Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi Annexe 1 : Critères que doivent respecter les régimes d'assurance-invalidité de courte durée
Votre régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certains critères pour que vous puissiez être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Les pages suivantes décrivent ces critères, de même que les critères s'appliquant uniquement aux régimes d'indemnités hebdomadaires et aux régimes de congés de maladie cumulatifs payés.
A. Critères que doivent respecter tous les régimes d'assurance-invalidité de courte durée
1. Les employés couverts par le régime doivent pouvoir présenter une demande d'indemnités dans les trois mois suivant l'embauche
Un nouvel employé qui fait partie d'un groupe d'employés couverts par le régime doit pouvoir présenter une demande d'indemnités le premier jour du mois qui suit la fin d'une période de trois mois d'emploi continu.
Exemple : Un nouvel employé embauché le 8 mai 2024 peut présenter une demande d'indemnités à partir du 1 septembre 2024.
Certains régimes sont fondés sur le principe d'heures accumulées, c'est-à-dire que les employés accumulent des heures en travaillant pour plusieurs employeurs. Dans un tel cas, la rémunération et les prestations des employés sont généralement administrées par un bureau d'embauche du syndicat. Les employés doivent pouvoir présenter une demande d'indemnités le premier jour du mois qui suit le jour où ils atteignent 400 heures d'emploi effectif.
2. La période d'attente pour le versement des indemnités ne doit pas dépasser 7 jours consécutifs
Les indemnités d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée doivent être versées au plus tard le 8e jour suivant le début de la période d'invalidité d'un employé.
3. Le montant des indemnités versées doit être au moins égal au montant des prestations que l'employé recevrait du programme d'assurance-emploi
Le montant hebdomadaire des indemnités versées aux employés dans le cadre du régime doit être au moins égal au montant des prestations d'assurance-emploi qu'ils recevraient.
Par exemple, le taux de base pour les prestations d'assurance-emploi correspond à 55% de la rémunération assurable moyenne d'un employé, jusqu'à concurrence du maximum annuel de la rémunération assurable, qui est de 63 200 $ en 2024. En d'autres termes, l'employé peut recevoir un maximum de 668 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi. Par conséquent, en 2024, le régime d'assurance-invalidité à court terme doit verser au moins 55% de la rémunération hebdomadaire assurable d'un employé, jusqu'à un maximum d'au moins 668 $.
Pour éviter d'avoir à modifier votre régime chaque fois que le maximum de la rémunération assurable est rajusté, vous pouvez y inclure une clause qui augmentera automatiquement le niveau maximal des indemnités afin d'égaler toute augmentation du maximum annuel de la rémunération assurable.
4. Le régime doit verser les indemnités en premier
La structure de versement de votre régime ne peut pas permettre à un employé de présenter une demande de prestations d'assurance-emploi (c'est-à-dire que les indemnités prévues par votre régime ne peuvent pas être intégrées ou combinées aux prestations versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi).
5. Les employés doivent être couverts en tout temps
Les employés doivent être couverts en tout temps, qu'ils soient au travail ou non, et ce, même s'ils sont blessés alors qu'ils occupent un second emploi. Le régime doit couvrir les employés, qu'ils soient dans un milieu « professionnel » ou « non professionnel », sauf dans les situations décrites au point 6 à la page suivante.
6. Votre régime peut comporter certaines restrictions liées aux indemnités versées
Certaines restrictions sont permises quant au versement d'indemnités et elles n'empêchent pas l'employeur d'être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Voici les situations dans lesquelles des indemnités pourraient ne pas être versées à l'employé :
- il n'est pas traité par un médecin autorisé;
- il a droit en raison d'une maladie ou d'une blessure à des indemnités d'accident du travail ou à des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
- il s'est rendu malade ou s'est blessé délibérément;
- il souffre d'une maladie ou d'une blessure résultant de son service dans les forces armées;
- il souffre d'une maladie ou d'une blessure résultant d'une guerre ou d'une participation à une émeute ou à toute perturbation de l'ordre public;
- il tombe malade ou est blessé au cours d'une période de vacances payées ou d'une absence autorisée;
- il reçoit des prestations de maternité, parentales, de soignant ou pour proches aidants en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
- il tombe malade ou est blessé en commettant un acte criminel;
- il occupe un emploi dans un but lucratif tout en recevant des indemnités d'invalidité;
- il tombe malade ou est blessé durant une grève ou un lock-out à son lieu de travail (s'il aura de nouveau droit aux indemnités lors de son retour à l'emploi effectif);
- il purge une peine d'emprisonnement;
- il n'a pas droit aux prestations d'assurance-emploi parce qu'il est à l'extérieur du Canada;
- il souffre d'une maladie attribuable à la consommation d'alcool ou de drogues et il n'est pas traité de façon continue contre l'utilisation de ces substances;
- il souffre d’une maladie ou d’une blessure résultant d’un accident de véhicule automobile et reçoit des indemnités d’un régime provincial d’assurance-automobile qui ne prend pas en compte les prestations d’assurance-emploi dans le versement de ces indemnités;
- il reçoit une pension de retraite du même employeur;
- il subit une intervention chirurgicale uniquement à des fins esthétiques, à moins que celle-ci ne soit nécessaire en raison d'une maladie ou d'une blessure;
- il reçoit des indemnités en raison d'une invalidité récurrente, conformément à une disposition d'un régime d'invalidité collectif de longue durée permettant le rétablissement de ses indemnités (pourvu que la période de rétablissement ne dépasse pas six mois).
