Plan prospectif de réglementation : 2025 à 2027 - EDSC
Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que le ministère d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
- publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de 2025 à 2027 :
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
- Règlement correctif modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
- Modifications du Règlement sur le numéro d'assurance-sociale
- Règlements modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
- Règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux étudiants du Canada afin d'améliorer les résultats scolaires et professionnels des étudiants
- Modifications au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants - augmenter la limite de prêt du portefeuille
- Règlement modifiant le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (paiement supplémentaire)
- Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-études Canada
- Règlements modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
- Modifications du Règlement sur l'assurance-emploi pour l'aligner sur le budget 2022 modifications de la Loi sur l'assurance-emploi
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'EDSC pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par EDSC;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par EDSC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada:
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement l'aide financière aux étudiants
Loi habilitante
Description
Les modifications réglementaires proposées visent à mettre en œuvre une mesure du budget 2024 qui élargira de manière permanente l'admissibilité à la remise du prêt d'études canadien à dix professions supplémentaires dans le domaine des soins de santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. La règle du « un pour un » ne s'applique pas.
Consultations
Le programme collabore régulièrement avec les intervenants, y compris les associations étudiantes, les administrateurs de l'aide financière aux étudiants et les représentants provinciaux/territoriaux (PT) par l'entremise du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants et du Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants.
En outre, pour cette mesure, le programme a également consulté :
- les ministères de la santé des PT, avec l'appui de Santé Canada et de leur Comité fédéral-PT sur les effectifs de la santé;
- la Coalition des professionnels de la santé en extension ;
- les parties prenantes autochtones axées sur la santé ;
- les établissements d'enseignement des communautés éloignées ;
- d'autres associations professionnelles.
Renseignements supplémentaires
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
Juillet 2023
Règlement correctif modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Lois habilitantes
Description
Le 15 octobre 2020, EDSC a été informé par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation de problèmes que posent les modifications réglementaires publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 16 septembre 2020. Ces modifications réglementaires mettaient en œuvre un congé sans intérêt et sans paiement du remboursement des prêts étudiants pour des raisons médicales ou parentales.
Plus précisément, les modifications proposées permettraient d'harmoniser la version anglaise de la définition de « congé parental » à la version française, comme prévu à l'origine. Les modifications proposées clarifieraient aussi que le ministre accordera un congé de remboursement à un emprunteur lorsque les conditions d'admissibilité énoncées dans le règlement sont remplies, et de s'assurer que le ministre a suffisamment d'autorité pour accorder des prolongations à un congé de remboursement. Les modifications proposées seraient également nécessaires pour garantir le pouvoir ministériel d'accorder.
Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Consultations
Aucune consultation publique n'est requise à présent puisque les changements ne sont qu'administratifs.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées ministérielles
Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
Octobre 2022
Modifications du Règlement sur le numéro d'assurance-sociale
Lois habilitantes
Description
Cette initiative de réglementation vise à résoudre un certain nombre de problématiques soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER). Le CMPER est un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat qui a pour tâche d'examiner les aspects légaux et procéduraux des règlements et de faire des recommandations à cet égard. Les problématiques identifiées par le Comité sont de nature administrative et pourraient améliorer l'uniformité et la clarté au sein du Règlement sur le numéro d'assurance sociale (NAS).
La proposition répondrait aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, concernant la cohérence entre les dispositions anglaises et françaises et l'amélioration de la clarté de certaines dispositions. Elle répondrait également aux questions soulevées par le programme NAS concernant l'amélioration de la clarté et de la cohérence de certaines dispositions afin de refléter les pratiques du programme.
Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises
La proposition vise à assurer la clarté et la cohérence avec l'administration actuelle du programme et n'entraîne donc aucun coût pour les entreprises, les consommateurs, les Canadiens et le gouvernement.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Consultations
Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires (amélioration de la clarté et de la cohérence, correction des divergences), aucune consultation publique n'est prévue pour l'instant.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Personne-ressource au Ministère
Stéphanie Brodeur
Directrice, Politique d'Identité et Partenariats Stratégiques
Direction générale des services d'intégrité
Service Canada, Emploi et Développement social Canada
1-438-357-1364
stephanie.a.brodeur@servicecanada.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
Avril 2023
Règlements modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Loi habilitante
Description
Les modifications apportées à la Loi canadienne sur l'accessibilité introduiraient une nouvelle partie intitulée « Technologies de l'information et de la communication » dans la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui fixerait de nouvelles exigences pour les organisations du secteur public et du secteur privé sous réglementation fédérale.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
La règle du « un pour un » s'applique puisqu'il y aurait une augmentation progressive de la charge administrative pesant sur les entreprises, et les amendements proposés sont considérés comme une « entrée » dans le cadre de cette règle. Aucun titre réglementaire n'est abrogé ou introduit.
