La Charte canadienne des droits des victimes et les changements touchant les victimes dans le processus de libération conditionnelle

Le , le Parlement a adopté une loi créant la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et modifiant d'autres lois existantes, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La CCDV établit des droits clairs pour les victimes d'actes criminels au niveau fédéral, soit le droit à l'information, à la protection, à la participation, et le droit de demander un dédommagement. La CCDV accorde également aux victimes le droit de déposer une plainte auprès d'un ministère ou d'un organisme fédéral si elles croient qu'il n'a pas respecté leurs droits.

Les modifications apportées par cette loi entreront en vigueur à différentes dates. Bon nombre de ces changements ont déjà été inclus dans les politiques et les procédures de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Cliquez ici pour en savoir davantage sur la façon dont cette nouvelle loi touche les victimes et le processus de libération conditionnelle.

Pour obtenir plus d'information sur les services aux victimes et le processus de libération conditionnelle, visitez la page Les victimes et le processus de libération conditionnelle de la CLCC.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :