RC4625 Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)

Le titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité peut utiliser ce formulaire afin d'enregistrer les renseignements sur le montant du roulement transféré lorsqu'un roulement provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPA ou d'un RPD appartenant à une personne décédée est effectué.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4625-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4625-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées