Un cadre d’indicateurs de rendement pour les données sur l’accessibilité : Acquisition de biens, de services et d’installations

CCDP

Commission canadienne des droits de la personne

COTS

Commercial sur étagère

LCA

Loi canadienne sur l'accessibilité

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada

Accessible

Facilité avec laquelle une chose - y compris un appareil, un service, un environnement physique et/ou une information - peut être obtenue ou exploitée sur un pied d'égalité.

Acquisition

L'achat et/ou l'organisation de la location de biens, de services et d'installations.

Commercial sur étagère (COTS)

Matériel ou logiciel prêt à l'emploi qui est modifié après achat pour répondre aux besoins du service d'acquisition.

Demande de soumissions

Demande adressée à un ou plusieurs fournisseurs potentiels en vue d'obtenir une offre ou une proposition en réponse à un besoin d'achat.

Entités sous réglementation fédérale

Organisations ou entreprises qui relèvent du Code canadien du travail et qui sont assujetties à la réglementation fédérale. Parmi les exemples figurent les banques, les parcs nationaux, les entreprises de télécommunications, les sociétés de transport nationales et les organismes du gouvernement fédéral.

Fournisseur

Vendeur de biens et de services.

Fournisseur incluant le handicap

Fournisseur faisant un effort dédié, constant et mesurable pour mettre en œuvre des pratiques qui incluent le handicap. Il peut s'agir, par exemple, d'une politique organisationnelle sur l'inclusion du handicap, du recrutement et de l'embauche de personnes en situation de handicap, la propositions de mesures d'adaptation raisonnables aux candidats et au personnel en situation de handicap, de la fourniture de locaux accessibles, de la garantie que leurs chaînes d'acquisition incluent des personnes en situation de handicap et/ou fabriquent des produits accessibles selon les principes de la conception universelle, etc.

Handicap

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non, et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société (comme défini dans la Loi canadienne sur l'accessibilité).

Obstacle

Tout élément - notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d'une politique ou d'une pratique - qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d'apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles (comme défini dans la Loi canadienne sur l'accessibilité).

Proportion

Mesure qui décrit une partie, une part ou un nombre considéré par rapport à un ensemble. Elle est toujours présentée sous la forme d'un nombre entre 0 et 1 ou d'un pourcentage.

Description

Cet indicateur fait référence aux organisations, y compris les entités sous réglementation fédérale, qui disposent d’un processus établi pour intégrer l’accessibilité dans leurs pratiques d’acquisition. Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a élaboré des lignes directrices pour la prise en compte de l’accessibilité dès les premières étapes du processus d’acquisition.

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

Cet indicateur fait référence aux organisations, y compris les entités sous réglementation fédérale, qui possèdent des systèmes d’acquisition accessibles destinés aux fournisseurs.

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

Cet indicateur fait référence aux demandes de soumissions lancées auprès des fournisseurs de produits et de services dont les exigences comprennent des égards à l’accessibilité.

La portée de cet indicateur exclut l’acquisition de biens et de services pour lesquels les égards à l’accessibilité ne sont pas applicables (par exemple, l’achat de carburant).

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

L’indicateur fait référence aux contrats attribués qui contiennent ou non des exigences par rapport à l’accessibilité. Les exemples de contrats comprennent un contrat de location, un bon de commande, etc. L’indicateur fait également référence au nombre de contrats attribués à des fournisseurs incluant des personnes en situation de handicap.

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

Cet indicateur fait référence aux produits commerciaux qui n’exigent pas de modifications supplémentaires pour répondre aux besoins des utilisateurs en situation de handicap. Il fait également référence aux produits commerciaux qui peuvent exiger des modifications pour répondre aux besoins d’accessibilité.

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

Cet indicateur fait référence aux organisations qui ont mis en place un processus pour mettre à l’essai l’accessibilité des produits, y compris les produits commerciaux sur étagère (COTS), soit à l’interne, soit par l’intermédiaire d’une tierce partie. Il fait également référence à la fréquence de ces mises à l’essai.

Source de données

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Description

Cet indicateur fait référence aux organisations, y compris les entités sous réglementation fédérale, qui impliquent des personnes en situation de handicap à une ou plusieurs étapes du processus d’acquisition (par exemple, lors des essais d’utilisabilité).

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

Cet indicateur fait référence à la disponibilité d’une formation sur l’acquisition accessible et au caractère obligatoire de cette formation pour les personnes travaillant dans le domaine de l’acquisition. L’indicateur fait également référence aux employés travaillant dans le domaine de l’acquisition qui ont suivi une formation pour rendre l’acquisition accessible (obligatoire ou facultative).

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

Cet indicateur fait référence aux fournisseurs inscrits sur achatscanada.canada.ca qui sont agréés comme étant inclusifs et diversifiés par une organisation telle que l’Inclusive Workplace and Supply Council of Canada.

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude

Description

Cet indicateur fait référence aux plaintes déposées par une personne à la suite d’un préjudice subi parce qu’une entité réglementée n’a pas respecté un aspect ou un élément d’un règlement en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et résolues en faveur du demandeur.

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude