Chapitre 3. Régime enregistré d’épargne-invalidité du REEI

3.1.1 Processus de demande

Un titulaire doit :

• rencontrer un émetteur de REEI participant;
• ouvrir un REEI;
• désigner un bénéficiaire admissible.

3.1.2 Critères d'admissibilité

Le titulaire et l'émetteur de REEI doivent s'assurer que tous les critères d'admissibilité relatifs à l'enregistrement du REEI sont satisfaits.

3.1.3 Cotisations au REEI

Le titulaire, ou n'importe quelle personne qui ont reçu la permission écrite du titulaire font et autorisent des cotisations à un REEI.

3.1.4 Subventions et bons

Une demande peut être faite par le titulaire pour obtenir des subventions de contrepartie et des bons.

3.1.5 Paiements d'un REEI

Des montants forfaitaires d’un PAI et des PVI peuvent seulement être effectués au bénéficiaire ou à la succession du bénéficiaire. L'identité du bénéficiaire apparaît dans les documents du régime.

3.1.6 Quand les cotisations doivent cesser

Des cotisations peuvent être faites au REEI admissible d'un bénéficiaire jusqu'à la première des éventualités suivantes :

• le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans;
• le moment où les cotisations au régime (et tout REEI antérieur du bénéficiaire) atteignent 200 000 $;
• le décès du bénéficiaire.

3.1.7 Quand les cotisations doivent cesser temporairement

• Perte du CIPH;
• Non-résidence.

Les cotisations peuvent recommencer dès que le bénéficiaire obtient de nouveau son CIPH et sa résidence.

3.1.8 Durée du REEI

Il n'y a aucun délai particulier prévu par la loi régissant la date à laquelle un REEI doit prendre fin. La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) précise les circonstances dans lesquelles un REEI doit être fermé. Ces circonstances incluent :

• la non-conformité au REEI;
• le décès du bénéficiaire;
• un transfert;
• la fermeture volontaire du REEI.

3.2.1 Admissibilité

Un REEI peut être ouvert si :

• le bénéficiaire possède un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• le titulaire possède un NAS ou un numéro d'entreprise (NE) valide;
• le bénéficiaire est admissible au CIPH;
• le bénéficiaire est résident du Canada;
• le bénéficiaire est âgé de 59 ans ou moins à la fin de l'année civile dans laquelle le REEI est ouvert.

Remarque : Cette limite d'âge ne s'applique pas dans le cas d'un REEI ouvert à la suite d'un transfert d'un REEI provenant d'un émetteur antérieur vers un nouvel émetteur.

Afin qu'un REEI soit enregistré par l'ARC, les étapes suivantes doivent être suivies :

• l'émetteur doit fournir les renseignements complets et précis à EDSC;
• le registre d'assurance sociale (RAS) doit valider les NAS du bénéficiaire et du titulaire (ou du NE si le titulaire est un organisme);
• l'ARC doit confirmer et valider avec succès l'admissibilité au CIPH et la résidence du bénéficiaire.

3.2.2 Processus pour ouvrir un REEI

Il y a 3 étapes à suivre par le titulaire pour ouvrir un REEI.

1. Choisir un émetteur : Le titulaire choisit un émetteur qui offre le REEI. Une la page de REEI. Une liste des émetteurs participants se trouve sur la page de REEI.
2. Fournir les renseignements requis : Le titulaire doit fournir à l'émetteur tous les renseignements pertinents à son sujet, ainsi que les renseignements requis au sujet du bénéficiaire du REEI.
3. Faire une cotisation (facultative) : Le titulaire, ou toute personne possédant une autorisation écrite du titulaire du REEI, peut faire une cotisation au REEI. Les cotisations sont faites en fiducie à l'émetteur et seront placées, utilisées ou appliquées par ce dernier afin que les fonds soient disponibles aux fins d'utilisation par le bénéficiaire. Aucune cotisation n'est requise pour obtenir un bon.

3.3.1 Capacité à ratifier un contrat

La Loi commune présume qu'une personne est apte à ratifier un contrat dès qu'elle atteint l'âge de la majorité. Il est parfois difficile de déterminer si une personne n'est pas apte à ratifier un contrat, cela peut impliquer des considérations médicales ou juridiques. De plus, les normes d'aptitude et de compétences ne sont pas identiques dans tous les provinces et territoires. En cas de doute, un avis juridique ou médical doit être demandé.

Selon les règles actuelles, lorsqu'un REEI est ouvert pour un bénéficiaire qui est de l'âge de la majorité, le titulaire du régime doit être le bénéficiaire. Si le bénéficiaire n'est pas apte à ratifier un contrat, le titulaire dois être le tuteur ou autre représentant légal du bénéficiaire.

