Guide du demandeur de l’Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT) – Pour les entreprises

Table des matières

• Objectif du guide
• Préparation
• Énoncé concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Remplir sa demande de financement
• Renseignements sur l’organisme
• Personnes-ressources principale et secondaire du projet
• Renseignements sur le projet
• Calendrier du projet
• Financement
• Avantages
• Calendrier du projet
• Marché
• Gestion
• Renseignements supplémentaires
• Documents
• Signataire autorisé
• Diversité et inclusion
• Validation
• Attestation
• Après avoir présenté une demande
• Processus d’évaluation
• Versement des fonds
• Modalités de remboursement pour le financement remboursable
• Évaluation environnementale – conformité
• Exigences en matière de production de rapports
• Glossaire

 

Objet du guide

Ce guide vous aide à remplir le formulaire de demande en ligne pour le régional de réponse tarifaire (IRRT) – pour les entreprises. Avant de commencer à remplir le formulaire, examinez attentivement le site Web de l’IRRT afin de vous assurer que votre entreprise est admissible à présenter une demande de financement et que les activités que vous proposez répondent aux objectifs et aux critères du programme.

Préparation

• PrairiesCan n’évaluera pas les demandes enregistrées qui n’ont pas été soumises.
• Le fait de signer et de soumettre la demande n’engage aucunement PrairiesCan à fournir une aide financière.
• Communiquez avec PrairiesCan si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de votre projet ou d’autres programmes gouvernementaux pertinents qui pourraient s’appliquer à votre projet.

Énoncé concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) est une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les demandeurs doivent savoir que l’information fournie pendant le processus de demande et tout au long de la participation au programme est sous la garde et le contrôle de PrairiesCan et peut être assujettie à des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez passer en revue le formulaire d’attestation de la demande et l’accord de contribution pour obtenir des énoncés sur la façon dont PrairiesCan gère la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements.

Remplir sa demande de financement

Conseils

• Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires, et vous ne pourrez pas soumettre votre demande tant qu’ils ne seront pas remplis.
• Le compte de caractères comprend les espaces.
• N’oubliez pas de cliquer sur « Enregistrer » à la fin de chaque section.
• Un glossaire des termes utilisés dans le guide et la demande se trouve à la fin de ce document.

Renseignements sur l’organisme

Dénomination sociale de l’organisme demandeur *

La dénomination sociale figurant sur le certificat de constitution ou d’enregistrement.

Nom commercial (si différent de la dénomination sociale)

Fournissez le nom d’exploitation s’il est différent de la dénomination sociale complète.

Adresse postale (y compris le numéro de bureau, d’unité ou d’appartement) *

L’adresse postale de votre organisme.

Adresse postale – ligne 2

Information supplémentaire sur l’adresse postale.

Ville *

La ville où se trouve votre organisme.

Province/Territoire *

La province où se trouve votre organisme.

Pays *

Le pays où se trouve votre organisme.

Code postal *

Le code postal de votre organisme.

Indicatif régional du téléphone *

L’indicatif régional du numéro de téléphone de votre organisme.

Téléphone *

Le numéro de téléphone de votre organisme.

Indicatif régional du télécopieur

L’indicatif régional du numéro de télécopieur de votre organisme.

Télécopieur

Le numéro de télécopieur de votre organisme.

Site Web

Adresse du site Web de votre organisme demandeur (s’il y a lieu).

Adresse électronique *

Ajoutez l’adresse de courriel générale de votre organisation.

Êtes-vous un organisme ou un gouvernement majoritairement détenu ou dirigé par des Autochtones (Première Nation, Métis, Inuit)? *

Sélectionnez oui ou non.

Définition : Un organisme détenu ou dirigé en majorité s’entend des personnes qui contrôlent et gèrent à long terme l’organisme et qui jouent un rôle actif dans le processus décisionnel stratégique et courant.

Statut de l’organisme *

Indiquez si votre organisme est un organisme à but lucratif.

Type d’organisme (cochez la case la plus appropriée) *

Sélectionnez le type d’organisme qui décrit le mieux votre entreprise.

Je possède un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) *

Sélectionnez oui ou non.

Veuillez fournir votre numéro d’entreprise de l’ARC ou votre numéro de TPS (9 premiers chiffres seulement) *

Numéro d’entreprise ou numéro de TPS attribué à votre organisme par l’ARC. Il faut s’adresser à l’ARC pour obtenir un numéro d’entreprise ou de TPS. Pour obtenir de l’information sur l’obtention d’un numéro d’entreprise, consultez le site Web de l’ARC.

Compétence de la constitution en société *

Choisissez dans le menu déroulant la compétence de la constitution en société de votre organisme.

Numéro de constitution en société *

Le numéro indiqué sur votre certificat de constitution en société.

Province

Indiquez la province dans laquelle votre organisme a été constitué en société.

Date de constitution en société *

Indiquez la date de constitution en société de votre organisme.

Autre numéro et type de l’autre numéro

Veuillez inscrire un autre numéro si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC ou de numéro de constitution en société, pour que votre organisme puisse être identifié (p. ex. numéro de bande, numéro scolaire).

Nombre d’employés travaillant pour votre organisme (équivalents temps plein) *

Indiquez le nombre d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent pour votre organisme (et, s’il y a lieu, toute société affiliée). Il faut calculer les employés à temps partiel en fonction de l’équivalent par rapport à un ETP, c’est-à-dire un employé à temps partiel qui travaille environ 20 heures/semaine équivaut à 0,5 ETP.

Veuillez décrire brièvement votre organisme. (Maximum de 500 caractères) *

Décrivez votre organisme, y compris :

• le mandat et les priorités clés;
• s’il est détenu par des Canadiennes ou Canadiens;
• vos services et produits principaux;
• les détails sur l’histoire et la croissance de votre entreprise;
• votre avantage concurrentiel;
• vos concurrents.

Vous pouvez inclure de l’information supplémentaire dans le plan de projet.  

Entreprises à but lucratif admissibles

Pour être admissibles à ce programme, les entreprises à but lucratif doivent répondre à tous les critères ci-dessous :

• être constitué en personne morale pour faire des affaires dans les Prairies;
• avoir un revenu annuel d’au moins 1 million de dollars au cours de l’un ou des deux derniers exercices de votre entreprise;
• avoir été viable avant l’imposition des droits de douane;
• être en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes;
• Pour les projet de réorientation, avoir confirmé, au moment de la présentation de la demande, d'autres sources de financement, y compris gouvernementales et non gouvernementales.

Cliquez sur Enregistrer.

Personnes-ressources principale et secondaire du projet

Si vous possédez déjà un compte sur le portail, vous pouvez sélectionner la personne-ressource du projet, et les sous-sections se rempliront automatiquement.

Personne-ressource principale du projet *

Fournissez le nom et les coordonnées de la personne-ressource principale pour communiquer avec PrairiesCan sur toutes les questions liées à la demande. Idéalement, cette personne est un signataire autorisé ayant les pleins pouvoirs pour conclure des ententes de financement avec le gouvernement du Canada.

Personne-ressource secondaire du projet

Fournissez le nom et les coordonnées de la personne-ressource secondaire, qui sera contactée si la personne-ressource principale n’est pas disponible.

Renseignements sur le projet

Titre du projet (Maximum de 90 caractères) *

Choisissez un titre de projet commençant par « IRRT-» qui indique avec exactitude les activités et les résultats du projet. Le titre du projet :

• devrait compter au maximum 90 caractères, y compris les espaces;
• sera affiché sur le site Web public Portail du gouvernement ouvert, conformément à ses obligations en matière de divulgation proactive.

Si vous êtes une entreprise œuvrant dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium, du cuivre, de la foresterie, de l’alimentation et des boissons ou de l’automobile (voir le glossaire pour les définitions), commencez votre titre par « IRRT [Industrie] » (p. ex. « IRRT automobile – »).

L’adresse du projet est-elle la même que l’adresse postale du compte? *

Choisissez « Oui » si l’adresse où le projet aura lieu est la même que l’adresse postale de l’organisme. Si vous cochez cette case, l’adresse postale s’inscrit automatiquement.

