Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi  Chapitre 2 : Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

Quelle est la marche à suivre pour demander une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?

Vous pouvez demander une réduction de votre taux de cotisation d'assurance-emploi de l'une des deux façons suivantes :

Quels renseignements doivent accompagner ma demande?

À l'appui de votre demande, vous devez prouver :

  • votre engagement à fournir un régime d'assurance-invalidité de courte durée;
  • votre engagement à remettre à vos employés leur part des économies découlant de la réduction du taux.

a) Engagement à fournir un régime d'assurance-invalidité de courte durée

À l'appui de votre demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, vous devez fournir une preuve de votre engagement à fournir un régime d'assurance-invalidité de courte durée à vos employés.

Cet engagement officiel doit inclure des détails sur votre régime d'assurance-invalidité de courte durée. Il peut s'agir notamment :

  • d'une entente avec un syndicat ou une association;
  • d'un contrat fiduciaire sectoriel;
  • d'une police d'assurance d'une compagnie privée;
  • d'une mesure administrative figurant dans un guide à l'intention des employés;
  • d'une résolution du conseil d'administration offrant aux employés un régime d'assurance-invalidité de courte durée;
  • d'un énoncé contenu dans une politique relative au personnel;
  • de tout autre engagement pris par écrit auprès de vos employés.

L'engagement officiel doit comprendre une description complète des indemnités offertes par votre régime d'assurance-invalidité de courte durée.

b) Engagement à remettre à vos employés leur part des économies découlant de la réduction du taux

À l'appui de votre demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, vous devez prouver votre engagement à remettre aux employés à qui s'applique la réduction de taux leur part des économies réalisées (laquelle correspond à 5/12 du montant total).

Les économies réalisées peuvent être remises aux employés sous l'une ou l'autre des formes suivantes :

  • une remise en espèces;
  • de nouveaux avantages découlant de la réduction du taux de cotisation, tels qu'un régime d'assurance pour les soins dentaires, une assurance-vie collective, des breuvages gratuits ou des activités sociales gratuites;
  • des avantages améliorés ou une amélioration des avantages actuels, comme un plus grand nombre de jours de congé.

Remarque : Les avantages déjà accordés aux employés dans leur convention collective ne peuvent être utilisés que si le syndicat et vous-même vous êtes entendus par écrit à ce sujet.

Vous pouvez nous fournir les détails de la méthode que vous comptez employer en remplissant la section appropriée du formulaire NAS 5022, Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi .

Si vous utilisez des méthodes différentes pour des groupes d'employés distincts, vous devez fournir les détails de la méthode employée pour chacun des groupes.

Si vous et vos employés avez signé une entente mutuelle par écrit sur la méthode de remise de la part des économies qui leur revient, joignez-la à votre demande.

Voici un exemple d'entente :

Entente mutuelle entre l'employeur et les employés

(en-tête de l'entreprise)

Date

La présente est une entente conclue entre (nom de l'employeur) et (groupe d'employés).

Si (nom de l'employeur) se voit accorder une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, les employés toucheront leur part des économies de la façon suivante :

Signature de l'employeur

Signature du représentant des employés

Où dois-je envoyer ma demande?

Envoyez votre demande, accompagnée des documents exigés, à l'adresse indiquée au chapitre 7.

Quand puis-je demander une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?

Vous pouvez demander une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi en tout temps.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?

Si votre régime répond à tous les critères à la date de votre demande initiale, nous déterminerons la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi de la façon suivante :

  • Si vous envoyez la demande au plus tard le 15e jour du mois, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation sera le premier jour du mois suivant. Exemple : Si vous nous envoyez votre demande le 10 juin, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation sera le 1er juillet.
  • Si vous envoyez la demande entre le 16e et le dernier jour du mois, la réduction du taux de cotisation n'entrera pas en vigueur au cours du prochain mois; elle entrera en vigueur le mois suivant. Exemple : Si vous nous envoyez votre demande le 23 février, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation sera le 1er avril.

Que dois-je faire si je n'ai pas tous les documents exigés au moment où je fais ma demande?

Présentez votre demande accompagnée de tous les documents que vous pouvez nous transmettre. Nous communiquerons avec vous pour vous demander les documents manquants au moment où nous étudierons votre demande. Les documents manquants doivent être soumis dans les 30 jours suivant notre demande.

Qu'arrive-t-il si mon régime ne respecte pas tous les critères au moment où je fais ma demande?

Si votre régime d'assurance-invalidité de courte durée ne respecte pas tous les critères à la date à laquelle vous présentez votre demande initiale, nous vous enverrons une lettre de décision de non-admissibilité. Dans la lettre, nous vous informerons des raisons pour lesquelles vous n’êtes pas admissible à la réduction.

Si vous choisissez de modifier votre régime afin qu'il respecte tous les critères, vous devrez soumettre un formulaire de demande nouvellement complété (NAS5022) ainsi qu’une copie de votre régime modifié.

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