Par contre, plusieurs adultes ayant une invalidité ont eu de la difficulté à ouvrir un régime, car leur capacité à ratifier un contrat était mise en doute. Les enjeux concernant les représentants légaux dans ces cas relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Dans certaines provinces et de territoires, la seule façon d'ouvrir un REEI dans ces cas est de :

• déclarer la personne légalement inapte par un tribunal;
• nommer une personne comme tuteur légal.

Ce processus peut nécessiter beaucoup de temps et d'argent et avoir des répercussions importantes pour l'individu.

En 2012, le gouvernement fédéral a instauré une mesure temporaire afin de permettre à certains membres de la famille admissible (MFA) de devenir le titulaire du REEI d'une personne adulte qui pourrait ne pas être apte à ratifier un contrat.

En 2023, le gouvernement fédéral a élargi la mesure temporaire pour permettre aux frères et sœurs adultes de devenir titulaires d'un régime dans de tels cas.

La mesure du MFA cherche à garantir que les personnes qui pourraient ne pas être aptes à ratifier un contrat et qui ne possèdent pas un représentant légal peuvent tout de même profiter des avantages d'un REEI.

3.3.2 Décès du bénéficiaire

Dans l'éventualité du décès du bénéficiaire, le REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivante.

3.4.1 Le bénéficiaire atteint l'âge de la majorité

Lorsque le bénéficiaire d'un REEI atteint l'âge de la majorité dans sa province / son territoire de résidence, une des 2 situations suivantes s'appliquera au titulaire.

1. Le titulaire du REEI est le parent légal:

• le bénéficiaire peut être ajouté comme titulaire conjoint s'il ou elle le désire et si le régime type de l'émetteur le permet;
• dans tous les autres cas, le bénéficiaire est la seule personne qui peut être le titulaire du régime une fois qu'il a atteint l'âge de la majorité;
• qu'il est légalement apte à ratifier un contrat (le parent légal est autorisé à demeurer l'unique titulaire du régime).

2. Le titulaire du REEI est une personne autre que le parent légal:

• cette personne ou entité doit cesser d'être le titulaire du régime;
• le bénéficiaire doit alors être ajouté comme titulaire;
• si le bénéficiaire n'est pas apte à ratifier un contrat.

3.4.2 MFA

Dans le cas d'une personne majeure qui pourrait ne pas être apte à conclure un REEI, un MFA peut devenir le titulaire d'un REEI si :

• le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et n'est pas le bénéficiaire d'un autre REI;
• aucune entité n'est légalement autorisée à représenter le bénéficiaire;
• après une enquête raisonnable, l'émetteur met en doute les capacités du bénéficiaire à ratifier un contrat tel que celui du REI.

3.4.3 Qui peut être un MFA

Un MFA peut être :

• un parent légal du bénéficiaire;
• un conjoint ou conjoint de fait du bénéficiaire qui ne vit pas séparé du bénéficiaire en raison de l'échec du mariage ou de l'union de fait;
• un frère ou une sœur adulte du bénéficiaire.

Un MFA cesse d'être le titulaire du régime et est remplacé par soi le bénéficiaire ou une personne qualifiée tel que défini dans la LIR, section 146.4 quand :

• il est établi que le bénéficiaire a la capacité de ratifier un contrat ou, selon l'avis de l'émetteur, après enquête raisonnable, la capacité du bénéficiaire de ratifier un contrat tel que celui d'un REEI n'est plus mise en doute;
• une entité est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire :
  • la personne désignée doit informer l'émetteur de sa nomination;
  • le MFA cesse d'être le titulaire et la personne désignée devient le nouveau titulaire.

3.4.4 Responsabilité de l'émetteur

En cas de différend concernant l'acceptation, par l'émetteur, d'un MFA comme titulaire du régime, le titulaire doit éviter tout geste qui réduirait la juste valeur marchande (JVM) des biens du régime.

S'il est déterminé que le bénéficiaire du REEI est contractuellement compétent après avoir conclu un REI avec un MFA, aucune action légale ne peut être intentée contre un émetteur.

3.4.5 Changement de titulaire

Au cours de l'existence d'un REEI, et dans certaines conditions, le titulaire peut changer. Si le titulaire du régime (autre qu'un MFA) cesse d'être un titulaire admissible, il doit être remplacé par un titulaire admissible à être un titulaire. Il doit toujours y avoir au moins 1 titulaire en tout temps.

Par exemple :

Si l'un des parents du bénéficiaire est le titulaire du régime et qu'il meurt, le bénéficiaire ou le prochain tuteur légal du bénéficiaire devra remplacer le parent décédé comme nouveau titulaire du régime.

Un nouveau formulaire de demande de subvention / bon est requis si des subventions et des bons sont demandés par le nouveau titulaire.

Si le nouveau titulaire ne demande pas de subventions et de bons, le formulaire n'a pas à être rempli.

