Chapitre 4. Les paiements du REEI

4.1.1 Impôt sur un avantage

Cet impôt est régi par l'article 207.05 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). L'impôt est égal au montant de l'avantage. Il est versé par le titulaire du REEI, à moins que l'avantage ne soit accordé par l'émetteur du REEI. Dans ce cas, l'impôt est à la charge de l'émetteur. Cet impôt n'inclut pas un montant qui a fait l'objet d'une renonciation, d'une annulation ou d'un remboursement. Cet impôt n'inclut pas les montants qui étaient déjà inclus dans la partie non imposable d'un montant forfaitaire du PAI dans l'année en cours ou dans une année antérieure. Le montant forfaitaire du PAI pourrait provenir du régime ou d'un REEI antérieur détenu par le titulaire pour le bénéficiaire.

4.1.2 Rente

Un contrat dans lequel une entité s'engage à effectuer plusieurs paiements pendant une période établie.

4.1.3 Montant de retenue

Le montant de retenue est composé de l'ensemble de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) qui ont été versés dans le REEI au cours d'une période de 10 années civiles pour un bénéficiaire par le gouvernement du Canada (moins les montants remboursés précédemment).

4.1.4 PAI

Toute somme provenant d'un REEI qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession.

4.1.5 Juste valeur marchande (JVM)

La valeur des fonds dans le REEI.

4.1.6 PVI

PAI prévus par le régime d'épargne-invalidité d'un bénéficiaire qui, selon les conditions du régime, constituent des PVI et qui, après le début de leur versement, sont payables au moins annuellement jusqu'à la date du décès du bénéficiaire ou, si elle est antérieure, la date où il est mis fin au régime.

4.1.7 Régime dont les cotisations privées sont plus élevées que les cotisations du gouvernement (non-RPAG)

Lorsque le montant total des contributions privées est supérieur ou égal au montant total des contributions gouvernementales au début d'une année civile. Cela comprend les montants qui peuvent avoir été retirés, remboursés ou perdus en raison d'une fluctuation du marché.

4.1.8 Régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG)

Lorsque le montant total des contributions gouvernementales est supérieur au montant total des contributions privées au début d'une année civile. Cela comprend les montants qui peuvent avoir été retirés, remboursés ou perdus en raison d'une fluctuation du marché.

4.1.9 Plafond (montant maximal spécifié)

Relativement à un régime d'épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :

• le résultat de la formule PVI;
• 10 % de la JVM (le montant de la JVM exclut les paiements de rente immobilisée) plus :
  • le total de tous les paiements périodiques versés à la fiducie à partir d'une rente immobilisée au cours de l'année;
  • si la fiducie a disposé du droit à de tels paiements de rente immobilisée une estimation des paiements que la fiducie aurait versés au cours de l'année.

4.1.10 Année déterminée

Une année déterminée commence lorsque l'émetteur reçoit le certificat médical attestant qu'un bénéficiaire n'est probablement pas en mesure de survivre au-delà de 5 ans et se poursuit :

• pour chacune des 5 années suivant la date de l'attestation signée par un médecin ou un infirmier-praticien, si le bénéficiaire possède un REEI dans une année déterminée;
• pour chaque année subséquente si le bénéficiaire possède un Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID).

Remarque : Ces 5 années sont réduites si le certificat médical n'est pas remis à l'émetteur au cours de la première année.

Une année déterminée exclut toute année civile précédant où un certificat médical attestant de l'espérance de vie réduite du bénéficiaire est fourni à l'émetteur.

Par exemple : Un médecin ou un infirmier-praticien signe l'attestation en 2022, mais l'émetteur ne la reçoit qu'en 2024. Dans ce cas, 2022 et 2023 ne sont pas considérées des années déterminées.

4.2.1 PVI

Les PVI sont des paiements qui, une fois commencés, sont payables au moins une fois par année jusqu'à ce que le Régime prenne fin ou que le bénéficiaire décède.

Les PVI doivent commencer au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans.

Par exemple : Jean aura 60 ans le 4 août 2034. Les PVI doivent commencer au plus tard le 31 décembre 2034.

Si le bénéficiaire est âgé de 60 ans ou plus l'année où le régime est établi à la suite d'un transfert de REEI, le nouvel émetteur doit honorer les engagements de paiement du régime précédent. Le nouvel émetteur doit déterminer le montant (le cas échéant) du PVI versé au cours de l'année par le régime précédent. L'émetteur doit également s'assurer que tous les paiements qui auraient dû être effectués à partir du régime précédent sont versés au bénéficiaire en vertu du nouveau régime. Enfin, l'émetteur doit également veiller à ce que le total des paiements effectués en vertu du régime précédent auquel s'ajoutent les paiements effectués en vertu du nouveau régime respecte les règles de paiement minimum et maximum pour l'année.

4.2.2 Qui peut demander un montant forfaitaire du PAI ou du PVI

Un titulaire peut demander un montant forfaitaire du PAI ou du PVI en tout temps dans les limites maximales. Toutefois, au cours d'une année où le régime est un RPAG, un bénéficiaire âgé de 27 à 58 ans (inclusivement) peut demander un montant forfaitaire du PAI et du PVI sans le consentement du titulaire, jusqu'à concurrence du montant maximal précisé. À tout autre moment, le consentement du titulaire est requis.

4.3.1 Paiements au cours d'années déterminées

Lorsqu'un médecin ou un infirmier-praticien atteste, par écrit, que l'état de santé du bénéficiaire est tel qu'il a une espérance de vie de 5 ans ou moins, le bénéficiaire est considéré comme ayant une espérance de vie réduite aux fins du REEI.

Une année déterminée commence au moment où l'émetteur reçoit l'attestation écrite. Toutefois, la durée de l'année déterminée commence à la date de l'attestation.

Par exemple : Le médecin ou l'infirmier-praticien signe l'attestation en 2015, mais l'émetteur ne reçoit l'attestation qu'en 2016. Dans ce cas, 2015 n'est pas une année déterminée. Bien que l'émetteur ait reçu l'attestation en 2016, la durée de l'année déterminée prendra néanmoins fin en 2020 (5 ans à compter de la date de l'attestation).

Dans ce cas, le titulaire du REEI peut choisir l'une des options suivantes :

• maintenir le régime en tant que REEI dans une année déterminée;
• désigner le régime comme un REID.

4.3.2 Paiement en vertu d'un REEI dans une année déterminée

Si le titulaire choisit de maintenir le Régime en tant que REEI au cours d'une année déterminée, le bénéficiaire peut recevoir un paiement de n'importe quel montant.

Par exemple : ils peuvent recevoir tous les fonds du REEI en un seul versement, ou les fonds peuvent être répartis sur le reste de la période de l'année déterminée. Il n'y a pas de limites maximales annuelles pour les paiements, mais le montant de retenue (ou règle de remboursement proportionnel) s'applique toujours.

4.3.3 Paiement d'un REID

Si le titulaire choisit de désigner le Régime comme un REID en raison d'une espérance de vie réduite, il peut retirer une partie des actifs du Régime sans avoir à rembourser le montant de retenue ou le montant de remboursement proportionnel.

Les paiements doivent commencer au plus tard l'année suivant l'année où le REEI est désigné comme un REID.

Par exemple : Un REEI est désigné comme un REID le 25 mars 2021. Les paiements doivent commencer au plus tard le 31 décembre 2022.

Le montant annuel total des paiements d'un REID doit être au moins égal au résultat de la formule prévue par la LIR, 146.4 (1). Cette exigence ne s'applique pas s'il s'agit de la première année d'existence du REID. Normalement, le montant maximal que le bénéficiaire peut recevoir au cours de l'année est un montant imposable de 10 000 $ et la partie des cotisations qui s'y rattache. Toutefois, si la formule législative donne lieu à un montant imposable supérieur à 10 000 $, il n'y a pas de montant maximal pour cette année.

De plus, le titulaire n'aura pas à rembourser le montant de retenue ou le montant proportionnel de remboursement.

4.4.1 Ordre de remboursement

L'émetteur doit rembourser les subventions et les bons dans l'ordre dans lequel ils ont été versés au Régime. Ils doivent payer du plus ancien au plus récent, au cours de la période du montant de retenue précédant le paiement.

Par exemple : un bénéficiaire a ouvert un REEI en 2008. En 2014, ils ont retiré 2 500 $. Le bénéficiaire doit rembourser un montant de 7 500 $. Il s'agit d'un remboursement proportionnel de 3 $ pour chaque 1 $ retiré.

Solution : Remboursement de 2 500 $ x 3 ꞊ 7 500 $

Selon l'ordre de paiement, les sommes versées de 2008 à 2011 doivent être entièrement remboursées, plus une somme de 1 000 $ versée en 2012, pour un total de 7 500 $.

4.4.2 Chevauchement du remboursement proportionnel et du montant de retenue

À l'occasion, il peut se produire un événement déclencheur qui comprend une période au cours de laquelle un montant de remboursement proportionnel a déjà été remboursé au gouvernement du Canada. L'exemple suivant montre comment le montant de retenue sera calculé en tenant compte de ce remboursement antérieur de la subvention et du bon.

Remarque : Un événement déclencheur peut survenir lorsqu'un paiement est effectué. Il peut également se produire si le REEI est terminé. Un autre évènement déclencheur survient lorsque le REEI n'est plus conforme à la LIR. De plus, un évènement déclencheur se produit si le bénéficiaire décède.

Par exemple : Depuis l'ouverture de son REEI en 2008, le bénéficiaire reçoit le montant maximal de la subvention et du bon payable chaque année. En 2019, ils demandent un montant forfaitaire du PAI de 2 500 $. Étant donné que le montant du remboursement proportionnel 3 pour 1 (7 500 $) est inférieur au montant de retenue (45 000 $), 7 500 $ sont remboursés au gouvernement du Canada.

Au décès du bénéficiaire en 2020, le montant de retenue doit être remboursé au gouvernement. Étant donné que ce nouveau montant de retenue chevauche le montant de remboursement précédent, ce montant devra être soustrait du total de la période de nouveau montant de retenue. Vous ne pouvez pas rembourser un montant qui a déjà été remboursé.

45 000 $ - (subvention et bon remboursés de 3 000 $) = 42 000 $

Solution : Par conséquent, l'indemnité de retenue à rembourser au gouvernement du Canada au décès du bénéficiaire sera de 42 000 $.

4.5.1 Les montants forfaitaires des PAI et des PVI

Les montants forfaitaires des PAI et des PVI comprennent :

• roulements de produits d'épargne-études;
• cotisations;
• revenus;
• subventions;
• bons;
• roulements de produits d'épargne-retraite;
• paiements en vertu de programmes provinciaux désignés.

Dans tous les montants forfaitaires des PAI ou des PVI, il y a des parties imposables et non imposables.

4.5.2 Partie imposable

La partie imposable comprend :

• subvention;
• bon;
• revenu;
• paiement en vertu de programmes provinciaux désignés;
• roulement de produits d'épargne-retraite;
• roulement de produit d'épargne-études.

4.5.3 Partie non imposable

Les cotisations constituent la partie non imposable.

Remarque : Dans le cas d'une perte importante du régime, la subvention et le bon seront considérés comme des montants non imposables.

Si un paiement est effectué après le décès du bénéficiaire, la partie imposable du paiement doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué.

4.7.1 REEI dans une année régulière RPAG

S'il s'agit d'un REEI d'une année régulière RPAG, vous devez calculer les résultats suivants :

• partie non imposable du résultat du formulaire du montant forfaitaire du PAI et du PVI : consultez la section 4.5.3 Partie non imposable;
• partie de la subvention provenant du résultat de la formule du montant forfaitaire du PAI et du PVI, se référer à la section 4.8.3. La partie de subvention d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• partie du bon provenant du résultat de la formule du montant forfaitaire d'un PAI et du PVI, se référer à la section 4.8.4 La partie du bon d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• partie des revenus du résultat de la formule d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI, se référer la section 4.8.5 La partie des revenus d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• montant maximal déterminé. Se référer la section 4.8.6 Plafond (montant maximum spécifié).

Ces résultats seront utilisés pour la production de rapports et/ou pour déterminer les exigences correctes en matière de paiement minimum et maximum. Pour en savoir plus sur les exigences de paiement, se référer au Chapitre 14. Remboursement de la subvention et du bon du REEI.

