Le processus de traitement des plaintes des victimes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Déposer une plainte auprès de la CLCC en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) donne aux victimes le droit :
- d'être traitées avec respect, courtoisie, compassion et équité;
- que leurs intérêts soient pris en considération dans le règlement en temps opportun des affaires judiciaires;
- à l’information;
- à la protection;
- à la participation; et
- de demander un dédommagement.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s’engage à respecter les droits des victimes en vertu de la CCDV. Si vous êtes une victime et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.
Avant de soumettre une plainte :
Avant de déposer une plainte officielle, nous vous encourageons à vous adresser d’abord à l’un des agents régionaux des communications de la CLCC. Nos agents régionaux des communications sont disponibles pour vous fournir du soutien et de l’information et pourraient être en mesure de répondre à vos préoccupations plus rapidement.
Vous pouvez communiquer avec le bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous ou parler à quelqu’un au 1-866-789-4636 (sans frais).
Remarque : Les plaintes qui ne relèvent pas du processus de traitement des plaintes des victimes de la CLCC comprennent :
- Plaintes concernant la loi (p. ex., admissibilité à la libération conditionnelle);
- Plaintes concernant le résultat des décisions de mise en liberté sous condition de la CLCC;
- Plaintes liées au pardon ou à la suspension du casier judiciaire;
- Plaintes portant sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence ou du mandat de la CLCC (p. ex., les décisions prises par le Service correctionnel du Canada concernant les transfèrements de délinquants et/ou la cote de sécurité d’un délinquant).
Pour soumettre une plainte officielle auprès de la CLCC :
Remplissez et soumettez le formulaire de plainte de la victime de la CLCC en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le service des plaintes des victimes de la CLCC à l’adresse suivante :
Victims-Victimes@pbc-clcc.gc.ca
Ou par la poste à :
Plaintes des victimes à la CLCC
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Veuillez informer la CLCC par écrit si vous décidez de retirer votre plainte à tout moment.
À la suite de la réception de votre plainte, la CLCC tentera de la résoudre dans un délai de 20 jours ouvrables.