3.5.1 Capacité à ratifier un contrat

Lorsqu'un bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et qu'il n'est pas apte à ratifier un contrat, selon l'avis d'un médecin, le représentant légal du bénéficiaire devra assumer et remplir ses obligations contractuelles.

L'autorité parentale ne donne pas automatiquement droit à être le représentant légal d'un bénéficiaire qui a atteint l'âge de la majorité. Cela demeure vrai que le bénéficiaire adulte est apte à ratifier un contrat ou non.

Remarque : Une mesure temporaire a été annoncée permettant à un MFA de devenir le titulaire d'un bénéficiaire adulte qui n'est pas apte à ratifier un contrat annonce dans le Budget 2012. Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.

3.6.1 Principal responsable

Le principal responsable est :

• le particulier qui est admissible à recevoir l'ACE et dont le nom apparaît sur le relevé de paiements de l'ACE;
• le ministère, l'organisme ou l'établissement qui reçoit l'indemnité payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Les renseignements du principal responsable sont :

• utilisés pour déterminer le CIPH et la résidence;
• utilisés pour déterminer le niveau de revenu familial;
• requis aux fins de l'enregistrement du contrat;
• requis pour chaque demande de subvention et de bon acheminée à EDSC;
• requis jusqu'à la fin de l'année dans laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

3.6.2 Garde partagée

Les parents qui partagent la garde d'un enfant peuvent recevoir et partager l'ACE et les crédits pour enfants tout au long de l'année.

Il pourrait y avoir 2 niveaux de revenu pour un bénéficiaire de moins de 18 ans (1 pour chaque principal responsable) pour chaque mois de l'année. Le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) choisira le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire dans la détermination des droits aux subventions.

Pour plus d'information sur la garde partagée, se référé aux Chapitre 9. Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité du REEI et Chapitre 10. Bon Canadien pour l'épargne-invalidité du REEI.

3.7.1 Demander un NAS

Pour obtenir plus de renseignements :

• consultez le site Web du Numéro d'assurance sociale;
• composez le 1-866-274-6627;
• visitez un bureau Service Canada avec vos documents d'identité originaux pour présenter une demande.

3.8.1 Perte d'admissibilité au CIPH

En 2021, le gouvernement fédéral a supprimé l'obligation de fermer un REEI et de rembourser le montant de retenue lorsque le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.

Cela signifie que pendant toute période au cours de laquelle un bénéficiaire n'est pas approuvé pour le CIPH, il n'est plus nécessaire que le bénéficiaire fournisse un certificat médical indiquant qu'il est susceptible d'être approuvé pour le CIPH à un moment donné dans l'avenir.

Bien qu'un bénéficiaire ne soit plus autorisé à bénéficier du CIPH, les opérations du REEI sont limitées comme suit :

• aucune cotisation ne peut être versée au régime, y compris le transfert des revenus de placement d'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE);
• toutefois, le transfert des revenus d'un enfant ou d'un petit-enfant infirme et financièrement dépendant d'une personne décédée est autorisé;
  • s'il est effectué avant la fin de la quatrième année civile suivant la première année civile complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est pas approuvé pour le CIPH.
• Régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FEER);
• Régime de pension agréés (RPA);
• Régimes de pension agréés collectif (RPAC);
• Régimes de pension déterminé (RPD) au REEI;
• le bénéficiaire n'est pas éligible pour recevoir des subventions et des bons, et les droits ne s'accumulent pas pendant toute période où le bénéficiaire n'est pas approuvé pour la CIPH;
• les retraits seront autorisés, mais ils entraîneront le remboursement du montant de retenue;
• il faut rembourser 3 $ en subventions et bons pour chaque dollar retiré d'un REEI, jusqu'à concurrence du montant total du montant de retenue, sur une période modifiée;
• le montant de retenue est calculé à partir des subventions et des bons déposés dans le REEI au cours des dix années précédant la perte de l'approbation du CIPH par le bénéficiaire :
  • ce montant est diminué de tous les subventions et bons versés dans le REEI pendant cette période et qui ont été remboursés par la suite au gouvernement du Canada.
• la période de référence pour le montant de retenue sera la période de 10 ans avant que le bénéficiaire ne perde l'approbation du CIPH jusqu'au début de l'année où il atteint 51 ans :
  • ensuite, elle diminue d'un an chaque année suivante jusqu'à devenir nulle au début de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans.

Afin de s'assurer que les bénéficiaires qui ne sont pas approuvés pour le CIPH continuent d'avoir la possibilité de fermer un régime, le titulaire du régime pourra, à tout moment pendant lequel le bénéficiaire n'est pas approuvé pour le CIPH, demander la fermeture du REEI du bénéficiaire. Pour ce type de fermeture, les sommes restantes dans le REEI après le remboursement du montant de retenue au gouvernement du Canada seront versées au bénéficiaire. Le montant de retenue sera réduit d'une année pour chaque année à partir de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 51 ans.

