Document d’information: Modifications au Code canadien du travail visant à accorder dix jours de congé de maladie payé

Document d'information

Le gouvernement du Canada a le pouvoir de légiférer sur le congé de maladie payé au nom du secteur privé sous réglementation fédérale, en vertu de la partie III du Code canadien du travail. Ce secteur compte près de 955 000 employés (environ 6 % de tous les employés au Canada) travaillant pour environ 18 500 employeurs dans des industries telles que les banques, les télécommunications, la radiodiffusion, le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier), les sociétés d’État et les réserves des Premières Nations, dans le cadre de certaines activités.

Le projet de loi propose de modifier les dispositions relatives au congé pour raisons médicales dans la partie III du Code canadien du travail, afin que :

  • les employés aient droit à une journée de congé pour raisons médicales payé par mois d’emploi auprès d’un employeur, jusqu’à concurrence de dix jours par année civile;
  • toute journée de congé de maladie qu’un employé n’utiliserait pas au cours de l’année civile soit reportée le 1er janvier de l’année civile suivante et comptée dans le solde de dix jours de cette nouvelle année;
  • le nombre maximal de jours de congé de maladie payé qu’un employé puisse prendre au cours d’une année civile s’élève à dix.


La date d’entrée en vigueur sera fixée au moyen d’un décret.

Le Code canadien du travail (Code) accorde actuellement aux employés sous réglementation fédérale cinq types de congés liés à une blessure ou une maladie :

  • Le congé personnel accorde à l’employé jusqu’à cinq jours de congé payé par année pour soigner une maladie ou une blessure de nature personnelle, s’acquitter d’obligations familiales, gérer une situation d’urgence le concernant ou concernant sa famille, ou assister à sa cérémonie de citoyenneté. Les trois premiers jours du congé sont payés si l’employé a travaillé pour l’employeur sans interruption pendant trois mois. Afin d’éviter la duplication des dispositions relatives aux congés en vertu du Code, le projet de loi éliminerait la mention « maladie ou blessure de nature personnelle » de la liste des raisons pouvant justifier un congé personnel.
  • Le congé pour raisons médicales accorde à l’employé un congé non payé d’au plus 17 semaines s’il ne peut pas travailler en raison d’une blessure ou d’une maladie de nature personnelle, d’un don d’organe ou de tissu, ou de rendez-vous médicaux pendant les heures de travail.
  • Le congé lié à une maladie ou à un accident professionnel accorde à l’employé le droit de s’absenter du travail pour une période indéterminée s’il souffre d’une maladie ou d’une blessure liée au travail. L’employeur est tenu d’adhérer à un régime dont les modalités prévoient le remplacement du salaire payable à un taux équivalent à celui prévu aux termes de la loi sur les accidents du travail en vigueur dans la province de résidence permanente de l’employé.
  • Le congé pour les membres de la force de réserve des Forces armées canadiennes accorde à ces derniers un congé aussi long que nécessaire afin de suivre des traitements ou un programme de réadaptation ou se rétablir relativement à un problème de santé physique ou mentale qui découle de l’accomplissement de son service dans le cadre des opérations ou des activités réglementaires énumérées dans le Code. Pendant ce congé, l’employé est admissible aux programmes d’indemnisation offerts par le gouvernement du Canada.
  • En mars 2020, le Code a été modifié pour permettre la création d’un congé lié à la COVID-19. Grâce à ce congé, avant le 20 novembre 2021, l’employé pouvait prendre un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de quatre semaines s’il était incapable de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, y compris s’il avait ou pensait avoir contracté la COVID-19, et d’une durée maximale de 42 semaines s’il lui était impossible de travailler parce qu’il s’acquittait de responsabilités de proche aidant liées à la COVID-19. Le congé en question a été conçu pour aller de pair avec la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants. La période d’admissibilité à ces prestations a pris fin de 20 novembre 2021 et le congé lié à la COVID-19 a été abrogé le même jour. Le gouvernement a déposé un projet de loi visant à prolonger la période d’admissibilité à ces prestations au 7 mai 2022 et donc à rétablir le congé en conséquence.
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