Plan prospectif de la réglementation d'EDSC : 2019 à 2021

Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que EDSC a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :

  • publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
  • publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de 2019 à 2021.

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (métiers admissibles)

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants - Congé de maladie et congé parental sans intérêt et sans paiement

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'EDSC pour obtenir les renseignements suivants :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par l'EDSC
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l'EDSC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs

Lois habilitantes

Loi sur la gestion des finances publiques; Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Description

L'objectif de ces modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est d'améliorer les régimes de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, notamment en imposant de nouvelles conditions aux employeurs dans le but d'accroître les mesures de protection des travailleurs étrangers.

Effort de coopération réglementaire (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications n'impliquent pas d'efforts de coopération réglementaire. Les articles du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés auxquels s'appliquent ces modifications n'impliquent pas de coopération réglementaire internationale ni nationale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la « lentille des petites entreprises » pourraient s'appliquer. Ces modifications consistent en grande partie à des obligations qui sont déjà dans les politiques. Par conséquent, il pourrait y avoir une augmentation du nombre de cas de conformité ou de coûts administratifs pour les petites entreprises. Cependant, l'impact relatif aux exigences actuelles sera minime.

Consultations

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a présenté son rapport, intitulé Programme des travailleurs étrangers temporaires – Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 15 juin 2016.

Entre la mi-août 2017 et la fin juin 2018, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a consulté divers intervenants, y compris des organisations de soutien aux travailleurs migrants, des organisations non-gouvernementales, des agents de liaison consulaires, des travailleurs étrangers temporaires, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des syndicats et des employeurs, afin d'identifier des améliorations aux protections des travailleurs. Plusieurs autres consultations devraient avoir lieu en 2019.

De plus, d'autres consultations seront organisées par l'entremise d'une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La prépublication devrait avoir lieu en mai 2019.

Renseignements supplémentaires

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a analysé dans son rapport (Programme des travailleurs étrangers temporaires - Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et des compétences et de la condition des personnes handicapées), publié le 15 juin 2016, le Programme des travailleurs étrangers temporaires et la nécessité de renforcer la protection des travailleurs étrangers et d'améliorer le régime de conformité.

Coordonnées

Joël Lépine
Directeur p.i., Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-3561
joel.lepine@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

octobre 1, 2017

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'EDSC pour obtenir les renseignements suivants :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par l'EDSC
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l'EDSC d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (métiers admissibles)

Lois habilitantes

Loi sur les prêts aux apprentis

Description

Il faut mettre à jour l'annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis pour tenir compte des changements apportés à la désignation de métier Sceau rouge par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA).

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Ces modifications n'impliquent pas d'efforts de coopération réglementaire. Cette proposition n'est liée à aucun engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire nationale ou internationale.

Répercussions pour les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues.

Consultations

Les modifications à l'annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis correspondent à des exigences administratives et n'entraînent pas de changement de la politique. Puisque les changements sont de nature administrative, une pré-publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada et des consultations publiques ne seront pas requises. L'entrée en vigueur du Règlement sur les prêts aux apprentis est prévue au moment de l'inscription et de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada à venir.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur le Prêt canadien aux apprentis sont disponibles à Canada.ca

Coordonnées

Milena Gulia
Director, Canada Student Loans Program
Learning Branch
Employment and Social Development Canada
819-654- 3670
milena.gulia@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

octobre 1, 2016

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'EDSC pour obtenir les renseignements suivants :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par l'EDSC
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l'EDSC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants - Congé de maladie et congé parental sans intérêt et sans paiement

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et au Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants visent à alléger le fardeau financier des étudiants qui prennent un congé temporaire de leurs études postsecondaires pour des raisons médicales, y compris la santé mentale, ou un congé parental après une naissance, la finalisation de l'adoption ou le début de la garde légale d'un enfant. Les modifications réglementaires proposées introduiraient un congé de maladie et un congé parental sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs admissibles aux prêts d'études canadiens qui sont toujours aux études, ou qui sont dans leur période de non-remboursement sans intérêt de six mois. À l'heure actuelle, les intérêts sur les prêts d'études canadiens ne sont annulés que pour les emprunteurs qui sont aux études ou qui sont dans leur période de non-remboursement de six mois.

Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2019.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

N/D

Répercussions pour les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues.

Consultations

Le public aura l'occasion de commenter le texte proposé du règlement lorsqu'il sera prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

N/D

Coordonnées

Milena Gulia
Directrice, Politiques et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
819-654-3670
milena.gulia@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Janvier 14, 2020

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'EDSC pour obtenir les renseignements suivants :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par l'EDSC
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l'EDSC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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