Les modifications proposées s'appliqueraient à toutes les organisations du secteur public sous réglementation fédérale, ainsi qu'aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus. Toutefois, la règle du « un pour un » ne s'appliquerait qu'aux organisations du secteur privé comptant 100 employés et plus à partir de la période 1 (Emploi et Développement social Canada (EDSC) estime à 1 102 le nombre de ces organisations pour la période 1) en ce qui concerne les coûts administratifs liés à la conservation des documents.
Consultations
La consultation préalable de EDSC sur l'élaboration de la future réglementation en matière d'accessibilité numérique a été lancée le 24 novembre 2022. Ces démarches comprenaient les quatre volets suivants :
- Un document de discussion réglementaire en ligne sur l'accessibilité numérique avec 2 modules, publié en novembre 2022. Le premier module demandait aux répondants d'identifier les obstacles à l'utilisation des technologies numériques dans leur vie quotidienne. Il demandait également aux répondants quels étaient les domaines de la technologie numérique les plus importants lorsqu'il s'agit d'éliminer les obstacles. Le second module interrogeait les répondants sur leur situation actuelle et leur potentiel futur en matière de conformité aux normes d'accessibilité numérique.
- Six réunions de consultation du groupe virtuel (entre novembre 2022 et février 2023) avec des représentants de la communauté des personnes handicapées, des organisations autochtones et des organisations sous réglementation fédérale, y compris des organisations du gouvernement fédéral, des sociétés d'État, des organisations parlementaires et de l'industrie.
- Une demande d'information, publiée en novembre 2022, pour solliciter les réactions des vendeurs et fournisseurs de technologies numériques sur leur état de préparation pour se conformer à la norme EN.
- Réunions bilatérales et engagement avec les organisations pour comprendre leur situation et leurs besoins.
EDSC a reçu de nombreux retours d'information de la part des parties prenantes participantes, publiés dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ».
Le 21 décembre 2024, les modifications au Règlement canadien sur l'accessibilité ont été prépubliées dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 60 jours.
Sept séances d'information techniques se sont tenues en février et au début de mars 2025, réunissant environ 800 participants provenant d'organisations de personnes handicapées, d'associations industrielles, d'entreprises privées réglementées au niveau fédéral et d'organisations du secteur public fédéral.
EDSC a reçu 170 commentaires écrits d'environ 57 parties prenantes et individus par l'intermédiaire du Système de consultation réglementaire en ligne de la Gazette du Canada et par courriel. Il n'y a pas d'autres possibilités de commentaires.
La publication finale dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour décembre 2025.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Marzieh Tafaghod
Directrice exécutive
Direction du Canada accessible Direction générale de la sécurité
Emploi et Développement social Canada
marzieh.tafaghod@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
S.O.
Règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux étudiants du Canada afin d'améliorer les résultats scolaires et professionnels des étudiants
Loi habilitante
Description
Le budget 2025 a annoncé l'intention du gouvernement de limiter de manière générale l'accès à la Bourse d'études canadienne pour les étudiants à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement publics et des établissements privés à but non lucratif au Canada, à compter de 2026-2027. Cette mesure permettra de contrôler la hausse rapide des coûts et d'encourager les étudiants à suivre des programmes dans des établissements publics afin d'améliorer leurs résultats postsecondaires.
Si cette mesure est mise en œuvre, les étudiants des établissements privés à but lucratif ne seront plus admissibles à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein, mais resteront admissibles aux prêts canadiens pour étudiants et aux bourses canadiennes pour étudiants destinées aux étudiants à temps partiel, aux étudiants handicapés et aux étudiants ayant des personnes à charge.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune incidence sur les activités n'est prévue. La règle « un pour un » ne s'applique pas.
