commissaires doivent promouvoir un comportement éthique et une conduite professionnelle parmi leurs collègues. Toute préoccupation liée à une infraction potentielle du Code ou à un comportement préjudiciable doit être signalée au vice-président dès que raisonnablement possible.
    
    
41. Les vice-présidents sont responsables de traiter toute infraction potentielle du Code et de prendre les mesures appropriées pour résoudre, dans les plus brefs délais, toute préoccupation ou tout conflit porté à leur attention.
    
    
42. Les commissaires prendront connaissance et adhéreront aux dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et signaleront à l’Agent supérieur en matière de divulgations d'actes répréhensibles toute information qui, selon eux, pourrait démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis dans le secteur public fédéral, ou qui pourrait démontrer qu’on leur a demandé de commettre un acte répréhensible.
    
    
43. Au besoin, la présidente peut recommander au ministre la tenue d’une enquête pour déterminer si un commissaire devrait faire l’objet de mesures disciplinaires ou correctives pour l’un des motifs énoncés aux alinéas 155.2(2)(a) à (b) de la LSCMLC.