4.7.2 Tous les autres Régimes

Si le Régime est un REEI au cours d'une année régulière - non RPAG, où un REEI au cours d'une année déterminée où un REID, vous devez calculer les résultats de la formule suivante :

• le résultat de la formule de PVI se rapporte à la section 4.8.1 Formule de PVI prévue par la loi;
• le résultat de la portion non imposable d'un montant forfaitaire du PAI ou du PVI se rapporte à la section 4.5.3 Partie non imposable;
• le résultat de la formule d'un montant forfaitaire du PAI ou du PVI est lié à la subvention et se rapporte à la section 4.8.3 La partie de subvention d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• le résultat de la formule du PAI ou du PVI se rapporte à la section 4.8.4 La partie du bon du montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• reportez-vous à la section 4.8.5 La partie des revenus d'un montant forfaitaire du PAI et du PV.

Ces résultats seront utilisés pour la production de rapports ou pour déterminer les exigences minimales et maximales de paiement appropriées.

4.8.1 Formule de PVI prévue par la loi

Pour calculer les exigences de paiement minimum et maximum, la formule suivante est appliquée. Pour en savoir plus, consultez l'alinéa 146.4(l) de la LIR.

A ÷ (B + 3 - C) + D

Où :

• « A » représente la JVM des biens détenus dans le Régime au 1er janvier de l'année civile (à l'exclusion de la valeur des contrats de rente immobilisés détenus par la fiducie);
• « B » représente le plus élevé de 80 ans et de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année civile;
• « C » représente l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année civile;
• « D » représente le total de tous les paiements périodiques versés à la fiducie au titre d'une rente immobilisée au cours de l'année civile;
• ou si la fiducie a disposé du droit à de tels paiements de rente, il s'agit d'une estimation des paiements que la fiducie aurait versés au cours de l'année civile.

Le résultat de cette formule est utilisé pour déterminer les exigences de paiement minimum et maximum pour une année civile.

Le résultat de cette formule ne doit être calculé qu'une fois par an.

4.8.2 Partie non imposable d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI

Pour calculer la partie non imposable d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI, le résultat de la formule législative du PVI doit déjà avoir été déterminé : reportez-vous à la section 4.8.1 Formule de PVI prévue par la loi pour s'assurer que les limites ne sont pas dépassées. Il ne sera pas utilisé dans le calcul ultérieur à moins que le montant du paiement ne soit égal au résultat de la formule.

La partie non imposable d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI est le moins élevé des montants suivants :

• d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• du montant déterminé par la formule.

A x B ÷ C + D

Où :

• si cette demande concerne le montant forfaitaire du PAI, « A » représente le montant forfaitaire du PAI demandé :
  • si cette demande concerne un PVI, « A » correspond toujours au montant de la demande de PVI.
• « B » représente les cotisations versées au REEI qui n'ont pas déjà été utilisées pour déterminer la partie non imposable des montants forfaitaires des PAI et des PVI :
  • ne pas inclure la variable « D » dans la détermination de la partie imposable des montants forfaitaires des PAI et des PVI.
• « C » représente le résultat du montant de retenue de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement) :
  • si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.
• « D » représente le montant de l'impôt sur un avantage que le titulaire du REEI paie à l'égard du Régime ou à l'égard d'un REEI antérieur pour le bénéficiaire qu'il détenait.

4.8.3 La partie de subvention d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI

Pour calculer la partie subvention :

A x B ÷ C

Où :

• si cette demande concerne un montant forfaitaire du PAI, « A », représente le montant forfaitaire du PAI demandé :
  • si cette demande concerne un PVI, « A » correspond toujours au montant de la demande de PVI.
• « B » est le montant de la subvention dans le REEI qui date de plus de 10 ans et qui ne fait donc pas partie du montant de retenue de l'année.
• « C » est le résultat de la soustraction du montant de retenue de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement) :
  • si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

4.8.4 La partie du bon d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI

Pour calculer la partie bon :

A x B ÷ C

Où :