Adresse du projet (y compris le numéro de bureau, d’unité ou d’appartement) *

Si l’adresse du projet est différente de l’adresse postale, indiquez l’endroit où se déroulera la plus grande partie du projet. Cet emplacement doit se trouver dans les provinces des Prairies (Alberta, Saskatchewan ou Manitoba).

Adresse pour le projet – ligne 2

Si vous souhaitez fournir des renseignements supplémentaires sur l’adresse du projet, veuillez remplir cette section.

Ville, province ou territoire et code postal du projet *

L’adresse de l’emplacement où se déroulera le projet.

Décrivez brièvement les activités de votre projet dans un langage simple. Cette section est importante, car elle sera utilisée dans les documents de synthèse pour décrire votre projet à différents stades de l’examen. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces) *

Pour les projets de soutien en matière de liquidités, veuillez décrire votre plan de projet, notamment :

• Pourquoi votre entreprise a-t-elle besoin d’un soutien en matière de liquidités?
• Comment le soutien en matière de liquidités aidera votre entreprise à respecter ses obligations en matière de paie?

Pour les projets de réorientation, veuillez décrire votre plan de projet, notamment :

• l’objectif du projet;
• comment votre projet répond à la demande du marché;
• à quoi serviront les fonds;
• comment vous atteindrez les résultats attendus;
• comment le projet réduira les risques liés au commerce de votre entreprise.

Activités admissibles pour les projets de réorientation

1. L’amélioration de la productivité
   • investir dans la numérisation, l’automatisation ou les nouvelles technologies afin d’améliorer la productivité et la compétitivité de l’entreprise;
   • relocaliser la production et les activités de recherche et de développement, ainsi que recruter du personnel hautement qualifié et des experts.
2. Expansion et diversification des marchés
   • développer et diversifier les marchés afin d’aider les entreprises à acquérir de nouveaux clients;
3. Renforcement des chaînes d’approvisionnement et de la résilience commerciale
   • optimiser la logistique des chaînes d’approvisionnement mondiales et veiller à la conformité aux normes pour accéder aux marchés ou augmenter les ventes;
   • renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales et faciliter le commerce intérieur pour accroître la résilience des entreprises ainsi que la fiabilité des marchés nationaux.

Le financement de l’IRRT n’appuie pas les projets qui déplacent les activités de l’entreprise à l’extérieur du Canada.

Décrivez brièvement les résultats économiques directement associés à ce projet. (1 000 caractères, y compris les espaces) *

Expliquez les résultats économiques que votre projet permettra d’obtenir et décrivez toutes les hypothèses à l’appui de la vraisemblance des résultats économiques. Tous les projets seront examinés en fonction de l’importance des résultats et de leur probabilité de réalisation.

Décrivez les avantages économiques associés à votre projet et inscrivez des valeurs numériques calculées année après année à partir de la date du début du financement du projet généralement jusqu’à un an après la date d’achèvement du projet. Les résultats attendus comprennent notamment les suivants :

• le nombre d’emplois maintenus au Canada; (requis pour les projets de soutien en matière de liquidités)
• le nombre d’emplois créé, ce qui comprend le nombre d’emplois créés au Canada pour du personnel hautement qualifié (PHQ), occupant notamment des emplois dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et/ou le nombre d’emplois créés au Canada qui ne sont pas pour du PHQ;
• la croissance des revenus ($);
• la croissance des ventes à l’exportation ($);
• le nombre de technologies à commercialiser, s’il y a lieu;
• la valeur du contenu canadien utilisé;
• la valeur des matériaux canadiens utilisés.

Si votre projet appuie l’engagement du gouvernement du Canada en matière de croissance inclusive (groupes sous-représentés), vous pouvez le mentionner dans votre explication. Remarque : les bénéficiaires seront incités à faire le suivi d’indicateurs d’inclusivité (c.-à-d. les femmes, les Autochtones et les jeunes).

Vous aurez également la possibilité d’expliquer l’atteinte de vos objectifs économiques dans la section Retombées économiques.

Quelle est la priorité de l’ADR que ce projet soutient le mieux? *

L’IRRT est ouvert à tous les secteurs de l’économie touchés par les nouveaux droits de douane imposés.

Si vous êtes une entreprise œuvrant dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium, du cuivre, de la foresterie, de l’alimentation et des boissons ou de l’automobile (voir le glossaire pour les définitions), sélectionnez « Autre ».

Sinon, sélectionnez l’une des priorités suivantes qui s’harmonise le mieux avec les objectifs, les activités et les résultats de votre projet.

Pour sélectionner l’une des priorités, cliquez sur la loupe, et la fenêtre « Dossiers de recherche » apparaîtra pour que vous puissiez sélectionner une priorité. Défilez vers le bas pour sélectionner « Autre ». Par exemple :

 

Calendrier du projet

Date de début proposée *

Il s’agit de la date d’entrée en vigueur d’une entente intervenue entre le bénéficiaire de l’aide financière et PrairiesCan.

• Pour les projets de réorientation, la date de début peut être jusqu’à 12 mois avant la date de soumission de la demande, mais pas avant le 21 mars 2025.
• Pour les projets de soutien en matière de liquidités, la date de début peut être jusqu’à 12 mois avant la date de soumission de la demande, mais pas avant le 22 août 2026.

Si la demande est approuvée, les coûts admissibles du projet encourus à cette date, ou après celle-ci, peuvent être remboursés sur présentation des documents appropriés.

• Les coûts engagés avant la date de début du projet ne seraient pas admissibles au remboursement selon les modalités de l’entente et seront hors de la portée du projet.

Date proposée de la fin du projet *

Il s’agit de la date à laquelle les activités du projet prendront fin. Les coûts engagés après cette date ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre de l’IRRT.

Pour les projets de réorientation, la date de fin du projet doit être à la date, ou avant, de la fin du programme le 31 mars 2029.

• Cette date n’englobe pas la période de remboursement, s’il y a lieu.

Pour les projets de soutien en matière de liquidités, la date de fin doit se situer dans les 12 mois suivant la date de début proposée.

Cliquez sur Enregistrer.

Financement

Coûts du projet *

Les entreprises admissibles peuvent demander jusqu’à 1 million de dollars de contribution non remboursable pour des projets de réorientation ou jusqu’à 2 millions de dollars de contribution non remboursable pour un soutien en matière de liquidités. De plus, des contributions remboursables sont disponibles pour les projets de réorientation admissibles de plus de 1 million de dollars.

Description des types de coûts (pas les activités) *

Énumérez les différents éléments de coût que vous prévoyez engager dans la mise en œuvre du projet. Chaque élément de coût doit avoir sa propre ligne (voir les instructions ci-dessous).

Les bénéficiaires doivent s’assurer que tous les éléments de coût du projet sont clairement vérifiables.

Le candidat assume l’entière responsabilité des dépenses liées au projet qu’il engage en l’absence d’une entente de financement conclue avec PrairiesCan.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles dépendent du type de soutien demandé.

Pour les projets de réorientation, les coûts admissibles sont les nouveaux coûts supplémentaires directement liés aux activités qui améliorent la productivité, la compétitivité, la résilience de la chaîne d’approvisionnement, la diversification des marchés ou la croissance à long terme.

Les coûts peuvent être admissibles rétroactivement jusqu'à 12 mois avant la réception d'une demande de financement signée, mais pas avant le 21 mars 2025. Les projets doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2029.

Les coûts admissibles comprennent :

• le coût de la main-d’œuvre (p. ex. salaires et avantages sociaux) et les coûts du matériel;
• le coût en capital (p. ex. achat de machines ou d’équipement);
• les frais de consultation (p. ex. services professionnels, services-conseils et services techniques);
• les dépenses de consultation (p. ex., planification, information commerciale, services de consultation; activités d’encadrement, de mentorat ou de réseautage; frais d’ateliers ou de conférences; frais associés à la participation à une formation en affaires par l’entremise d’un organisme de services aux entreprises);
• les coûts liés à l’expansion ou au maintien des marchés.

Pour les projets de soutien en matière de liquidités, le financement vise à aider à maintenir leurs activités et leur emploi au Canada pendant les périodes de perturbations liées aux droits de douane.

Le soutien en matière de liquidités est fondé sur les besoins en liquidités démontrés et quantifiés de l’entreprise. Le montant est basé principalement sur 50 % de votre masse salariale mensuelle moyenne pour une période maximale de 12 mois, bien que d’autres coûts d’exploitation soient admissibles et puissent être pris en considération.

Ce type d’aide est fourni pour une période limitée afin d’aider à faire face aux pressions tarifaires à court terme, jusqu’à un maximum de 12 mois commençant au plus tôt le 22 août 2026 et se terminant au plus tard le 31 mars 2028, jusqu’à un maximum de 2 millions de dollars.

Les coûts admissibles comprennent :

• les salaires et traitements des employés;
• les dépenses d’exploitation récurrentes essentielles, en particulier les paiements de loyer ou de bail commercial, les services publics, l’assurance commerciale et les impôts fonciers.

Les entreprises peuvent demander à la fois un soutien en matière de liquidités et un projet de réorientation si elles ont besoin d’un soutien financier immédiat tout en entreprenant des activités visant à renforcer leur compétitivité et leur résilience à long terme. Les bénéficiaires précédents de l’IRRT peuvent également être admissibles à ce soutien en matière de liquidités. Les bénéficiaires actuels de l’IRRT doivent communiquer avec leur agent de projet pour obtenir de plus amples renseignements.

Les bénéficiaires précédents de l’IRRT peuvent également être admissible à ce soutien en matière de liquidités. Les bénéficiaires actuels de l’IRRT doivent communiquer avec leur agent de projet pour obtenir de plus amples renseignements.

Coûts non admissibles

Pour les projets de réorientation, les coûts et les activités qui sont jugés non raisonnables, non supplémentaires et/ou sans lien direct avec le projet ne sont pas admissibles au financement. En voici quelques exemples :

• la R et D fondamentale et appliquée (Niveaux de maturité technologique 1 à 6);
• l’achat de terrains et la survaleur;
• les primes salariales et paiements de dividendes;
• les frais d’accueil et de divertissement;
• le refinancement de dettes existantes;
• l’amortissement ou la dépréciation des actifs;
• l’achat de tout actif à un prix qui dépasse sa juste valeur marchande;
• les activités de lobbying;
• les dons, les droits et les frais d’abonnement.

Les activités et coûts suivants ne sont généralement pas admissibles :

• Si votre projet appuie l’engagement du gouvernement du Canada en matière de croissance inclusive (groupes sous-représentés), vous pouvez le mentionner dans votre explication.
• les frais d’accueil et autres frais connexes;
• les frais liés aux marchés de consultation à fournisseur unique;
• les frais liés au travail de représentation.

Pour les projets de soutien en matière de liquidité, les coûts et les activités jugés non raisonnables ou non directement liés au projet ne sont pas admissibles au financement. En voici quelques exemples :

• les paiements aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de services contractuels;
• les retraits du propriétaire;
• les primes aux employés, y compris les primes de maintien en poste;
• les indemnités de départ des employés;
• les paiements aux employés travaillant à l’extérieur du Canada;
• la partie des coûts salariaux couverte par un autre programme gouvernemental, y compris le soutien fourni par le biais du Travail partagé de l’assurance-emploi;
• les droits de douane ou taxes à l’exportation, les pénalités ou les frais gouvernementales similaires. Bien que ces coûts puissent aider à démontrer l’impact des tarifs sur votre entreprise, ils ne sont pas des coûts d’exploitation admissibles au soutien en matière de liquidités;
• d’autres types de coûts d’exploitation ou de paiements de location, de matières premières, de stocks et d’autres intrants de production directs, d’achats d’immobilisations, de remboursements de capital de la dette, de charges d’intérêts et d’autres coûts financiers, ou de coûts non liés aux opérations courantes.

Type *

Indiquez si le coût est en capital (par exemple, achat d’équipement et coûts associés tels que l’installation) ou autre qu’en capital (par exemple salaires, honoraires professionnels).

Montant *

Le montant prévu de l’élément de coût.

Coûts totaux du projet

Additionne automatiquement les éléments de coût énumérés ci-dessus.

Remarque : Ce total doit être égal au total des dépenses de la section Flux de trésorerie ci-dessous.

Pour ajouter un élément de coût du projet, cliquez sur le bouton et la fenêtre suivante apparaîtra pour que vous puissiez saisir les informations. Cliquez sur le bouton « Soumettre » une fois quec’est terminé. Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ».

Flux de trésorerie *

Renseignements concernant l’aide financière

• PrairiesCan tiendra compte de toutes les autres sources de financement accessibles au demandeur et peut accorder la préférence aux projets qui démontrent une plus grande efficacité dans l’utilisation des fonds provenant de sources autres que celles provenant de PrairiesCan.
• Les entreprises admissibles peuvent demander jusqu’à 1 million de dollars en financement sous forme de contribution non remboursable pour les projets de réorientation et/ou jusqu’à 2 millions de dollars en financement sous forme de contribution non remboursable pour un soutien en matière de liquidités, sinon le financement est normalement remboursable. Le financement peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts admissibles du projet. Le financement peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts admissibles du projet.
  • Pour les projets de réorientation, les 50 % restants des coûts admissibles doivent provenir d’une source autre que PrairiesCan et doivent être confirmés au moment de la demande et avant l’approbation du projet.
  • Pour les projets de soutien en matière de liquidités, les 50 % restants des coûts admissibles doivent être démontrés par les revenus prévus, le financement disponible, le fonds de roulement et d’autres formes d’aide gouvernementale.
• Les demandeurs autochtones peuvent recevoir du financement pour jusqu’à 80 % des coûts de projet admissibles pour un projet commercial (générant des revenus).
  • Le financement gouvernemental (fédéral, provincial et municipal) peut couvrir jusqu’à 90 % des coûts du projet pour les entreprises.

Exercice (se terminant le 31 mars)

Sélectionnez l’exercice financier applicable aux flux de trésorerie.

Dépenses totales *

Le total des coûts de projet prévus qui seront engagés à chaque exercice.

Financement de l’ADR *

Le montant du financement demandé à PrairiesCan pour soutenir les dépenses de chaque exercice financier.

Financement d’une autre source que l’ADR *

Généré automatiquement : la portion des dépenses du projet qui ne sont pas couvertes par le financement de PrairiesCan.

1. Pour entrer des informations sur les flux de trésorerie, cliquez sur la flèche vers le bas à l’extrême droite de l’exercice qui vous intéresse. Cliquez sur le bouton Modifier » qui apparaît. Remarque : les exercices financiers présentés ci-dessous ne le sont qu’à titre d’illustration.

2. Entrez les informations sur les dépenses et le montant demandé à l’ADR, puis cliquez sur « Soumettre ». Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ». Remarque : les exercices financiers présentés ci-dessous ne le sont qu’à titre d’illustration.

Dépenses totales, montant du financement demandé à l’ADR et financement total d’une autre source que l’ADR

Le système calculera automatiquement le total du financement demandé à PrairiesCan, ainsi que le total des dépenses. Veuillez noter que ce total doit être égal au montant des coûts totaux du projet indiqué dans la section sur les coûts du projet.

Dépenses totales

Il s’agit de la somme de la colonne Dépenses totales dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Remarque : Ce total doit être égal au montant des coûts totaux du projet indiqué dans la section Coûts du projet ci-dessus.

Montant du financement demandé à l’ADR

Il s’agit de la somme de la colonne Financement de PrairiesCan dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Financement total d’une autre source que l’ADR

Il s’agit de la somme de la colonne Financement d’une autre source que PrairiesCan dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Remarque : Ce total doit être égal au montant accordé par les partenaires de financement dans la section Partenaires de financement ci-dessous.

Partenaires de financement *

La première ligne de la liste des partenaires de financement est réservée à l’organisme demandeur. Veuillez ajouter d’autres partenaires financiers ou contributeurs, le cas échéant, dans les lignes qui suivent. Les autres partenaires financiers et contributeurs peuvent inclure d’autres sources de financement gouvernementales (locales, provinciales ou fédérales, comme la BDC, EDC, ISDE et EDSC), des investisseurs, des subventions et des prêts privés ou bancaires.

