Consultation publique du Conseil d’appel en assurance-emploi - Le rapport – Ce que nous avons entendu

De : Emploi et Développement social Canada

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Liste des abréviations

AE

Assurance-emploi

CA

Conseil d’appel

CAEC

Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC)

DG-AE

Division générale, assurance-emploi

EDSC

Emploi et Développement social Canada

TSS

Tribunal de la sécurité sociale

Liste des tableaux

Note : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé uniquement pour alléger le texte et doit être interprété comme se rapportant autant aux femmes qu'aux hommes, sauf en cas d'indications contraires.

Informations historiques

Le programme de prestations d'assurance-emploi (AE) offre un soutien de revenu temporaire aux chômeurs pendant qu'ils cherchent un emploi ou perfectionnent leurs compétences. Il fournit également des prestations spéciales aux travailleurs qui s'absentent du travail en raison d'événements précis de la vie. Afin de recevoir des prestations d'assurance-emploi, les Canadiens doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi. Lorsque les prestataires ou les employeurs ne sont pas d'accord avec une décision relative à une demande de prestations d'assurance-emploi, ils ont le droit de demander une révision de cette décision. S'ils ne sont toujours pas satisfaits, les Canadiens peuvent faire appel de cette décision et faire examiner leur cas par un tribunal indépendant d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), celle-ci jouant un rôle de premier plan, avec EDSC, en ce qui a trait à la surveillance du régime d’assurance-emploi.

En 2013, le gouvernement du Canada a lancé le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) avec 2 divisions pour statuer sur les appels. La Division générale du TSS - Assurance-emploi (DG-AE) a remplacé le Conseil arbitral. La DG-AE entend les appels des décisions de révision de l’assurance-emploi.

En 2019, le gouvernement a annoncé des réformes du TSS. L'une de ces réformes comprenait la création du Conseil d’appel (CA) pour remplacer la DG-AE existante au TSS. L'intention du Conseil d’appel est de revenir à des comités décisionnels tripartites régionaux pour les appels de premier niveau de l'assurance-emploi. Les panels tripartites régionaux seraient composés d'un membre président et de 2 autres membres, représentant respectivement les travailleurs et les employeurs. La nature tripartite du Conseil d’appel aiderait à garantir que les membres sont représentatifs des communautés de travailleurs et d'employeurs qu'ils desservent. Le lancement du Conseil d’appel était initialement prévu en avril 2021, cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, il a été décidé de reporter la mise en œuvre du Conseil d’appel à une date ultérieure.

En avril 2022, le gouvernement a déposé une nouvelle législation en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2022, n° 1 (projet de loi C-19) pour établir le Conseil d’appel. Cependant, de nombreux intervenants et parlementaires ont soulevé des préoccupations au sujet du projet de loi. Les principales préoccupations étaient que la législation proposée était inadéquate ou muette sur les 5 thèmes importants suivants :

  • la représentation régionale des membres du Conseil;
  • l’option d’offrir aux clients des audiences en personne;
  • la répartition des membres à temps plein par rapport aux membres à temps partiel;
  • la relation hiérarchique entre le Conseil d’appel et la CAEC;
  • l’autorité pour la nomination du chef principal du Conseil d’appel.

Le 31 mai 2022, les clauses liées au Conseil d’appel ont été retirées du projet de loi C-19. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées s'est engagée à entreprendre de nouvelles consultations dans le but de pouvoir déposer un projet de loi modifié.

Au sujet des consultations

Objectif

Examiner comment le programme de l'assurance-emploi peut améliorer le processus d'appel en tenant compte des opinions des divers intervenants. Il s'agit de s'assurer qu'ils ont un rôle à jouer dans l'élaboration de la législation pour répondre aux besoins des Canadiens.

Pour atteindre cet objectif, EDSC :

  1. a organisé deux tables rondes virtuelles avec les commissaires de l'assurance-emploi et des intervenants externes. Certaines parties prenantes ont également envoyé des soumissions écrites avec leurs commentaires sur les 5 thèmes principaux;
  2. a invité plus de 10 000 anciens appelants de l'assurance-emploi qui ont fait appel d'une décision de l'assurance-emploi entre avril 2018 et mars 2021, à participer à un sondage public en ligne, lequel a eu lieu entre le 19 août et le 9 septembre 2022. Le sondage en ligne était également ouvert à tous les Canadiens.

Grâce au sondage, des renseignements ont été recueillis sur des aspects du processus d'appel de l'assurance-emploi.

Qui avons-nous consulté

  • La commissaire des employeurs de la CAEC
  • Le commissaire des travailleurs et travailleuses de la CAEC
  • Des représentants syndicaux
  • Des représentants légaux
  • Des représentants communautaires
  • Des représentants des employeurs
  • Tous les Canadiens, y compris les anciens appelants de l’assurance-emploi (employés et employeurs) 

1) Consultations en format table ronde

EDSC, à la suite de discussions avec les commissaires de l'assurance-emploi, a tenu 2 tables rondes ciblées avec des intervenants externes. Au cours de ces consultations, les discussions ont porté sur les 5 thèmes soulevés par les intervenants et les parlementaires. Les échanges ont porté sur :

  • l’examen des sujets soulevés par les parties prenantes et les parlementaires;
  • l’examen de l'intention de la législation proposée précédemment dans le projet de loi C-19.

Un guide de discussion a été distribué aux intervenants avant le début des consultations. Le guide décrivait la structure originale de l'avant-projet de loi, l'intention originale du projet de loi C-19, les points à considérer et proposait des alternatives pour discussion.

Résultats

Au total, 40 intervenants ont été invités à participer aux consultations en table ronde. L'annexe A fourni une liste des parties prenantes qui ont participées.

Méthodologie

Lors des consultations, un responsable du ministère :

  • a présenté chaque thème;
  • a passé en revue les commentaires et modifications proposées par les parties prenantes;
  • a passé en revue l'intention de la législation précédemment proposée dans le projet de loi C-19;
  • a passé en revue les points à considérer et les alternatives possibles pour la discussion.

Suite à ces introductions, les parties prenantes ont eu à répondre à 3 questions spécifiques pour chacun des 5 thèmes :

  1. À quel besoin le changement proposé cherche-t-il à répondre?
  2. Quels sont les avantages et les défis potentiels des alternatives proposées ?
  3. Ayant une compréhension plus large de l'intention originale du projet de loi C-19, la nouvelle proposition répond-elle ou non à vos préoccupations?

Ce que nous avons entendu – Principaux points à retenir provenant des tables rondes

Remarque : Les principales conclusions résumées dans cette section ne reflètent que certains des points de vue exprimés par les parties prenantes qui ont participé aux tables rondes. Il se veut un résumé de leurs opinions, croyances et points de vue. Ce résumé des discussions offert ci-dessous ne doit pas être pris comme représentatif des points de vue de tous les intervenants qui ont participé aux tables rondes, ni de l'ensemble de la population canadienne, ni de tous les intervenants d'EDSC.

Représentation régionale des membres du conseil

  • Retour au modèle du conseil arbitral pour les nominations de membres où les employés et les employeurs d’une région recommandent des membres.
  • La proposition de ne mettre en place que 90 lieux d'audience à travers le pays ne suffit pas pour couvrir tous les besoins dans les régions, avec l'impact possible que les membres affectés à un lieu d'audience ne soient pas originaires de la région de l'appelant.
  • La représentation régionale des membres du Conseil est essentielle, car ils comprendraient la réalité régionale des prestataires concernant leur emploi, leur langue et leurs expressions.
  • La représentation régionale doit être diversifiée :
    • Minorités visibles;
    • Autochtones;
    • LGBTQ+, et
    • Représentation paritaire des sexes.

Offrir aux clients la possibilité d'audiences en personne

  • Les audiences en personne devraient être le format d'audience par défaut.
  • Les appelants devraient avoir de la flexibilité dans le choix du format de l’audience.
  • Les personnes qui demandent des prestations préfèrent voir les membres du conseil en personne.
  • Il n'y a pas suffisamment de centres d'audience pour accueillir des audiences en personne.
  • Les clients peuvent avoir à parcourir de grandes distances dans certaines régions du pays pour assister à une audience en personne.
  • Les participants à une audience ont exprimé le désir de recevoir une compensation monétaire pour le voyage et l'hébergement afin d'assister à une audience en personne.

Mandat à temps plein ou à temps partiel pour les membres

  • La proposition d'avoir des coordonnateurs régionaux à temps plein au sein du Conseil d’appel pour soutenir le chef principal et rendre des décisions administratives rapides est largement soutenue.
  • Les coordonnateurs régionaux à plein temps ne devraient pas faire partie des panels tripartites.
  • Les panels tripartites devraient être composés uniquement de membres à temps partiel.

Concernant la transition des membres du TSS vers le Conseil d’appel

  • Les membres à temps plein du TSS ne devraient pas passer au Conseil d’appel en tant que membres formant des panels à temps plein.
  • Les membres à temps plein du TSS devraient être réaffectés à une autre division du TSS en tant que membres à temps plein.
  • Afin de soutenir la transition des membres du TSS au Conseil d’appel, il a été suggéré de commencer à nommer des membres du TSS à des mandats à temps partiel.

Relation hiérarchique entre le Conseil d’appel et la CAEC

  • Le chef principal doit rendre compte de la performance globale du Conseil d’appel à la CAEC.
  • EDSC devrait être responsable du fonctionnement du Conseil d’appel.
  • Le Conseil d’appel devrait rendre compte de ses opérations directement à la CAEC.
  • Les fonctions du tribunal du Conseil d’appel doivent rester indépendantes.
  • La surveillance du Conseil d’appel par EDSC devrait s'appliquer uniquement à son administration et à son rendre-compte.
  • Les rôles et les responsabilités doivent être explicitement écrits dans la loi et inclure que l’instance dirigeante est tripartite.
  • En tant qu’instance tripartite, les commissaires doivent faire partie du processus décisionnel du Conseil d’appel.

Autorisation de nomination du chef principal du Conseil d’appel

  • Les commissaires devraient diriger le processus de nomination des membres représentant les employeurs et les employés puisqu’ils sont en contact avec les travailleurs, les employeurs et les partenaires de justice sociale.
  • Il serait avantageux que cela soit inclus dans la législation.

2) Sondage en ligne

EDSC a lancé un sondage invitant les Canadiens à partager leurs points de vue et leurs préférences sur la conception d'un nouveau processus d'appel des décisions relatives aux prestations d'assurance-emploi et sur le déroulement d'une audience d'appel en assurance-emploi. Le sondage était ouvert à tous les Canadiens et plus de 10 000 anciens appelants de l'assurance-emploi ont été invités à y participer.

Résultats

Au total, 400 répondants ont répondu au sondage. Sur les 400 répondants, 386 étaient des particuliers et 14 étaient des représentants d'une organisation.

Tableau 1: Participants au sondage par région
Région administrative Nombre total des participants au sondage
Ouest (Colombie Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba) et Territoires du Nord-Ouest 79 sur 400
Ontario 96 sur 400
Québec 9 sur 400
Atlantique (Nouveau-Brunswick, Ile du Prince Edward, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador) 37 sur 400
Participants qui ont préféré ne pas identifier la région dans laquelle ils résident 149 sur 400

Ce que nous avons entendu – Principaux points à retenir du sondage en ligne

Le sondage a permis de recueillir des renseignements sur un certain nombre de sujets liés au processus d'appel de l'assurance-emploi. Les questions et les taux de réponse associés sont détaillés à l'annexe B.

Capacité des clients à présenter des arguments

La majorité des clients ont indiqué qu'ils avaient assisté à leur audience d'appel par des moyens virtuels (téléconférence ou vidéoconférence) et qu'ils étaient satisfaits de leur capacité à présenter leurs arguments lors de cette audience. Les anciens clients du TSS ont indiqué un taux de satisfaction plus élevé à l'égard de leur capacité à présenter des arguments que les anciens clients du Conseil arbitral.

La procédure d'appel

En général, les répondants qui ont participé au processus d'appel et qui ont reçu une décision en leur faveur se sont dits satisfaits du processus d'appel. Les répondants qui ont participé au processus d'appel et qui ont reçu une décision défavorable à leur égard, ont indiqué qu'ils étaient insatisfaits du processus d'appel. Les répondants insatisfaits ont trouvé le processus trop long, difficile à comprendre et intimidant. Ils ont également mentionné que le tribunal devait offrir un service plus personnalisé, notamment en tenant compte de la préférence de l'appelant concernant le type d'audience pour s'assurer que l’appelant est à l'aise pour présenter ses arguments. Enfin, plusieurs répondants estimaient qu'il est important de revenir à un panel composé de 3 personnes pour entendre un appel, imitant ce qui existait autrefois au Conseil arbitral.

Type d'audience

  • 65 % des répondants ont indiqué qu’un format d'audience virtuelle offre la même possibilité de présenter leurs arguments qu'une audience en personne.
  • 73 % des répondants ont déclaré que le format d'audience pouvait avoir un impact sur le résultat.
  • 70 % des répondants ont indiqué qu'ils accepteraient un autre format d’audience que leur choix de préférence si cela signifiait que l'audience aurait lieu à une date plus rapprochée.

Les résultats concernant le type d'audience préféré (téléconférence, vidéoconférence, en personne et par soumissions écrites) ont mis en évidence une préférence similaire pour la téléconférence, la vidéoconférence et en personne pour le type d'audience que les répondants choisiraient. Pour des résultats spécifiques, voir la question 8 à l'annexe B.

Représentation régionale des membres du conseil

En moyenne, 2 répondants sur 3 ont indiqué préférer que les membres du Conseil aient des liens locaux avec leur région, peu importe le type d'audience. Pour des résultats spécifiques, voir la question 12 à l'annexe B.

Moyens de communication

La majorité des répondants ont indiqué qu'une certaine forme de communication électronique est leur méthode préférée pour déposer un appel et recevoir des communications. Reportez-vous aux questions 13 et 14 de l'annexe B pour plus d'informations.

Conclusion et prochaines étapes

Les Canadiens et les parlementaires ont exprimé un besoin important de réformer et de moderniser le programme d'appel de l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada a entendu l'importance de mettre en œuvre un processus d'appel d'assurance-emploi moderne, équitable et accessible qui respecte le choix d'un client sur la façon dont il veut être entendu. Ces consultations ont été au cœur de la nouvelle législation, déposée le 14 décembre 2022.

Annexe A – Liste des parties prenantes participant aux tables rondes

  • B.R.– Parajuriste auto-représenté et agent en santé et sécurité
  • Société d'assistance juridique communautaire de la Colombie-Britannique
  • Syndicat canadien du bâtiment
  • Manufacturiers et exportateurs canadiens
  • Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants
  • National du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
  • Centrale des syndicats démocratiques
  • Centrale des Syndicats du Québec (CSQ)
  • Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre
  • Confédération des syndicats nationaux (CSN)
  • Conseil National des Chômeuses et Chômeurs
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
  • Syndicat des travailleurs de la pêche, de l'alimentation et connexes
  • Lieu d'Actions et de Services Travaillant dans l'Unité avec les Sans-emplois (L.A.S.T.U.S.E.) du Saguenay
  • Mouvement Action-Chômage de Montréal
  • Syndicat national des employés publics et généraux
  • Fédération du travail du Nouveau-Brunswick
  • Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse
  • Fédération du travail de l’Ile du Prince Édouard
  • PGA Entreprises Limité
  • Fédération du travail de la Saskatchewan
  • Centre d'aide pour les chômeurs
  • Unifor
  • Services juridiques communautaires de Scarborough Ouest

Annexe B – Questions du sondage et résultats

Tableau 2 : Résultats du sondage à la question 1. Participez-vous à ce sondage en tant qu'individu ou en tant que représentant d'une organisation ?
Type des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Individu 386 sur 400 96%
Représentant d’une organisation 14 sur 400 4%

 

Tableau 3 : Résultats du sondage à la question 2. Veuillez identifier le(s) Tribunal (aux) qui a (ont) entendu votre (vos) appel(s)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Qui 352 sur 400 88%
Non 48 sur 400 12%

 

Tableau 3.1 : Résultats du sondage à la question 3A. Veuillez identifier le(s) Tribunal (aux) qui a (ont) entendu votre (vos) appel(s)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Conseil arbitral 34 sur 352 10%
Tribunal de la sécurité sociale- division générale 308 sur 352 87%
Les deux 10 sur 352 3%

 

Tableau 4 : Résultats du sondage à la question 3. En vous référant au plus récent appel que vous avez déposé, quel rôle avez-vous joué?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Appelant /prestataire 332 sur 352 94%
Employeur du prestataire/appelant 5 sur 352 2%
Représentant du prestataire/appelant 10 sur 352 3%
Représentant de l’employeur 1 sur 352 0%
Autre 4 sur 352 1%

 

Tableau 5 : Résultats du sondage à la question 4. Si votre appel nécessitait une audience, à quel type d'audience avez-vous participé?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Par téléphone 218 sur 352 62%
Par vidéoconférence utilisant votre ordinateur personnel ou appareil mobile (MS Teams/Zoom) 68 sur 352 19%
En personne 31 sur 352 9%
Autre 35 sur 352 10%

 

Tableau 6 : Résultats du sondage à la question 5. En pensant au type d’audience que vous avez eue, dans quelle mesure avez-vous été satisfait (e) avec votre capacité à présenter vos arguments ?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très satisfait (e) 77 sur 352 22%
Satisfait(e) 116 sur 352 33%
Insatisfait (e) 63 sur 352 18%
Très Insatisfait (e) 96 sur 352 27%

 

Tableau 7 : Résultats du sondage à la question 6. Quel a été le résultat de l'appel ?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
En votre faveur 125 sur 352 36%
Pas en votre faveur 227 sur 352 64%

 

Tableau 8 : Résultats du sondage à la question 7. Sans penser au résultat de votre appel, dans quelle mesure étiez-vous satisfait ou pas du processus d'appel lui-même ?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très satisfait (e) 30 sur 352 9%
Satisfait(e) 93 sur 352 26%
Insatisfait(e) 104 sur 352 30%
Très Insatisfait(e) 125 sur 352 35%

Tableaux 9A, 9B, 9C et 9D : Résultats du sondage à la question 8. Si vous deviez déposer un appel, dans quelle mesure est-il probable ou improbable que vous demandiez les types d'audience suivants ?

Tableau 9A : Par téléphone (La personne qui dépose l'appel ou son représentant, s'entretient avec les membres du Conseil par téléphone. L'appel téléphonique peut être effectué à partir de l'endroit choisi par l'appelant.)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 112 sur 400 28%
Probable 109 sur 400 27%
Improbable 81 sur 400 20%
Très improbable 98 sur 400 25%

 

Tableau 9B : Par vidéoconférence (La personne qui dépose l'appel ou son représentant, discute avec les membres du Conseil d’appel en se connectant à la vidéoconférence à partir d'un endroit choisi par l'appelant. Les membres du Conseil d’appel se joindraient virtuellement à partir d'un endroit différent. Cette option nécessite une connexion Internet haute vitesse).
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 104 sur 400 26%
Probable 134 sur 400 33%
Improbable 75 sur 400 19%
Très improbable 87 sur 400 22%

 

Tableau 9C : En personne (La personne qui dépose l'appel ou son représentant discute avec les membres du Conseil d’appel en se rendant dans un Centre Service Canada local. Les membres du Conseil sont en personne avec l'appelant).
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 147 sur 400 37%
Probable 112 sur 400 28%
Improbable 78 sur 400 19%
Très improbable 63 sur 400 16%

 

Tableau 9D :  Par soumission écrite (La personne qui dépose l'appel ou son représentant soumet ses documents aux membres du Conseil d’appel par courrier ou par courrier électronique. Le Conseil examine les documents soumis et demande plus d'informations à l'appelant au besoin).
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 92 sur 400 23%
Probable 118 sur 400 29%
Improbable 92 sur 400 23%
Très improbable 98 sur 400 25%

 

Tableau 10 : Résultats du sondage à la question 9. Dans quelle mesure êtes-vous d'accord ou pas d'accord avec l'énoncé suivant : "Une audience virtuelle (par exemple, une vidéoconférence comme Teams ou Zoom) offre la même possibilité de présenter votre cas qu'une audience en personne".
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Fortement d’accord 94 sur 400 24%
D’accord 165 sur 400 41%
En désaccord 72 sur 400 18%
Fortement en désaccord 69 sur 400 17%

 

Tableau 11 : Résultats du sondage à la question 10. À votre avis, est-ce que le type d'audience (par exemple, en personne, par vidéoconférence ou par téléphone) pourrait avoir une influence sur le résultat d'un appel ?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 136 sur 400 34%
Probable 155 sur 400 39%
Improbable 70 sur 400 17%
Très improbable 39 sur 400 10%

 

Tableau 12 : Résultats du sondage à la question 11. À votre avis, dans quelle mesure accepteriez-vous un autre type d'audience si cela signifiait que votre audience pourrait être entendue plus rapidement ?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 126 sur 400 31%
Probable 155 sur 400 39%
Improbable 73 sur 400 18%
Très improbable 46 sur 400 12%

Tableaux 13A, 13B, 13C et 13D : Résultats du sondage à la question 12. Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions concernant votre appel, considérant les différents types d’audience, dans quelle mesure êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les énoncés suivants : (Veuillez sélectionner seulement un choix pour chacun des énoncés.)

Tableau 13A : Les Membres du Conseil doivent vivre ou avoir des liens étroits avec la région dans laquelle je vis pour les audiences téléphoniques.
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Fortement d’accord 124 sur 400 31%
D’accord 139 sur 400 35%
En désaccord 108 sur 400 27%
Fortement en désaccord 29 sur 400 7%

 

Tableau 13B : Les Membres du Conseil doivent vivre ou avoir des liens étroits avec la région dans laquelle je vis pour les audiences par vidéoconférence.
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Fortement d’accord 113 sur 400 28%
D’accord 148 sur 400 37%
En désaccord 112 sur 400 28%
Fortement en désaccord 27 sur 400 7%

 

Tableau 13C : Les membres du Conseil doivent vivre ou avoir des liens étroits avec la région dans laquelle je vis pour les audiences en personne.
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Fortement d’accord 148 sur 400 37%
D’accord 140 sur 400 35%
En désaccord 91 sur 400 23%
Fortement en désaccord 21 sur 400 5%

 

Tableau 13D : Les membres du Conseil doivent vivre ou avoir des liens étroits avec la région dans laquelle je vis pour les audiences par soumission écrite.
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Fortement d’accord 115 sur 400 29%
D’accord 143 sur 400 36%
En désaccord 116 sur 400 29%
Fortement en désaccord 26 sur 400 6%

Tableau 14A, 14B, 14C, 14D et 14E : Résultats du sondage à la question 13. Si vous deviez déposer un appel, dans quelle mesure serait-il probable ou improbable que vous choisissiez chacune des méthodes suivantes pour déposer cet appel? Indiquez votre préférence entre très probable et très improbable.

Tableau 14A : Par courriel
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 180 sur 400 45%
Probable 153 sur 400 38%
Improbable 23 sur 400 6%
Très improbable 44 sur 400 11%

 

Tableau 14B : Par téléchargement des documents (directement via un site internet)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 133 sur 400 33%
Probable 167 sur 400 42%
Improbable 56 sur 400 14%
Très improbable 44 sur 400 11%

 

Tableau 14C : Par la poste
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 50 sur 400 12%
Probable 126 sur 400 32%
Improbable 116 sur 400 29%
Très improbable 108 sur 400 27%

 

Tableau 14D : Par télécopieur (fax)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 19 sur 400 5%
Probable 61 sur 400 15%
Improbable 96 sur 400 24%
Très improbable 224 sur 400 56%

 

Tableau 14E : En visitant un centre Service Canada en personne
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très probable 111 sur 400 28%
Probable 128 sur 400 32%
Improbable 78 sur 400 19%
Très improbable 83 sur 400 21%

Tableau 15A, 15B, 15C, 15D et 15E : Résultats du sondage à la question 14. Si vous deviez déposer un appel, dans quelle mesure seriez-vous favorable ou non à recevoir des documents et des lettres au moyen de chacune de ces méthodes ? Indiquez votre préférence parmi « très favorable » et « pas du tout favorable ».

