Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 A.5

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A.5 Les questions auxquelles l'agent ou l'agente de la Commission doit répondre

L'inconduite est une question de droit et de fait dont la solution repose sur des questions précises auxquelles l'agent ou l'agente doit répondre en se basant sur les renseignements obtenus de diverses sources et analysés sans prendre parti :

 Question 1 

Les renseignements au dossier incitent-ils à croire que la personne qui demande des prestations a accompli des actions ou des omissions qui sont visées par l'interprétation donnée au mot « inconduite » ?

 Question 2

Les renseignements au dossier incitent-ils à croire que la personne qui demande des prestations a perdu son emploi à cause de ces actions ou omissions?

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