RC4625 Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)

Le titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité peut utiliser ce formulaire afin d'enregistrer les renseignements sur le montant du roulement transféré lorsqu'un roulement provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPA ou d'un RPD appartenant à une personne décédée est effectué.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4625-fill-26f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4625-26f.pdf)

• Demandez un format substitut

  Vous pouvez commander des formulaires et des publications en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille ou en gros caractères afin qu'ils vous soient envoyés par la poste :

  • Commander des formats substituts pour les personnes en situation de handicap