Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 12 - Section 4

12.4.0 Autres dispositions concernant les prestations de maternité

La demande de prestations de maternité est unique à cause de l'incidence de certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi au cours de la période où la prestataire touche des prestations de maternité. Ces situations sont décrites dans les sections qui suivent.

12.4.1 Prestations régulières versées au cours de la période de maternité

Le fait d'être enceinte ou d'avoir donné naissance à un enfant ne rend pas automatiquement une personne incapable de travailler et non disponible pour le faire. Au contraire, une femme peut demander des prestations régulières au cours de la période de prestations de maternité et y avoir droit (ou même toucher alternativement des prestations régulières et de maternité), dans la mesure où, dans le cas des prestations régulières, elle prouve qu'elle est capable de travailler et disponible à cette fin Note de bas de page 1 . Les principes régissant la disponibilité pendant une période de prestations de maternité sont expliqués à un autre chapitre du Guide Note de bas de page 2 .

Toutefois, les prestations régulières d'assurance-emploi ne sont pas payables à une prestataire qui ne se qualifie pas pour recevoir de prestations régulières et qui se qualifie seulement pour des prestations de maternité en vertu de l'exception prévue au Règlement Note de bas de page 3 . Cette prestataire ne peut toucher que des prestations spéciales.

Le Régime québécois d'assurance parentale contient des règles spécifiques en ce qui touche l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi Note de bas de page 4 . En effet, une disposition réglementaire Note de bas de page 5 rend une personne, qui a reçu des prestations du régime provincial à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ou qui a demandé de telles prestations et y a droit au cours de semaines données, inadmissible à recevoir toutes prestations d'assurance-emploi pour ces mêmes semaines Note de bas de page 6 .

12.4.2 Demandes de prestations de pêcheur

Les femmes qui accumulent des heures d'emploi assurable dans le secteur de la pêche peuvent demander des prestations de maternité en fonction de l'emploi assurable qu'elles ont exercé dans ce secteur. Une pêcheuse sera admissible aux prestations de maternité d'assurance-emploi si elle est une prestataire de première catégorie, c'est-à-dire que la rémunération admissible à laquelle elle touche à titre de pêcheur pendant sa période de référence se chiffre au moins à 3 760 $ Note de bas de page 7 .

Le nombre maximal de semaines de prestations régulières de pêche combinées aux prestations spéciales se limite à 50; toutefois, si aucune prestation régulière n’est versées, les pêcheurs peuvent recevoir un nombre supérieur de prestations spéciales selon les genres de prestations spéciales combinées au cours d'une période de prestations Note de bas de page 8 .

Les règles Note de bas de page 9 énoncées au Régime québécois d'assurance parentale s'appliquent aussi aux demandes de prestations de pêcheur.

12.4.3 Exclusions et inadmissibilités

Une exclusion ou certaines inadmissibilités ne peuvent empêcher le versement des prestations de maternité d'assurance-emploi car la Loi prévoit le report Note de bas de page 10 ; ou la suspension Note de bas de page 11 d'une exclusion et la suspension Note de bas de page 12 de certaines inadmissibilités au cours de la période où la prestataire touche des prestations de maternité.

12.4.4 Conflit de travail

En vertu du programme de l’assurance-emploi, une prestataire rendue inadmissible en raison d'un conflit collectif Note de bas de page 13 à son lieu de travail peut faire suspendre cette inadmissibilité Note de bas de page 14 de façon à pouvoir toucher des prestations de maternité, dans la mesure où elle prouve qu'elle y a droit.

Avant que l'inadmissibilité puisse être suspendue, la prestataire, qui aurait autrement droit aux prestations de maternité d'assurance-emploi s'il n'y avait pas de conflit collectif, doit prouver que son absence du travail était prévue et qu'elle avait pris les arrangements nécessaires avec l'employeur pour s'absenter en raison d'un congé de maternité avant que le conflit collectif ne débute Note de bas de page 15 .

L'on ne saurait par ailleurs suspendre l'inadmissibilité imposée en raison d'un conflit collectif dans le cas d'une femme qui, pendant l'arrêt de travail, est en droit de recevoir des prestations du Régime québécois d'assurance parentale; règle générale, cette femme ne peut prouver avoir autrement droit aux prestations de maternité ou parentales d'assurance-emploi Note de bas de page 16

Une prestataire qui est en congé de maternité au moment où un arrêt de travail se produit n'est pas visée par les dispositions relatives aux conflits collectifs. Toutefois, une inadmissibilité pourrait être imposée si, lorsque cessent les prestations, la prestataire est incapable de réintégrer son emploi antérieur en raison d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif Note de bas de page 17 .

12.4.5 Période d’enseignement et de congé

Les enseignantes peuvent toucher des prestations de maternité d'assurance-emploi au cours de l'année scolaire et de la période de congé Note de bas de page 18 , dans la mesure où elles remplissent toutes les conditions d'admissibilité qui s'appliquent au versement des prestations de maternité.

Les règles Note de bas de page 19 du Régime québécois d'assurance parentale s'appliquent dans le contexte ; elles précisent entre autres qu'une personne qui est en droit de recevoir des prestations du régime provincial des prestations à l'égard d'une naissance ou d'une adoption n'est généralement pas admissible à recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales d'assurance-emploi Note de bas de page 20 .

12.4.6 Prestataire hors Canada

Une prestataire se trouvant à l’étranger temporairement ou de façon permanente est admissible aux prestations de maternité, sauf si son numéro d’assurance sociale est échu. Une prestataire qui reçoit ces prestations n’est pas tenu de prouver sa disponibilité pour travailler et n’est pas inadmissible du seul fait qu’elle se trouve à l’extérieur du pays Note de bas de page 21 .

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