Retirer une somme de votre régime
Retirer une somme de votre régime
Sur cette page
- Le moment où vous retirez une somme peut avoir des répercussions sur le montant dans votre régime
- Types de retrait dans le cadre de votre régime
- Un retrait d’un régime peut avoir des répercussions sur les prestations provinciales
- Solution de rechange – Regardez une vidéo à ce sujet
Un retrait peut avoir des répercussions sur le montant des subventions et des bons dans votre régime
Le REEI est un régime d’épargne à long terme. Ce régime a pour objectif d’aider les personnes en situation de handicap à épargner au fur et à mesure qu’elles vieillissent.
Il faut commencer à faire régulièrement des retraits d’un régime d’ici le 31 décembre de l’année où vous atteignez 60 ans.
Dans certains cas, vous pourriez retirer des sommes épargnées avant cette date. Le cas échéant, vous devrez peut-être rembourser un certain montant de la subvention ou du bon lorsque vous faites un retrait.
Vous n’avez pas à rembourser les subventions et bons lorsque vous faites un retrait dans les situations suivantes :
À l’âge de 60 ans
D’ici le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, il faut commencer à retirer des sommes du régime. Pour commencer ces retraits, vous devriez en discuter avec votre organisation financière.
Les subventions et bons versés dans le régime n’ont pas à être remboursés en cas de fermeture de régime, de décès du bénéficiaire ou de retrait.
Le dernier versement d’une subvention ou d’un bon dans votre compte a été fait il y a plus de 10 ans
Dans la plupart des cas, vous devriez pouvoir retirer des sommes sans devoir faire de remboursement. Vous devez en discuter avec votre organisation financière.
Votre espérance de vie est de 5 ans ou moins
Lorsque vient le temps de faire des retraits dans le régime, le gouvernement propose un degré de souplesse aux personnes dont l’espérance de vie est d’un maximum de 5 ans.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez fournir une attestation médicale à votre organisation financière avant de commencer le processus de retrait.
Les bénéficiaires dont l’espérance de vie est d’un maximum de 5 ans peuvent retirer jusqu’à 10 000 $ par année, selon certaines conditions. Ce montant comprend les subventions, les bons, les cotisations et les intérêts gagnés sur des investissements.
Lorsqu’un bénéficiaire décède, le montant des subventions et des bons déposé dans le régime au cours des 10 années précédant son décès doit être remboursé.
Communiquez avec votre organisation financière pour en discuter plus amplement.
Vous devrez rembourser les subventions et bons lorsque vous faites un retrait dans les situations suivantes :
Vous avez reçu des subventions et bons au cours des 10 années antérieures
Vous devrez rembourser la totalité ou une partie du montant des subventions et des bons versé au cours des 10 années précédentes. Le montant que vous devez rembourser varie en fonction du montant que vous avez retiré du compte.
Le montant que vous devez rembourser totalise 3 $ du montant de la subvention ou du bon reçu pour chaque 1 $ du montant retiré, jusqu’à concurrence du montant total de la subvention ou du bon reçu au cours des 10 années précédentes.
Vous n’êtes pas approuvé pour le CIPH et êtes âgé de moins de 60 ans
Le montant que vous devez rembourser après avoir fait un retrait est déterminé en fonction de votre âge et du moment où vous n’êtes plus approuvé pour le CIPH. Pour déterminer le montant exact que vous pourriez devoir rembourser lorsque vous faites un retrait, veuillez-vous adresser à votre organisation financière.
Vous êtes âgés de 49 ans ou moins à la fin de l’année civile
Si vous n’étiez pas approuvé pour le CIPH pendant une seule année
Les subventions et bons versés au cours des 10 années précédant le 1er janvier de l’année lors de laquelle un retrait est fait pourraient faire l’objet d’un remboursement.
Si vous n’étiez pas approuvé pour le CIPH pendant des années consécutives
Les subventions et bons versés au cours des 10 années précédant le 1er janvier de la première année lors de laquelle vous n’étiez plus approuvé pour le CIPH pourraient faire l’objet d’un remboursement.
Vous êtes âgés de 50 à 59 ans à la fin de l’année civile
Si vous n’êtes plus approuvé pour le CIPH depuis l’année qui a précédé votre 50e anniversaire de naissance
Les subventions et bons versés au cours des 10 années précédant le 1er janvier de la première année lors de laquelle vous n’étiez plus approuvé pour le CIPH pourraient faire l’objet d’un remboursement. Pour chaque année lors de laquelle le bénéficiaire est âgé de plus de 50 ans, cette période de 10 ans diminue de 1 an.
Par exemple, lors de l’année pendant laquelle le bénéficiaire célèbre son 51e anniversaire de naissance, les subventions et bons versés au régime au cours des 9 années précédant le moment où il n’est plus approuvé pour le au CIPH pourraient devoir être remboursés.
Si vous n’êtes plus approuvé pour le CIPH au cours de l’année où vous célébrez votre 50e anniversaire de naissance ou après
Les subventions et bons versés au cours des 10 années précédant le 1er janvier de l’année lors de laquelle un retrait est fait pourraient faire l’objet d’un remboursement.
Dans chacun de ces cas, le montant que vous devez rembourser varie en fonction du montant que vous avez retiré du compte.
Le montant que vous devez rembourser totalise 3 $ du montant de la subvention ou du bon reçu pour chaque 1 $ du montant retiré, jusqu’à concurrence du montant total de la subvention ou du bon reçu au cours des périodes, comme décrit ci-dessus.
Les mêmes périodes servent à déterminer le montant des subventions et bons à rembourser si le régime est fermé ou si le bénéficiaire décède alors qu’il n’est pas approuvé pour le CIPH. Le cas échéant, toutes les subventions et tous les bons versés au cours des périodes décrites ci-dessus sont remboursés au gouvernement.
Types de retrait dans le cadre de votre régime
Vous pouvez demander qu’un retrait soit fait de votre régime à tout moment, si votre organisation financière permet les paiements uniques. Si vous faites un retrait et avez reçu une subvention ou un bon au cours des 10 années précédentes, vous devrez rembourser une partie de la subvention ou du bon ou la totalité de cette subvention ou de ce bon. Les paiements périodiques doivent commencer d’ici la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans, et doivent avoir lieu au moins une fois par année jusqu’à ce que le régime soit vide ou que le bénéficiaire décède.
Vous devez communiquer avec votre organisation financière pour déterminer le montant que vous pouvez retirer et commencer à recevoir des paiements.
Il existe 2 types de retrait
Retraits périodiques
Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements périodiques faits directement auprès du bénéficiaire.
Les PVI doivent commencer avant la fin de l’année financière où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.
Si vous souhaitez commencer à recevoir des PVI, communiquez avec votre organisation financière. Vous pouvez présenter votre demande à votre organisation financière avant d’atteindre l’âge de 60 ans. Vous devrez rembourser une partie des subventions et bons s’ils ont été déposés dans votre régime il y a moins de 10 ans.
Si vous ne communiquez pas avec votre organisation financière, cette dernière communiquera avec vous pour vous indiquer que les paiements doivent commencer.
Lorsque vos paiements commencent, le bénéficiaire continuera de les recevoir jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :
- le bénéficiaire décède, ou
- le régime est vide
Lorsque l’une de ces situations se produit, le régime est fermé.
Retrait unique
Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) est un paiement unique demandé par le titulaire qui est versé directement au bénéficiaire ou à sa succession. Il faut présenter une demande pour tous les PAI. Vous devez communiquer avec votre organisation financière pour présenter une demande de PAI.
Note : Chaque organisation financière dispose de règles différentes pour les PAI. Veuillez communiquer avec votre organisation financière pour discuter des options relatives aux PAI.
