Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 12 - Section 1

12.1.0 Fondement législatif

Les prestations de maternité sont versées aux parents biologiques durant la grossesse et pour une période spécifique entourant la naissance de l’enfant. La raison d’être de ces prestations, au titre du programme actuel de l’assurance-emploi, est de fournir aux parents biologiques un certain niveau de protection contre la perte de revenu attribuable à l’incapacité physique de travailler ou de chercher du travail dans les semaines entourant la naissance de l’enfant.

Les prestations de maternité sont donc versées au parent biologique à titre de compensation pour une période d’incapacité physique de travailler associée à la grossesse et à l’accouchement. Elles demeurent distinctes des prestations parentales, qui sont versées aux parents pour s’occuper d’un enfant.

Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) s’applique aux demandes de prestations relatives à la naissance ou à l’adoption d’un enfant pour les parents qui résident au Québec. Le programme de l’assurance-emploi s’applique à toute demande relative à la naissance ou à l’adoption d’un enfant pour les parents qui résident à l’extérieur du Québec.

Cela ne signifie pas pour autant que les prestations de maternité de l’assurance-emploi ne sont plus payables au Québec ou que l’incidence du RQAP se limite au Québec.

Il existe, entre autres règles, un principe d’équivalence entre les prestations versées en vertu du RQAP et le programme d’assurance-emploi qui garantit l’équité du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi présentées dans l’ensemble du pays, y compris le Québec. Ce principe reconnaît que les prestations de maternité ou parentales versées sous le programme d’assurance-emploi sont semblables aux prestations versées en vertu d’un régime provincial. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le RQAP sur le site Web du gouvernement du Canada.

12.1.1 Exigences générales

Pour recevoir des prestations de maternité au titre du programme de l’assurance-emploi, les prestataires doivent démontrer qu’elles satisfont aux conditions requises et d’admissibilité pour ce genre de prestations. Les modalités pour le versement de ces prestations seront expliquées tout au long de ce chapitre.

Le texte de loi qui autorise le versement de prestations de maternité se lit comme suit :

« Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à la prestataire de la première catégorie qui fait la preuve de sa grossesse. » (LAE 22(1))

[ Août 2021 ]

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