Plan prospectif de réglementation: 2022 à 2024

Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que le ministère d'EDSC a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de 2022 à 2024

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d’EDSC pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par EDSC;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par EDSC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modifications au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et au Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants  (montant dispensable)

Lois habilitantes

Description

L'objectif des modifications réglementaires serait de contribuer à améliorer l'accès aux soins de santé primaires dans les collectivités rurales et éloignées.

Afin d'attirer davantage de travailleurs de la santé dans les collectivités qui en ont le plus besoin, le budget de 2022 a proposé d'augmenter de 50 % le montant maximal des prêts d'études canadiennes dispensables pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers-praticiens, et les infirmiers, à compter de 2023 à  2024. La lettre de mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées a également identifié cet engagement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Impacts potentiel sur les canadiens, incluant les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises ne devraient pas s’appliquer.

Consultations

Un processus de consultation sur les annonces du budget de 2022 concernant l’exonération de remboursement des prêts d’études est actuellement en cours et devrait se poursuivre jusqu'à l'automne 2022. Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a consulté les intervenants en matière d'aide financière aux étudiants, y compris ceux qui représentent les étudiants et les établissements postsecondaires, par l'intermédiaire du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants. Le Programme consulte les provinces et les territoires par le biais des tables intergouvernementales axées sur l'aide financière aux étudiants et sur la main-d'œuvre de la santé. Le Programme consulte également de nombreuses organisations d’intervenants qui connaissent les besoins en soins de santé des collectivités rurales et éloignées, y compris des associations représentant une variété de professionnels de la santé.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées ministérielles

Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Modification au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) : protéger les travailleurs contre les logements non sécuritaires

Lois habilitantes

Description

Ces modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) visent à protéger les travailleurs du Programme des travailleurs étrangers temporaire (PTET) contre les logements non sécuritaires et inadéquats. Celles-ci viendraient répondre à certaines des préoccupations les plus urgentes en matière de santé et de sécurité soulevées par les intervenants quant à l’hébergement fourni par l’employeur.

Les changements proposés au programme auraient comme objectif d’accorder au gouvernement du Canada le pouvoir d’exiger que les employeurs lui fournissent une preuve explicite de leur conformité aux normes provinciales, territoriales ou municipales. Cette preuve serait exigée lorsqu'un employeur soumettrait une demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). Les employeurs devront s’assurer que les logements demeurent dans la portée des exigences de conformité acceptables du Programme pendant toute la période d’emploi du TET.

Cette initiative fait suite à des engagements précédents qui visent à établir des exigences et des conditions en matière de logement dans le cadre du PTET, comme indiqué dans de multiples annonces ministérielles et les recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada publiées en 2021.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications proposées exigeraient probablement des efforts de coopération en matière de réglementation. Les provinces et les territoires ont généralement compétence sur les lois relatives au logement. EDSC collabore avec des partenaires provinciaux et territoriaux à l'élaboration des modifications proposées au programme pour répondre aux préoccupations liées aux logements dangereux et inadaptés pour les travailleurs.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la Lentille des petites entreprises pourrait s’appliquer. Lors de l’élaboration d’exigences réglementaires renforcées en matière de logements fournis par l’employeur, tous les coûts de conformité ou d’administration potentiellement encourus par les petites entreprises, en particulier celles qui œuvrent dans l’industrie agricole, seraient pris en compte. Le calendrier de mise en œuvre accorderait également aux intervenants touchés suffisamment de temps pour formuler des commentaires, s’adapter et se préparer à répondre aux nouvelles exigences.

Consultations

Du 27 octobre au 20 décembre 2020, EDSC a mené des consultations publiques sur l’hébergement fourni par l’employeur dans l’industrie de l’agriculture afin d’orienter les améliorations à apporter au PTET dans ce domaine. Des commentaires ont été reçus de la part de plusieurs intervenants qui représentent des travailleurs migrants, des organisations de soutien aux travailleurs migrants, des employeurs, des associations industrielles, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités, des chefs et associations de pompiers, des unités de santé publique, des syndicats, des groupes de travailleurs, du milieu universitaire et des gouvernements étrangers. Des renseignements sur ces consultations ont été publiés sur le site Consultation auprès des Canadiens.

EDSC collabore avec des partenaires provinciaux et territoriaux à l’élaboration des changements proposés au Programme pour répondre aux inquiétudes concernant les logements dangereux et inadaptés pour les travailleurs. Plus précisément, EDSC a organisé une table ronde ministérielle sur la question qui comprenait des représentants des provinces et des territoires, ainsi que des employeurs et des organismes de soutien aux travailleurs migrants. D’autres consultations sur les modifications proposées au Programme seront proposées par le biais d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

En ce qui concerne l’avenir, le gouvernement du Canada continuera de chercher des occasions de faire participer tous les ordres de gouvernement, de collaborer avec eux et de les aider à assurer une action collective continue et une mise en œuvre efficace des changements qui en découlent.

Renseignements supplémentaires

L’information recueillie lors des consultations de l’automne 2020 sur les exigences concernant l’hébergement fourni par l’employeur a offert des observations précieuses qui permettront de faire avancer les travaux sur cet enjeu important. Le rapport « Ce que nous avons entendu », publié le 1er décembre 2021, en présente le résumé.

En mars 2022, EDSC a convoqué un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les logements afin de collaborer à la conception et à la mise en œuvre des nouvelles exigences et conditions proposées par EDSC. Dans le cadre de ce travail, EDSC a tenu, en juillet 2022, une table ronde ministérielle sur les normes de logement, laquelle a fourni une occasion de communiquer avec des intervenants clés. Des représentants des provinces, des territoires et de municipalités, ainsi que des organisations de nations sources et de travailleurs migrants, étaient présents et ont fourni une rétroaction sur les logements.

Coordonnées ministérielles

Brian Hickey
Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
613-462-2595
brian.hickey@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement correctif modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

Lois habilitantes

Description

Le 15 octobre 2020, EDSC a été informé de problèmes que posent les modifications réglementaires publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 16 septembre 2020. Ces modifications réglementaires mettaient en œuvre un congé sans intérêt et sans paiement du remboursement des prêts étudiants pour des raisons médicales ou parentales.

Plus précisément, les modifications proposées permettraient d'harmoniser la version française de la définition de « congé parental » à la version anglaise, comme prévu à l'origine. Les modifications proposées clarifieraient aussi que la ministre accordera un congé de remboursement à un emprunteur lorsque les conditions d'admissibilité énoncées dans le règlement sont remplies, et de s'assurer que la ministre a suffisamment d'autorité pour accorder des prolongations à un congé de remboursement.

Impacts potentiel sur les canadiens, incluant les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

s/o

Consultations

Les règlements visant à mettre en œuvre le congé de remboursement des prêts étudiants pour des raisons médicales et parentales ont été prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 8 février 2020, afin de recueillir les commentaires du public. Il n'y a pas d'autres possibilités de commentaires.

Renseignements supplémentaires

s/o

Coordonnées ministérielles

Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlements modifiant le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale pour la mise en œuvre des mesures du budget de 2021

Lois habilitantes

Description

Le tribunal de la sécurité sociale (TSS) a commencé ses activités en 2013 afin de remplacer quatre tribunaux administratifs distincts. La création d'un tribunal indépendant à guichet unique avait comme objectif de rationaliser et de simplifier le processus de recours pour les prestations aux programmes de sécurité sociale. Bien que certaines économies furent réalisées, plusieurs des changements qui furent introduit avec le tribunal se sont révélés trop légalistes, compliqués et inefficaces.

Suite à l'examen subséquente par une tierce partie, en août 2019, le gouvernement s'est engagé d'introduire une loi axée sur la réforme du TSS et faire ainsi que le processus de recours, qui inclus le Régime de pensions du Canada, Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, soit plus facile à naviguer et mieux adaptés aux besoins des Canadiens.