Pour plus d'informations, se référé au Chapitre 8. Fermeture d'un Régime enregistré d'épargne-invalidité du REEI.

Remarque : Pour de plus amples renseignements sur le CIPH, veuillez communiquer avec l'ARC.

3.10.1 Qu'est-ce qu'une cotisation

Les cotisations sont des dépôts effectués dans un REEI qui deviennent la propriété du bénéficiaire. Au moment de la cotisation, le bénéficiaire doit :

• être un résident du Canada;
• être admissible au CIPH;
• être âgé de 59 ans ou moins le 31 décembre de l'année dans laquelle la cotisation est effectuée.

Les cotisations à un REEI peuvent être faites par :

• le ou les titulaires;
• toute entité ou un particulier ayant la permission écrite du titulaire du régime.

Remarque : Aucune cotisation ne sera autorisée si le bénéficiaire est décédé. Le titulaire ne peut pas déduire les cotisations effectuées dans un REEI de son revenu imposable. Les cotisations qui sont retirées (autres que les roulements de produits d'épargne-retraite ou d'épargne-études) ne doivent pas être incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles proviennent d'un REEI.

3.10.2 Limites des cotisations

Bien qu'il n'y ait pas de limites annuelles sur le montant des cotisations qui peut être effectué pour un bénéficiaire. Cependant, le montant total de toutes les cotisations effectuées dans le REEI d'un bénéficiaire ne peut dépasser la limite cumulative de 200 000 $.

3.10.3 Ce qui n'est pas considéré comme une cotisation

• La subvention;
• Le bon;
• Les paiements effectués par un programme provincial désigné;
• Les montants transférés d'un autre régime;
• Les gains au sein du REEI;
• Les roulements de produits d'épargne-retraite;
• Les revenus de placement d'un roulement de REEE.

Remarque : Les roulements de produits d'épargne-retraite et d'épargne-études sont considérés comme une cotisation pour déterminer si le REEI est un régime obtenant principalement subventionné par le gouvernement. Ils comptent également vers la limite maximale des cotisations à vie de 200 000 $.

3.10.4 Cotisations excédentaires

Lorsque le montant total des cotisations déposées dans un REEI dépasse la limite cumulative, il y a une cotisation excédentaire. Les émetteurs doivent s'assurer que les cotisations à un REEI ne dépassent pas cette limite. Un REEI est considéré comme non conforme lorsque les cotisations dépassent la limite cumulative. Si cela devait se produire, le REEI pourrait être résilié.

3.11.1 Placements

EDSC ne réglemente pas les stratégies de placement et les pratiques commerciales de l'émetteur offrant des REEI. Les consommateurs sont encouragés à examiner toute l'information pertinente avant de signer un contrat.

Bon nombre d'émetteurs offrant des REEI sont réglementés par des commissions provinciales de valeurs mobilières. Ces commissions ont la responsabilité de régir les lois et les politiques liées aux valeurs mobilières, et de protéger les investisseurs contre les mauvaises pratiques de placement ou toute infraction de la loi sur les valeurs mobilières. Au niveau fédéral, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) offre aux Canadiens des renseignements au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités lorsqu'ils traitent avec des émetteurs. L'ACFC s'assure également de la conformité aux lois fédérales sur la protection des consommateurs, qui s'appliquent aux banques et aux sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale.

Les placements détenus dans un REEI doivent être des placements admissibles en vertu de la LIR.

3.11.2 Frais

L'émetteur peut percevoir des frais en tant qu'administrateur et fiduciaire du régime. Par contre, si des frais sont perçus à l'égard des fonds au sein du régime, ils ne doivent pas être déduits du montant de retenue du REEI. Pour de plus amples renseignements concernant le montant de retenue, se référé au Chapitre 14 : Le remboursement de la subvention et du bon du REEI.

3.11.3 Pertes

La JVM du REEI équivaut au total :

• des revenus accumulés;
• des cotisations;
• des roulements de produits d'un REER, d'un FERR, d'un RPA, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un REEE;
• des paiements effectués par un programme provincial désigné;
• des montants des subventions et des bons dans le REEI.

Lorsque la JVM est inférieure à la somme de tous ces montants, il s'agit d'une perte de placement. Les pertes de placement sont d'abord imputées aux revenus accumulés, ensuite aux cotisations et finalement aux roulements de produits d'épargne-retraite et d'épargne-études. Lorsque les pertes ont réduit ces montants à zéro, les pertes restantes (s'il y en a) sont réparties proportionnellement entre :

• le compte de la subvention;
• le compte du bon;
• les montants qui représentent les paiements d'un programme provincial désigné du REEI.

3.11.4 Faillite

Dans l'éventualité d'une faillite du bénéficiaire, consulter la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.