Indiquez tous les contributeurs potentiels qui fourniront une contribution monétaire au projet. Il faut s’adresser à l’Agence du revenu du Canada pour obtenir un numéro d’entreprise ou de TPS.

Contributions en nature, comme des biens ou des services, à un projet qui n’est pas associé à des frais engagés ou payés par le demandeur. Les contributions de ce type devraient être consignées dans la demande à leur juste valeur marchande.

Lignes directrices relatives aux coûts indirects et aux contributions en nature

Seuls les frais liés au projet engagés et payés directement par le candidat peuvent faire l’objet d’un remboursement par PrairiesCan.

Les contributions en nature représentent un coût lié au projet qui n’est pas associé aux frais engagés ou payés par le candidat responsable du projet. En général, ces frais sont pris en charge par des tiers pour des articles ou services qui sont à leur tour fournis gratuitement ou à coût réduit au candidat (p. ex. rabais considérable qui, habituellement, n’est pas offert à d’autres personnes).

Coûts en nature :

• servent à présenter un meilleur aperçu de la portée du projet, y compris :
  • le financement du projet;
  • l’optimisation;
  • la démonstration de la contribution apportée par le participant ou le secteur privé à un projet.
• doivent concerner un élément estimé par PrairiesCan comme essentiel à la réussite d’un projet, admissible en vertu du programme et qui serait par ailleurs acheté et payé par le demandeur;
• ne sont inclus dans les coûts du projet que si le candidat a établi un plan de vérification des coûts et qu’il existe un réel engagement à cet égard.

Exemple : Un partenaire de l’industrie s’engage à fournir des camions à un collège aux fins d’utilisation dans le cadre d’un projet de formation de chauffeurs de camion.

• Le collège n’a pas engagé ou payé de frais supplémentaires; toutefois, le projet ne pourrait raisonnablement aller de l’avant sans les camions. Ainsi, cela constitue une contribution en nature aux coûts du projet.
• La valeur des camions pour le projet peut être quantifiée par des registres de ventes.

Indiquez tous les partenaires de fonds potentiels du projet, y compris l’organisme demandeur qui fournira une contribution en argent ou en nature. Remarque : les demandeurs doivent s’assurer que toutes les contributions (y compris les contributions en nature) sont clairement vérifiables.

Aide gouvernementale, crédit d’impôt à la RS-DE et autres crédits d’impôt

PrairiesCan considère que les crédits d’impôt reçus dans le cadre d’activités réalisées entre la date de début et la date de fin du projet comme une source d’aide gouvernementale. De tels crédits sont compris lors du calcul du montant total du financement du gouvernement qui est fourni dans le cadre d’un projet.

Les demandeurs retenus qui bénéficient de crédits d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) et d’autres crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux pour des activités définies dans le cadre du projet sont tenus d’en informer PrairiesCan. PrairiesCan pourrait être tenu de réduire le niveau global de financement du projet pour garantir que le montant total de l’aide gouvernementale ne dépasse pas 90 % du projet.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut considérer les fonds reçus de l’IRRT comme une aide gouvernementale même s’ils seront ultérieurement remboursés.

On conseille fortement aux demandeurs d’obtenir les conseils d’un professionnel indépendant pour déterminer l’effet potentiel du financement de l’IRRT sur les activités de projets pour lesquels seront probablement demandés des crédits d’impôt à la RS-DE, ou d’autres financements ou crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux.

Catégorie de financement

Choisissez dans le menu déroulant la description qui correspond le mieux à la source de financement.

Financement confirmé

Lorsque votre organisme (celui qui fait la demande) représente une source de financement, indiquez « Oui » si vous disposez de liquidités. En cas de financement provenant d’autres sources, indiquez « Oui » si un document écrit confirme ce financement.

Montant *

Le montant prévu du financement que ce partenaire (demandeur ou partenaire financier) versera.

1. Pour ajouter un partenaire de financement, cliquez sur le bouton , et la fenêtre suivante apparaîtra pour que vous puissiez saisir les informations. Cliquez sur le bouton « Soumettre » une fois que c’est terminé. Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ».

2. Pour modifier la contribution de votre organisme à ce projet, cliquez sur la flèche vers le bas à l’extrême droite de l’exercice qui vous intéresse. Cliquez sur le bouton « Modifier » qui apparaît, et une fenêtre contextuelle semblable à celle présentée ci-dessus apparaîtra.

Montant fourni par les partenaires de financement

Additionne automatiquement les montants de financement énumérés ci-dessus.

Remarque : Ce total doit être égal au financement total d’une autre source que l’ADR de la section Flux de trésorerie ci-dessus.

Décrivez brièvement les partenariats (non financier et financier) pour ce projet, y compris les coûts couverts. (Maximum de 1 200 caractères, y compris les espaces) *

Décrivez les partenariats qui seraient importants pour la réussite du projet proposé. Inclure tous les coûts couverts par les partenariats.

Cliquez sur Enregistrer.

Avantages

Activité principale *

Indiquez une activité principale qui s’harmonise le mieux avec les objectifs, les activités et les résultats de votre projet. Votre projet peut être comparé avec des projets semblables d’une activité principale donnée. Consultez la section portant sur Qui peut présenter une demande pour plus de détails.

Indicateur *

Les retombées doivent être calculées à partir de la date du début proposée jusqu’à généralement un an après la date d’achèvement du projet. Les indicateurs les plus courants sont présentés ci-dessous, mais d’autres indicateurs relatifs à votre projet peuvent être ajoutés. Si votre projet n’a pas de valeur à rapporter pour un indicateur répertorié, indiquez la valeur « 0 » (zéro) et saisissez une date cible.

Indicateurs obligatoires et facultatifs

PrairiesCan soutient des projets de l’IRRT assortis d’un plan viable pour offrir des résultats économiques intéressants. Les demandeurs doivent quantifier et valider les résultats attendus obligatoires suivants, et en faire état par la suite :

Pour les projets de soutien en matière de liquidités, l’indicateur obligatoire est :

• le nombre d’emplois maintenus.

Pour les projets de réorientation, les indicateurs obligatoires sont :

• le nombre d’emplois créé, ce qui comprend le nombre d’emplois créés au Canada pour du personnel hautement qualifié (PHQ), occupant notamment des emplois dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et/ou le nombre d’emplois créés au Canada qui ne sont pas pour du PHQ;
• la croissance des revenus ($);
• la croissance des ventes à l’exportation ($);
• le nombre de technologies à commercialiser, s’il y a lieu;
• la valeur du contenu canadien utilisé;
• la valeur des matériaux canadiens utilisés.

Si l’un ou l’autre des indicateurs obligatoires n’est pas sélectionné, alors veuillez expliquer la raison pour laquelle l’indicateur en question ne peut être sélectionné pour votre projet.

Les indicateurs de rendement supplémentaires disponibles pour mesurer le succès de votre projet pourraient inclure :

• le nombre d’entreprises des Prairies ayant de nouvelles ventes intérieures;
• les investissements supplémentaires du secteur privé ($);
• le nombre de nouvelles technologies ou de nouveaux processus mis en œuvre pour réduire les coûts de production, s’il y a lieu.

PrairiesCan s’efforce d’améliorer la participation économique (p. ex. la création d’emplois) des Autochtones, des femmes et des jeunes.

Remarque : les bénéficiaires seront incités à définir et à faire le suivi d’indicateurs d’inclusivité.

Nombre d’emplois maintenus *

Un emploi maintenu fait référence à un emploi équivalent temps plein (ETP) maintenu grâce au projet. Un emploi maintenu désigne un emploi qui existait au sein de l’organisme avant le projet, mais qui ne sera pas maintenu, ou qui sera probablement perdu, si le projet n’est pas financé.

