Mise en œuvre des modifications aux REEI proposées dans le budget de 2012

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Modifications aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité proposées dans le budget de 2012 et approuvées en vertu de la deuxième Loi d'exécution du budget de 2012.

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEI/ CDSP -2013/14-002-130
Date : 
Le 24 Mai 2013
Objet : 
Avis no 130 - Modifications aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité proposées dans le budget de 2012 et approuvées en vertu de la deuxième Loi d'exécution du budget de 2012.

But : 

De concert avec les précédents bulletins d'information relatifs aux mesures énoncées dans le budget de 2012 (c.-à-d. le bulletin PCEI /CDSP-2012/13-001-91 datant du 30 mai 2012 et les bulletins PCEI /CDSP-2012/13-005A-117 et PCEI /CDSP-2012/13-005B-117 datant du 7 février 2013), le présent document contient davantage de détails quant aux considérations relatives à la mise en oeuvre des changements prévus dans le budget de 2012.

Foire aux questions

Montant de retenue

1. Qu'est-ce que le montant de retenue?

Le montant de retenue correspond au total des subventions et des bons versés dans un REEI pendant une période (habituellement, dix ans), avant une date précise, duquel est soustrait toute partie de ces subventions et bons qui a été remboursée au gouvernement.

2. Les changements découlant du budget de 2012 ont-ils des incidences sur la liste des événements entraînant le remboursement du montant de retenue?

Oui. Étant donné les dispositions applicables au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) en ce qui concerne le choix de garder le REEI ouvert (veuillez vous référer à la section CHOIX DE GARDER LE REEI OUVERT SI LE BÉNÉFICIAIRE N'EST PLUS ADMISSIBLE AU CIPH), le fait de cesser d'être admissible au CIPH en soi ne constitue plus un événement entraînant le remboursement du montant de retenue; cependant, il en constitue un lorsqu'il fait partie d'un groupe d'événements relatifs au CIPH (définition ci-dessous). Par conséquent, il faut rembourser une portion ou l'ensemble du montant de retenue au gouvernement du Canada lorsqu'un des événements qui suivent se produisent : 

  • Retrait fait d'un REEI (sauf lorsque le REEI a été désigné comme étant un régime d'épargne-invalidité déterminé).
  • L'annulation de l'enregistrement du REEI.
  • Le REEI est fermé.
  • L'un des événements relatifs au CIPH qui suivent se produit : 
    • le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH pendant deux années entières et consécutives et n'a pas fait le choix de garder le REEI ouvert;
    • dans les cas où le bénéficiaire a fait le choix de garder le REEI ouvert, il n'est pas admissible au CIPH pendant cinq années entières et consécutives.
  • Le bénéficiaire décède.

Exemple 1 : 
James ouvre son REEI en 2008 et décède le 4 janvier 2021. Entre 2008 et le 4 janvier 2011, il a reçu 2 000 $ en subventions et 1 000 $ en bons. Du 5 janvier 2011 au 4 janvier 2021, le jour de son décès, il a reçu 18 000 $ en subventions et 10 000 $ en bons. Compte tenu du montant de retenue, l'ensemble des subventions et des bons versés du 5 janvier 2011 au 4 janvier 2021 (soit un total de 28 000 $) doit être remboursé. L'ensemble des subventions et des bons reçus avant le 5 janvier 2011 demeurera dans le REEI.

3. Quels événements entraînent le remboursement du montant de retenue entier?

Le montant de retenue doit être remboursé en entier quand l'un ou l'autre des événements énumérés ci-dessus se produit, à l'exception des retraits faits le 1er janvier 2014 ou après. Veuillez vous référer à la section RÈGLES DE REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL.

REMARQUE : Dans le cas des retraits effectués avant le 1er janvier 2014, l'obligation de rembourser le montant de retenue entier s'applique toujours.

4. Comment la période relative au montant de retenue estelle définie quand des événements surviennent pendant ou après une période d'inadmissibilité au CIPH (c.-à-d. sans que le bénéficiaire ait fait le choix de garder le REEI ouvert)?

Le CIPH est un avantage annuel. On considère que la perte de l'admissibilité au CIPH survient le 1er janvier de l'année où le bénéficiaire cesse d'être admissible. La période qui doit être prise en considération pour calculer le montant des subventions et bons versés (qui n'ont pas été remboursés) dépend du statut par rapport au CIPH jusqu'au moment où survient l'événement, ainsi que des demandes de choix relatifs au CIPH, et est gouvernée par les règles suivantes : 

  1. si un événement relatif au CIPH se produit (c.-à-d. que le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH pendant deux années entières et consécutives et qu'il n'a pas fait le choix de garder son REEI ouvert), le contrat doit être révoqué et les subventions et bons versés pendant les dix années précédant la perte de l'admissibilité au CIPH du bénéficiaire doivent être remboursés;

    Exemple 2 : 
    John ouvre un REEI en 2010 et des subventions et des bons y sont versés jusqu'en 2020. En 2021 et 2022, John cesse d'être admissible au CIPH et ne fait pas le choix de garder son REEI ouvert. Cela produit un « événement relatif au CIPH » (le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH pendant deux années entières et consécutives et ne fait pas le choix de garder son REEI ouvert). Le contrat doit donc être révoqué et les subventions et bons versés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 doivent être remboursés.

  2. si un événement qui n'est pas relatif au CIPH se produit pendant une période où le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH, la période applicable au montant de retenue commencera dix ans avant la date de la perte d'admissibilité au CIPH du bénéficiaire et se terminera à la date de l'événement qui n'est pas relatif au CIPH (même si cela excède la période de dix ans).

    Exemple 3 : 
    John ouvre un REEI en 2010 et reçoit des subventions et des bons jusqu'en 2020. En 2021, John cesse d'être admissible au CIPH et, en conséquence, il ne reçoit ni subvention ni bon pendant cette année. Cependant, un retrait est fait du REEI le 5 juillet 2021. Étant donné que le retrait a lieu pendant une période d'inadmissibilité au CIPH, la période qui doit être prise en considération pour calculer le montant à rembourser va du 1er janvier 2011 au 5 juillet 2021.

    Exemple 4 : 
    John ouvre un REEI en 2010 et reçoit des subventions et des bons jusqu'en 2020. Pendant la période allant de 2021 à 2024, John cesse d'être admissible au CIPH. Cependant, il fait le choix de garder son REEI ouvert. Un retrait est effectué le 5 juillet 2024. Étant donné que le retrait est effectué pendant une période d'inadmissibilité au CIPH, la période qui doit être prise en considération pour calculer le montant à rembourser va du 1er janvier 2011 au 5 juillet 2024.

Règles de remboursement proportionnel

5. Quels sont les changements?

La mesure vise à donner un accès accru à l'argent placé dans le REEI, pour les petits retraits, tout en appuyant l'objectif d'épargne à long terme du REEI. À l'heure actuelle, lorsqu'un retrait est fait, l'ensemble des subventions et bons versés dans le REEI pendant les dix années précédentes (c.-à-d. le montant de retenue) doit être remboursé au gouvernement. Lorsque la disposition entrera en vigueur, en 2014, seule une tranche de 3 $ des subventions et bons devra être remboursée pour chaque dollar retiré d'un REEI, jusqu'à concurrence du montant de retenue.

REMARQUE : L'obligation de rembourser le montant de retenue entier demeurera en vigueur dans toutes les autres circonstances.

Exemple 5 : 
James a ouvert un REEI en 2008 et, à la fin de 2013, il avait reçu 18 000 $ en subventions et bons. En 2014, James retire 6 500 $ de son REEI pour des raisons personnelles. Conformément aux nouvelles règles de remboursement proportionnel, il devra rembourser le montant de retenue ou 3 $ pour chaque dollar retiré, le montant inférieur prévalant. Dans ce cas-ci, le total du montant de retenue est 18 000 $, ce qui est inférieur au remboursement proportionnel de 19 500 $ (6 500 $ x 3); par conséquent, James devra rembourser 18 000 $ au gouvernement du Canada.

Exemple 6 : 
Thomas a ouvert son REEI en 2008; à la fin de 2013, il avait reçu 6 000 $ en bons. En 2014, Thomas retire 500 $ de son REEI pour des raisons personnelles. Conformément aux nouvelles règles de remboursement proportionnel, il devra rembourser le montant de retenue ou 3 $ pour chaque dollar retiré, le montant inférieur prévalant. Dans ce cas-ci, le total du montant de retenue est 6 000 $, ce qui est supérieur au remboursement proportionnel exigé, soit 1 500 $ (500 $ x 3); par conséquent, Thomas devra rembourser 1 500 $ au gouvernement du Canada.

6. Quand la mesure entrera-t-elle en vigueur?

La mesure s'appliquera aux retraits effectués après le 31 décembre 2013.

7. Selon quel ordre un montant remboursé sera-t-il réparti entre les subventions et bons versés dans le REEI?

Un remboursement sera attribué au montant de retenue selon l'ordre dans lequel les subventions et bons ont été versés dans le REEI, en commençant par l'élément le plus ancien.

8. Quelles sont les incidences du remboursement de 3 $ par tranche de 1 $ sur le montant de retenue?

La portion des subventions et bons correspondant à la période applicable au montant de retenue qui a été précédemment remboursée sera déduite du montant de retenue. Les émetteurs de REEI devront donc déterminer les subventions et bons qui ont été remboursés et ceux qui restent dans le REEI.

9. La règle des 3 $ pour 1 $ s'applique-t-elle si le REEI contient plus de contributions gouvernementales que de contributions privées?

Que le REEI contienne davantage de contributions gouvernementales ou non, la règle des 3 $ pour 1 $ s'applique. Cependant, un retrait ne peut être effectué si la juste valeur marchande du REEI, au moment du paiement, est inférieure au montant de retenue. Afin de calculer le montant qui peut être retiré, l'émetteur de REEI doit déterminer les éléments suivants : 

  1. le paiement d'aide à l'invalidité (PAI) maximal admissible (se référer à la formule ci-dessous);
  2. si, en retirant le montant maximal, la juste valeur marchande du REEI deviendrait inférieure au montant de retenue. Si c'est le cas, le PAI doit être réduit en conséquence.

REMARQUE : La Loi de l'impôt sur le revenu stipule aussi qu'un PAI est interdit s'il fait en sorte que la juste valeur marchande du REEI devienne inférieure au montant de retenue immédiatement après le versement.

Lorsqu'un REEI contient plus de subventions ou de bons que de contributions privées immédiatement avant l'année civile, on considère qu'il s'agit d'une « année de restriction ». Dans de tels cas, les retraits sont limités. À partir du 1er janvier 2014, le montant maximal pouvant être retiré pendant une année de restriction sera le plus élevé des deux montants suivants : 

  • la formule maximale : 

    A ÷ (B + 3 - C) + D = le montant des paiements viagers pour invalidité

    Légende : 

    A = la juste valeur marchande des actifs détenus dans le REEI au début de l'année (à l'exception de la valeur des contrats de rentes immobilisés détenus dans la fiducie du régime);
    B = 80 ou l'âge du bénéficiaire, le nombre le plus élevé prévalant, au début de l'année;
    C = l'âge du bénéficiaire au début de l'année;
    D = le total des paiements qui ont été versés régulièrement ou qui sont considérés comme ayant été versés à la fiducie du REEI pendant l'année civile;

  • ou 10 % de la juste valeur marchande du régime (à l'exception de la valeur des contrats de rentes immobilisés détenus dans la fiducie du régime).
10. Dans quel délai les émetteurs doiven-t-ils signaler et soumettre les remboursements?

Les émetteurs doivent signaler et rembourser les subventions et bons nécessaires « sans retard injustifié ». Le remboursement doit être signalé pendant la même période de rapport que celle pendant laquelle le PAI a été versé.

Choix de garder le REEI ouvert lorsque le bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH

11. Quelles sont les options possibles lorsque le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH?

La nouvelle mesure introduit l'option d'un « choix ». Les bénéficiaires dont l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est échue peuvent demander à leur médecin une attestation (c.-à-d. un certificat médical) indiquant que, étant donné leur état, ils redeviendront probablement admissibles au CIPH. Lorsque le titulaire d'un REEI remet l'attestation à l'émetteur, sa démarche indique qu'il fait le choix de garder le REEI ouvert pendant une période maximale de cinq ans, pendant que le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, ce qui permet de conserver l'ensemble des subventions et des bons dans le REEI. Le Règlement sur l'épargne-invalidité a été modifié en fonction de cette option.

Pendant qu'un REEI est assujetti à un « choix » relatif au CIPH, aucune contribution ou transfert d'épargneétudes ne peuvent y être versés et aucune demande de subvention ni de bon ne peut être présentée. Cependant, les transferts d'épargne-retraite sont autorisés.

12. Quelle est la date d'entrée en vigueur des changements?

La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Cependant, d'ici là, une règle de transition spéciale permettra aux bénéficiaires qui ont cessé d'être admissibles au CIPH pendant l'année d'imposition 2011 ou 2012 de garder leur REEI ouvert jusqu'au 31 décembre 2014 pour profiter de la nouvelle mesure lorsqu'elle entrera en vigueur.

13. Y a-t-il un formulaire à remplir pour le « choix », ou un formulaire prescrit que le médecin doit remplir pour l'attestation?

Bien qu'il n'y ait pas de formulaire, le médecin doit signer une attestation (c.-à-d. un certificat médical) énonçant que l'état du bénéficiaire est tel que, selon toutes probabilités, il redeviendra admissible au CIPH dans un avenir prévisible. L'émetteur doit conserver le document dans ses dossiers.

14. Lorsqu'un bénéficiaire fait le choix de garder son REEI ouvert, quelles sont les incidences sur le montant de retenue?

Avec l'introduction du « choix », l'échéance de l'admissibilité au CIPH demeurera un événement déclencheur de l'exigence relative au montant de retenue, mais d'une manière différente. Le gouvernement du Canada n'exigera pas le remboursement immédiat du montant de retenue lorsqu'un bénéficiaire cessera d'être admissible au CIPH. Le titulaire aura jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année civile pendant laquelle l'admissibilité au CIPH a expiré pour choisir de garder son REEI ouvert, et, pendant cette période, le montant de retenue peut rester dans le REEI.

Exemple 7 : 
Bob cesse d'être admissible au CIPH en 2013 et reste inadmissible en 2014. Sa date limite pour faire le choix de garder son REEI ouvert est le 31 décembre 2014. S'il ne fait aucune démarche, le REEI devra être fermé le 31 décembre 2014 ou avant.

Exemple 8 : 
John a ouvert son REEI en 2010 et des subventions et bons y ont été versés jusqu'en 2020. John a été admissible au CIPH pendant toute la période, sauf en 2015 et 2016, lorsqu'il a fait le choix de garder son REEI ouvert. Un retrait a été effectué le 4 janvier 2021. Étant donné que John était admissible à la date du retrait, la période relative au montant de retenue qui doit être prise en considération pour le calcul du montant à rembourser va du 5 janvier 2011 au 4 janvier 2021.

Si le bénéficiaire ne fait pas le choix de garder son REEI ouvert, le montant de retenue doit être payé et le REEI doit être fermé. Cependant, s'il choisit de garder son REEI ouvert, le montant de retenue peut rester dans le REEI pendant cinq ans. Si, à la fin de la cinquième année d'inadmissibilité, le bénéficiaire n'est toujours pas admissible, le montant de retenue doit être remboursé et le REEI doit être fermé avant la fin de l'année suivante.

Exemple 9 : 
Bob a cessé d'être admissible au CIPH en 2013. S'il fait le choix de garder son REEI ouvert, celui-ci restera ouvert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Si Bob ne redevient pas admissible au CIPH, son REEI devra être fermé avant le 31 décembre 2018.

15. Lorsqu'un bénéficiaire a fait le choix de garder son REEI ouvert, peut-il demander un PAI?

Oui. Lorsqu'un « choix » a été fait dans le contexte du CIPH, un PAI peut être demandé. Cependant, les retraits sont assujettis aux règles de remboursement proportionnel (3 $ pour chaque dollar retiré) (à partir du 1er janvier 2014). Veuillez vous référer à la section RÈGLES DE REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL. Voici quelques exemples : 

Exemple 10 : (Le bénéficiaire choisit de garder son REEI ouvert quand elle cesse d'être admissible au CIPH.)
Jane a ouvert son REEI en 2010 et a reçu 14 500 $ en subventions et bons. En 2015, Jane cesse d'être admissible au CIPH; cependant, son médecin confirme que son état se détériorera probablement dans les cinq prochaines années et qu'elle redeviendra admissible au CIPH. Jane choisit de garder son REEI ouvert. En 2018, elle redevient admissible au CIPH et son « choix » est annulé. Pendant la période où son REEI est resté ouvert malgré son inadmissibilité, Jane n'avait pas le droit de faire des contributions, de recevoir des subventions ou des bons ni d'accumuler des droits à des subventions et bons. Étant donné qu'elle est redevenue admissible au CIPH, son REEI fonctionnera normalement et elle aura le droit de recevoir des subventions et des bons pour l'année 2018.

Exemple 11 : (Un petit retrait est demandé pendant une période où la bénéficiaire a choisi de garder son REEI ouvert.)
Anna a ouvert son REEI en 2010 et a reçu 14 500 $ en subventions et bons. En 2015, Anna cesse d'être admissible au CIPH; cependant, son médecin confirme que son état se détériorera probablement pendant les cinq prochaines années et qu'elle redeviendra admissible au CIPH. Anna choisit de garder son REEI ouvert. En 2016, elle retire 2 000 $ de son REEI pour des raisons personnelles. Conformément aux nouvelles règles de remboursement proportionnel, elle devra rembourser le plus petit des deux montants suivants : le montant de retenue ou 3 $ pour chaque dollar retiré. Dans ce cas, le remboursement proportionnel de 6 000 $ (c.-à-d. 3 x 2 000 $) est inférieur au montant de retenue (14 500 $). Par conséquent, elle devra rembourser 6 000 $ au gouvernement du Canada.

Exemple 12 : (Un retrait important est demandé pendant une période où la bénéficiaire a choisi de garder son REEI ouvert.)
Betty a ouvert son REEI en 2010 et a reçu 14 500 $ en subventions et bons. En 2015, Betty cesse d'être admissible au CIPH; cependant, son médecin confirme que son état se détériorera probablement pendant les cinq prochaines années et qu'elle redeviendra admissible au CIPH. Betty choisit de garder son REEI ouvert. En 2017, elle retire 5 000 $ de son REEI pour des raisons personnelles. Conformément aux nouvelles règles de remboursement proportionnel, Betty devra rembourser le plus petit des deux montants suivants : le montant de retenue ou 3 $ pour chaque dollar retiré. Dans ce cas, le montant de retenue est 14 500 $, ce qui est inférieur à 15 000 $ (3 $ pour chaque dollar retiré). Par conséquent, elle devra rembourser 14 500 $ au gouvernement du Canada.

Exemple 13 : (La bénéficiaire décède pendant la période où elle a choisi de garder son REEI ouvert.)
Édith a ouvert son REEI en 2010 et a reçu 14 500 $ en subventions et bons. En 2015, elle cesse d'être admissible au CIPH. Cependant, son médecin confirme que son état se détériorera probablement pendant les cinq prochaines années et qu'elle redeviendra admissible au CIPH. Édith choisit de garder son REEI ouvert. En 2018, elle décède et son REEI est fermé. Dans ce cas, le montant de retenue est de 14 500 $ et devra être remboursé au gouvernement du Canada.

16. Pendant une période ou un bénéficiaire a fait le choix de garder son REEI ouvert, le REEI peut-il être transféré?

Pendant une période où le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH et où le titulaire a choisi de garder le REEI ouvert, les transferts ne sont pas autorisés. Cependant, si le titulaire est certain que le bénéficiaire redeviendra admissible au CIPH pendant une année précise, il peut ouvrir un nouveau REEI et y transférer les actifs de l'ancien REEI, en vue d'enregistrer le nouveau REEI pendant l'année. Si le bénéficiaire ne redevient pas admissible pour l'année pendant laquelle le nouveau REEI est ouvert, le nouveau REEI ne satisfera pas aux exigences d'enregistrement et sera annulé, et le montant de retenue devra être remboursé au gouvernement.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-866-204-0357.

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