La ministre Duncan dépose le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité

Communiqué de presse

La plus importante avancée pour les personnes handicapées depuis plus de 30 ans

Le 20 juin 2018                    Gatineau (Québec)                    Emploi et Développement social Canada

Pour faire suite aux consultations les plus inclusives et accessibles jamais tenues auprès des Canadiens handicapés et des intervenants œuvrant auprès des personnes handicapées, la ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées, l’honorable Kirsty Duncan, a déposé aujourd’hui le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité au Parlement. Cette loi historique permettrait au gouvernement du Canada d’adopter une approche proactive pour mettre fin à la discrimination systémique des personnes handicapées.

L’objectif du projet de loi est de faire en sorte que tous les Canadiens en profitent, particulièrement les Canadiens handicapés, par l’édification progressive d’un Canada exempt d’obstacles. La loi établirait un modèle pour éliminer les obstacles à l’accessibilité, en vue d’assurer l’uniformité de l’accessibilité dans les secteurs relevant de la compétence fédérale partout au Canada.

Le projet de loi établit comment le gouvernement du Canada exigera des organismes sous réglementation fédérale qu’ils ciblent et éliminent les obstacles à l’accessibilité dans les domaines suivants :

  • l’environnement bâti (immeubles et espaces publics);
  • l’emploi (possibilités d’emploi et politiques et pratiques à cet égard);
  • les technologies de l’information et des communications (contenu numérique et technologies qui permettent aux gens d’y accéder);
  • l’acquisition de biens et de services;
  • l’exécution des programmes et la prestation de services;
  • les transports (l’aviation, de même que les transporteurs ferroviaires, par traversier et par autobus qui exercent des activités interprovinciales ou internationales).

Le gouvernement du Canada consacrera environ 290 millions de dollars sur six ans à l’atteinte des objectifs de la nouvelle loi.

La loi renforcerait les droits et les protections qui existent déjà pour les personnes handicapées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l’adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le projet de loi renforcerait les droits et protections actuels pour les personnes handicapées, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et de la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies. Il y parviendra grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et au renforcement des normes en matière d’accessibilité, de même qu’à la surveillance des résultats dans les domaines prioritaires. Ces exigences seront appuyées par les nouveaux pouvoirs et les nouvelles mesures d’application nécessaires pour assurer la conformité. La mise en œuvre globale des exigences sera aussi examinée. Les Canadiens handicapés n’auront plus à corriger les problèmes du système par des plaintes en vertu des droits de la personne. Au contraire, les nouvelles mesures proactives liées à la conformité feront en sorte que les organisations sous réglementation fédérale auront la responsabilité de faire en sorte que leurs pratiques sont accessibles.

Un fondement essentiel de la réussite de ce parcours vers un Canada sans obstacle sera la participation continue et significative des Canadiens handicapés à la mise en œuvre du projet de loi.

L’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité sera la toute première organisation de ce genre vouée exclusivement aux questions d’accessibilité et sera dirigée par des personnes handicapées.

Dans le respect des objectifs du projet de loi et de l’approche du gouvernement dans les traités modernes et historiques, nous allons soutenir le travail des chefs et des communautés des Premières Nations afin d’améliorer l’accessibilité sur les réserves.

Ce projet de loi est certes une étape importante en vue de l’édification d’un Canada sans obstacle, mais en plus, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec ses partenaires des secteurs public et privé afin de créer des occasions pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à leur communauté et à leur milieu de travail, et afin de changer la façon dont la société perçoit les personnes handicapées et l’accessibilité, en parle et agit à leur égard.


Citations

« Lorsque tous les Canadiens peuvent participer pleinement à la société, l’ensemble de celle-ci en bénéficie. Le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité représente l’avancée législative la plus importante en matière de droits des personnes handicapées au Canada depuis plus de 30 ans. Merci aux nombreux dirigeants communautaires et aux militants qui travaillent depuis des années, voire même des décennies, afin d’en arriver là. En déposant le projet de loi au Parlement, nous faisons un pas de plus vers notre but, qui est de faire du Canada un pays véritablement inclusif et accessible. »

– L’Honorable Kirsty Duncan, ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées

« L’annonce faite aujourd’hui est un pas important dans l’amélioration de l’accessibilité pour tous les Canadiens. Je défends les droits des personnes handicapées depuis longtemps et je vis moi-même avec une incapacité. Je suis fière d’être à la tête d’un portefeuille responsable d’accroître l’accessibilité dans les immeubles fédéraux et de mettre en place un centre de ressources en approvisionnement accessible. Cet important travail fera en sorte que les biens et services achetés et offerts par le gouvernement du Canada sont plus accessibles pour tous les Canadiens. »

– L’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Faits en bref

  • En 2012, environ 14 % des Canadiens de 15 ans et plus déclaraient avoir une incapacité.

  • Entre 2011 et 2016, les plaintes liées à une incapacité représentaient un peu plus de la moitié des plaintes pour discrimination reçues par la Commission canadienne des droits de la personne.

  • L’Enquête sur l’incapacité de 2012 a révélé qu’environ 412 000 personnes handicapées étaient capables de travailler et disposées à le faire, mais n’étaient pas capables d’obtenir un emploi ou d’en conserver un.

  • Selon l’Enquête sur l’incapacité de 2012, 49 % des personnes handicapées âgées de 25 à 64 ans occupaient un emploi, par rapport à 79 % des Canadiens non handicapés.

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