B. Critères que doivent respecter les régimes d’indemnités hebdomadaires
En plus de devoir répondre aux critères énoncés à la section A, les régimes d’indemnités hebdomadaires doivent répondre aux critères suivants :
1. Durée des indemnités
Les régimes d’indemnités hebdomadaires doivent verser des indemnités au moins jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- au moins 15 semaines d’indemnités ont été versées;
- la période d’invalidité attribuable à une maladie ou à une blessure est terminée;
- l’employé prend sa retraite;
- l’employé cesse de travailler pour des raisons autres qu’une maladie ou une blessure, et l’avis de cessation d’emploi a été donné avant que la maladie ou la blessure survienne.
Les régimes spéciaux d’indemnités hebdomadaires (pour les employeurs du secteur public provincial ou territorial ou du secteur parapublic) doivent verser des indemnités au moins jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- au moins 52 semaines d’indemnités ont été versées;
- la période d’invalidité attribuable à une maladie ou à une blessure est terminée;
- l’employé prend sa retraite;
- l’employé cesse de travailler pour des raisons autres qu’une maladie ou une blessure, et l’avis de cessation d’emploi a été donné avant que la maladie ou la blessure survienne.
2. Rétablissement des indemnités après l’invalidité
Les régimes d’indemnités hebdomadaires doivent permettre le rétablissement des indemnités dans un délai précis pour les nouvelles invalidités et les invalidités récurrentes. Cela veut donc dire que l’employé qui retourne au travail après une maladie ou une blessure doit pouvoir de nouveau recevoir au moins 15 semaines d’indemnités.
Voici les critères liés au rétablissement :
- dans le cas d’une nouvelle invalidité, les indemnités doivent être rétablies intégralement au cours du mois suivant le retour au travail de l’employé;
- dans le cas d’une invalidité récurrente, les indemnités doivent être rétablies intégralement dans les trois mois suivant le retour au travail de l’employé.
En ce qui concerne les régimes fondés sur l’accumulation d’heures, les critères liés au rétablissement sont les suivants :
- dans le cas d’une nouvelle invalidité, les indemnités doivent être rétablies intégralement lorsque l’employé accumule au plus 150 heures d’emploi effectif;
- dans le cas d’une invalidité récurrente, les indemnités doivent être rétablies intégralement lorsque l’employé accumule au plus 400 heures d’emploi effectif.
Les régimes spéciaux d’indemnités hebdomadaires (pour les employeurs du secteur public provincial ou territorial ou du secteur parapublic) doivent permettre le rétablissement des indemnités pour une période de 52 semaines au cours du mois suivant le retour au travail de l’employé, que ce soit pour une nouvelle invalidité ou une invalidité récurrente.
C. Critères que doivent respecter les régimes de congés de maladie cumulatifs payés
En plus de devoir répondre aux critères énoncés à la section A, les régimes de congés de maladie cumulatifs payés doivent répondre aux critères suivants :
1. Accumulation de crédits de congés de maladie
Les régimes de congés de maladie payés doivent offrir un ou plusieurs jours de congé de maladie payés par mois d'emploi continu, et permettre l'accumulation d'un minimum de 75 jours de congé. Le régime peut aussi permettre à un employé d'utiliser ses crédits de congé de maladie pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.
Lorsque les crédits de congés de maladie dépassent l'exigence minimale, qui est de 75 jours, ils peuvent être utilisés pour d'autres raisons, par exemple pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin. Il faut toutefois conserver au moins un jour par mois (douze jours par année) qui devra être utilisé exclusivement si l'employé tombe malade ou est blessé et, si le régime le permet, pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.
Les régimes améliorés de congés de maladie payés doivent prévoir un jour et deux tiers ou plus par mois d'emploi continu, et permettre l'accumulation d'un minimum de 125 jours de congé. Le régime peut aussi permettre à un employé d'utiliser ses crédits de congé de maladie pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.
Lorsque les crédits de congés de maladie dépassent l'exigence minimale, qui est de 125 jours, ils peuvent être utilisés pour d'autres raisons, par exemple pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous médical. Il faut toutefois conserver au moins 20 jours par année qui devront être utilisés exclusivement si l'employé tombe malade ou est blessé et, si le régime le permet, pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.
Qu'il s'agisse d'un régime de congés de maladie payés ou d'un régime amélioré de congés de maladie payés, les jours peuvent être accumulés au prorata en fonction du nombre d'heures travaillées par un employé au cours d'un mois donné.
Lorsque les employeurs font une demande de réduction du taux de cotisation, leur régime de congés de maladie payés doit avoir permis à l'employé d'accumuler 72 jours de crédits de congés de maladie payés (dans le cas d'un régime de congés de maladie payés) ou 120 jours de crédits de congés de maladie payés (dans le cas d'un régime amélioré de congés de maladie payés) au cours des six années précédant la date de la demande ou depuis sa date d'entrée en vigueur, selon la plus courte des deux périodes. S'il n'est pas possible pour l'employé de les accumuler avant la date de demande de réduction du taux de cotisation, l'employeur devra offrir des crédits supplémentaires.
2. Durée des indemnités
Le régime doit verser des indemnités au moins jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- lorsque 75 jours de congé de maladie (dans le cas d'un régime de congés de maladie payés) ou 125 jours (dans le cas d'un régime amélioré de congés de maladie payés) ont été payés;
- lorsque la période d'invalidité attribuable à une maladie ou à une blessure est terminée;
- quand tous les congés de maladie payés accumulés ont été utilisés;
- lorsque l'employé prend sa retraite;
- quand l'employé cesse de travailler pour des raisons autres qu'une maladie ou une blessure, et que l'avis de cessation d'emploi a été donné avant que la maladie ou la blessure survienne.
3. Report des congés de maladie
En ce qui a trait aux employés temporaires ou à l'essai, l'employeur peut reporter l'utilisation des crédits de congés de maladie payés pendant une période ne dépassant pas 12 mois, à compter de la date d'embauche de l'employé ou de la date à laquelle il a adhéré au régime.
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