Plan prospectif de réglementation: 2024 à 2026 - EDSC

Description

Le 15 octobre 2020, EDSC a été informé de problèmes que posent les modifications réglementaires publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 16 septembre 2020. Ces modifications réglementaires mettaient en œuvre un congé sans intérêt et sans paiement du remboursement des prêts étudiants pour des raisons médicales ou parentales.

Plus précisément, les modifications proposées permettraient d'harmoniser la version anglaise de la définition de « congé parental » à la version française, comme prévu à l'origine. Les modifications proposées changeraient aussi la règle que le ministre « peut » accorder un congé de remboursement, en remplaçant « peut » avec « doit ». En effet, « peut » indique un pouvoir discrétionnaire, et le ministre n'a pas de pouvoir discrétionnaire dans ces cas, puisqu'il doit seulement déterminer si les circonstances factuelles permettant d'accorder ou de refuser la mesure sont réunies. Les modifications proposées seraient également nécessaires pour garantir le pouvoir ministériel d'accorder.

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Consultations

Aucune consultation publique n'est requise à présent puisque les changements ne sont qu'administratifs.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées ministérielles

Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Octobre 2022

Lois habilitantes

• Loi sur l'assurance-emploi
• Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social

Description

Cette initiative de réglementation vise à résoudre un certain nombre de problématiques soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat qui a pour tâche d'examiner les aspects légaux et procéduraux des règlements et de faire des recommandations à cet égard. Les problématiques identifiées par le Comité sont de nature administrative et pourraient améliorer l'uniformité et la clarté au sein du Règlement sur le numéro d'assurance sociale. Les modifications consistent à assurer la concordance entre le français et l'anglais, à abroger des mots et articles, et à clarifier et modifier des mots utilisés pour refléter les pratiques opérationnelles.

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues pour les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Consultations

Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires, il n'y a pas de consultations publiques prévues à ce moment-ci. L'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor sera sollicitée pour une exemption à la prépublication dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au Ministère

Stéphanie Brodeur 
Directrice p.i., Politique et Partenariats 
Direction générale des services d'intégrité 
Service Canada, Emploi et Développement social Canada 
1-438-357-1364 

stephanie.a.brodeur@servicecanada.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Avril 2023

Loi habilitante

• Loi canadienne sur l'accessibilité

Description

La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) a pour but de réaliser un Canada exempt d'obstacle d'ici 2040, en cernant, éliminant et en prévenant les obstacles dans 7 domaines prioritaires, comme le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC).

À cette fin, la LCA donne le pouvoir d'adopter des règlements fondés sur des normes visant à éliminer les obstacles et à améliorer l'accessibilité dans 7 domaines.

Le ministère a organisé les séances de consultation préliminaire du mois de novembre 2022 au mois de janvier 2023. Le projet de règlement, fondé sur une norme d'accessibilité des TIC, sera par la suite développé, en vue d'une consultation dans la partie I de la Gazette du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

EDSC a mis sur pied un groupe de travail avec les partenaires de la réglementation de la LCA, l'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que la Commission canadienne des droits de la personne, dont le commissaire à l'accessibilité est membre. Le groupe de travail veillera à l'harmonisation de la réglementation.

Afin de contribuer à l'élaboration de la réglementation, un groupe consultatif technique composé d'experts en accessibilité des TIC provenant de l'ensemble du gouvernement du Canada est également en cours d'établissement.

EDSC assure également la liaison avec Normes d'accessibilité Canada, qui élabore une norme sur l'accessibilité des TIC.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aura des répercussions financières pour les entités sous réglementation fédérale. Une analyse des coûts et des avantages est en cours.

Consultations

Les consultations préliminaires auprès des entités sous réglementation fédérale et des organisations des personnes en situation de handicap ont eu lieu virtuellement, à l'aide de diverses modalités d'engagement, comme la publication en ligne et les réunions virtuelles avec la communauté des personnes en situation de handicap et les entités sous réglementation fédérale, de novembre 2022 à janvier 2023. Les rétroactions reçues éclaireront la conception du projet de règlement, qui sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour recueillir les commentaires, ainsi que les rétroactions des intervenants.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction

Rupa Bhawal-Montmorency
Directrice générale
Direction du Canada accessible
rupa.bhawalmontmorency@hrsdc-rhdcc.gc.ca
819-230-4916

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Octobre 2022

Loi habilitante  

• Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées 

Description  

Le gouvernement s'est d'abord engagé à présenter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le discours du Trône de 2020 et a réitéré cet engagement dans le Budget de 2021, la lettre de mandat de 2021 de la précédente ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que dans le Budget de 2023. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été présentée au Parlement le 2 juin 2022 sous la forme du projet de loi C-22 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. 

