Qui peut être considéré comme une victime d'acte criminel?

ALERTE : Une cyber-attaque sur le service CléGC a été identifiée. La CLCC et le SCC contacteront tous les utilisateurs enregistrés concernés. Le service CléGC lui-même n'a pas été compromis et aucune information personnelle n'a été exposée. Si vous avez des questions ou des préoccupations, contactez-nous au 1-866-806-2275 (SCC) ou au 1-866-789-4636 (CLCC). Pour plus de renseignement sur l’attaque de bourrage de justificatifs, veuillez lire la déclaration du Bureau du dirigeant principal de l’information

En vertu de la loi, les victimes d'actes criminels ont le droit d'obtenir certains renseignements sur la personne qui leur a fait du tort, pendant qu'elle est sous la responsabilité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Comment la loi définit-elle une victime d'acte criminel?

Une personne est considérée comme une victime d'acte criminel si :

  • elle a subi des dommages à la suite d'une infraction criminelle;
  • elle est l'époux/l'épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne responsable d'une victime qui est décédée ou est incapable d'agir pour elle-même (par exemple, elle est malade ou il s'agit d'un enfant);
  • elle a la garde ou est responsable d'une personne qui était à la charge d'une victime maintenant décédée ou incapable d'agir pour elle-même;
  • elle a déposé une plainte auprès de la police ou d'un procureur de la Couronne, même si la personne qui lui a causé du tort n'a pas été poursuivie ou condamnée.
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