Organismes de réglementation et d’application de la loi à aviser - Lignes directrices sur le Règlement canadien sur l'accessibilité : rapports d’étape

Organismes de réglementation et d’application de la loi à aviser

De : Emploi et Développement social Canada

Selon la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi), toutes les organisations doivent aviser le commissaire à l’accessibilité dans les 48 heures suivant la publication d’un rapport d’étape.

Certaines organisations peuvent être régies par d’autres règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou l’Office des transports du Canada (OTC). Autrement dit, certaines organisations peuvent également devoir aviser le CRTC ou l’OTC lorsqu’elles publient un rapport d’étape. De plus, les délais qu’elles doivent respecter à cet égard peuvent être différents.

Remarque : Les organisations qui doivent aviser le commissaire à l’accessibilité ainsi que le CRTC ou l’OTC ne sont pas tenues de préparer et de publier un rapport distinct pour chacun d’eux. Elles souhaiteront peut-être préparer et publier un seul rapport qui satisfait aux critères de tous les organismes de réglementation et d’application de la loi. Voici les avantages liés à la publication d’un seul rapport d’étape :

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