L'objectif de la prestation est de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. 

Le règlement proposé rendra opérationnelle la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en mettant en place des exigences et des détails concernant :  

• l'admissibilité;  
• le calcul du montant des prestations;  
• l'indexation;  
• les périodes de paiement;  
• le processus de demande;  
• les changements apportés aux décisions prises par la ministre;  
• les examens, les réexamens et les appels des décisions;  
• les paiements rétroactifs;  
• les demandes présentées au nom d'autres personnes;  
• les mesures à prendre en cas de décès du demandeur ou du prestataire;  
• la correction des erreurs administratives;  
• l'identification et le recouvrement des créances et des versements excédentaires;  
• les infractions;  
• les sanctions administratives pécuniaires ainsi que d'autres dispositions relatives à la conformité et à l'application;  
• la fourniture de renseignements supplémentaires pour le processus de demande. 

Comme le précise la Loi, les personnes en situation de handicap de divers milieux doivent avoir la possibilité de collaborer de façon significative et sans obstacle à l'élaboration et à la conception du règlement. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi, le gouvernement est également tenu de faire rapport publiquement et au Parlement sur la façon dont la communauté des personnes en situation de handicap a participé à l'élaboration du règlement.

À moins qu'une date antérieure ne soit précisée par le gouverneur en conseil, la Loi entrera en vigueur au premier anniversaire de sa sanction royale. De plus, la Loi exige que le règlement permettant le versement des prestations soit pris dans les 12 mois suivants l'entrée en vigueur de la Loi.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)  

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) vise à réduire la pauvreté en complétant les mesures sur le revenu qu'offrent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (PT) aux personnes en situation de handicap en âge de travailler. La prestation s'harmonise avec les approches internationales visant à répondre aux besoins financiers des personnes en situation de handicap. La plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques disposent d'un programme national de soutien du revenu destiné aux personnes en situation de handicap, bien que la réduction de la pauvreté ne soit peut-être pas leur principal objet d'intérêt.

Il n'est pas possible de poursuivre une approche de coopération ou d'harmonisation en matière de réglementation avec d'autres administrations ou organisations internationales dans le cadre de cette proposition. L'initiative ne fait pas l'objet d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation. 

Toutefois, les gouvernements PT jouent un rôle essentiel en fournissant des prestations et de mesures de soutien à de nombreux Canadiens en situation de handicap. Emploi et Développement social Canada (EDSC) a collaboré avec les PT tout au long du processus d'élaboration de la politique afin de mieux comprendre les interactions possibles entre la nouvelle prestation et les programmes PT et de limiter les interactions négatives possibles avec les programmes PT existants d'aide sociale et de soutien du revenu aux personnes en situation de handicap. EDSC continuera de collaborer avec les PT pour veiller à ce que la PCPH soit harmonisée avec les mesures de soutien et les prestations PT pour les personnes en situation de handicap, ce qui pourrait obliger les PT à mettre à jour les règlements. EDSC tiendra également compte des commentaires des PT au sujet durèglement sur la PCPH afin de faciliter l'harmonisation. 

Dans le cas des personnes en situation de handicap, le fait de toucher la PCPH pourrait également avoir une incidence sur les mesures de soutien et les prestations fédérales existantes qu'elles reçoivent, comme les allocations payables aux conjoints et aux survivants en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, l'allocation aux anciens combattants, le supplément familial à l'assurance-emploi (y compris les prestations de maladie), l'allocation canadienne pour enfants, l'allocation canadienne pour les travailleurs et le supplément pour personnes handicapées de l'allocation canadienne pour les travailleurs. EDSC demandera à d'autres ministères fédéraux d’assurer l’exemption de la PCPH de la définition de revenu pour d'autres prestations fédérales. 

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises  

Les grands groupes d'intervenants qui seront touchés par ce règlement sont ceux qui représentent les personnes en situation de handicap.  

Il n'y a pas de répercussions importantes prévues sur le commerce ou l'investissement international. 

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. Le règlement sur la PCPH ne touchera directement que les demandeurs de prestations et les responsabilités du gouvernement fédéral en matière d'administration des prestations. 

Consultations  

Au cours de l'été 2021, EDSC a tenu 4 tables rondes avec des intervenants, ainsi qu'un sondage en ligne pour informer le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH), y compris la PCPH. Le sondage a reçu environ 8 500 réponses (60 % des répondants ont déclaré être en situation de handicap). Au cours de l'hiver 2022, EDSC a tenu 4 tables rondes propres à la PCPH avec des chercheurs et des universitaires sur le domaine du handicap, des organisations qui travaillent avec des communautés racialisées, des organismes nationaux de personnes en situation de handicap et des fournisseurs de services aux personnes en situation de handicap. 

Le gouvernement a également fourni jusqu'à 650 000 $ en 2021-2022 et 2022-2023 aux organismes nationaux de personnes en situation de handicap pour les aider à mobiliser la communauté des personnes en situation de handicap au sujet du PAIPSH, y compris la PCPH. Vie autonome Canada dirige ce travail en partenariat avec Dystrophie musculaire Canada. 

De plus, EDSC a collaboré avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis. EDSC a lancé un processus ciblé fondé sur les distinctions en janvier 2022 afin de fournir jusqu'à 500 000 $ en financement dans le cadre des ententes de protocole de mobilisation existantes aux organisations autochtones nationales pour obtenir leurs conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre du PAIPSH, de la PCPH et de la Stratégie nationale sur l'autisme (dirigé par l'Agence de la santé publique du Canada). 

Afin de respecter les relations intergouvernementales inscrites dans les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale, à l'automne 2022, EDSC a envoyé des lettres aux signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale pour leur demander leur avis sur la conception et la mise en œuvre de la PCPH. De plus, à l'été 2022, EDSC a fait appel au secteur privé de l'assurance-invalidité dans le cadre de réunions bilatérales avec l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes et la Insurance Corporation of British Columbia. 

La mobilisation avec les PT s'est poursuivie par l'entremise du Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, du Forum des sous-ministres FPT responsables des services sociaux et du Comité consultatif sur les personnes handicapées. De plus, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap a mobilisé ses homologues PT dans le cadre de réunions bilatérales pour discuter de l'objectif de la PCPH. EDSC continuera de mobiliser les PT à tous les niveaux dans le cadre du processus de consultation. 

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à verser 21,5 M$ en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la mise en œuvre future de la PCPH, y compris la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et des PT sur le processus de réglementation. La mobilisation se poursuivra tout au long du processus d'élaboration de la prestation et du règlement connexe.

À l'automne 2023, en s'appuyant sur une vaste mobilisation à l'égard de la conception de la prestation, le gouvernement a lancé un processus de mobilisation en 2 phases pour éclairer l'élaboration du règlement sur la prestation. La première phase de la conception réglementaire, qui comprenait des tables rondes ministérielles et techniques, un outil de mobilisation en ligne et des réunions bilatérales, sera terminée au début de 2024. La deuxième étape sera la publication officielle du projet de règlement dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, suivie d'une période de 65 jours pour les commentaires du public, puis de la publication du règlement définitif dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires  

S.O.  

Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction  

Mausumi Banerjee 

Directrice exécutive 

Bureau de la condition des personnes handicapées 

Emploi et Développement social Canada 

613-404-9180 

mausumi.banerjee@hrsdc-rhdcc.gc.ca 

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation  

Juillet 2023  

Lois habilitantes 

• Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
• Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Description 

Les modifications réglementaires proposées étendraient la portée de la prestation de dispense des prêts d'études canadiens (PEC) à un plus grand nombre de collectivités rurales, y compris toutes les collectivités de 30 000 habitants ou moins. Ces modifications réglementaires aideraient à résoudre la pénurie de professionnels de la santé dans les collectivités rurales et à garantir que les Canadiens vivant dans les collectivités rurales obtiennent les soins de santé de haute qualité qu'ils méritent. 

Dans le Budget de 2023, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 45,9$ millions sur 4 ans, à compter de 2024-2025, dont 11,7$ millions par la suite, à Emploi et développement social Canada pour étendre la portée de la prestation de dispense de PEC à un plus grand nombre de collectivités rurales, y compris toutes les collectivités de 30 000 habitants ou moins. Les communautés actuellement admissibles avec une population de plus de 30 000 habitants resteront admissibles jusqu'à la publication du recensement de 2026.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

S.O. 

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Il n'y aurait aucun impact sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises ne s'appliquerait pas 

Consultations 

Lors des consultations prébudgétaires pour le Budget de 2022, des mémoires ont été soumis par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association médicale canadienne. 

