Suspension du casier - Normes de service

Les demandes de suspension du casier sont traitées selon les normes de service suivantes par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :

  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
  • Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée. La raison est, qu'en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation à la Commission qu'il juge pertinente.

Le terme « acceptation » signifie que votre demande a été considérée comme admissible et complète par la CLCC.

Pour en apprendre sur la Politique concernant les remises de la CLCC, visitez la page Politique concernant les remises des frais de traitement des demandes de suspension de casier.

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