Nombre total d’emplois créés *

Un emploi créé désigne un emploi qui n’existait pas au sein de l’organisme avant le projet, mais qui a été créé à la suite de la mise en œuvre du projet, dont :

• Nombre de personnel hautement qualifié, y compris en des emplois en STIM créés au Canada *
  • Le nombre d’emplois professionnels associés à la science ou à la technologie créés à la suite de ce projet, conformément à la définition des « emplois associés à la science et à la technologie » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Voir la définition dans le glossaire inclus en annexe. Le nombre d’emplois créés comprend le nombre d’emplois destinés à du PHQ (personnel hautement qualifié, y compris en STIM) développés à la suite du projet soutenu par le financement de PrairiesCan. Le terme « développés » renvoie à la transition d’un employé saisonnier ou à temps partiel à un poste à l’année ou à temps plein, ou à une hausse semblable du nombre d’heures.
    • Un emploi d’ETP = 12 mois-personnes d’emploi. (Dans le cas d’emploi saisonnier ou à temps partiel, les mois-personnes d’emploi devraient être convertis en emplois d’ETP.)
    • Les sous-types relatifs à l’inclusivité comprennent les emplois occupés par des femmes, des Autochtones ou des jeunes.
  and/or,
• Nombre d’emplois créés autres que pour du personnel hautement qualifié au Canada *
  • Le nombre d’emplois créés à la suite de ce projet qui ne sont pas considérés comme des emplois destinés à du PHQ, conformément à la définition incluse plus haut. Le nombre d’emplois créés comprend les emplois non destinés à du PHQ développés à la suite du projet soutenu par le financement de PrairiesCan. Le terme « développés » renvoie à la transition d’un employé saisonnier ou à temps partiel à un poste à l’année ou à temps plein, ou à une hausse semblable du nombre d’heures.
    • Un emploi d’ETP = 12 mois-personnes d’emploi. (Dans le cas d’emploi saisonnier ou à temps partiel, les mois-personnes d’emploi devraient être convertis en emplois d’ETP.).
    • Les sous-types relatifs à l’inclusivité comprennent les emplois occupés par des femmes, des Autochtones ou des jeunes.

Croissance des revenus *

Croissance du chiffre d’affaires total (en dollars) des entreprises appuyées par le financement. Comprend le revenu de tous les produits et services (pas seulement ceux qui sont appuyés par les activités du projet).

Fournissez une valeur numérique correspondant aux ventes annuelles prévues, d’une année sur l’autre, à compter de la date d’entrée en vigueur du financement du projet jusqu’à un an après la date de fin proposée.

L’exemple ci-dessous illustre comment calculer la croissance des revenus.

• Par exemple, une entreprise a un million de dollars de revenus au moment de la présentation de la demande. Elle prévoit de passer à 2 millions de dollars l’année prochaine, à 3 millions de dollars l’année suivante et à 4 millions de dollars l’année d’après (qui est la dernière année du projet), et enfin à 5 millions de dollars l’année suivant le projet. Pour calculer le total, il faut additionner le montant supplémentaire (les revenus prévus pour l’année en question moins le niveau initial auquel l’entreprise se trouvait lorsqu’elle a fait sa demande) de chaque année. Dans cet exemple, la croissance des revenus serait de 1 million + 2 millions + 3 millions + 4 millions = 10 millions.

Revenus au moment de la présentation de la demande	Année 1		Année 2	Année 3	Année 4	Total
1 M $	Revenus réels	2 M $	3 M $	4 M $	5 M $	14 M $
	Croissance des revenus	1 M $	2 M $	3 M $	4 M $	10 M $

Croissance des ventes à l’exportation *

Croissance des ventes totales à l’exportation (valeur monétaire) des biens et services Comprend les exportations de tous les produits et services (pas seulement ceux soutenus par les activités du projet).

Fournissez une valeur numérique correspondant aux ventes prévues de l’ensemble de l’entreprise, d’une année sur l’autre, à compter de la date proposée de début du projet jusqu’à un an après la date de fin proposée.

L’exemple ci-dessous illustre comment calculer la croissance des ventes à l’exportation.

• Par exemple, une entreprise a 500 000 dollars de revenus de ventes à l’exportation au moment de la présentation de la demande. Elle prévoit de passer à 1 million de dollars l’année prochaine, 1,5 million de dollars l’année suivante et 2 millions de dollars l’année d’après (qui est la dernière année du projet), et enfin 2,5 millions de dollars l’année suivant le projet. Pour calculer le total, il faut additionner le montant supplémentaire (les revenus prévus pour l’année en question moins le niveau initial auquel l’entreprise se trouvait lorsqu’elle a fait sa demande) de chaque année. Dans cet exemple, la croissance des ventes à l’exportation serait de 500 000 dollars + 1 million de dollars + 1,5 million de dollars + 2 millions de dollars = 5 millions de dollars.

Ventes à l’exportation au moment de la présentation de la demande	Année 1		Année 2	Année 3	Année 4	Total
500 000 $	Ventes à l’exportation réelles	1 M $	1.5 M $	2 M $	2.5 M $	7 M $
	Croissance des ventes à l’exportation	500 000 $	1 M $	1.5 M $	2 M $	5 M $

Nombre de technologies à commercialiser (s’il y a lieu) *

Le nombre de produits, processus, services ou technologies axés sur le savoir qui répond aux exigences légales et réglementaires afin d’être vendus à des clients particuliers ou industriels.

Fournissez une valeur numérique du nombre de technologies qui devraient être mises au point et qui répondraient aux exigences réglementaires et prévues par la loi afin d’être vendues aux consommateurs ou aux clients industriels. Une technologie pourrait également comprendre des produits, des procédés et des services fondés sur le savoir.

La vente ou la commercialisation d’un nouveau produit pharmaceutique ou d’ingrédients pharmaceutiques, de nouvelles machines industrielles ou de nouveaux outils industriels, de nouveaux produits matériels ou logiciels, ou de nouveaux procédés de traitement des déchets constituent des exemples de technologies à commercialiser.

L’exemple ci-dessous montre comment calculer le nombre de technologies à commercialiser :

• Par exemple, une entreprise met au point trois nouveaux produits qu’elle prévoit commercialiser au cours de la deuxième année du projet. En outre, elle prévoit également fournir un nouveau service à ses clients au cours de la troisième et dernière année du projet. Dans cet exemple, le nombre total de technologies à commercialiser serait de 3 + 1 = 4.

Valeur du contenu canadien utilisé *

Contenu canadien désigne la partie d’un bien ou d’un service qui provient du Canada ou qui est à valeur ajoutée canadienne :

• Un service est considéré comme canadien s’il est entièrement fourni par des personnes situées au Canada. Si seulement une partie seulement du travail est effectuée par des personnes situées au Canada, seule cette partie canadienne du service est prise en compte. Concrètement, cela peut inclure tous les coûts spécifiques au projet liés à la main-d’œuvre associée ou aux services professionnels retenus.
• Un bien est considéré comme canadien s’il est fabriqué au Canada ou si une valeur a été ajoutée au Canada, par exemple par l’assemblage, la personnalisation, l’installation, l’intégration, la formation, la mise en service ou le soutien effectué au Canada. Si une partie seulement est fabriquée au Canada, seule la valeur ajoutée au Canada est prise en compte. Concrètement, cela inclut tous les coûts des biens achetés dans le cadre du projet.

Valeur des matériaux canadiens utilisés

Matériaux canadiens désigne les matériaux (par exemple, l’acier, les produits du bois et l’aluminium) qui ont fait l’objet d’une fabrication primaire et d’une transformation au Canada.

Fournissez des détails sur la façon dont chacun des indicateurs ci-dessus sera réalisé et suivi, ainsi que tout autre avantage économique qui pourrait être obtenu. (Maximum de 3 000 caractères, y compris les espaces) *

Fournissez une explication détaillée de la manière dont les résultats économiques énumérés ci-dessus seront atteints, ainsi que tout autre résultat économique qui pourrait être atteint. Décrivez toutes les hypothèses à l’appui de la vraisemblance des résultats économiques. Tous les projets seront examinés en fonction de l’importance des résultats et de leur probabilité de réalisation.

Pour les projets de réorientation, précisez le nombre d’emplois nécessitant des employés hautement qualifiés, à savoir des personnes ayant un diplôme universitaire (baccalauréat ou niveau supérieur).

