Qu'est-ce que la radiation?

La radiation consiste à détruire ou à supprimer quelque chose de façon permanente.

En vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation), la Commission des libération conditionnelles du Canada (CLCC) s’inscrit comme le seul organisme fédéral responsable d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation d’une condamnation.

Cette loi permet la destruction ou la suppression définitive des dossiers judiciaires de condamnations constituant des injustices historiques des bases de données fédérales.

Un processus est dorénavant en place pour la radiation des condamnations constituant des injustices historiques, notamment les infractions admissibles concernant des activités sexuelles consensuelles entre des partenaires de même sexe qui seraient légales de nos jours.

Certaines condamnations aux termes du Code criminel ainsi que certaines infractions en vertu de la Loi sur la défense nationale peuvent faire l’objet d’une radiation.

Les personnes reconnues coupables d’une infraction répertoriée à l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent présenter une demande à la CLCC pour faire radier le(s) dossier(s) de leur(s) condamnation(s). Si la personne est décédée, un représentant compétent, tel qu’un membre de la famille proche ou un fiduciaire, peut présenter une demande en son nom.

Lorsqu’une radiation est ordonnée, la personne condamnée d’une infraction est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.

Les condamnations suivantes peuvent faire l’objet d’une radiation :

  • Grossière indécence ou tentative de grossière indécence;
  • Sodomie ou tentative de sodomie;
  • Relations sexuelles anales ou tentative de relations sexuelles anales; et
  • Toute infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale ou de toute version antérieure de celle‑ci ou une omission qui constitue une infraction visée par l’annexe de la Loi sur la radiation.

Il n’y a pas de frais à acquitter pour les demandes de radiation. Toutefois, les demandeurs doivent être au fait que des coûts peuvent être exigés pour fournir des documents nécessaires à la demande.

Les demandeurs doivent fournir la preuve que la condamnation remplit les trois critères suivants :

  1. l’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe;
  2. les personnes, autres que celle visée par la condamnation, avaient consenti à participer à cette activité; et
  3. les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de seize ans ou plus au moment de cette activité ou peuvent se prévaloir d’une défense fondée sur la similitude d’âge en vertu du Code criminel.

* L'article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l'accord volontaire d'une personne à participer à l'activité sexuelle en question.

Étant donné que la plupart des infractions admissibles devraient être de nature historique, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle sont acceptées comme preuve si les demandeurs peuvent démontrer que les dossiers judiciaires ou de la police ne sont pas accessibles ou si la documentation ne permet pas à la CLCC d’établir si les critères sont satisfaits.

Si la radiation est ordonnée, après la réception d’une notification de la part de la CLCC, la Gendarmerie royale du Canada détruira ou supprimera tout dossier relatif à la condamnation en sa possession. En outre, elle avisera les ministères et organismes fédéraux qui, à sa connaissance, détiennent des dossiers relatifs à la condamnation et leur ordonnera de faire de même. Les tribunaux et les forces policières municipaux, provinciaux et territoriaux compétentes seront aussi avisés de l’ordonnance de radiation.

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