Consultations
Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants organise régulièrement des réunions avec les parties prenantes afin de discuter des questions politiques et opérationnelles, avec les parties prenantes provinciales et territoriales par l'intermédiaire du Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants (CCIAFE) et avec les parties prenantes non gouvernementales par l'intermédiaire du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants (GCNAFE). À la suite de l'annonce du budget 2025, le Programme discute de la mesure visant à restreindre l'admissibilité à la Bourse d'études canadienne pour les étudiants à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement publics et des établissements privés sans but lucratif au Canada, en particulier avec les groupes qui seront touchés par cette mesure. Ces groupes comprennent les provinces et les territoires, les établissements privés à but lucratif et les étudiants, qui sont tous membres du CCIAFE et du GCNAFE.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
S.O.
Modifications au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants - augmenter la limite de prêt du portefeuille
Loi habilitante
Description
La modification réglementaire proposée augmenterait le montant total maximal des prêts d'études impayés de 34 milliards de dollars à 40 milliards de dollars.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. La règle du « un pour un » ne s'applique pas.
Consultations
Aucune consultation publique n'est requise à présent puisque les changements ne sont qu'administratifs.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
S.O.
Règlement modifiant le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (paiement supplémentaire)
Loi habilitante
Description
Dans le cadre de cette initiative, le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées serait modifié afin d'établir un paiement supplémentaire aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).
Le paiement supplémentaire vise à faciliter l'accès à la PCPH en aidant à compenser les coûts associés aux demandes de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour les bénéficiaires de la PCPH.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
Cette initiative devrait favoriser le bien-être financier des bénéficiaires de la PCPH en aidant à compenser les coûts associés à la demande du CIPH.
Consultations
Lors de consultations antérieures sur la PCPH, l'obtention d'un certificat valide du CIPH pour devenir admissible à la prestation a été identifiée comme un obstacle financier.
Aucune autre consultation publique n'est prévue pour le moment.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Mausumi Banerjee
Directrice Exécutive, Bureau de la condition des personnes handicapées
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Mausumi.Banerjee@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
S.O.
Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-études Canada
Lois habilitantes
Description
Dans le Budget de 2024, le Gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à instaurer l'inscription automatique au Bon d'études canadien (BEC) et à repousser l'âge maximal auquel les bénéficiaires d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) peuvent demander le BEC à partir de 2028.
Les modifications à la Loi canadienne sur l'épargne-études visant à permettre la mise en œuvre de ces changements ont été introduites dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024, et entreront en vigueur par le biais de deux décrets.
Les modifications apportées au Règlement canadien sur l'épargne-études visent à établir un cadre modifié pour l'administration de la SCEE et des REEE ouverts par le ministre dans le cadre de l'inscription automatique.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
S.O.
Consultations
Le modèle d'inscription automatique au BEC et l'extension d'âge proposée ont été conçus en collaboration avec des organismes communautaires, des universitaires canadiens et internationaux, des établissements d'enseignement postsecondaire, des organisations autochtones, des promoteurs de REEE et d'autres ministères fédéraux.
Le Programme canadien d'épargne-études (PCEE) est le responsable du Réseau des champions du BEC, qui regroupe 300 organismes communautaires et se réunit deux fois par an pour échanger des informations, des outils et des stratégies visant à aider les Canadiens à accéder le BEC. Une réunion du Réseau des champions du BEC a eu lieu en juin 2024, et le PCEE a organisé des séances d'information sur l'annonce budgétaire relative à l'inscription automatique en octobre 2024.
Le PCEE a consulté les parties prenantes autochtones et celles qui servent les communautés autochtones, au cours de 2023/2024, afin de connaître leur point de vue sur les changements proposés au BEC, y compris l'inscription automatique.
Le PCEE convoque le groupe consultatif sur les REEE, composé de représentants d'institutions financières parmi les 82 promoteurs de REEE à travers le Canada. Une réunion virtuelle ad hoc a eu lieu le 20 juin 2024 et a permis de présenter à l'industrie un aperçu de l'inscription automatique à la suite au Budget 2024. Les représentants financiers ont eu l'occasion de poser des questions sur cette initiative et la rétroaction de l'industrie a également été sollicités par deux demandes d'information en 2024 et 2025.
Le PCEE a collaboré avec le laboratoire d'innovation d'EDSC entre 2021 et 2023 afin d'étudier les éléments de conception possibles d'un modèle d'inscription automatique au BEC en consultant les organisations communautaires et les Canadiens admissibles au BEC.
Les règlements proposés seront prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin de recueillir les commentaires et les réactions des parties prenantes et du public.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Christina Norris
Directrice générale, Programme canadien pour l'épargne-études
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement Sociale Canada
819-230-6907
christina.norris@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
S.O.