Dans le cas des projets de soutien en matière de liquidités, indiquez les chiffres de la région des Prairies dans laquelle vous présentez une demande que vous prévoyez maintenir avec l’aide. Le numéro doit être à jour à la date de votre demande. Le numéro doit être raisonnable et conforme aux renseignements sur la paie figurant dans votre demande. Ne tenez pas compte :

• des entrepreneurs;
• des postes vacants;
• nouvelles embauches;
• les employés travaillant ailleurs au Canada (c.-à-d. si vous avez des activités dans plus d’une zone de desserte de l’ADR, vous devrez soumettre des demandes de financement distinctes pour ces employés et le total);
• les employés travaillant à l’extérieur du Canada;
• les coûts salariaux couverts par un autre programme ou une autre initiative gouvernementale, y compris tout emploi maintenu à la suite d’un projet de réorientation de l’IRRT.

Si votre projet appuie l’engagement du gouvernement du Canada en matière de croissance inclusive (groupes sous-représentés), vous pouvez le mentionner dans votre explication. Remarque : les bénéficiaires seront incités à faire le suivi d’indicateurs d’inclusivité (c’est-à-dire les femmes, les Autochtones et les jeunes) tout au long du projet, depuis la date proposée de début du projet jusqu’à un an après la date d’achèvement du projet.

Les activités de votre projet profiteront elles aux communautés francophones? Si votre projet comprend des activités qui auront une incidence directe sur les communautés francophones dans les provinces des Prairies ou si vous êtes prêt à modifier votre projet pour que les communautés francophones en profitent, répondez par oui. *

Sélectionnez oui ou non.

Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (communautés anglophones dans la région du Québec et communautés francophones dans le reste du Canada). Plus de 2 millions de Canadiens font partie d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Il s’agit de permettre à ces communautés de prospérer et de profiter des mêmes avantages que le reste de la population.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir une aide financière peuvent aider PrairiesCan à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en déterminant des aspects du projet proposé qui pourraient profiter aux collectivités francophones de l’Ouest canadien, ou se montrant disposés à modifier le projet proposé de manière que les communautés francophones puissent en tirer des avantages. Cela peut être aussi simple que d’embaucher à dessein des employés francophones, y compris faire affaire avec un fournisseur de services francophone qui pourra offrir ses services en français dans le cadre du projet ou livrer le produit final découlant du projet en français.

Veuillez communiquer avec votre agent de projet de PrairiesCan pour savoir quelles modifications vous pouvez apporter à votre projet pour aider le ministère à en faire bénéficier les communautés francophones.

Le cas échéant, décrivez les activités de votre projet qui profiteront aux communautés francophones. (Maximum de 1 500 caractères, y compris les espaces) *

Expliquez comment ce projet profitera ou pourrait profiter aux communautés francophones dans les provinces des Prairies et indiquez quelles activités s’adresseront ou pourraient s’adresser aux francophones. Si les communautés francophones ne profiteront pas spécifiquement de votre projet, indiquez simplement « sans objet ».

Par exemple:

• Du personnel bilingue sera embauché dans le cadre du projet.
• Dans le cadre du projet, tous les outils de communication seront produits en français (rapport définitif, exposition, vidéo, etc.).

Cliquez sur Enregistrer.

Calendrier du projet

Description complète du projet. (Maximum de 3 000 caractères, y compris les espaces) *

Cette description devrait permettre de comprendre clairement les éléments suivants :

• les objectifs du projet;
• les principales activités du projet et la façon dont elles permettront d’atteindre les objectifs visés;
• les grandes lignes du plan pour réaliser les objectifs et les principales activités;
• une description de l’engagement des autres partenaires (par exemple industrie, autres ordres du gouvernement);
• une description claire des risques associés au projet et des mesures à prendre pour les atténuer (p. ex. retards dans la réalisation du projet, roulement de personnel, autres défis) afin d’obtenir une confirmation de financement.

Calendrier et étapes du projet (activités du projet) *

Un jalon est une activité de projet qui peut être clairement définie et mesurée. Dressez la liste des activités importantes ou des jalons du projet qui peuvent être mesurés et suivis pour veiller à ce que le projet se déroule comme prévu. Il doit s’agir d’étapes importantes qui serviront à mesurer le rendement du projet tout au long de son déroulement, jusqu’à la date d’achèvement prévue du projet.

Pour les projets de réorientation, saisissez les principales activités importantes ou les jalons du projet tout au long de la durée du projet.

Pour les projets de soutien en matière de liquidités, entrez la date de fin du projet.  La date de fin doit se situer dans les 12 mois suivant la date de début proposée.

Sélectionnez « +Ajouter une nouvelle étape de projet » pour entrer de l’information.

Date d’achèvement prévue *

Il s’agit de la date à laquelle l’étape devrait être achevée.

Cliquez sur Enregistrer.

Marché

Fournir la justification du projet (p. ex., comment le projet répond à une occasion, à une lacune ou à un défi) et, par extension, de la participation des ADR au projet. (Maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces) *

Pour les projets de réorientation, expliquez en quoi le projet comblera une lacune sur le marché ou répondra à un besoin de l’industrie.

• Décrivez l’occasion ou le défi et en quoi votre projet constitue une solution.
• Fournissez une justification quant au rôle du gouvernement dans le projet.
• Fournissez des renseignements sur la façon dont ce projet s’inscrit dans le prolongement des activités actuelles de l’organisme.
• Décrivez clairement si le projet s’harmonise avec les autres priorités du gouvernement du Canada, les priorités du gouvernement provincial, les besoins de l’industrie, ainsi que les plans de recherche, d’immobilisations et stratégiques à long terme de votre organisme.

Pour les projets de soutien en matière de liquidités, expliquez ce qui pourrait arriver sans l’aide. Dans la mesure du possible, associez le montant demandé à des périodes de paye et à des emplois précis, à la disponibilité du fonds de roulement, aux prévisions de trésorerie, aux accords de prêt ou à d’autres preuves de besoin.

Cliquez sur Enregistrer.

Gestion

Démontrez clairement que votre organisme a des mesures de gouvernance efficaces en place pour réaliser ce projet. Précisez comment ce projet sera supervisé. (Maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces) *

Décrivez comment votre organisme est dirigé (par exemple conseil d’administration, conseil consultatif); décrivez sa structure en expliquant brièvement les titres de compétences de ses principaux dirigeants (indiquez par exemple le degré d’expérience des membres du conseil d’administration, notamment le nombre d’années d’expérience de chacun). Démontrez clairement que votre organisme a mis en place des mesures de gouvernance efficaces pour surveiller adéquatement ce projet. Indiquez comment ces personnes participeront précisément à la supervision du projet.

Décrivez les qualifications et l’expérience connexe des principaux responsables de la gestion et de la mise en œuvre du projet. (Maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces) *

Fournissez une liste des membres de votre organisme qui géreront et mettront en œuvre directement le projet.

Pour les projets de réorientation, ajoutez l’expérience antérieure pertinente, la scolarité, une ou plusieurs désignations professionnelles et d’autres réalisations. Démontrez clairement que votre organisme possède les compétences en gestion et le leadership nécessaire pour réaliser le projet.

Détails supplémentaires

Remplissez la section des Détails supplémentaires.

Date d’entrée en activité de votre organisme au Canada *

Indiquez la date (mois-jour-année) d’entrée en activité de votre organisme au Canada.

Votre organisme est-il une filiale d’une autre entreprise? *

Sélectionnez oui ou non.

Si oui, quelle est la dénomination sociale de la société mère?

Indiquez le nom.

Votre entreprise est-elle un fabricant, un fournisseur ou une entreprise à valeur ajoutée opérant dans un secteur touché par les droits de douane? Si ce n’est pas le cas, votre entreprise pourrait ne pas être admissible. *

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Lequel des énoncés suivants décrit le mieux vos répercussions des droits de douane? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent) *

Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent :

• Au moins 25 % des revenus proviennent des exportations vers les États-Unis ou la Chine;
• Directement touchés par les droits de douane de l'article 338;
• Directement touchés par les droits de douane de l'article 232;
• Directement touchés par les contre-mesures tarifaires;
• Augmentation des coûts des intrants en raison des droits de douane;
• Perturbation de la chaîne d'approvisionnement en raison des droits de douane;
• Baisse de revenus ou perte de clients attribuable aux droits de douane;
• Autre (décrire).

