La Charte canadienne des droits des victimes et les changements touchant les victimes dans le processus de libération conditionnelle
Le , le Parlement a adopté une loi créant la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et modifiant d'autres lois existantes, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
La CCDV établit des droits clairs pour les victimes d'actes criminels au niveau fédéral, soit le droit à l'information, à la protection, à la participation, et le droit de demander un dédommagement. La CCDV accorde également aux victimes le droit de déposer une plainte auprès d'un ministère ou d'un organisme fédéral si elles croient qu'il n'a pas respecté leurs droits.
Les modifications apportées par cette loi entreront en vigueur à différentes dates. Bon nombre de ces changements ont déjà été inclus dans les politiques et les procédures de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Pour obtenir plus d'information sur les services aux victimes et le processus de libération conditionnelle, visitez la page Les victimes et le processus de libération conditionnelle de la CLCC.
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