Chapitre 9. La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité du REEI
Avis de non-responsabilité : Émetteurs de REEI
Les informations contenues sur cette page sont de nature technique. Le public visé est constitué d’émetteurs de :
- Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).
Pour obtenir des renseignements généraux, consultez la page REEI.
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Format substitut
Une version PDF du Guide de l’utilisation à l’intention des fournisseurs de REEI est disponible à la page index.
Liste des acronymes
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- ACE
- Allocation canadienne pour enfants
- CIPH
- Crédit d'impôt pour personnes handicapées
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- LASE
- Loi sur les allocations spéciales pour enfants
- LCEI
- Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
- NAS
- Numéro d'assurance sociale
- NE
- Numéro d'entreprise
- PCEI
- Programme canadien pour l'épargne-invalidité
- PEH
- Prestation pour enfants handicapés
- REEI
- Régime enregistré d'épargne-invalidité
- SCEI
- Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
Introduction
La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) (subvention) est un paiement versé par le gouvernement du Canada pour aider les personnes invalides à épargner pour l'avenir.
Avant d'offrir la subvention, les fournisseurs de Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) doivent être autorisés par Emploi et Développement social Canada (EDSC).
La subvention est basée sur les cotisations versées à un REEI pour un bénéficiaire admissible ainsi que sur le revenu familial du bénéficiaire
La SCEI est une subvention de contrepartie limitée versée dans un REEI par le gouvernement du Canada.
Selon le montant cotisé et le revenu familial du bénéficiaire, le gouvernement peut verser des fonds équivalant à 300 %, 200 % ou 100 % des cotisations versées dans un REEI pour une année.
Un REEI peut recevoir des subventions allant jusqu'à un maximum de 3 500 $ par année. Toutefois, grâce aux dispositions de report, le maximum annuel augmente à 10 500 $. Le montant total des subventions versées au nom d'un bénéficiaire ne peut pas dépasser 70 000 $ à vie.
La subvention peut être versée sur les cotisations effectuées dans un REEI au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.
9.1 Fonctionnement
Le versement de la subvention est basé sur les conditions suivantes.
- Un titulaire admissible doit ouvrir un REEI pour un bénéficiaire admissible.
- Le titulaire verse et autorise des cotisations admissibles au REEI.
- Le titulaire et le fournisseur du REEI doivent s'assurer de comprendre et de répondre à tous les critères d'admissibilité pour être en mesure de recevoir des subventions :
- dans le cas contraire, la subvention ne sera pas versée.
- Le titulaire soumet le formulaire de demande complété à l'institution financière qui transmet la demande par l'intermédiaire d'un système automatisé à EDSC.
9.2 Admissibilité à la subvention
Pour déterminer si un bénéficiaire est admissible à la subvention, les critères et les conditions suivants doivent être remplis.
La cotisation doit :
- être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans;
- ne pas être un roulement.
Le bénéficiaire doit :
- être résident du Canada au moment où la cotisation est versée;
- être approuvé pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
- être en vie.
Le titulaire doit :
- ouvrir un REEI;
- remplir un formulaire de demande de subvention et de bon;
- fournir le formulaire de demande signé directement à l'institution financière au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans;
- déposer ou autoriser une cotisation dans le REEI;
- recevoir une allocation spéciale pour enfants pendant au moins un mois dans l'année afin de maximiser la subvention lorsque le titulaire est un organisme et que le bénéficiaire a moins de 18 ans;
- avoir un NAS ou un numéro d'entreprise (NE) valide;
- s'assurer que la limite cumulative de 200 000 $ de cotisations n'est pas dépassée.
Remarque : le taux de contrepartie bonifié est offert jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. L'allocation spéciale cesse d'être versée lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.
L'institution financière doit :
- avoir reçu l'approbation et l'autorisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et d'EDSC pour offrir le REEI, la subvention et le bon;
- s'assurer que les renseignements figurant sur le formulaire de demande sont exacts et complets;
- soumettre les renseignements par voie électronique à EDSC aux fins de traitement;
- effectuer toute action requise à la suite du traitement avec EDSC, comme corriger les NAS ou ajouter des renseignements manquants;
- recevoir et verser les paiements de subvention dans le REEI;
- fournir des relevés de compte au titulaire.
