Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi Chapitre 1 : Renseignements généraux sur la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Pourquoi Service Canada offre la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Le programme d'assurance-emploi du gouvernement du Canada n'offre pas seulement des prestations régulières. Il offre aussi des prestations spéciales aux personnes qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine ou d'une grossesse ou parce qu'elles doivent prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore d'un membre de leur famille gravement malade ou d’un enfant gravement malade.
Si vous offrez à vos employés un mécanisme semblable de protection du revenu sous forme de régime d'assurance-invalidité de courte durée, ces derniers n'auront peut-être pas à faire une demande de prestations d'assurance-emploi ou, s'ils doivent en faire une, ils pourraient recevoir des prestations pendant une période plus courte. Puisque les régimes de ce type diminuent le montant des prestations d'assurance-emploi que nous versons, le gouvernement du Canada a mis sur pied un Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi afin de remettre aux employeurs et aux employés les économies réalisées.
Les cotisations d'assurance-emploi sont versées par les employeurs et les employés dans une proportion de 7/12 et de 5/12 respectivement. Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi permet à chacun de réaliser des économies dans les mêmes proportions. Pour des raisons d'ordre administratif, Service Canada réduit seulement le taux de cotisation d'assurance-emploi de l'employeur, mais la réduction englobe la part des cotisations de l'employeur et celle des employés. Par conséquent, l'employeur doit s'assurer que tous les employés à qui s'applique la réduction reçoivent leur part des économies, soit 5/12.
Types de régimes d'assurance-invalidité de courte durée qui peuvent être approuvés
Deux types de régimes d'assurance-invalidité de courte durée peuvent être approuvés en vue de la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Régime d'indemnités hebdomadaires
Dans le cadre de ce type de régime d'assurance-invalidité de courte durée, des indemnités hebdomadaires sont versées aux employés malades ou blessés. La protection peut être assurée par un régime autogéré (par l'employeur ou par un groupe représentant les employés) ou par le régime d'un tiers (assurance offerte par une compagnie d'assurance ou un administrateur de régime). Les coûts du régime peuvent être assumés par l'employeur, par les employés ou par l'employeur et les employés ensemble.
Régime de congés de maladie cumulatifs payés
Dans le cadre d'un régime autogéré d'assurance-invalidité de courte durée, un employé peut accumuler des crédits de congé de maladie et les utiliser en cas de maladie ou de blessure. Certains régimes permettent aussi à un employé d'utiliser ses crédits de congé de maladie pour demeurer à la maison afin de prendre soin d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, ou encore d'un membre de sa famille gravement malade ou d’un enfant gravement malade, ou, dans le cas d'une employée, parce qu'elle est enceinte.
Les critères que votre régime doit respecter
Votre régime d'assurance-invalidité de courte durée doit respecter les critères énumérés à l'annexe 1 du présent guide.
Quel montant vous pouvez économiser grâce à la réduction de cotisation d'assurance-emploi
Si on vous a accordé une réduction de votre taux de cotisation d'assurance-emploi, vous devez calculer vos cotisations en utilisant un taux inférieur au taux régulier des employeurs, lequel équivaut à 1,4 fois le total des cotisations des employés à l'assurance-emploi. Le montant économisé est la différence entre ce vous auriez payé au taux régulier et ce que vous payez maintenant au taux réduit.
Ainsi, en 2024, les économies annuelles totales par employé pourraient s'élever à 233,96 $ (pour les employeurs qui offrent un régime d'indemnité hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d'au moins 15 semaines). Ce calcul est fondé sur une rémunération annuelle de 63 200 $, soit le maximum de la rémunération assurable pour 2024.
En 2024, un employé dont le salaire est de 63 200 $ versera des cotisations d'assurance-emploi de 1 049,12 $ (calculées à un taux de 1,66 %). Pour effectuer le calcul ci-dessous, nous avons utilisé un multiplicateur réduit de l'employeur de 1,177 ce qui représente le multiple de la catégorie 3 : régime d'indemnités hebdomadaires.
- A = Cotisations régulières d'assurance-emploi de l'employeur = 1 049,12 $ x 1,4 = 1 468,77 $
- B = Cotisations réduites d'assurance-emploi de l'employeur = 1 049,12 $ x 1,177 = 1 234,81 $
- C = Montant total de la réduction des cotisations d'assurance-emploi = A - B = 233,96 $
La part des économies qui revient à l'employé dans cet exemple serait de 97,48 $ (5/12 de 233,96 $), et celle de l'employeur, de 136,48 $ (7/12 de 233,96 $).
Le montant que vous-même et vos employés pourrez économiser dépend du type de régime d'assurance-invalidité de courte durée que vous offrez à vos employés ainsi que de leur rémunération assurable.
Les taux de cotisation réduits d'assurance-emploi de l'employeur
Selon la loi, il y a quatre catégories de régimes qui peuvent donner droit à une réduction:
Catégorie 1 : un régime de congés de maladie cumulatifs payés qui permet d'accumuler au moins une journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale est d'au moins 75 jours.
Catégorie 2 : un régime amélioré de congés de maladie payés cumulatifs qui permet d'accumuler au moins 1 2/3 journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale est d'au moins 125 jours.
Catégorie 3 : un régime d’indemnités hebdomadaires dont la période de prestations est d'au moins 15 semaines.
Catégorie 4 : un régime spécial d’indemnités hebdomadaires dont la période de prestations est d'au moins 52 semaines. (Cette réduction n'est disponible qu'aux employeurs des secteurs public et parapublic d'une province.)
Le taux réduit qui s’appliquera à votre situation dépendra de la catégorie de régime que vous offrez.
Votre taux de cotisation réduit d'assurance-emploi prend la forme d'un multiplicateur des cotisations payées par les employés. Ce multiplicateur sera inférieur à celui utilisé pour calculer le taux régulier, qui équivaut à 1,4 fois le total des cotisations payées par les employés (par exemple 1,177).
Votre réduction de cotisations sera aussi indiquée en cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Par exemple, la réduction pourrait être de 36 cents (0,36 $) par chaque tranche de 100 $ de rémunération assurable.
Pour connaître les taux en vigueur, consultez cette page des « Taux et multiplicateurs ».
Si vous êtes un employeur qui effectue des retenues à la source pour les cotisations au RQAP sur le salaire de certains de vos employés, et si d’autres employés sous le même compte de paie ne sont pas assujettis à ces cotisations, votre taux réduit doit être recalculé en fonction du pourcentage de vos employés qui sont assujettis aux cotisations au RQAP. Le Programme déterminera ce rajustement du taux.
Références législatives
Les références législatives relatives au programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi sont les suivantes :
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