• si cette demande concerne un montant forfaitaire du PAI, « A » représente le montant forfaitaire du PAI demandé :
  • si cette demande concerne un PVI, « A » correspond toujours au montant de la demande de PVI.
• « B » est le montant du bon dans le REEI qui date de plus de 10 ans et qui ne fait donc pas partie du montant de retenue de l'année;
• « C » est le résultat de la soustraction du montant de retenue de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement) :
  • si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

4.8.5 La partie revenu d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI

Pour calculer la portion des revenus :

• soustraire les résultats de la formule des parties non imposables (cotisations), subventions et bons du montant de la demande d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• montant forfaitaire du PAI et du PVI - partie non imposable - portion subvention - portion bon;
• « montant forfaitaire du PAI et du PVI » désigne le montant de la demande d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• « partie non imposable » est le montant calculé à la section 4.5.3 Partie non imposable;
• « portion subvention » est le montant calculé à la section 4.8.3 La partie de subvention d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI;
• « portion du bon » est le montant calculé à la section 4.8.4 La partie du bon d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI.

4.8.6 Plafond (montant maximum spécifié)

Le plafond (montant maximum spécifié) est le plus élevé des 2 montants suivants : le résultat de la formule prévue par la loi relative au PVI, reportez-vous à la section 4.8.1 Formule de PVI prévue par la loi, et 10 % de la JVM (le montant de la JVM exclut les paiements de rente immobilisés) plus le total de tous les paiements périodiques versés à la fiducie à partir d'une rente immobilisée au cours de l'année. Ou, si la fiducie a disposé du droit à de tels paiements de rente, il s'agit d'une estimation des paiements que la fiducie aurait versés au cours de l'année.

Remarque : Le plus élevé des 2 montants suivants : le résultat de la formule du PVI et 10 % de la JVM (à l'exclusion des paiements de rente immobilisés) plus tout paiement de rente immobilisée.

« Résultat de la formule PVI » représente le montant calculé à la section 4.8.1 Formule de PVI prévue par la loi.

« JVM » représente la JVM des biens détenus dans le régime au 1er janvier de l'année civile.

4.9.1 PVI : Année régulière du REEI, non RPAG, 60 ans ou plus

Scénario :

Linda subvient seule aux besoins de son conjoint Paul, qui avait 40 ans en 2014. À compter de 2014, Linda cotise 10 000 $ par année au REEI de Paul pendant les 20 prochaines années. Le taux de contrepartie des subventions est demeuré constant à 100 % au fil des ans. Paul n'est pas admissible au bon.

Après 20 ans, la JVM du REEI au 1er janvier 2034 est de 261 448 $. Paul aura également 60 ans en 2034. Aucun montant forfaitaire du PAI n'a été créé à partir du REEI depuis sa création.

Le solde du compte est le suivant :

• cotisations : 200 000 $ (10 000 $ X 20 versements de 2014 à 2033 inclusivement);
• subvention : 16 000 $ (1 000 $ X 16 versements de 2008 à 2023 inclusivement);
• aucun bon;
• revenus : 45 448 $;
• JVM : 261 448 $ (le 1er janvier 2034);
• aucun montant de retenue;
• aucune rente;
• aucun montant forfaitaire du PAI n'a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n'a été remboursé.

9 étapes :

1. REEI dans une année régulière;
2. Non-RPAG;
3. Formule PVI, partie non imposable, subvention, bon et revenus du PVI;
4. Minimum et maximum = résultat de la formule;
5. JVM, le 1er janvier : 261 448 $;
6. Âge le 31 décembre : 60 ans et plus/Âge le 1er janvier : 59 ans;
7. Subvention = 16 000 $ Bon = 0 $;
8. Aucun montant de retenue;
9. Débuter les calculs.

Règles : Étant donné que Paul aura 60 ans en 2034, il doit recevoir un montant de PVI égal au résultat de la formule de PVI. Un PVI versé une fois par an est demandé le 1er janvier 2034.

Calculs : Pour déterminer le montant que Paul doit recevoir en 2034, vous devez calculer le résultat de la formule PVI.

En 2034, le PVI que Paul recevra est de 10 893,67 $.

A ÷ (B + 3 - C) + D

261 448 $ ÷ (80 + 3 − 59) + 0 $

261 448 $ ÷ 24 = 10 893,67 $

Où :

• « A » est la JVM au 1er janvier, moins les rentes immobilisées;
• « B » est le plus élevé de 80 ans et de l'âge du bénéficiaire le 1er janvier;
• « C » est l'âge du bénéficiaire le 1er janvier;
• « D » est le montant des rentes immobilisées.

Remarque : Pour en savoir plus sur les définitions, consultez la section 4.8.1 Formule de PVI prévue par la loi.

4.9.2 2 PAI : REEI dans une année régulière, RPAG, 59 ans et moins

Ce scénario illustre comment un montant forfaitaire du PAI influe sur les soldes théoriques d'un REEI, ce qui aura une incidence sur toute demande future d'un montant forfaitaire du PAI.

Il explique également comment calculer la formule du PVI pour déterminer d'abord le nombre maximal de demandes d'un montant forfaitaire du PAI permis pour l'année, ainsi que la façon d'appliquer les formules pour déterminer les parties applicables au montant forfaitaire du PAI.

Scénario 1 :

Judy et Richard sont les parents légaux et les titulaires conjoints du REEI de leur enfant de 12 ans, Lisa. Chaque année depuis l'ouverture du REEI en 2008, Judy et Richard versent 1 500 $ au régime de Lisa au cours de la première semaine de janvier. Le taux correspondant de subvention est demeuré constant à 300 % et 200 %. Un bon de 1 000 $ a également été versé dans le REEI de Lisa de 2008 à 2013.

Lisa est âgée de 12 ans au 1er janvier 2020. Un montant forfaitaire du PAI de 2 000 $ est demandé en mars 2020. Un deuxième montant forfaitaire du PAI d'un montant de 4 200 $ est demandé en août 2020.

En mars 2020, le solde du compte est le suivant :

• 45 500 $ en subvention (13 versements de 3 500 $ de 2008 à 2020 inclusivement);
• 6 000 $ en bon (6 paiements de 1 000 $ de 2008 à 2013 inclusivement);
• 19 500 $ en contributions (13 paiements de 1 500 $ de 2008 à 2020 inclusivement);
• 75 260 $ en JVM (en mars 2020);
• 4 260 $ en revenus;
• 38 000 $ en AHA (35 000 $ en subvention et 3 000 $ en obligation de 2011 à 2020 inclusivement);
• aucune rente;
• aucun montant forfaitaire du PAI n'a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n'a été remboursé.

9 étapes :

1. REEI dans une année régulière;
2. RPAG;
3. Plafond précisé, parties non imposable, subvention, bon et revenus du montant forfaitaire du PAI;
4. Aucun montant minimal et le montant maximal correspond au montant maximal spécifié;
5. JVM, le 1er janvier : 75 260 $ JVM à la date du montant forfaitaire du PAI : 75 260 $;
6. Âge le 1er janvier : 12 ans. Âge le 31 déc. : 59 ans ou moins;
7. Subvention = 10 500 $ Bon = 3 000 $;
8. Montant de retenue : 38 000 $;
9. Commencer les calculs.

Règles : En raison de son âge, le montant maximal du montant forfaitaire du PAI qu'ils peuvent recevoir au cours de l'année civile est limité au plafond. Il n'y a pas de montant minimum pour le montant forfaitaire du PAI.

Calculs : Pour déterminer le montant maximum autorisé du montant forfaitaire du PAI, vous devez déterminer le montant le plus élevé entre : (a) le résultat de la formule du PVI et (b) 10 % de la JVM + rente immobilisée (le cas échéant).

1. Le résultat de la formule PVI :
   • A ÷ (B + 3 - C) + D
   • 75 260 $ ÷ (80 + 3 − 12) + 0 $
   • 75 260 $ ÷ 71 = 1 060 $
2. JVM au 1er janvier 2020
   • A x 10 % + D
   • 75 260 $ x 10 % + 0 $ = 7 526 $

Le montant forfaitaire du PAI maximal autorisé en 2020 est de 7 526 $.