Plusieurs améliorations opérationnelles de nature non-législative ont déjà été mises en œuvre pour rendre le processus plus axé sur le client, plus rapide et plus accessible. D'autres améliorations au processus de recours ont nécessité des modifications législatives et réglementaires. Les modifications législatives nécessaires à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social furent inclus dans la Loi no1 d'exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Conformément à la législation, le président du TSS a maintenant l'autorisation d'établir des règles de procédure, et par conséquent, une grande partie de ce qui contenu dans le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale actuel ne sera plus nécessaire. Cette proposition vise à abroger le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale en vigueur et à le remplacer par un nouveau règlement destiné à répondre aux commentaires reçu par les intervenants, assurer la surveillance et protéger les droits des demandeurs dans les trois principaux domaines suivants : questions constitutionnelles, choix de la forme d'audience et confidentialité des procédures.

La date d’entrée en vigueur prévue pour le règlement sur le TSS, 2022, et les règles de procédure du TSS est l’automne 2022.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

s/o

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues pour les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la « Lentille des petites entreprises » ne s'applique pas.

Consultations

Des consultations approfondies ont été menées en 2018 avec des intervenants externes de la sécurité du revenu et de l'assurance-emploi, et des représentants du TSS et du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) avant de finaliser les propositions pour les améliorations axées sur le client et les modifications législatives. Le Ministère de l'Emploi et du Développement social s'engage à poursuivre la collaboration avec le TSS et le SCDATA au cour du développement des règlements et des règles de procédure, afin d'assurer l'alignement et la coordination juste des consultations avec les intervenants.

Le projet de règlement sur le TSS, 2022 a été publié le 28 mai 2022 dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Le projet de règles de procédure du TSS a été simultanément affiché directement sur le site Web du TSS pour la même période.

Aucun commentaire sur le projet de règlement n’a été reçu des intervenants.

Renseignements supplémentaires

s/o

Coordonnées ministérielles

Lorraine Pelot
Directrice générale
Programme de prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
343-543-9607
lorraine.pelot@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlements sur l’accessibilité des technologies de l’information et des communications

Loi habilitante

Description

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) a pour but de réaliser un Canada exempt d’obstacle d’ici 2040, en cernant, éliminant et en prévenant les obstacles dans sept domaines prioritaires, comme le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).

À cette fin, la LCA donne le pouvoir d’adopter des règlements fondés sur des normes visant à éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité dans sept domaines. Le ministère franchira la première étape dans le processus d’élaboration de règlements, soit l’engagement préliminaire, à l’automne 2022. Les règlements, fondés sur une norme d’accessibilité aux TIC, seront rédigés en vue d’une consultation dans la partie I de la Gazette du Canada, pour que la version finale soit publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

EDSC fait partie d’un groupe de travail avec les partenaires de la réglementation de la LCA, l’Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que la Commission canadienne des droits de la personne, dont le commissaire à l’accessibilité est membre. Le groupe de travail veillera à l’harmonisation de la réglementation.

Afin de contribuer à l’élaboration de la réglementation, un groupe consultatif technique composé d’experts en accessibilité des TIC provenant de l’ensemble du gouvernement du Canada est également en cours d’établissement.

EDSC assure également la liaison avec Normes d’accessibilité Canada, qui élabore une norme sur l’accessibilité des TIC.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aura des répercussions financières pour les entités sous réglementation fédérale. Une analyse des coûts et des avantages est en cours.

Consultations

Les premières consultations auprès des entités sous réglementation fédérale et des organisations des personnes en situation de handicap se tiendront virtuellement, à l’aide de diverses modalités d’engagement, comme la publication en ligne et les réunions virtuelles avec la communauté des personnes en situation de handicap et les entités sous réglementation fédérale, à l’automne 2022 et au début de 2023. Une fois que les projets de règlements seront publiés dans la partie I de la Gazette du Canada en 2023, d’autres commentaires seront inclus dans la version finale qui sera publiée et entrera en vigueur en 2024.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction  

Rupa Bhawal-Montmorency
Directrice générale
Direction du Canada accessible
rupa.bhawalmontmorency@hrsdc-rhdcc.gc.ca
819-230-4916

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Septembre 2022

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