9.2.1 Taux de contrepartie annuels
La Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) établit le montant de la subvention qui peut être versée dans un REEI.
En fonction du revenu familial du bénéficiaire et du montant de la cotisation annuelle, le gouvernement du Canada versera des subventions à des taux de 300 %, 200 % ou 100 %.
L'ARC indexe les seuils de revenu annuellement. Les montants des seuils de revenu servent à déterminer le montant de la subvention qu'un bénéficiaire peut recevoir chaque année. Le mois de janvier est utilisé pour établir le taux de contrepartie de la subvention pour toutes les cotisations effectuées au cours d'une année donnée.
| Revenu familial du bénéficiaire | Subvention de contrepartie | Subvention maximale payable par année |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal au deuxième seuil | Sur les premiers 500 $ de la subvention équivalents à 300 % (3 $ pour chaque 1 $ de cotisations admissibles) | 1 500 $ |
| Inférieur ou égal au deuxième seuil | Sur les 1 000 $ suivants la subvention équivalant à 200 % (2 $ par tranche de 1 $ de cotisations admissibles) | 2 000 $ |
| Supérieur au deuxième seuil ou si aucun renseignement sur le revenu n'est disponible auprès de l'ARC | Sur la première tranche de 1 000 $ de la subvention équivalent à 100 % (1 $ pour chaque 1 $ de cotisations admissibles) | 1 000 $ |
Remarque : Pour connaître les niveaux de revenu actuels, vous pouvez vous référer au tableau des seuils des tranches d'imposition de l'ARC. Ce tableau fournit des renseignements sur les seuils des tranches d'imposition pour les 4 dernières années d'imposition. Vous pouvez également consulter notre page des bulletins d'information pour trouver des renseignements importants sur les changements apportés aux REEI, y compris les ajustements annuels des seuils de revenu.
9.2.2 Revenu familial
Le revenu familial est validé à l'aide des renseignements détenus par l'ARC en fonction des déclarations de revenus produites.
Le taux de contrepartie de la subvention est déterminé à partir des données sur le revenu de la deuxième année d'imposition précédant l'année en cours. Cela ne s'applique pas aux enfants à l'égard desquels l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) est payable pour la première fois après le mois de juin d'une année donnée. Dans ce cas, le revenu de l'année précédente du responsable est utilisé. Cela s'explique par le fait que l'ARC ne termine le traitement des données fiscales de l'année immédiatement précédente qu'au cours du second semestre de l'année en cours. Ainsi, les seules données de revenu évaluées disponibles seront celles de la deuxième année d'imposition précédant l'année en cours.
Par exemple, les données fiscales utilisées en janvier 2022 seront celles de 2020. Il est également important de noter que la détermination du revenu familial d'un bénéficiaire varie en fonction de son âge.
Le titulaire doit s'assurer que les renseignements sur le revenu familial du bénéficiaire sont à jour auprès de l'ARC afin de maximiser les paiements de la subvention. Le taux de jumelage de la subvention à 300 % ou 200 % ne peut être déterminé qu'une fois le revenu familial vérifié.
9.2.2.1 Bénéficiaire ayant l'âge de la majorité
À partir de l'année civile où le bénéficiaire atteint l'âge de 19 ans et jusqu'à la fin de l'année civile où il atteint 49 ans, le revenu familial du bénéficiaire inclut à la fois son revenu et celui de son conjoint. Cela reste valable même si le bénéficiaire adulte est à la charge d'un parent ou d'un tuteur.
Pour garantir l'admissibilité du bénéficiaire au montant maximal de la subvention, il doit soumettre ses déclarations de revenus personnelles à partir de l'année où il atteint l'âge de 17 ans. Les bénéficiaires doivent continuer à soumettre leurs déclarations pour toutes les années d'imposition futures, même s'ils n'ont aucun revenu à déclarer. Le revenu familial du parent ou du tuteur sera utilisé lorsque le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins. Cela s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année où il atteint 18 ans.
