Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi Annexe 1 : Critères que doivent respecter les régimes d'assurance-invalidité de courte durée

Votre régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certains critères pour que vous puissiez être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.

Les pages suivantes décrivent ces critères, de même que les critères s'appliquant uniquement aux régimes d'indemnités hebdomadaires et aux régimes de congés de maladie cumulatifs payés.

A. Critères que doivent respecter tous les régimes d'assurance-invalidité de courte durée

1. Les employés couverts par le régime doivent pouvoir présenter une demande d'indemnités dans les trois mois suivant l'embauche

Un nouvel employé qui fait partie d'un groupe d'employés couverts par le régime doit pouvoir présenter une demande d'indemnités le premier jour du mois qui suit la fin d'une période de trois mois d'emploi continu.

Exemple : Un nouvel employé embauché le 6 mai 2019 peut présenter une demande d'indemnités à partir du 1 septembre 2019.

Certains régimes sont fondés sur le principe d'heures accumulées, c'est-à-dire que les employés accumulent des heures en travaillant pour plusieurs employeurs. Dans un tel cas, la rémunération et les prestations des employés sont généralement administrées par un bureau d'embauche du syndicat. Les employés doivent pouvoir présenter une demande d'indemnités le premier jour du mois qui suit le jour où ils atteignent 400 heures d'emploi effectif.

2. La période d'attente pour le versement des indemnités ne doit pas dépasser 7 jours consécutifs (voir remarque)

Les indemnités d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée doivent être versées au plus tard le 8e jour suivant le début de la période d'invalidité d'un employé.

Remarque:

À partir du 1er janvier 2017, le délai de carence de l’assurance-emploi (a.-e.) a été réduit de deux semaines à une semaine.

Les régimes d’assurance-invalidité de courte durée qui sont enregistrés avec le Programme de réduction du taux de cotisation peuvent avoir une période d’attente avant le versement des indemnités, similaire au délai de carence de l’assurance-emploi.

Afin de refléter le délai de carence de l’assurance-emploi d’une semaine, une modification réglementaire a été faite pour réduire la norme de la période d’attente pour les régimes d’assurance-invalidité de courte durée à un maximum de sept jours consécutifs (auparavant 14 jours), à compter du 1er janvier 2017.
Certains employeurs pourraient avoir des régimes admissibles existants qui étaient en place avant le 1er janvier 2017 qui ne répondent plus à la nouvelle norme.

Pour atténuer les conséquences potentielles sur les employeurs et leurs employés, le Gouvernement a mise en place une période de transition de quatre ans (1er janvier 2017 au 2 janvier 2021) afin d’offrir aux employeurs touchés du temps pour apporter des changements à leurs régimes d’assurance-invalidité de courte durée, et ainsi, répondre à la nouvelle norme. Au cours de la période de transition, ils pourront continuer à participer au programme et à recevoir une réduction du taux de cotisations.

À la fin de la période de transition, tous les régimes d’assurance-invalidité de courte durée des employeurs touchés devront être conformes à la norme modifiée relative à la période d’attente, afin de continuer à recevoir une réduction du taux de cotisation.

3. Le montant des indemnités versées doit être au moins égal au montant des prestations que l'employé recevrait du programme d'assurance-emploi

Le montant hebdomadaire des indemnités versées aux employés dans le cadre du régime doit être au moins égal au montant des prestations d'assurance-emploi qu'ils recevraient.

Par exemple, le taux de base pour les prestations d'assurance-emploi correspond à 55% de la rémunération assurable moyenne d'un employé, jusqu'à concurrence du maximum annuel de la rémunération assurable, qui est de 53 100 $ en 2019. En d'autres termes, l'employé peut recevoir un maximum de 562 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi. Par conséquent, en 2019, le régime d'assurance-invalidité à court terme doit verser au moins 55% de la rémunération hebdomadaire assurable d'un employé, jusqu'à un maximum d'au moins 562 $.

Remarque :

Lorsqu'il calcule la rémunération assurable, l'employeur doit inclure tout revenu d’emploi additionnel que l'employé a reçu sur une base régulière, comme les sommes payées pour les heures supplémentaires, les primes et les primes de poste.

Le maximum annuel de la rémunération assurable est revu tous les ans. Si un rajustement est effectué, il a une incidence sur le montant maximal des prestations d'assurance-emploi qu'une personne peut recevoir. Donc, si votre régime prévoit un montant d'indemnités hebdomadaire maximal fixe qui équivaut à celui des prestations d'assurance-emploi, vous devrez rajuster votre montant au plus tard le 14 janvier de l'année suivant le rajustement. Le montant sera ainsi toujours égal ou supérieur au montant des prestations d'assurance-emploi qu'un employé pourrait recevoir.

Exemple

Le 1er janvier 2018, le montant maximal hebdomadaire des indemnités payées dans le cadre de votre régime d'assurance-invalidité de courte durée était de 547 $, ce qui représentait le même montant que le montant maximal des prestations d'assurance-emploi.