Ce que comprend chaque paiement
Les paiements comprennent une portion de chacun des montants suivants pouvant servir au versement :
- des cotisations (y compris un roulement s’il y a lieu)
- un montant de la subvention
- un montant du bon
- des intérêts gagnés sur les investissements
Note : Seuls les montants des subventions et des bons versés dans un régime depuis plus de 10 ans seront compris dans les paiements.
Seule une portion d’un retrait sera imposée par l’ARC
Le REEI est libre d’impôts. Cela signifie que vous ne payez pas d’impôt sur les sommes qui se trouvent dans le régime, sauf si vous les retirez.
Lorsque vous retirez une somme de votre régime, certaines portions du retrait seront imposées :
- Montants imposables
- Les subventions, les bons et les intérêts gagnés sur les investissements seront imposés.
- Montants non imposables
- Vos cotisations initiales ne seront pas imposées.
Un retrait d’un régime peut avoir des répercussions sur les prestations provinciales
Dans tous les territoires et provinces, l’ouverture d’un régime et les cotisations à celui-ci n’auront aucune incidence sur vos autres prestations fédérales, provinciales ou territoriales, comme les paiements mensuels de soutien du revenu en cas d’incapacité ou les paiements de pension mensuels. Si vous vous trouvez dans l’une de ces provinces, tout retrait d’un régime peut avoir des répercussions sur le montant des prestations provinciales que vous recevez :
- Québec
- Nouveau-Brunswick
- Île‑du‑Prince‑Édouard
Vous devriez communiquer avec votre gouvernement provincial pour en savoir davantage sur les répercussions sur vos autres prestations.
Solution de rechange – Regardez une vidéo à ce sujet
Retirer l’argent du REEI (vidéo)
Un REEI est un régime d'épargne à long terme qui comporte des conditions particulières en ce qui concerne le retrait de fonds. Cette vidéo explique qui peut retirer des fonds et quand le retrait de fonds est possible. Elle indique aussi ce qui se produit lorsqu'il y a changement de bénéficiaire.
Transcription
Louise : Le régime enregistré d’épargne invalidité (R-E-E-I) est un régime d’épargne à long terme mis sur pied par le gouvernement pour aider les Canadiennes et Canadiens handicapés…
Gabriel : … et leurs familles…
Louise : … à se préparer pour l’avenir.
Voici quelques renseignements importants à connaître lorsque viendra le temps de retirer de l’argent du R-E-E-I.
Seule la personne qui administre le R-E-E-I peut approuver les prélèvements effectués dans le régime.
Et tous les montants retirés doivent être utilisés au profit du bénéficiaire seulement – c’est à dire la personne admissible à recevoir l’argent du régime.
Vous pouvez retirer de l’argent du régime à tout moment, mais vous ne pouvez pas attendre indéfiniment. Vous devez commencer à effectuer des retraits avant le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.
Il est important de garder à l’esprit que le R-E-E-I est un régime d’épargne à long terme. Si vous retirez de l’argent du R-E-E-I alors que certains des montants des subventions et des bons se trouvent dans le R-E-E-I depuis moins de dix ans, vous devrez rembourser en partie ou en totalité ces montants au gouvernement.
Gabriel : … Exemple,
Louise : …la totalité des subventions et des bons qui ont été versés dans le R-E-E-I depuis moins de dix ans doivent être remboursés au gouvernement dans les cas suivants :
- le régime est fermé;
- le bénéficiaire décède.
Pour en apprendre davantage au sujet du régime enregistré d’épargne invalidité, visionnez la série complète de vidéos en ligne sur le R-E-E-I.
Pour obtenir des renseignements détaillés, notamment une liste des institutions financières participantes ou les critères d’admissibilité, consultez le site www.edsc.gc.ca/fra/invalidité/épargne.
Gabriel : Ou composez le 1 800-O Canada
Louise : … c’est le 1 800 622 6232.
Si vous utilisez un téléscripteur, composez le 1 800 926 9105.
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