Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi Chapitre 4 : Marche à suivre pour faire appel d’une décision

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec une décision?

Vous avez le droit de faire appel de toute décision que nous prenons concernant votre admissibilité à une réduction de votre taux de cotisation d’assurance-emploi. Vous devez faire appel au plus tard un an après la date à laquelle la décision vous a été communiquée par écrit.

Vous devez faire parvenir votre avis d’appel par écrit (sur du papier à lettres avec en-tête de votre entreprise), et y inclure les renseignements suivants :

• votre nom et votre adresse;
• votre numéro de compte de retenues sur la paie (qui compte 15 caractères);
• les raisons de votre appel;
• le nom et l’adresse de votre représentant et l’autorisation de traiter avec cette personne (s’il y a lieu);
• tout autre document pertinent à l’appui de votre appel (s’il y a lieu);
• votre signature.

Vous pouvez présenter votre avis d'appel :

• en ligne à l'aide du portail Web Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi;
• par courrier à l'adresse indiqué au chapitre 7;
• en personne en visitant un bureau de Service Canada.