9.2.2.2 Bénéficiaire n'ayant pas atteint l'âge de la majorité
Le revenu familial d'un bénéficiaire est déterminé de la naissance jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 18 ans. Ce calcul est basé sur les renseignements sur le revenu utilisé pour déterminer l'ACE du bénéficiaire. Pour déterminer le montant de la subvention à verser au cours de l'année, on utilise les renseignements sur le revenu du responsable du bénéficiaire.
Normalement, la personne responsable qui reçoit l'ACE le plus près de janvier. Pour en savoir plus, se référer à la section 3.6 du chapitre 3. Principal responsable. Le mois de janvier est habituellement utilisé pour établir le taux de contrepartie de la subvention pour toutes les cotisations versées au cours d'une année civile donnée.
La LCEI stipule que si aucune détermination de l'admissibilité à l'ACE n'a eu lieu pour le mois de janvier, le revenu utilisé est celui du premier mois de l'année civile au cours de laquelle l'admissibilité à l'ACE est établie.
Un enfant né en décembre ne recevra pas l'ACE avant le 1er janvier de l'année civile suivante. Afin de permettre aux familles d'être admissibles pour des paiements de la subvention basés sur les cotisations versées au cours de l'année de naissance, la LCEI utilise le revenu familial déterminé par l'ACE. Ce revenu est évalué en janvier de l'année de naissance. Il est ensuite appliqué rétroactivement à l'année de naissance.
| Ouverture d'un REEI | Qui peut être le titulaire | Revenu familial (basé sur le revenu de la deuxième année d'imposition précédente) |
|---|---|---|
| Toute année avant que le bénéficiaire n'atteigne l'âge de 18 ans |
|
|
| Dans l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans (avant son anniversaire) |
|
|
| Dans l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans (à son anniversaire ou après) |
|
|
| Toute année après que le bénéficiaire a atteint l'âge de 18 ans |
|
|
9.2.2.3 Seuils de revenu de la subvention
L'ARC indexe les seuils de revenu chaque année. Les seuils de revenu sont utilisés pour établir les taux d'abondement des subventions pour l'année en cours et les années précédentes. Pour connaître les niveaux de revenu actuels, se référer au tableau des seuils des tranches d'imposition de l'ARC. Le tableau fournit des informations sur les seuils des tranches d'imposition pour les 4 dernières années d'imposition. Vous pouvez également consulter notre page de bulletins d'information pour trouver des renseignements importants sur les changements apportés aux REEI, y compris les rajustements annuels des seuils de revenu.
9.2.3 Versements de la subvention et au seuil de revenu
9.2.3.1 Le revenu familial est inférieur au seuil
Exemple 1
Le montant total des cotisations admissibles déposées dans un REEI est de 4 000 $. Si le revenu familial du bénéficiaire est de 45 000 $, la subvention déposée dans le compte est de 3 500 $ (en supposant qu'il n'y a pas de report).
Le montant de la subvention est calculé comme suit si les revenus sont inférieurs au seuil.
- La première tranche de 500 $ de cotisations à un taux de contrepartie de 300 % donnera droit à 1 500 $.
- La tranche suivante de 1 000 $ en cotisations à un taux de contrepartie de 200 % attirera 2 000 $.
- Les 2 500 $ suivants en cotisations n'attireront aucune subvention étant donné que la limite annuelle de 3 500 $ a déjà été atteinte.
9.2.3.2 Le revenu familial dépasse le seuil
Exemple 2
En 2024, le revenu familial du bénéficiaire est supérieur à 111 733 $. Une cotisation admissible de 5 000 $ est déposée dans le REEI. La subvention déposée dans le REEI est de 1 000 $ (en supposant qu'il n'y a pas de report).
Le montant de la subvention est calculé comme suit si le revenu dépasse le seuil.
