Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d'EDSC

La présente politique décrit l’approche adoptée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte EDSC

EDSC, incluant Service Canada, continue de s'adapter à un environnement en constante évolution qui se caractérise par des changements démographiques importants dans la société canadienne, une conjoncture économique mondiale qui influe sur les possibilités économiques et sociales pour les Canadiens et des attentes en hausse en matière de services.

La mise en œuvre des exigences réglementaires fédérales en vertu de la Directive du Cabinet sur la réglementation a lieu dans le contexte global de priorités gouvernementales clés en constante progression et de rationalisation de la prestation des services aux Canadiens dans des secteurs de responsabilité ministérielle partagée, comme l'amélioration du Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin d'offrir un complément aux besoins régionaux des employeurs canadiens, de veiller à l'efficacité du marché du travail canadien, de moderniser les interventions ministérielles et de transformer la prestation des services de manière à obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. Bien qu'il relève d’EDSC, le Programme du travail a démontré de façon distincte son engagement à fournir des interprétations claires et uniformes de sa réglementation par le biais de sa Politique d'interprétation – Programme du travail.

EDSC s’efforcera de fournir les renseignements qui permettront aux intervenants de comprendre les exigences réglementaires.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

EDSC assure une cohérence et une interprétation règlementaire prévisible en utilisant un langage clair et concis pour communiquer l'intention des exigences réglementaires. Des ajustements ou des améliorations sont régulièrement apportés à l'orientation pour tenir compte des changements réglementaires ou des commentaires des intervenants touchés.

EDSC accroît la sensibilisation en publiant chaque année un Plan prospectif de la réglementation sur deux ans, et en la mettant à jour tour au long de l’année, pour présenter les intentions du Ministère relativement à l'ajout ou changements de règlements, y compris ceux qui touchent les entreprises.

Lorsque possible, EDSC s'assure de la cohérence de l'administration des programmes à travers le Canada grâce à des documents d'orientation partagés auprès de multiple organismes et intervenants via une communication ouverte et opportune.

Il est possible de consulter les documents d’orientation et d’autres renseignements pertinents sur le site Web de EDSC. Dans la mesure du possible, ces documents et renseignements sont fournis dans un langage clair. EDSC affiche les possibilités de consultation sur le site Web Consultations auprès des Canadiens ainsi que sur la page Web du Plan prospectif de la réglementation de EDSC.

Réponse aux demandes de renseignements

EDSC répond aux demandes de renseignements des intervenants de façon claire, uniforme et professionnelle, dans la langue officielle de leur choix. EDSC répond en général selon le choix du client: p. ex. les demandes écrites reçoivent une réponse écrite et les demandes verbales sont répondues verbalement, sauf demande contraire de la part de l'intervenant. Les demandes des parties prenantes peuvent être faites:

  1. Au moyen des centres d'appels Service Canada (1 800 O-Canada) et d'autres centres d'appels spécialisés;
  2. Par écrit, à l'aide des forums de commentaires en ligne, par courriel, et par correspondance; et
  3. En personne dans un Centre Service Canada.

Les réponses aux questions posées fréquemment sont souvent publiées dans la foire aux questions (FAQ) affichée sur le site Web du ministère.

Les réponses aux demandes de renseignements ne sont pas contraignantes pour le ministère, à moins d’avis contraire communiqué à l’intervenant par le ministère. Aucun élément de la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires n'a préséance sur les cours ou tribunaux pas plus qu'elle ne les lie ou les remplace. De plus, cette Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires ne constitue pas un avis juridique.

Les normes de service en matière de rapidité peuvent varier à l’échelle du ministère en fonction du nombre de demandes de renseignements reçues par les responsables d’un programme donné et de la complexité des demandes.

Engagement à fournir un service professionnel

EDSC fournit une interprétation claire et uniforme des règlements ministériels en langage simple, au meilleur de la capacité du Ministère, pour permettre aux entreprises de respecter leurs exigences règlementaires; conformément à la Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation. L'engagement s'applique aussi aux règlements visant des programmes partagés avec d'autres ministères où EDSC est le premier ministère concerné.

EDSC s'engage à fournir un service fiable, opportun et professionnel lors de ses interactions avec les Canadiens et les entreprises du secteur privé en demeurant conforme au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

EDSC forme ses employés sur l'interprétation des règlements et des politiques, pour assurer la mise en œuvre professionnelle et cohérente des programmes aux entreprises.

Les efforts sont inspirés des normes de service de Service Canada et d'autres normes de services propres aux programmes comme les normes de service du Programme enregistré d'épargne-études.

EDSC s'engage auprès d'autres ministères fédéraux lorsque nécessaire, surtout dans les domaines de responsabilités de programmes partagées, afin d'atteindre un partage d'information intégré.

Mobilisation des intervenants

EDSC s'engage à utiliser les mécanismes existants pour établir des liens réguliers avec les intervenants afin de régler les problèmes soulevés par les entreprises concernant la réglementation, d'en faire le suivi et de répondre aux questions.

EDSC est investi à engager systématiquement les parties prenantes, le cas échéant.

Habituellement, EDSC publie des propositions réglementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre une période de commentaires publics. Il existe des situations où une exemption de publication préalable peut être accordée, par exemple les règlements dont l'incidence est jugée faible, les règlements correctifs, la correction d'erreurs grammaticales ou typographiques, les règlements adoptés en raison de situations d'urgence qui posent un risque grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Pour avoir plus de renseignements sur le processus réglementaire, veuillez consulter la Politique sur l’élaboration de le réglementation.

Les rôles et responsabilités d'EDSC à titre d'organisme de réglementation ou d'administrateur de programme et de ceux de ses partenaires peuvent aussi être détaillés dans les ententes signées.

À noter également, le 31 mars 2015, EDSC a mené à bien sa mobilisation de base avec les intervenants, une démarche visant à connaître les améliorations à apporter dans ses pratiques d'interprétation, qui ont été traités en mars 2017.

Les autres mécanismes d’engagement des parties prenantes incluent:

  • Les centres d'appels de Service Canada et ceux qui sont propres aux programmes.
  • Les listes d'envoi électronique.
  • Les réunions ou d'autres moyens.

Date de la dernière révision de la présente politique

La politique a été mise à jour pour la dernière fois le 31 mars 2019.

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de EDSC pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le EDSC ;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par EDSC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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