Le gouvernement du Canada règle la première plainte reçue en vertu du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique

Le 25 juillet 2023              Gatineau (Québec)           Emploi et Développement social Canada

Le droit à la liberté d’association et à la négociation collective libre et équitable constitue pour le gouvernement du Canada un droit fondamental. Il croit également à des échanges commerciaux qui reflètent ces valeurs. Cette conviction, le gouvernement du Canada la démontre à la table de négociation lorsque vient le temps de conclure des ententes de libre-échange, comme ce fut le cas pour l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le chapitre exécutoire, exhaustif et pleinement applicable sur le travail dans l’ACEUM fait des droits des travailleurs une priorité dans le cadre du libre-échange nord-américain. L’Accord lui-même comprend un mécanisme de réaction rapide entre le Canada et le Mexique, de manière à rehausser les normes du travail et protéger les droits des travailleurs au sein de nos chaînes d’approvisionnement, hautement intégrées les unes aux autres.

En mars 2023, le Bureau administratif national du Canada a reçu sa première plainte en vertu du mécanisme. La plainte a été déposée par Unifor en collaboration avec le Sindicato Independiente Nacional de Trabajadores y Trabajadoras de la Industria Automotriz (SINTTIA) contre l’entreprise Fräenkische Industrial Pipes (FIP) México S.A., à son installation de Silao, Guanajuato. Depuis, le Bureau a analysé la plainte, laquelle allèguait que les travailleurs de l’établissement se voyaient refuser le droit à la liberté d’association et à la négociation collective.

En fin de compte, le Bureau administratif a confirmé les allégations des auteurs de la plainte. Il a tenu des discussions délicates et difficiles avec toutes les parties concernées. Toutefois, compte tenu de la volonté de l’entreprise de satisfaire aux demandes des auteurs de la plainte, le Bureau administratif a facilité un dialogue entre les parties concernées afin de parvenir à un accord.

Ce printemps, la FIP a publié une déclaration qui énonce les mesures qu’elle a accepté de prendre et a réaffirmé son engagement à l’égard de la négociation collective libre et équitable. Les domaines d’action sont les suivants :

• conformité aux normes et aux droits internationaux du travail ;
• protection des employés contre toute forme de discrimination ou représailles en raison de leur choix syndical ;
• tolérance zéro à l’égard de toute restriction illégale aux droits à la liberté d’association et à la négociation collective des employés de la FIP ;
• engagement de la FIP México à rester neutre dans toutes les activités syndicales et les différends intersyndicaux.

L’entreprise a également réintégré les trois employés congédiés et nommés dans la plainte, en tenant compte de leur ancienneté et en leur versant un salaire rétroactif.

De plus, le 11 juillet 2023, un juge fédéral du travail a confirmé le caractère équitable du vote électoral syndical des travailleurs de la FIP qui a eu lieu le 26 juin 2023, ainsi que le résultat. SINTTIA a remporté le vote et est maintenant le syndicat majoritaire des travailleurs de la FIP.

Compte tenu de ces événements, le gouvernement du Canada considère que les allégations énumérées dans la plainte ont été traitées. Par conséquent, l’affaire contre la FIP a été classée.