Le 17 septembre 2018, on a annoncé une augmentation du maximum de la rémunération assurable, en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (de 51 700 $ à 53 100 $). Par conséquent, le montant maximal hebdomadaire des prestations d'assurance-emploi est passé de 547 $ à 562 $.

Pour continuer à profiter de la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, vous devrez faire passer le montant des indemnités pouvant être versées à 562 $ par semaine au plus tard le 14 janvier 2019. Sinon, votre régime ne respectera plus les critères d'admissibilité à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.

Pour éviter d'avoir à modifier votre régime chaque fois que le maximum de la rémunération assurable est rajusté, vous pouvez y inclure une clause qui augmentera automatiquement le niveau maximal des indemnités afin d'égaler toute augmentation du maximum annuel de la rémunération assurable.

4. Votre régime doit verser les indemnités le premier

La structure de versement de votre régime ne peut pas permettre à un employé de présenter une demande de prestations d'assurance-emploi (c'est-à-dire que les indemnités prévues par votre régime ne peuvent pas être intégrées ou combinées aux prestations versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi).

5. Les employés doivent être couverts en tout temps

Les employés doivent être couverts en tout temps, qu'ils soient au travail ou non, et ce, même s'ils sont blessés alors qu'ils occupent un second emploi. Le régime doit couvrir les employés, qu'ils soient dans un milieu « professionnel » ou « non professionnel », sauf dans les situations décrites au point 6 à la page suivante.

6. Votre régime peut comporter certaines restrictions liées aux indemnités versées

Certaines restrictions sont permises quant au versement d'indemnités et elles n'empêchent pas l'employeur d'être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.

Voici les situations dans lesquelles des indemnités pourraient ne pas être versées à l'employé :

  • il n'est pas traité par un médecin autorisé;
  • il a droit en raison d’une maladie ou d’une blessure à des indemnités d'accident du travail ou à des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • il s'est rendu malade ou s'est blessé délibérément;
  • il souffre d'une maladie ou d'une blessure résultant de son service dans les forces armées;
  • il souffre d'une maladie ou d'une blessure résultant d'une guerre ou d'une participation à une émeute ou à toute perturbation de l'ordre public;
  • il tombe malade ou est blessé au cours d'une période de vacances payées ou d'une absence autorisée;
  • il reçoit des prestations de maternité, parentales, de soignant ou pour proches aidants en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
  • il tombe malade ou est blessé en commettant un acte criminel;
  • il occupe un emploi dans un but lucratif tout en recevant des indemnités d'invalidité;
  • il tombe malade ou est blessé durant une grève ou un lock-out à son lieu de travail (s'il aura de nouveau droit aux indemnités lors de son retour à l'emploi effectif);
  • il purge une peine d'emprisonnement;
  • il n'a pas droit aux prestations d'assurance-emploi parce qu'il est à l'extérieur du Canada;
  • il souffre d'une maladie attribuable à la consommation d'alcool ou de drogues et il n'est pas traité de façon continue contre l'utilisation de ces substances;
  • il souffre d’une maladie ou d’une blessure résultant d’un accident de véhicule automobile et reçoit des indemnités d’un régime provincial d’assurance-automobile qui ne prend pas en compte les prestations d’assurance-emploi dans le versement de ces indemnités;
  • il reçoit une pension de retraite du même employeur;
  • il subit une intervention chirurgicale uniquement à des fins esthétiques, à moins que celle-ci ne soit nécessaire en raison d'une maladie ou d'une blessure;
  • il reçoit des indemnités en raison d'une invalidité récurrente, conformément à une disposition d'un régime d'invalidité collectif de longue durée permettant le rétablissement de ses indemnités (pourvu que la période de rétablissement ne dépasse pas six mois).

B. Critères que doivent respecter les régimes d’indemnités hebdomadaires

En plus de devoir répondre aux critères énoncés à la section A, les régimes d’indemnités hebdomadaires doivent répondre aux critères suivants :

1. Durée des indemnités

Les régimes d’indemnités hebdomadaires doivent verser des indemnités au moins jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • au moins 15 semaines d’indemnités ont été versées;
  • la période d’invalidité attribuable à une maladie ou à une blessure est terminée;
  • l’employé prend sa retraite;
  • l’employé cesse de travailler pour des raisons autres qu’une maladie ou une blessure, et l’avis de cessation d’emploi a été donné avant que la maladie ou la blessure survienne.

Les régimes spéciaux d’indemnités hebdomadaires (pour les employeurs du secteur public provincial ou territorial ou du secteur parapublic) doivent verser des indemnités au moins jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • au moins 52 semaines d’indemnités ont été versées;
  • la période d’invalidité attribuable à une maladie ou à une blessure est terminée;
  • l’employé prend sa retraite;
  • l’employé cesse de travailler pour des raisons autres qu’une maladie ou une blessure, et l’avis de cessation d’emploi a été donné avant que la maladie ou la blessure survienne.

2. Rétablissement des indemnités après l’invalidité

Les régimes d’indemnités hebdomadaires doivent permettre le rétablissement des indemnités dans un délai précis pour les nouvelles invalidités et les invalidités récurrentes. Cela veut donc dire que l’employé qui retourne au travail après une maladie ou une blessure doit pouvoir de nouveau recevoir au moins 15 semaines d’indemnités.

Voici les critères liés au rétablissement :

  • dans le cas d’une nouvelle invalidité, les indemnités doivent être rétablies intégralement au cours du mois suivant le retour au travail de l’employé;
  • dans le cas d’une invalidité récurrente, les indemnités doivent être rétablies intégralement dans les trois mois suivant le retour au travail de l’employé.

En ce qui concerne les régimes fondés sur l’accumulation d’heures, les critères liés au rétablissement sont les suivants :

  • dans le cas d’une nouvelle invalidité, les indemnités doivent être rétablies intégralement lorsque l’employé accumule au plus 150 heures d’emploi effectif;
  • dans le cas d’une invalidité récurrente, les indemnités doivent être rétablies intégralement lorsque l’employé accumule au plus 400 heures d’emploi effectif.

Les régimes spéciaux d’indemnités hebdomadaires (pour les employeurs du secteur public provincial ou territorial ou du secteur parapublic) doivent permettre le rétablissement des indemnités pour une période de 52 semaines au cours du mois suivant le retour au travail de l’employé, que ce soit pour une nouvelle invalidité ou une invalidité récurrente.

C. Critères que doivent respecter les régimes de congés de maladie cumulatifs payés

En plus de devoir répondre aux critères énoncés à la section A, les régimes de congés de maladie cumulatifs payés doivent répondre aux critères suivants :

1. Accumulation de crédits de congés de maladie

Les régimes de congés de maladie payés doivent offrir un ou plusieurs jours de congé de maladie payés par mois d'emploi continu, et permettre l'accumulation d'un minimum de 75 jours de congé. Le régime peut aussi permettre à un employé d'utiliser ses crédits de congé de maladie pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Lorsque les crédits de congés de maladie dépassent l'exigence minimale, qui est de 75 jours, ils peuvent être utilisés pour d'autres raisons, par exemple pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin. Il faut toutefois conserver au moins un jour par mois (douze jours par année) qui devra être utilisé exclusivement si l'employé tombe malade ou est blessé et, si le régime le permet, pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Les régimes améliorés de congés de maladie payés doivent prévoir un jour et deux tiers ou plus par mois d'emploi continu, et permettre l'accumulation d'un minimum de 125 jours de congé. Le régime peut aussi permettre à un employé d'utiliser ses crédits de congé de maladie pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Lorsque les crédits de congés de maladie dépassent l'exigence minimale, qui est de 125 jours, ils peuvent être utilisés pour d'autres raisons, par exemple pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous médical. Il faut toutefois conserver au moins 20 jours par année qui devront être utilisés exclusivement si l'employé tombe malade ou est blessé et, si le régime le permet, pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore pour donner des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade ou à un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.

Qu'il s'agisse d'un régime de congés de maladie payés ou d'un régime amélioré de congés de maladie payés, les jours peuvent être accumulés au prorata en fonction du nombre d'heures travaillées par un employé au cours d'un mois donné.

Lorsque les employeurs font une demande de réduction du taux de cotisation, leur régime de congés de maladie payés doit avoir permis à l'employé d'accumuler 72 jours de crédits de congés de maladie payés (dans le cas d'un régime de congés de maladie payés) ou 120 jours de crédits de congés de maladie payés (dans le cas d'un régime amélioré de congés de maladie payés) au cours des six années précédant la date de la demande ou depuis sa date d'entrée en vigueur, selon la plus courte des deux périodes. S'il n'est pas possible pour l'employé de les accumuler avant la date de demande de réduction du taux de cotisation, l'employeur devra offrir des crédits supplémentaires.

Exemple :

Un régime de congés de maladie payés prévoit l'accumulation d'une journée par mois (douze jours par année). Lorsque l'employeur fait sa demande, le régime est en vigueur depuis cinq ans, ce qui veut dire qu'un employé qui y adhère depuis le début a pu accumuler 60 jours de congé de maladie payés. Dans ce cas, l'employeur serait obligé de créditer 12 jours de congé de maladie supplémentaires payés à chaque employé pour accumuler les 72 jours nécessaires.

2. Durée des indemnités

Le régime doit verser des indemnités au moins jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  • lorsque 75 jours de congé de maladie (dans le cas d'un régime de congés de maladie payés) ou 125 jours (dans le cas d'un régime amélioré de congés de maladie payés) ont été payés;
  • lorsque la période d'invalidité attribuable à une maladie ou à une blessure est terminée;
  • quand tous les congés de maladie payés accumulés ont été utilisés;
  • lorsque l'employé prend sa retraite;
  • quand l'employé cesse de travailler pour des raisons autres qu'une maladie ou une blessure, et que l'avis de cessation d'emploi a été donné avant que la maladie ou la blessure survienne.

3. Report des congés de maladie

En ce qui a trait aux employés temporaires ou à l'essai, l'employeur peut reporter l'utilisation des crédits de congés de maladie payés pendant une période ne dépassant pas 12 mois, à compter de la date d'embauche de l'employé ou de la date à laquelle il a adhéré au régime.

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