La CCSN sollicite des commentaires sur les modifications proposées à un règlement visant la protection du public et des travailleurs du secteur nucléaire

Le 14 juin 2019 – Ottawa (Ontario)

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite des commentaires sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (radioprotection).

La CCSN met à jour le Règlement pour le rendre conforme aux plus récentes normes internationales sur la radioprotection et clarifier les dispositions réglementaires en fonction de son expérience opérationnelle en matière de réglementation.

Voici un aperçu des principaux éléments que l’on trouve dans le projet de règlement :

• une nouvelle exigence selon laquelle les titulaires de permis doivent informer tous les travailleurs du secteur nucléaire (TSN) de leurs tâches et responsabilités lors d’une urgence, ainsi que des risques associés au rayonnement pendant une intervention d’urgence

• une nouvelle exigence selon laquelle les titulaires de permis doivent prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour les membres du public et les TSN qui ont déclaré allaiter

• une révision des limites de dose équivalente pour le cristallin

• une clarification des attentes relativement à la demande de permis pour l’exploitation d’un service de dosimétrie, à l’étiquetage de contenants et d’appareils et à l’affichage de panneaux de mise en garde contre le rayonnement

• une nouvelle exigence selon laquelle les titulaires de permis doivent conserver les dossiers de dose pendant cinq ans

• une nouvelle exigence selon laquelle les titulaires de permis doivent sélectionner, utiliser et entretenir de manière appropriée les appareils de détection et de mesure de rayonnement

  Le projet de règlement, qui a récemment été approuvé par le gouverneur en conseil en vue de la consultation, paraît dans le numéro du 15 juin de la Gazette du Canada, Partie I. Les parties intéressées ont jusqu’au 16 juillet 2019 pour présenter leurs observations sur le projet de règlement.

  Veuillez envoyer vos commentaires sur le projet de règlement à :

  Brian Torrie
  Directeur général, Direction de la politique de réglementation
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
  280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
  Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
  Tél. : 613-947-3728
  Téléc. : 613-995-5086
  Courriel : cnsc.consultation.ccsn@canada.ca

  La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.