Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Troisième édition, No. 3 - 2024-01-02

Mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Objectif

Conformément au paragraphe 151(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à l'article 4.4 de la Loi sur le casier judiciaire, les politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada relatives au processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition et de pardon/suspension du casier sont établies par le Comité de direction, en consultation avec les commissaires (également appelés la Commission).

Le Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires a pour objectif de soutenir les commissaires dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire et dans l’atteinte des objectifs du cadre législatif, d'une manière qui soit conforme à l'obligation d'agir équitablement, qui respecte les droits des délinquants et des victimes, et qui tient compte de la diversité des antécédents et des besoins des délinquants.

Table des matières

  1. Information pour la prise de décisions
    1. 1.1 Normes en matière d’information dans le cadre du processus décisionnel de mise en liberté sous condition
    2. 1.2 Renseignements provenant des victimes
    3. 1.3 Évaluations psychologiques et psychiatriques
    4. 1.4 Communication de renseignements aux délinquants
  2. Processus de décision prélibératoire
    1. 2.1 Processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition
  3. Permissions de sortir
    1. 3.1 Permissions de sortir
  4. Libération conditionnelle
    1. 4.1 Libération conditionnelle
      1. 4.1.1 Libération conditionnelle à titre exceptionnel
  5. Maintien en incarcération
    1. 5.1 Maintien en incarcération
  6. Conditions de la mise en liberté
    1. 6.1 Conditions de la mise en liberté
    2. 6.2 Libération d’office – Assignation à residence
    3. 6.3 Privilèges de sortie
  7. Postlibératoire
    1. 7.1 Postlibératoire
  8. Divers
    1. 8.1 Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée après avoir été déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux
    2. 8.2 Délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée
    3. 8.3 Délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale
    4. 8.4 Mesures de renvoi, extradition et départ volontaire
  9. Audiences et examens
    1. 9.1 Audiences
      1. 9.1.1 Audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité
    2. 9.2 Interprètes
    3. 9.3 Assistants aux audiences
    4. 9.4 Observateurs aux audiences
    5. 9.5 Demandes des victimes pour écouter les enregistrements sonores des audiences
  10. Renonciations, retraits, ajournements et reports
    1. 10.1 Renonciations
    2. 10.2 Retraits
    3. 10.3 Ajournements
    4. 10.4 Reports
  11. Appels
    1. 11.1 Appels
  12. Réhabilitation (pardon)/suspension du casier, ordonnance d’interdiction de conduire et la prérogative royale de clémence.
    1. 12.1 Réhabilitation (pardon)/suspension du casier
    2. 12.2 Ordonnance d’interdiction de conduire
    3. 12.3 Audiences concernant la réhabilitation (le pardon)/la suspension du casier, l’ordonnance d’interdiction de conduire et la prérogative royale de clémence
  13. Annexes
    1. Annexe A Glossaire
    2. Annexe B Tableau d’admissibilité pour la mise en liberté sous condition
    3. Annexe C Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel
    4. Annexe D Examen expéditif
    5. Annexe E Tableau d’admissibilité pour les pardons
    6. Annexe F Tableau d’admissibilité pour les suspensions du casier
    7. Annexe G Modifications apportées au Manuel des politiques décisionnelles

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