Décrivez comment les tarifs ont eu une incidence négative sur votre entreprise ou comment ils la menacent. (Maximum de 2 000 caractères) *

Décrire ce qui a changé et quand; les produits, les matériaux, les clients, les fournisseurs ou les marchés touchés; l'incidence financière ou opérationnelle sur votre entreprise; l'incidence de l'incidence sur votre capacité à maintenir vos activités ou votre emploi au Canada; et les preuves que vous pouvez fournir.

• Les preuves peuvent comprendre des registres de ventes à l'exportation montrant des volumes réduits; factures, avis aux fournisseurs, bons de commande ou autres documents semblables montrant une augmentation des coûts d'achat de matériel de production; l'ajout d'une taxe à l'importation ou à l'exportation sur vos produits; documents douaniers; baisse de revenus due à la perte de clients ou de contrats; les mises à pied, les gels d'embauche ou l'adhésion au Programme de Travail partagé de l'assurance-emploi dans votre entreprise; et d'autres documents commerciaux pertinents.
• Vous n'avez pas besoin de joindre tous les documents commerciaux. Fournir suffisamment d'information pour nous permettre de comprendre et de vérifier l'incidence liée aux droits de douane.

Quelle est la date de fin de votre exercice financier? *

Indiquez la date (mois-jour-année) de fin d’exercice de votre organisme.

Revenus totaux à la fin de votre dernier exercice financier *

Indiquez le montant ($).

Revenus totaux à la fin de votre dernier exercice financier *

Indiquez le montant ($).

Type de soutien demandé *

Sélectionnez toutes celles qui s’appliquent.

• Soutien en matière de liquidités (non remboursable jusqu'à 2 millions de dollars);
• Projet de réorientation (non remboursable jusqu'à 1 million de dollars);
• Projet de réorientation (remboursable jusqu'à 10 millions de dollars).

Décrivez le plus grand risque pour votre projet et les mesures que vous avez mises en place pour atténuer ce risque. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces) *

Indiquez les principaux risques associés au projet (p. ex. risques financiers, commerciaux, commerciaux, réglementaires, de mise en œuvre ou autres qui peuvent avoir une incidence sur la réussite du projet) et les risques pour l'économie en général (p. ex. cybersécurité, protection des renseignements personnels). Veuillez également indiquer les mesures d'atténuation des risques pour le projet.

Total du montant du soutien en matière de liquidités demandé (jusqu'à 2 millions de dollars) *

Indiquez le montant ($).

Masse salariale mensuelle moyenne pour la période de 12 mois la plus récente *

Indiquez le montant ($).

Autres coûts de fonctionnement récurrents pour la période de 12 mois la plus récente *

Indiquez le montant ($).

Expliquez brièvement comment l'aide serait utilisée pour maintenir l'emploi et les activités au Canada et comment votre entreprise couvrira tout écart entre l'aide gouvernementale et les besoins de liquidités opérationnels totaux. * (maximum de 2 000 caractères)

Pour les projets de soutien en matière de liquidités, expliquez brièvement comment votre entreprise utilisera l'aide et le plan pour combler les lacunes dans les besoins.

Attestation de liquidité

Le demandeur atteste par la présente que le soutien en matière de liquidités servira à maintenir ses activités et son emploi actuels au Canada.

Pendant la période de financement, le demandeur s'engage à :

• maintenir ses niveaux d'activités, de masse salariale et d'emploi au Canada, et aviser rapidement le gouvernement du Canada de toute réduction de ces niveaux;
• fournir toute information requise par le gouvernement du Canada pour assurer le suivi de ces engagements;
• aviser rapidement le gouvernement du Canada de tout changement apporté à ses sources de financement gouvernementales.

Pendant la période de financement, le demandeur reconnaît qu'il pourrait ne pas recevoir le montant total du financement approuvé :

• si son besoin d'aide en liquidités change, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque les droits de douane sont supprimés, qu'un accord commercial est conclu ou que ses conditions opérationnelles ou financières changent;
• s’il ne respecte plus aucune des modalités de son accord de contribution.

Dans de tels cas, le demandeur reconnaît que le financement peut être réduit ou résilié, et qu'il peut être tenu de rembourser la totalité ou une partie du financement déjà reçu, comme indiqué dans son accord de contribution.

☐ J’accepte

Documents

Téléchargez les documents suivants :

• États financiers actuels – états financiers intermédiaires pour les 6 derniers mois;
• Une confirmation de financement :
• preuve de la confirmation de toutes les autres sources de financement du projet (autres que PrairiesCan)* : 
• en ce qui concerne le financement qui sera fourni par l'organisme demandeur – relevé bancaire récent décrivant en détail les soldes de trésorerie existants ou la partie non utilisée des lignes de crédit;
• en ce qui concerne les sources de financement de tiers; lettres d’intention officielles (sur papier à en-tête, signées) et/ou ententes de financement, conditions générales signées.
• PrairiesCan ne considère pas ce qui suit comme une preuve de financement confirmé :
• les revenus anticipés des futures activités;
• les comptes débiteurs;
• les engagements à lever des fonds propres;
• les engagements à obtenir un financement bancaire;
• les crédits à recevoir au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE).
• États financiers récents (2 ans)
• États des résultats et flux de trésorerie prévus – avec justification et hypothèses (3 à 5 ans)
• Plan du projet (plan d’affaires ou présentation) qui doit traiter de chaque domaine décrit ci-dessous* et comprendre des justifications/hypothèses claires, le cas échéant :
• description de tous les principaux produits ou services que l’entreprise offre présentement, ainsi que la proposition de valeur à la clientèle;
• description de l’équipe de direction et de la structure de gouvernance. Cela doit comprendre à la fois la capacité de gérer les activités quotidiennes aussi bien que le projet. Si l’équipe de direction n’est pas encore complète, veuillez expliquer pourquoi et, s’il y a lieu, les futures intentions;
• pour les projets de réorientation :
• plan d’exploitation/exécution détaillé pour mettre en œuvre le projet proposé;
• description des répercussions de votre projet sur la proposition de valeur pour vos principaux segments de marché actuels ou de la manière dont votre clientèle augmentera ou changera; une description de la manière dont le projet augmentera les revenus ou réduira les coûts;
• description de l’avantage concurrentiel de votre entreprise, ainsi que l’incidence du projet sur votre position concurrentielle (le cas échéant);
• étude de marché (y compris les facteurs industriels, la concurrence et la clientèle);
• stratégie détaillée de vente, d’établissement des prix et de commercialisation;
• évaluation du marché par un tiers ou preuve d’une demande non satisfaite sur le marché (si disponible).
• Documents à l'appui, y compris :
• des preuves à l’appui des allégations des conséquences des droits de douane;
• d’autres pièces jointes, telles que des lettres d’appui, etc.;
• pour les projets de soutien en matière de liquidité :
• rapports de remise des retenues à la source pour les 12 derniers mois;
• preuve d’autres coûts de fonctionnement essentiels pour les 12 derniers mois;
• preuves pour justifier les besoins de liquidité.
• Documents constitutifs de votre organisation et preuve du pouvoir de signature (p. ex., règlements administratifs, statuts constitutifs, procès-verbaux ou comptes rendus de décisions du conseil d’administration).

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Signataire autorisé

Le formulaire de demande doit être présenté par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique avec PrairiesCan.

Remarque : les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis afin de pouvoir soumettre le formulaire.

Prénom *

Inscrivez le prénom du membre de l’organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord. Cette personne doit être la personne-ressource principale ou secondaire.

Nom *

Inscrivez le nom de la personne-ressource.

Titre du poste *

Inscrivez le titre du poste de la personne-ressource (par exemple président, directeur général).

Adresse électronique *

Inscrivez une adresse électronique valide.

Indicatif régional du téléphone *

Inscrivez l’indicatif régional du numéro de téléphone où la personne-ressource peut être jointe.

Téléphone *

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne ressourcé.