Règlements modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
Lois habilitantes
Description
Les modifications apportées au Règlement sur l'assurance-emploi et au Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) visent à soutenir l'administration équitable et efficace de la nouvelle prestation d'adoption de l'assurance-emploi d'une durée de 15 semaines, en veillant à ce qu'elle s'harmonise avec les autres prestations spéciales. Ces modifications répondent aux obligations législatives introduites dans la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, ce qui comprend les règles de partage des prestations entre les parents, la coordination avec les prestations offertes en vertu d'une loi provinciale, comme le Régime québécois d'assurance parentale, et l'intégration de la prestation dans les régimes d'assurance-salaire offerts par les employeurs dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation de l'assurance-emploi.
Les modifications veilleront également à ce que la prestation d'adoption soit traitée de manière cohérente à travers diverses dispositions de l'assurance-emploi, par exemple l'arrêt de rémunération, le traitement des suppléments aux prestations versés par l'employeur ainsi que le versement de prestations à l'étranger.
Collectivement, ces modifications contribueront à garantir que la prestation d'adoption est administrée de manière équitable, inclusive et conforme au cadre général de l'assurance-emploi.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
Bien que le nombre de prestataires touchés soit petit, 1 700 parents par année, la prestation, lorsqu'elle sera en vigueur, leur offrira 15 semaines supplémentaires pour appuyer le processus de placement.
Pour les entreprises, en particulier celles qui offrent un supplément aux prestations d'assurance-emploi ou qui participent au Programme de réduction du taux de cotisation, les modifications offrent une flexibilité optionnelle permettant d'étendre leurs régimes pour inclure la prestation d'adoption, avec des coûts minimaux prévus. Les modifications réglementaires n'entraîneront aucun fardeau additionnel pour les employeurs.
Consultations
Lors des consultations de 2021 et 2022 sur la modernisation de l'assurance-emploi, il y avait un soutien important pour que les parents adoptants aient accès au même nombre total de semaines de prestations d'assurance-emploi que les parents biologiques lorsqu'ils combinent des prestations de maternité et parentales. Depuis 2019, les fonctionnaires de EDSC ont consulté des intervenants clés tels que Connexions Entrelacées et le Conseil canadien de la permanence pour les enfants et les jeunes.
La nécessité d'une consultation supplémentaire sur ces modifications réglementaires par le biais d'une publication dans la partie I de la Gazette du Canada est encore en cours d'évaluation à l'heure actuelle.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Kate Power
Directrice, l'élaboration des politiques
Division des prestations spéciales
Emploi et Développement Sociale Canada
343-543-6627
Kate.power@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
S.O.
Modifications du Règlement sur l'assurance-emploi pour l'aligner sur le budget 2022 modifications de la Loi sur l'assurance-emploi
Lois habilitantes
Description
Des modifications doivent être apportées aux articles (A.7(f), A.16(3)(b), et A.50 du Règlement sur l'assurance-emploi pour refléter les mises à jour apportées à la Loi sur l'assurance-emploi par le biais de la Loi d'exécution du budget 2022. Ces mises à jour remplacent la terminologie obsolète et garantissent l'alignement sur le nouveau cadre prévu à l'article 59 de la loi sur l'assurance-emploi. À la suite des modifications apportées à la loi sur l'assurance-emploi, des modifications techniques similaires doivent être apportées au règlement sur l'assurance-emploi afin de s'assurer que son libellé est conforme à celui de la loi habilitante.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces amendements, étant donné qu'il n'y a pas de changement dans les coûts administratifs ou la charge pour les entreprises. L'analyse au titre de l'objectif de petite entreprise a permis de déterminer que la proposition n'aura pas d'incidence sur les petites entreprises au Canada.
Consultations
La nécessité d'une consultation sur ces modifications réglementaires (par le biais d'une publication dans la partie I de la Gazette du Canada ou autrement) est encore en cours de détermination.
Renseignements supplémentaires
Une évaluation de l'opportunité de proposer cette initiative par le biais de la procédure de règlement de modification est toujours en cours, en consultation avec le service juridique.
Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction
Shawn Plunkett
Directeur, Politique des ententes relatives au marché du travail
Direction des politiques et des programmes intergouvernementaux
Emploi et Développement Sociale Canada
shawn.plunkett@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation
S.O.