Le 17 mai 2022, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) a rencontré les intervenants du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants. Les difficultés à retenir les professionnels de la santé dans les collectivités rurales et éloignées ont été identifiées comme un problème par l'Alliance canadienne des associations étudiantes, Collèges et instituts Canada et l'Association canadienne des administrateurs de l'aide financière aux étudiants. 

De plus, le 18 mai 2022, le PCAFE a rencontré les membres provinciaux et territoriaux (PT) du Comité d'élaboration des politiques du Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants.  

Le 31 mai 2022, le PCAFE a également rencontré les ministères PT de la Santé par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial/territorial sur la main-d'œuvre de la santé.  

Le PCAFE a également rencontré de manière bilatérale Santé Canada, Statistique Canada, Innovation, Sciences et Développement Canada (par exemple, Secrétariat rural) entre avril et août 2022. Aux réunions il y avait du soutien général pour les améliorations à l'indemnité de remise des PEC. 

De plus, le PCAFE a collaboré avec les parties prenantes entre avril et novembre 2022 au sujet des engagements du Budget de 2022 pour la dispense des PEC y compris la définition des collectivités rurales et éloignées. Dans le cadre de ce processus, 89 groupes et organisations ont été invités à soumettre leurs commentaires et 23 groupes ou organisations ont participé aux discussions de manière bilatérale ou multilatérale.  

Les modifications réglementaires proposées seront publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. 

Renseignements supplémentaires 

S.O. 

Coordonnées ministérielles 

Jonathan Wallace 
Directeur général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants 
Direction générale de l'apprentissage 
Emploi et Développement social Canada 
819-654-8446 
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca 

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation 

Juillet 2023 

Lois habilitantes

• Régime de pensions du Canada
• Loi sur la sécurité de la vieillesse

Description

En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, Service Canada a fermé ses points de service à titre de mesure préventive, afin de protéger les travailleurs et le système de santé publique contre le COVID-19. La crise sanitaire et le travail à domicile ont rendu nécessaire l'adaptation de certains processus et exigences, afin de répondre aux besoins des Canadiens.

En réponse à cette situation, une série de mesures provisoires ont été mises en place pour soutenir la prestation des programmes de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris le Programme de prestations d'invalidité du RPC. La plupart des mesures provisoires ont été conçues pour permettre aux Canadiens de demander des prestations, tout en les dispensant de rencontrer certaines exigences.

En 2022, la Direction générale des prestations et des services intégrés, la Direction des services d'intégrité et la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social se sont mis d'accord pour transformer 18 de ces mesures temporaires en mesures permanentes. Cependant, afin de rendre permanente la mise en œuvre de 5 de ces mesures, des modifications aux règlements du RPC et de la SV sont requises.

Le but de cette modification réglementaire est de simplifier les exigences en matière de preuve pour certaines prestations du RPC et de la SV. Cette proposition autoriserait spécifiquement les copies, y compris les copies électroniques, de certains documents clés tels que les certificats de naissance, les certificats de mariage, les certificats de décès et les attestations de fréquentation à temps plein d'une école ou d'une université. La validité de ces documents serait validée par d'autres moyens, et le ministre se réserve le droit d'exiger des copies certifiées conformes originales si nécessaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S/O

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette proposition réduirait le fardeau réglementaire des salons funéraires en éliminant l'exigence stricte qu'ils fournissent des copies certifiées conformes de certains documents d'identité clés. De plus, les modifications réglementaires proposées réduiraient le fardeau administratif des écoles et des universités puisque les étudiants ne seraient plus tenus de faire signer par un responsable de l'école une déclaration attestant qu'ils fréquentent l'école à temps plein.

Le seul impact potentiel sur les coûts pour les petites entreprises serait une légère réduction des coûts pour les petites maisons funéraires indépendantes ou les écoles et universités.

Consultations

Certaines des modifications réglementaires proposées répondent aux commentaires et aux demandes reçus des parties prenantes. Les directeurs de pompes funèbres ont demandé au département d'accepter les preuves de décès provenant des salons funéraires, et les groupes d'étudiants et les universités ont demandé au département d'accepter les preuves électroniques de fréquentation à temps plein d'une école ou d'une université. Cependant, le règlement proposé sera publié pour commentaires et réactions des intervenants dans la Partie I de la Gazette du Canada.Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction

Neal Leblanc

Directeur, Politique et Législation du Régime de pensions du Canada

Sécurité du Revenu et du Développement Social

Emploi et Développement Sociale Canada

819-654-1675

Neal.leblanc@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Juillet 2023