- La première tranche de 1 000 $ de cotisations à un taux de contrepartie de 100 % attirerait 1 000 $.
- Les 4 000 $ suivants en cotisations n'attireront aucune subvention puisque la limite annuelle de 1 000 $ a déjà été atteinte.
9.2.3.3 Aucun renseignement sur le revenu n'est disponible à l'ARC
Exemple 3
Paul ouvre un REEI et y dépose 5 000 $, un don de l'un de ses grands-parents. Paul n'est pas seulement le titulaire, mais aussi le bénéficiaire du compte. Paul venait d'avoir 18 ans avant d'ouvrir le régime. Paul n'a pas produit de déclaration de revenus des particuliers au cours des dernières années, car il n'avait aucun revenu à déclarer. Lorsqu'aucun renseignement sur le revenu n'est disponible (aucune déclaration de revenus n'a été produite) et qu'une cotisation de 5 000 $ est versée au REEI, la subvention déposée est de 1 000 $ (en supposant qu'il n'y a pas de report).
Le montant de la subvention est calculé comme suit étant donné qu'aucun renseignement sur le revenu n'est disponible à l'ARC :
- la première tranche de 1 000 $ de cotisations à un taux de contrepartie de 100 % attirerait 1 000 $;
- les 4 000 $ suivants en cotisations n'entraîneraient aucune subvention puisque la limite annuelle de 1 000 $ a déjà été atteinte.
9.2.4 Garde partagée
Depuis juillet 2011, les parents divorcés ou séparés qui partagent la garde d'un ou de plusieurs enfants peuvent recevoir et partager l'ACE et les crédits pour ces enfants tout au long de l'année.
Par conséquent, il pourrait y avoir 2 niveaux de revenu différents utilisés pour un bénéficiaire de moins de 18 ans (un pour chaque responsable de l'enfant) au cours de l'année civile. Le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) utilisera le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire, afin de déterminer les droits à la subvention.
9.2.4.1 Deux principaux intervenants
Dans le contexte de la garde partagée, il y a 2 principaux intervenants :
- le principal responsable;
- la personne à charge admissible.
9.2.4.1.1 Le principal responsable
Dans le cas d'une personne à charge admissible, le principal responsable réside avec la personne à charge admissible au cours de l'année en question. Le responsable doit également être un parent de la personne à charge admissible qui :
- assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de la personne à charge admissible et n'est pas un parent en garde partagée à l'égard de la personne à charge admissible;
- est un parent en garde partagée à l'égard de la personne à charge admissible.
Remarque : Un parent ayant la garde partagée est une personne qui est l'un des 2 parents de la personne à charge admissible qui :
- n'est pas un conjoint ou un partenaire commun de l'autre;
- réside avec la personne à charge admissible sur une base égale ou presque égale;
- assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de la personne à charge admissible lorsqu'elle réside avec celle-ci.
9.2.4.1.2 Personne à charge admissible
Une personne à charge admissible est une personne qui :
- n'a pas atteint l'âge de la majorité;
- est l'enfant d'un responsable ou est à sa charge ou à la charge de son conjoint;
- réside avec le principal responsable.
9.2.5 Résidence du bénéficiaire
Un bénéficiaire qui déménage à l'extérieur du Canada pourrait ne pas être considéré comme un résident canadien pendant la période où il est à l'extérieur du pays. Dans ce cas, le titulaire ne sera pas admissible à verser des cotisations durant les années au cours desquelles le bénéficiaire ne satisfaisait pas aux exigences quant à la résidence.
L'ARC est responsable de déterminer le statut de résidence pour une année donnée. Les renseignements sur le principal responsable servent à déterminer la résidence d'un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans.
Il est de la responsabilité du titulaire d'informer l'institution financière de tout changement relatif au statut de résidence du bénéficiaire.
Remarque : Un titulaire, qui n'est pas le bénéficiaire, n'a pas besoin d'être résident du Canada. Le bénéficiaire n'a pas besoin d'être résident du Canada au moment du paiement de la subvention, mais seulement lors de l'ouverture du REEI ou lorsqu'une contribution est effectuée.