Où :

• « A » est la JVM le 1er janvier, moins toutes les rentes immobilisées;
• « B » est le plus élevé de 80 ans et de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier;
• « C » est l'âge du bénéficiaire au 1er janvier;
• « D » est le montant des rentes immobilisées.

Remarque : Pour des définitions détaillées, veuillez consulter la section 4.8.1 Formule de PVI prévue par la loi.

Calculs pour la première demande d'un montant forfaitaire du PAI de 2 000 $ en mars. Étant donné que la demande d'un montant forfaitaire du PAI est inférieure au maximum annuel permis de 7 526 $, elle serait donc autorisée.

En calculant les formules de montant imposable et non montant imposable, vous devez utiliser le montant de la JVM immédiatement avant le montant forfaitaire du PAI. En mars 2020, la JVM de ce régime est demeurée stable à 75 260 $.

4.9.3 PVI/montant forfaitaire du PAI : REEI année régulière, non-RPAG, 59 ou moins

Scénario 1 :

De 2008 à 2026 inclusivement, Kevin a cotisé 4 000 $ par année à leur REEI. Les taux de correspondants de subventions sont demeurés constants à 300 % et 200 %. Un bon de 1 000 $ a également été versé dans le REEI de Kevin de 2014 à 2017 inclusivement, ainsi qu'un roulement unique de 12 000 $ en 2022.

Le 1er janvier 2027, Kevin, 47 ans, a reçu un montant de PVI pour l'année.

De plus, en juillet de la même année, Kevin a demandé un montant forfaitaire du PAI de 12 000 $.

Le solde du compte au 1er janvier 2027 est le suivant :

• 66 500 $ en subvention (19 versements de 3 500 $ de 2008 à 2026 inclus);
• 4 000 $ en bon (4 paiements de 1 000 $ de 2014 à 2017 inclusivement);
• 76 000 $ en contributions (19 paiements de 4 000 $ de 2008 à 2026 inclusivement);
• 168 010 $ en JVM (au 1er janvier 2027);
• 21 510 $ en gains (y compris un roulement de 12 000 $);
• 36 000 $ en AHA (35 000 $ en subvention et 1 000 $ en obligation de 2017 à 2026 inclusivement);
• aucune rente;
• aucun montant forfaitaire du PAI n'a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n'a déjà été remboursé.

9 étapes :

1. REEI dans une année régulière;
2. Non‑RPAG;
3. Formule maximale du PVI, parties non imposables, subvention, bon et revenus;
4. Montant minimum : 1 $, et le montant maximal correspond au résultat de la formule du PVI;
5. JVM, le 1er janvier : 168 010 $;
6. Âge le 1er janvier : 47 ans. Âge le 31 décembre : 59 ans ou moins;
7. Subvention = 31 500 $ Bon = 3 000 $;
8. Montant de retenue : 36 000 $;
9. Débuter les calculs.

Règles : Le montant maximal du PVI que Kevin peut recevoir au cours de l'année est calculé selon la formule du PVI.

Le PVI minimum que Kevin doit recevoir au cours de l'année est de 1 $.

Calculs : Pour déterminer le montant maximal autorisé du PVI, vous devez appliquer la formule du PVI.

4.9.4 PVI REID

Scénario 1 :

De 2010 à 2029 inclusivement, 3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon ont été déposés dans le REEI de Nancy chaque année. En décembre 2035, Nancy, âgée de 39 ans, a fait désigner son REEI comme un REID, et Nancy a donc pu commencer à effectuer des retraits tous les 2 mois à compter du 1er janvier 2036.

Nancy souhaite retirer le montant maximum possible de fonds de son REID.

Le solde du compte au 1er janvier 2036 est le suivant :

• 70 000 $ en subvention (20 paiements de 3 500 $ de 2010 à 2029 inclus);
• 20 000 $ en bon (20 versements de 1 000 $ de 2010 à 2029 inclusivement);
• 30 000 $ en contributions (20 paiements de 1 500 $ de 2010 à 2029 inclusivement);
• 136 800 $ de JVM (au 1er janvier 2036);
• 16 800 $ de gains;
• aucun montant de retenue (il n'y a pas de montant de retenue dans un REID);
• aucune rente;
• aucun PAI n'a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n'a déjà été remboursé.