Tableau 15A : Par courriel
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très favorable 185 sur 400 46%
Favorable 136 sur 400 34%
Plutôt favorable 43 sur 400 11%
Pas du tout favorable 36 sur 400 9%

 

Tableau 15B : Par téléchargement des documents (directement via un site internet)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très favorable 106 sur 400 26%
Favorable 130 sur 400 33%
Plutôt favorable 92 sur 400 23%
Pas du tout favorable 72 sur 400 18%

 

Tableau 15C : Par la poste
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très favorable 81 sur 400 20%
Favorable 109 sur 400 27%
Plutôt favorable 122 sur 400 31%
Pas du tout favorable 88 sur 400 22%

 

Tableau 15D : Par télécopieur (fax)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très favorable 8 sur 400 2%
Favorable 31 sur 400 8%
Plutôt favorable 33 sur 400 8%
Pas du tout favorable 328 sur 400 82%

 

Tableau 15E : En visitant un Centre Service Canada en personne
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Très favorable 90 sur 400 22%
Favorable 80 sur 400 20%
Plutôt favorable 84 sur 400 21%
Pas du tout favorable 146 sur 400 37%

Annexe C – Portrait démographique du sondage – Questions et réponses

Questions du sondage démographique et réponses

Tableau 16 : Résultats du sondage à la question démographique 1. À quel genre vous vous identifiez?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Femme 174 sur 400 44%
Homme 204 sur 400 51%
Autre 1 sur 400 0%
Préfère ne pas répondre 21 sur 400 5%

 

Tableau 17 : Résultats du sondage à la question démographique 2. Accepteriez-vous d’indiquer dans quelle catégorie d’âge suivante vous appartenez?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
18 à 24 9 sur 400 2%
25 à 34 37 sur 400 9%
35 à 44 58 sur 400 15%
45 à 54 69 sur 400 17%
55 à 64 140 sur 400 35%
65 ans ou plus 63 sur 400 16%
Préfère ne pas répondre 24 sur 400 6%

 

Tableau 18 : Résultats du sondage à la question démographique 3. Quel est le plus haut niveau d’éducation formelle que vous avez atteint?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Moins qu'un diplôme d'études secondaires ou équivalent 12 sur 400 3%
Diplôme d'études secondaires ou équivalent 55 sur 400 14%
Apprenti enregistré ou certificat ou diplôme d'un autre métier 24 sur 400 6%
Certificat ou diplôme d'un collège, d'un cégep ou d'un autre établissement non universitaire 112 sur 400 28%
Certificat ou diplôme universitaire inférieur au baccalauréat 28 sur 400 7%
Baccalauréat 76 sur 400 19%
Diplôme d'études supérieures au baccalauréat 72 sur 400 18%
Préfère ne pas répondre 21 sur 400 5%

 

Tableau 19 : Résultats du sondage à la question démographique 4. Quelle langue parlez-vous le plus souvent à la maison?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Anglais 297 sur 400 74%
Français 55 sur 400 14%
Autre 34 sur 400 8%
Préfère ne pas répondre 14 sur 400 4%

 

Tableau 20 : Résultats du sondage à la question démographique 5. Quels sont les 3premiers caractères de votre code postal? (Facultatif)
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Soumis les 3 premiers caractères du code postal 251 sur 400 63%
Préfère ne pas répondre 149 sur 400 37%

 

Tableau 21 : Résultats du sondage à la question démographique 6. Vous identifiez-vous comme une personne en situation de handicap ?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Oui 44 sur 400 11%
Non 323 sur 400 81%
Je ne sais pas 11 sur 400 3%
Préfère ne pas répondre 22 sur 400 5%

 

Tableau 22 : Résultats du sondage à la question démographique 7. Laquelle des catégories suivantes décrit le mieux votre situation professionnelle actuelle?
Réponse des participants Nombre des réponses reçues Ratio des réponses
Travailleur à temps plein, c'est-à-dire 35 heures ou plus par semaine 171 sur 400 43%
Travailleur à temps partiel, c'est-à-dire moins de 35 heures par semaine 57 sur 400 14%
Travailleur indépendant 15 sur 400 4%
Sans emploi, mais à la recherche d'un emploi 51 sur 400 13%
Étudiant qui fréquente l'école à temps plein 7 sur 400 2%
À la retraite 42 sur 400 10%
Pas sur le marché du travail (femme au foyer à temps plein, sans emploi, ne cherche pas de travail) 10 sur 400 2%
Autre 25 sur 400 6%
Préfère ne pas répondre 22 sur 400 6%

Annexe D – Information supplémentaire

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