Si les parents du bénéficiaire sont en mission diplomatique ou dans les forces canadiennes, les membres de la famille sont toujours considérés comme des résidents canadiens. Les enfants sont donc éligibles à la subvention.
9.2.6 L'ACE
Pour un bénéficiaire qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité (y compris ceux qui ont 18 ans au cours d'une année civile), EDSC valide les renseignements du bénéficiaire par rapport à la base de données de l'ACE de l'ARC. Cette validation inclut la confirmation que le responsable a demandé l'ACE lors de la déclaration de ses derniers revenus.
L'ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à couvrir les coûts liés à l'éducation des enfants de moins de 18 ans. L'ACE peut inclure la Prestation pour enfants handicapés (PEH), une prestation mensuelle pour les familles qui s'occupent d'un enfant ayant droit au CIPH.
9.2.7 Bénéficiaire sous le soin d'une institution
Si un bénéficiaire n'ayant pas atteint l'âge de la majorité (y compris ceux qui célèbrent leur 18e anniversaire au cours d'une année civile) est pris en charge par un ministère, un organisme ou un établissement qui est admissible aux paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) pendant au moins un mois au cours de l'année civile, il recevra le taux de la subvention le plus élevé. Cela signifie un taux de contrepartie de 300 % sur les premiers 500 $ versés et une contrepartie de 200 % sur la tranche suivante de 1 000 $.
Un paiement effectué en vertu de la LCEI est un paiement mensuel non imposable, versé à un organisme pour un enfant de moins de 18 ans dont il a la charge. Ces paiements peuvent inclure la PEH, une prestation mensuelle pour les organismes qui s'occupent d'un enfant dont la demande du CIPH est approuvée.
9.2.8 Consentement des principaux responsables
Les bénéficiaires qui sont âgés de plus de 18 ans au moment de l'ouverture d'un REEI devront obtenir le consentement des responsables pour obtenir les données utilisées pour déterminer l'admissibilité au CIPH, la résidence canadienne et le revenu familial lorsqu'ils étaient âgés de 18 ans et moins.
Par exemple, un bénéficiaire de 21 ans qui ouvre un REEI peut être en mesure d'accéder aux droits de la subvention non utilisés des années précédentes. Pour ce faire, il doit obtenir le consentement du responsable pour chaque année, ce qui permet de vérifier :
- l'admissibilité au CIPH;
- la résidence canadienne;
- le revenu familial des 10 dernières années.
Pour qu'EDSC verser des subventions, les principaux responsables doivent consentir à ce que leurs renseignements personnels soient partagés entre :
- EDSC;
- l'ARC;
- l'institution financière chargée de l'administration (qui peut comprendre l'analyse des politiques, la recherche et l'évaluation) :
- LASE;
- Règlement canadien sur l'épargne-invalidité;
- Loi de l'impôt sur le revenu.
S'il y a différents responsables (ou organisations), EDSC utilisera les renseignements sur les principaux responsables qui sont les plus avantageux pour le bénéficiaire.
9.3 Droits à la subvention et mesure de report
Il se peut que les titulaires ne soient pas en mesure de cotiser régulièrement à leur REEI. Par conséquent, la disposition de report permet aux particuliers d'accéder aux droits à la subvention non utilisée des 10 dernières années, à compter de 2014.
Le report s'applique à tous les REEI, peu importe le moment où le régime est ouvert et enregistré pour la première fois.
Les droits ne s'accumulent pas pendant la période pendant laquelle un bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH ou n'est pas un résident du Canada.
Le montant annuel maximal de la subvention non utilisée qui peut être reporté et versé au cours d'une année civile est de 10 500 $. Ce montant comprend tout droit à la subvention pour l'année en cours.
Depuis le 1er janvier 2011, EDSC détermine et maintient les soldes des droits de la subvention non utilisée disponible. Le taux de contrepartie pour ces droits à la subvention non utilisés reste le même que celui qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée au cours de l'année civile où le droit a été initialement acquis.
