Une loi historique établissant un régime proactif d’équité salariale reçoit la sanction royale

Communiqué de presse

Le 13 décembre 2018    Ottawa (Ontario)    Emploi et Développement social Canada

Promouvoir l’égalité des sexes est bon pour tous les Canadiens, pas seulement pour les femmes. Lorsque les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale, notre économie est renforcée, les familles prospèrent et nos communautés s’épanouissent. Ainsi, le 29 octobre 2018, le gouvernement du Canada a proposé un régime proactif d’équité salariale qui fera en sorte que les femmes et les hommes travaillant dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé fédéral, la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires, le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Aujourd’hui, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, l’honorable Patty Hajdu, et ses collègues la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, l’honorable Maryam Monsef, et le président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, l’honorable Scott Brison, ont annoncé que cette loi historique a reçu la sanction royale. Il s’agit d’une étape importante pour les Canadiens qui transformera fondamentalement la façon dont le droit à l’équité salariale est protégé par l’établissement de mesures proactives claires que les employeurs devront prendre pour assurer l’équité salariale.

Dans le cadre d’un régime proactif d’équité salariale, les employeurs devront examiner leurs pratiques de rémunération et faire en sorte que les femmes et les hommes qui travaillent dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé fédéral, la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires et les cabinets des ministres, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Un commissaire à l’équité salariale sera nommé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne et il sera chargé de la sensibilisation et de l’application de la loi. Avec le soutien d’une unité d’experts en la matière, le commissaire aidera les gens à comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu de la loi et facilitera le règlement des conflits relatifs à l’équité salariale. Il disposera de fonds réservés et d’une gamme d’outils d’exécution de la loi, y compris le pouvoir d’effectuer des vérifications, de mener des enquêtes, de rendre des ordonnances et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires.

De plus, la Loi sur les relations de travail au Parlement sera modifiée pour que les obligations en matière d’équité salariale proactive s’appliquent également aux milieux de travail parlementaires, dans le respect du privilège parlementaire.

Citations

« L’équité salariale proactive n’est pas seulement la bonne chose à faire, c’est aussi la chose sensée à faire. Nous avons agi parce que nous savons que nous sommes tous gagnants lorsque tout le monde est traité équitablement et a des chances égales de réussir et de réaliser son plein potentiel. »
– L’honorable Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail

« C’est un jour historique, car lorsque les Canadiennes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale, notre économie devient plus forte, les familles prospèrent et les collectivités s’épanouissent. L’égalité est un moteur de la croissance économique, et notre plan pour faire croître la classe moyenne tout en favorisant l’égalité fonctionne. Nous savons qu’il y a encore du travail à faire et nous continuerons de travailler avec les Canadiens à toutes les étapes du processus. »
– L’honorable Maryam Monsef, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

« Toutes les actions de notre gouvernement sont motivées par une idée simple mais porteuse : permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d’atteindre leur plein potentiel. Cette loi historique donne suite à notre engagement d’améliorer et de renforcer l’économie canadienne tout en la rendant plus équitable. »
– L’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor du Canada et ministre du Gouvernement numérique

Faits en bref

  • Au Canada, en 2017, une femme gagnait 88,5 cents pour chaque dollar gagné par un homme en ce qui concerne le taux horaire pour un emploi à temps plein. Lorsque l’on compare les revenus globaux annuels, l’écart est encore plus marqué : une femme ne touchait que 69 cents pour chaque dollar gagné par un homme.

  • Depuis 1977, l’équité salariale est un droit reconnu dans la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les employés sous réglementation fédérale. Comme ce droit repose sur un système de plaintes (article 11), les employeurs ne sont pas tenus d’évaluer activement leurs pratiques de rémunération; il incombe plutôt aux employés de déposer une plainte pour régler les cas de discrimination salariale. Un système proactif permettrait de transférer ce fardeau aux employeurs en les obligeant à effectuer une analyse de leurs pratiques de rémunération pour s’assurer qu’elles répondent aux exigences en matière d’équité salariale.

  • La loi visant à moderniser les normes fédérales du travail et à améliorer le Programme de protection des salariés (PPS) a aussi reçu la sanction royale aujourd’hui. La modification des normes fédérales du travail permettra de mieux protéger les travailleurs canadiens et d’ouvrir la voie à la création d’emplois de qualité. Les améliorations apportées au PPS bonifieront le soutien financier maximum accordé aux travailleurs à qui leur employeur doit de l’argent après une faillite ou une mise sous séquestre.

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Personnes-ressources

Véronique Simard
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail
veronique.simard@hrsdc-rhdcc.gc.ca
819-654-5611

Bureau des relations avec les médias
Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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