La Charte canadienne des droits des victimes et les changements touchant les victimes dans le processus de libération conditionnelle

Le 18 juin 2026, le Parlement a adopté le projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes, qui a modifié la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), et d’autres lois, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La CCDV modifiée accorde aux victimes deux nouveaux droits :

• d’être traité avec respect, courtoisie, compassion et équité;
• que leurs intérêts soient pris en considération dans le règlement en temps opportun des affaires judiciaires.

Les modifications apportées à la CCDV renforcent également les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation. Le droit des victimes de demander un dédommagement a été renforcé par des modifications aux dispositions du Code criminel relatives au dédommagement.

En vertu de la CCDV, les victimes ont également le droit de déposer une plainte  auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.

Les modifications apportées à la CCDV par l’entremise de cette loi entreront en vigueur le 18 juillet 2026.

Pour obtenir plus d'information sur les services aux victimes et le processus de libération conditionnelle, visitez la page Les victimes et le processus de libération conditionnelle de la CLCC.