Les taux de contrepartie pour les cotisations au REEI seront versés dans un ordre décroissant. Les contributions utiliseront d'abord les droits de subvention au taux de contrepartie le plus élevé, en commençant par les plus anciens jusqu'aux plus récents, avant d'appliquer les droits de subvention à des taux plus bas.
Aucune demande distincte n'est requise pour accéder aux droits de subvention non utilisés. Les droits de subvention sont calculés automatiquement. Pour aider à planifier les montants des cotisations, des relevés annuels des droits de subvention disponibles sont envoyés aux détenteurs pour montrer combien de droits de subvention non utilisés sont disponibles.
9.3.1 Accès aux droits à la subvention
La disposition relative au report des droits à la subvention est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et les versements ont commencé en 2012. Les subventions sont généralement versées à la fin du mois suivant le mois durant lequel une cotisation admissible est versée.
Le bénéficiaire ne peut pas accéder aux subventions non utilisées après le 31 décembre de l'année où il atteint l'âge de 49 ans, car une cotisation admissible doit être versée pour accéder à ces droits de subventions non utilisées. Aucune cotisation admissible ne peut être versée après le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.
9.3.1.1 Critères d'admissibilité pour le bénéficiaire
Pour bénéficier d'une subvention pour droits non utilisés, le bénéficiaire doit satisfaire aux critères d'admissibilité suivants :
- être un résident canadien au moment où la cotisation admissible est versée et pour chaque année d'admissibilité;
- avoir un NAS valide;
- être admissible au CIPH pour chaque année d'admissibilité;
- la cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans;
- n'a pas plus de 200 000 $ en cotisations dans le régime;
- être vivant au moment de la cotisation.
9.3.1.2 Énoncé d'admissibilité
Chaque année, les titulaires d'un REEI recevront un relevé indiquant le montant des subventions non utilisées auquel ils ont droit. Il indique également le montant des cotisations requises pour maximiser les subventions qui pourraient être versées chaque année civile.
| Total de la subvention offerte | Subvention maximale admissible en 2024 | Cotisation requise pour maximiser la subvention en 2024 |
|---|---|---|
| s.o. | s.o. | s.o. |
L'énoncé décrit brièvement les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention et le bon, ainsi que les règles régissant le report des droits à la subvention et au bon.
9.3.2 Calculs des subventions et des reports
La limite maximale à vie de la subvention est de 70 000 $ par bénéficiaire.
Une fois qu'un bénéficiaire a atteint la limite maximale de la subvention à vie, les cotisations ne seront plus admissibles à recevoir la subvention. En se qualifiant et en recevant les taux de contrepartie de la subvention de 300 % et 200 %, un bénéficiaire atteindra la limite de subvention à vie de 70 000 $ plus rapidement avec moins de contributions et des contributions plus petites.
Le montant annuel maximal de droits de subvention qui peut être reporté et versé dans un REEI est de 10 500 $. Ce montant comprend tout droit à la subvention pour l'année en cours.
9.3.2.1 Calcul de la subvention sans report
Exemple 1
Le revenu familial de Marie est de 37 000 $ en 2023. Marie a versé 2 cotisations admissibles à un REEI en 2023.
Marie a cotisé 500 $ à un REEI en mars 2023.
Marie a versé une cotisation supplémentaire de 400 $ en août 2023, pour un montant total de 900 $ en cotisations.
Puisque le revenu familial du bénéficiaire de Marie est inférieur au seuil de 106 717 $ pour 2023 :
- les premiers 500 $ de cotisations à un taux de contrepartie de 300 % attireront 1 500 $;
- les 400 $ suivants de cotisation an taux de contrepartie de 200 %, attirera 800 $.
Par conséquent, une cotisation de 900 $ attirera 2 300 $ de subvention pour 2023.
Marie disposera de 1 200 $ de droits de subvention non utilisés après le 1er janvier 2024.