Indicatif régional du cellulaire *

Indiquez l’indicatif régional de l’endroit où se trouve votre organisme.

Téléphone cellulaire *

Indiquez le numéro de téléphone cellulaire de votre organisme.

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Diversité et inclusion

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la diversité et l’inclusion pour que tous les Canadiens aient l’occasion de participer à la croissance de l’économie et d’y contribuer. Les données relatives au genre et à la diversité recueillies peuvent être utilisées à des fins différentes comme la recherche, les statistiques, l’évaluation de programmes et de politiques, la gestion des risques, l’élaboration de stratégies, la production de rapports et les analyses fondées sur le sexe (dont l’ACS+). Ces renseignements peuvent aider le gouvernement du Canada à surveiller les progrès sur l’accès inclusif aux programmes et services de soutien offerts par le gouvernement fédéral, en plus de cerner et d’éliminer les obstacles et d’apporter des changements en vue d’améliorer le caractère inclusif de l’accès. Le gouvernement du Canada comprend que la participation des groupes sous-représentés est essentielle pour bâtir des communautés fortes et inclusives.

Aucun renseignement d’identification personnelle ne sera communiqué. Les données agrégées et anonymes pourraient être transmises à d’autres organismes fédéraux ou publiées à des fins de production de rapport et de surveillance.

À moins d’indication contraire du programme, les données suivantes sur le genre et la diversité ne serviront pas à évaluer la demande. Ces données sont recueillies à des fins statistiques et peuvent être utilisées dans le cadre de futurs programmes.

Votre organisme est-il détenu ou dirigé en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme

Le but de cette question est de recueillir de l’information liée à la propriété ou au leadership de l’organisme afin de déterminer les groupes diversifiés qui reçoivent des fonds de PrairiesCan. Répondez aux sous-questions ci-dessous. Vous trouverez dans le glossaire inclus en annexe la définition de « détenue/dirigée par une majorité » ainsi que de chacun des groupes diversifiés.

Votre projet soutiendra-t-il directement l’un des groupes diversifiés suivants?

Cette question concerne les personnes qui bénéficieront de ce projet. Votre projet soutiendra-t-il directement l’un des groupes énumérés? Dans l’affirmative, veuillez répondre « oui ». Si vous ne savez pas si votre projet soutiendra directement un groupe en particulier, ou si vous préférez ne pas répondre, laissez simplement le champ vide. Cette information pourrait être utilisée aux fins du processus d’évaluation. Vous trouverez dans le glossaire inclus en annexe la définition de « détenue/dirigée par une majorité » ainsi que de chacun des groupes diversifiés.

Si vous avez répondu par « oui » pour l’un ou l’autre des groupes diversifiés, veuillez préciser. (Maximum de 1 500 caractères)

Expliquez comment votre projet soutiendra directement le groupe diversifié sélectionné.

Cliquez sur Enregistrer.

Validation

Pour cette étape, toute erreur ou omission dans le formulaire sera portée à votre attention, et vous aurez la possibilité de les examiner et d’apporter les corrections nécessaires.

Attestation

Avant de pouvoir remplir et soumettre votre demande, il est nécessaire, dans cette dernière étape, que vous affirmiez que vous êtes conscient de certaines obligations légales, que votre organisme répond aux critères d’admissibilité du programme et que les renseignements recueillis peuvent également être utilisés à des fins d’examen dans le cadre d’autres programmes gouvernementaux.

L’attestation doit être remplie par la personne-ressource principale, qui est aussi le membre de votre organisme titulaire du pouvoir de signature requis pour conclure au nom de votre organisme un accord juridique avec PrairiesCan.

Cochez la case pour indiquer que vous avez lu et que vous acceptez l’attestation.

Attestation du représentant autorisé de l’organisme demandeur

Le formulaire de demande doit être présenté par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique.

Après avoir présenté une demande

Processus d’évaluation

La demande pour l’IRRT est un processus concurrentiel.

Toutes les demandes seront évaluées en fonction de :

• la capacité à atteindre les objectifs de l’IRRT;
• les retombées économiques;
• la viabilité du projet;
• pour les projets de réorientation, les forces relatives dans :
  • le potentiel commercial;
  • la capacité de gestion;
  • la capacité financière;
  • les retombées économiques;
  • le degré d’alignement avec les priorités gouvernementales;

Pour évaluer pleinement votre projet, PrairiesCan peut demander, le cas échéant :

• une ventilation détaillée des coûts du projet;
• des renseignements pour justifier l’incidence négative des tarifs sur votre entreprise;
• de l’information pour justifier la proportion d’intrants canadiens dans votre projet;
• la divulgation des décaissements préexistants à des tiers ou à des cadres supérieurs;
• d’autres informations détaillées sur le projet ou votre organisme;
• une vérification de solvabilité (p. ex. Equifax).

Bien que PrairiesCan puisse communiquer directement avec les entreprises en ce qui concerne des questions ou des problèmes en suspens, il est conseillé aux demandeurs de présenter une demande complète et exhaustive. Ce ne sont pas toutes les demandes qui font l’objet d’une évaluation détaillée qui recevront une offre de financement.

PrairiesCan prévoit que les décisions de financement seront prises dans un délai d’environ 90 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de financement remplie.

Si votre demande est approuvée

Versement des fonds

PrairiesCan fournit des contributions dans le cadre de l’IRRT et non des subventions.

Le financement de l’IRRT pour les projets retenus est généralement fourni sous forme de remboursements périodiques en fonction des demandes que vous soumettez. PrairiesCan remboursera la portion approuvée (p. ex. 50 %) des coûts admissibles du projet que vous avez payés.

Il y aura un délai entre l’engagement des coûts en temps et le moment où les coûts réclamés sont partiellement remboursés. Vous devrez donc planifier les flux de trésorerie du projet en conséquence. PrairiesCan remettra de l’information sur ce processus à toutes les personnes dont la demande de financement sera approuvée.

Les demandes de remboursement des coûts payés peuvent être présentées entre une et quatre fois par année. PrairiesCan les traite au cours des 15 jours qui suivent la réception d’une trousse de demande de remboursement complète.

Modalités de remboursement pour le financement remboursable

Dans le cadre des accords qu’ils concluent au titre de l’IRRT pour des activités commerciales, les bénéficiaires s’engagent habituellement à rembourser la totalité du capital dans les six années suivant l’achèvement du projet. À la suite d’une période de grâce d’un an après l’achèvement du projet, les bénéficiaires devront effectuer 60 paiements mensuels égaux. Même si les fonds sont versés sans intérêt, un intérêt équivalent au taux bancaire moyen plus 3 % sera imposé sur tout paiement du capital en retard.

Un remboursement anticipé n’entraînera aucune pénalité.

Évaluation environnementale – conformité

Les projets qui comportent des ouvrages peuvent être assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (2019). Les bénéficiaires d’une aide financière de PrairiesCan devront obtenir tous les certificats, permis, consentements et autorisations nécessaires pour se conformer à la loi qui s’applique et aux exigences en découlant. Si une évaluation environnementale se révèle nécessaire, il faudra la prévoir plusieurs mois avant de fixer la date de début du projet proposé de sorte qu’elle soit menée à terme.

Exigences en matière de production de rapports

Toutes les ententes de contribution découlant de l’IRRT seront assorties d’indicateurs de rendement pour mesurer le rendement de chacun des projets et l’efficacité du programme par rapport aux objectifs.

Si vous êtes un candidat retenu, vous devez :

• fournir des rapports d’étape périodiques au moins deux fois par année (les exigences en matière de fréquence seront décrites dans votre accord de financement) :
  • les rapports d’étape doivent démontrer l’avancement du projet et l’atteinte des résultats attendus;
  • les rapports doivent accompagner les demandes de remboursement des coûts du projet.
• fournir des états financiers annuels de la date de début du projet à la fin de la période de remboursement (s’il y a lieu);
• veiller à ce que les activités du projet soient terminées avant la date d’achèvement du projet;
• assurer le suivi et rendre compte des principales activités du projet ainsi que des produits livrables jusqu’à la date de présentation du rapport final.

Glossaire

Vous trouverez ci-dessous un court glossaire des termes employés dans le présent guide :