Introduction

De : Emploi et Développement social Canada

Aperçu

Les présentes lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles décrivent les exigences en matière de rapports d'étape qui sont juridiquement contraignantes en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) et de son règlement. Les descriptions de ces exigences utilisent les mots « doit » et « exigé ».

De plus, les lignes directrices contiennent de nombreuses recommandations et astuces. Celles-ci peuvent aider les organisations à faire en sorte que leurs rapports d’étape soient clairs, utiles et accessibles. Ces recommandations sont décrites par l’emploi des mots « recommandé », « devrait », « peut », « suggéré » et « pourrait ».

Selon la Loi, les entités sous réglementation fédérale (organisations) sont tenues de publier des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité. Vos progrès dans la mise en œuvre de vos plans sur l’accessibilité seront sans doute le reflet de vos politiques, programmes, pratiques et services en lien avec la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles.

La Loi établit les exigences minimales qui s’appliquent aux rapports d’étape.

La Loi précise que les organisations doivent :

• préparer et publier des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité;
• consulter des personnes en situation de handicap pour préparer ces rapports d’étape;
• aviser le commissaire à l’accessibilité chaque fois qu’elles publient un rapport d’étape;
• fournir dans les rapports d’étape des renseignements sur la manière dont elles ont consulté les personnes en situation de handicap et la rétroaction reçue au cours de leur processus de rétroaction;
• décrire dans leurs rapports d’étape comment elles ont pris cette rétroaction en considération;
• sur demande, rendre disponible sur certains supports des copies de leurs rapports d’étape.

Le Règlement canadien sur l’accessibilité (le règlement) établit les règles pour préparer et publier les rapports d’étape. Les articles du règlement sur les rapports d’étape décrivent :

• quand, comment et où l’organisation doit publier un rapport d'étape;
• la façon dont l’organisation devrait aborder la rédaction et la publication de ses rapports d’étape, notamment :
  • le recours à un langage simple, clair et concis;
  • la conformité aux exigences du niveau AA énoncées dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG);
• les rubriques qu’un rapport d’étape doit contenir;
• les renseignements qui doivent figurer sous ces rubriques;
• les supports sur lesquels l’organisation doit rendre disponible un rapport d’étape, sur demande;
• les délais pour fournir un rapport sur ces supports.

De plus, le règlement précise :

• les organisations qui ne sont pas obligées de préparer et de publier un rapport d’étape;
• la période pendant laquelle une organisation doit conserver une copie de chacun des rapports d’étape qu’elle publie.

Remarque : Certaines organisations sous réglementation fédérale sont assujetties à d’autres règlements en matière de planification de l'accessibilité et de production de rapports. Ces règlements comprennent, notamment :

• le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
• le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Les différences à cet égard peuvent influer sur le contenu des rapports d’étape. Elles peuvent également avoir une incidence sur le moment où les organisations doivent publier leurs rapports, et qui elles doivent aviser.

Pour en savoir plus, lisez la section sur les organismes de réglementation et d’application de la loi à aviser et assurez-vous que votre organisation respecte les exigences spécifiques de la réglementation en matière de planification de l'accessibilité et de publication des rapports d’étapes qui s’appliquent à votre situation.