Guide de la détermination de l'admissibilité   Chapitre 22 - Section 1

22.1.0 Fondement législatif

En juin 2013, la Loi sur l’assurance-emploi instaurait les prestations pour parents d’enfants gravement malades Note de bas de page 1 . À compter du 3 décembre 2017, des améliorations ont été faites et ces prestations sont renommées comme étant des prestations pour proches aidants d’enfants. Ces prestations permettent au prestataire admissible de percevoir un soutien du revenu durant la période où il doit s’absenter de son travail pour prodiguer des soins ou du soutien à un enfant gravement malade. Le prestataire n’a pas à être disponible pour travailler pour être admissible à ce genre de prestations Note de bas de page 2 .

La Loi établit le versement de prestations pour proches aidants d’enfants pendant un maximum de 35 semaines à l’intérieur d’une fenêtre de 52 semaines Note de bas de page 3 , qu’elles soient versées à un seul membre de la famille ou partagées entre plusieurs membres de la famille. Un prestataire ne peut percevoir qu’un maximum de 35 semaines de prestations pour proches aidants d’enfants par période de prestations Note de bas de page 4 .

Le 3 décembre 2017, la Loi sur l’assurance-emploi instaurait les prestations pour proches aidants d’adultes. Ces prestations permettent à un prestataire admissible à recevoir un revenu de remplacement lorsqu’il doit s’absenter de son emploi afin de s’occuper d’un membre adulte de leur famille gravement malade ou blessé.
La Loi prévoit le versement d’un maximum de 15 semaines de prestations pour proches aidants d’adultes dans un délai de 52 semaines, qu’elles soient payées à un membre de la famille ou partagées entre deux ou plusieurs membres admissibles de la famille. Un prestataire ne peut recevoir qu’un maximum de 15 semaines de prestations de proches aidants d’adultes.

La Loi prévoit des règlements visant à mieux définir et déterminer ce qui constitue des soins ou du soutien Note de bas de page 5 , qui peut signer un certificat médical Note de bas de page 6 , dans quelles situations une période allant au-delà de 52 semaines s’applique Note de bas de page 7 ; dans quelles circonstances on peut lever l’obligation du délai de carence Note de bas de page 8 ; ainsi qu’à établir les règles à suivre lorsque les prestataires ne parviennent pas à s’entendre sur le partage des semaines de prestations Note de bas de page 9 .

Tout au long de ce chapitre, on utilisera l’expression « membre de la famille » pour décrire un membre de la famille reconnu au sens du Règlement sur l’assurance-emploi.

22.1.1 Définition

Le texte législatif autorisant le versement des prestations pour proches aidants d'enfants gravement malades précise que Note de bas de page 10 :

Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables au prestataire de la première catégorie qui est le parent d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

  1. Attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;
  2. Précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

Le texte législatif autorisant le versement des prestations pour proches aidants d’adultes gravement malades précise que :
Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables au prestataire de la première catégorie qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade, afin de prendre soin de cet adulte, si un médecin ou un membre infirmier praticien délivre un certificat :

  1. Attestant que l’adulte est un adulte gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;
  2. Précisant la période pendant laquelle l’adulte requiert les soins ou le soutien.
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