Si vous perdez l’approbation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Sur cette page

• Lorsque le bénéficiaire n’est pas approuvé pour le CIPH
• Faire des retraits sans être approuvé pour le CIPH
• Si le bénéficiaire redevient approuvé pour le CIPH

Lorsque le bénéficiaire n’est pas approuvé pour le CIPH

Depuis 2021, si un bénéficiaire n’est plus approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le titulaire de son REEI peut choisir de fermer son régime ou de le garder ouvert.

Si le titulaire décide de garder le régime ouvert, il est possible d’y retirer de l’argent, toutefois :

• les cotisations ne sont pas permises;
• les subventions ou les contributions ne peuvent être versées;
• les montants obtenus de l’épargne-retraite enregistrée d’un parent ou d’un grand-parent décédé ne peuvent faire l’objet d’un roulement qu’au cours des 4 dernières années qui suivent l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a perdu son approbation pour le CIPH.

Vous n’avez pas à rembourser les subventions et bons versés dans le régime uniquement en raison de la perte de votre approbation pour le CIPH.

Faire des retraits sans être approuvé pour le CIPH

À la demande du titulaire, il est encore possible de retirer des sommes du régime. Avant l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans, les retraits entraîneront le remboursement des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours des 10 années précédant la perte de l’approbation du CIPH par le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire redevient approuvé pour le CIHP

Si le bénéficiaire redevient approuvé pour le CIHP, le régime fonctionnera comme d’habitude et des cotisations pourront être faites.