Qui peut être considéré comme une victime d'acte criminel?

En vertu de la loi, les victimes d'actes criminels ont le droit d'obtenir certains renseignements sur la personne qui leur a fait du tort, pendant qu'elle est sous la responsabilité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Comment la loi définit-elle une victime d'acte criminel?

Une personne est considérée comme une victime d'acte criminel si :

  • elle a subi des dommages à la suite d'une infraction criminelle;
  • elle est l'époux/l'épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne responsable d'une victime qui est décédée ou est incapable d'agir pour elle-même (par exemple, elle est malade ou il s'agit d'un enfant);
  • elle a la garde ou est responsable d'une personne qui était à la charge d'une victime maintenant décédée ou incapable d'agir pour elle-même;
  • elle a déposé une plainte auprès de la police ou d'un procureur de la Couronne, même si la personne qui lui a causé du tort n'a pas été poursuivie ou condamnée.
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