9 étapes :

1. REID;
2. Ne s'applique pas dans un REID;
3. Formule maximale du PVI, parties non imposables, subvention, bons et revenus du PVI;
4. Minimum = résultat de la formule et maximum = 10 000 $ en montant imposable ou aucun maximum si le résultat de la formule est plus 10 000 $;
5. JVM, le 1er janvier 2036 : 136 800 $;
6. Âge le 1er janvier : 39 ans. Âge le 31 décembre : 59 ans ou moins;
7. Subvention = 70 000 $; Bon = 20 000 $;
8. Aucun montant de retenue;
9. Débuter les calculs.

Règlement : Le montant maximum sera de 10 000 $ en montant imposable ou, si la formule donne un montant imposable supérieur à 10 000 $, il n'y aura pas de montant maximum. Le minimum est le résultat de la formule.

Calculs : En 2036, le résultat de la formule de PVI est :

A ÷ (B + 3 - C) + D

136 800 $ ÷ (80 + 3 − 39) + 0 $

136 800 $ ÷ 44 + 0 $ = 3 109,09 $

Où :

• « A » est la JVM au 1er janvier, moins les rentes immobilisées;
• « B » est le plus élevé de 80 ans et de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier;
• « C » est l'âge du bénéficiaire au 1er janvier;
• « D » est le montant des rentes immobilisées.

Remarque : Pour obtenir des définitions plus détaillées, consultez la section 4.8.1 Formule législative du PVI.

4.10.1 Grille d'information

À titre de référence, utilisez cet outil pour obtenir les informations nécessaires au calcul d'un montant forfaitaire du PAI ou du PVI.

1. De quel type de régime s'agit-il?
   • REEI, année régulière;
   • REEI, année déterminée;
   • REID.
2. Est-ce un RPAG ou un non-RPAG?
   • RPAG;
   • Non-RPAG.
3. Quels sont les 5 résultats de formule requis devant être calculés?
   • Ceux de la section 4.7.1 REEI dans une année régulière - RPAG
     1. plafond où formule de PVI;
     2. partie non imposable d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI ;
     3. partie de la subvention d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI ;
     4. partie du bon d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI ;
     5. partie revenu d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI (roulements compris).
4. Quelles sont les règles applicables de paiement minimum et maximum?
   • Minimum :
   • Maximum :
5. Quelle est la JVM des biens détenus dans le régime le 1er janvier?
   • En date du paiement :
   • Quel est le montant de la JVM moins le montant de retenue :
     • si le résultat est négatif, aucun paiement ne peut être effectué :
       • 1er janvier :
       • Date de paiement :
       • JVM - Montant de la retenue = $
     • reportez ce montant comme variable « C » dans le calcul des parties.
6. Quel âge a le bénéficiaire le 1er janvier et le 31 décembre de l'année actuelle?
   • 1er janvier :
   • 31 décembre :
     • 59 ou moins;
     • 60 ou plus.
7. Quel est le montant de retenue à la date actuelle?
   • Montant de retenue ($) :
8. Quels sont les montants de subvention et de bon ayant plus de 10 ans (ne faisant pas partie du montant de retenue)?
   • Subvention ($) :
   • Bond ($) :
9. Commencer les calculs.

4.10.2 Grille de calcul

Faire référence au Chapitre 3. Régime enregistré d'épargne-invalidité du REEI section 3.11 Placements, frais, perte et faillite pour effectuer les calculs suivants.

Formule PVI : A ÷ (B + 3 - C) + D =

Partie non imposable d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI : A X B ÷ C =

Partie de la subvention d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI : A X B ÷ C =

Partie du bon d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI : A X B ÷ C =

Partie revenu d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI : Le montant de la demande d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI moins le résultat de la partie non imposable d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI moins le résultat de la partie subvention d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI moins le résultat de la partie du bon d'un montant forfaitaire du PAI et du PVI =

Plafond (montant maximum spécifié) (le cas échéant) le plus élevé de :

• (résultat de la formule de PVI) =
• ou de (10 % de la JVM le 1er janvier [exclus les paiements de rente immobilisée] + tous les paiements de rente immobilisée) =

4.10.3 Formule et tableau de référence minimum et maximum