Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 12 - Section 1

12.1.0 Fondement législatif

Les prestations de maternité sont versées aux mères durant la grossesse et pour une période spécifique entourant la naissance de l'enfant. La raison d'être de ces prestations sous le programme actuel de l'assurance-emploi, est de fournir aux mères un certain niveau de protection contre la perte de revenu attribuable à l’incapacité physique de travailler ou de chercher du travail dans les semaines entourant la naissance de l’enfant.

Les prestations de maternité sont donc versées à la mère à titre de compensation pour une période d'incapacité physique de travailler associée à la grossesse et à l'accouchement. Elles demeurent distinctes des prestations parentales qui elles sont versées aux parents pour s'occuper d'un enfant.

Le Régime québécois d'assurance parentale s’applique aux demandes de prestations relatives à la naissance ou à l’adoption d’un enfant pour les parents qui résident au Québec. Le programme de l’assurance-emploi s’applique à toute demande relative à la naissance ou à l’adoption d’un enfant pour les parents qui résident à l’extérieur du Québec.

Cela ne signifie pas pour autant que les prestations de maternité de l'assurance-emploi ne sont plus payables au Québec ou que l'incidence du Régime québécois d'assurance parentale se limite au Québec Note de bas de page 1 .

Il existe entre autres règles, un principe d'équivalence Note de bas de page 2 entre les prestations versées en vertu du Régime Québécois d’assurance parental et le programme d’assurance-emploi qui garantit l'équité du traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi présentées dans l'ensemble du pays incluant le Québec.

Ce principe qui confère aux prestations versées sous un régime provincial une reconnaissance similaire aux prestations de maternité ou aux prestations parentales versées sous le programme d’assurance-emploi s'applique à toute nouvelle demande de prestations d'assurance-emploi. Plus de détails sur le régime québécois d’assurance parental sont disponibles sur le site de Service Canada Note de bas de page 3 .

12.1.1 Définition

Pour recevoir des prestations de maternité sous le programme de l’assurance-emploi, la prestataire doit démontrer qu'elle satisfait aux conditions requises et d'admissibilité pour ce genre de prestations. Les modalités pour le versement de ces prestations seront expliquées tout au long de ce chapitre.

Le texte de loi qui autorise le versement de prestations de maternité se lit comme suit Note de bas de page 4 :

« Malgré l'article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à la prestataire de la première catégorie qui fait la preuve de sa grossesse. »

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