Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi : Chapitre 2 Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Quelle est la marche à suivre pour demander une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?
Pour demander une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, remplissez le formulaire Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir :
- votre engagement officiel à fournir un régime d'assurance-invalidité de courte durée à vos employés ;
- votre engagement à remettre à vos employés leur part des économies découlant de la réduction du taux.
Vous pouvez aussi remplir et inclure le formulaire Consentement à communiquer avec l'assureur (optionnel).
Preuve de votre engagement officiel à fournir un régime d’assurance-invalidité de courte durée
Cet engagement officiel peut être tout document qui inclut des détails sur votre régime d'assurance-invalidité de courte durée, y compris :
- une entente avec un syndicat ou une association ;
- un contrat fiduciaire sectoriel ;
- une police d'assurance d'une compagnie privée ;
- une mesure administrative figurant dans un guide de l'employé ;
- une résolution du conseil d'administration offrant aux employés un régime d'assurance-invalidité de courte durée ;
- un énoncé contenu dans une politique relative au personnel ;
- tout autre engagement pris par écrit auprès de vos employés.
L'engagement officiel doit comprendre une description complète des indemnités offertes par votre régime d'assurance-invalidité de courte durée.
Engagement à remettre à vos employés leur part des économies découlant de la réduction du taux
Vous devez fournir une preuve que les employés à qui s'applique la réduction du taux bénéficieront de leur part des économies réalisées pour un montant égal à au moins 5/12 des économies.
Les méthodes acceptables pour la remise des économies réalisées aux employés comprennent :
- une remise en espèces ;
- de nouveaux avantages découlant de la réduction du taux de cotisation, tels qu'un régime d'assurance pour les soins dentaires, une assurance-vie collective, des breuvages gratuits ou des activités sociales gratuites ;
- des avantages améliorés ou une amélioration des avantages actuels, comme un plus grand nombre de jours de congé.
Remarque : Les avantages déjà compris dans la convention collective des employés ne peuvent être utilisés que si le syndicat et vous-même avez une entente écrite à ce sujet.
Vous pouvez nous fournir les détails de votre méthode pour retourner 5/12 des économies en remplissant la section appropriée du formulaire Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Si vous utilisez des méthodes différentes pour des groupes d'employés distincts, vous devez fournir les détails de la méthode utilisée pour chacun des groupes.
Si vous et vos employés avez signé une entente mutuelle par écrit sur la méthode de remise de la part des économies qui leur revient, joignez-la à votre demande.
(en-tête de l'entreprise)
Date
La présente est une entente conclue entre (nom de l'employeur) et (groupe d'employés).
Si (nom de l'employeur) se voit accorder une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, les employés toucheront leur part des économies de la façon suivante :
Signature de l'employeur
Signature du représentant des employés
Formulaire Consentement à communiquer avec l'assureur (optionnel)
Remplissez le formulaire Consentement à communiquer avec l'assureur pour autoriser Service Canada à communiquer avec votre assureur ou l'administrateur du régime pour obtenir ou préciser des renseignements sur votre régime d'assurance-invalidité de courte durée pour le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Où dois-je soumettre ma demande?
Vous pouvez soumettre votre demande avec les documents requis :
- en ligne à l'aide du portail Web Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi ; Nouveau
- par courrier à l'adresse indiqué au chapitre 7 ;
- en personne en visitant un bureau de Service Canada.
Quand puis-je demander une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?
Vous pouvez demander une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi en tout temps.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?
Si votre régime d'assurance-invalidité de courte durée répond à tous les critères à la date de votre demande initiale, nous déterminerons la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi de la façon suivante :
- si vous envoyez la demande au plus tard le 15e jour du mois, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation sera le premier jour du mois suivant. Exemple : Si vous nous envoyez votre demande le 10 juin, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation sera le 1er juillet ;
- si vous envoyez la demande entre le 16e et le dernier jour du mois, la réduction du taux de cotisation n'entrera pas en vigueur au cours du prochain mois; elle entrera en vigueur le mois suivant. Exemple : Si vous nous envoyez votre demande le 23 février, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation sera le 1er avril.
Que se passe-t-il si certains de mes documents sont manquants au moment où je présente ma demande?
Présentez votre demande avec tous les documents que vous pouvez nous fournir. Nous communiquerons avec vous pour vous demander les documents manquants au moment où nous étudierons votre demande. Les documents manquants doivent être soumis dans les 30 jours suivant notre demande.
Qu'arrive-t-il si mon régime ne respecte pas tous les critères au moment où je présente ma demande?
Si votre régime d'assurance-invalidité de courte durée ne respecte pas tous les critères à la date à laquelle vous présentez votre demande initiale, nous vous enverrons une lettre de décision de non-admissibilité. Dans la lettre, nous vous informerons des raisons pour lesquelles vous n'êtes pas admissible à la réduction du taux de cotisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous avez le droit de faire appel dans un délai de 1 an à partir de la date à laquelle nous vous avons envoyé l'avis de décision.
Si vous décidez de modifier votre régime afin qu'il respecte tous les critères, vous devez soumettre à nouveau un formulaire Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi ainsi qu'une copie de votre régime modifié.