Exemple 2
Une cotisation de 2 500 $ est versée dans un REEI en 2023. Le revenu familial déclaré était de 84 000 $ en 2023. Le seuil de revenu de 2023 était de 106 717 $ (aucun droit à la subvention non utilisé n'est reporté).
Étant donné que le revenu familial est supérieur au seuil pour 2023, le taux d'appariement de 100 % s'applique :
- les premiers 1000 $ de cotisations à un taux de contrepartie de 100 % attireront 1 000 $;
- les 1 500 $ suivants en cotisations n'obtiendront pas de subventions.
Par conséquent, une cotisation de 2 500 $ attirera 1 000 $ de subvention, soit le même montant que si 1 000 $ avaient été versés dans le REEI.
Exemple 3
Une cotisation de 5 000 $ est versée dans un REEI en 2023. Le niveau de revenu familial déclaré est de 60 000 $ en 2023. Le seuil de revenu pour 2023 est de 111 733 $ (aucun droit à la subvention non utilisé n'est reporté).
Étant donné que le revenu familial est inférieur au seuil de 111 733 $ pour 2023 :
- les premiers 500 $ de cotisations à un taux de contrepartie de 300 % attireront 1 500 $;
- les 1 000 $ suivants en cotisations au taux de contrepartie de 200 % attireront 2 000 $;
- les 3 500 $ suivants en cotisations ne permettront pas de recevoir de subventions.
Par conséquent, pour une cotisation de 5 000 $, le paiement de la subvention serait de 3 500 $, soit le même montant que si 1 500 $ avaient cotisé au REEI.
9.3.2.2 Calcul de la subvention avec report
Exemple 1
Caroline est née en 1983. Étant contractuellement compétente, Caroline a ouvert un régime en 2020 à l'âge de 37 ans. Le revenu familial de Caroline était inférieur aux seuils de revenu pour la subvention de 2018 à 2021.
Caroline a droit à un taux de contrepartie de 300 % sur les premiers 500 $ versés et de 200 % pour les 1 000 $ suivants pour chacune de ces années.
Le tableau 4 démontre combien Caroline doit contribuer afin de maximiser le montant de la subvention disponible en 2021.
| Année | Cotisations | Report à 300 % | Report à 200 % | Report à 100 % | Subvention versée en fonction des cotisations |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| 2019 | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| 2020 (ouverture d'un REEI) | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| 2021 (le report commence en 2021 et s'applique rétroactivement à 2018) | 4 250 $ | 6 000 $ (2 000 $ à 300 %) | 4 500 $ (2 250 $ à 200 %) | 0 $ | 10 500 $ |
Étant donné que les taux les plus élevés et les plus anciens doivent être appliqués en premier, et qu'il y a 6 000 $ au taux de 300 % (1 500 $ par année de 2018 à 2020 + 1 500 $ en 2021) disponible en droit de la subvention non utilisée en 2021 :
- les premiers 2 000 $ de cotisations seront utilisés pour attirer toutes les subventions disponibles à 300 % pour les années 2018 à 2021, ce qui permettra d'obtenir un total de 6 000 $ en subventions;
- une fois que toutes les subventions aux taux de 300 % ont été utilisées, le taux de contrepartie passera à 200 %.
Par conséquent, les 2 250 $ restants en cotisations (4 250 $ - 2 000 $) seront utilisés pour obtenir les subventions disponibles à 200 %, ce qui entraînera l'obtention de 4 500 $ (en subventions).
Les 2 250 $ restants en cotisations (4 250 $ - 2 000 $) seront utilisés pour attirer des subventions au taux de 200 %, ce qui donnera un total de 4 500 $ de subventions.
Par conséquent, avec une cotisation de 4 250 $, le montant maximal de la subvention annuelle de 10 500 $ sera versé. Cela épuisera tous les droits de subvention pour 2018 et 2019 au taux de 200 % (4 000 $), ainsi qu'une portion de la subvention disponible à 200 % pour 2020 (500 $ sur les 2 000 $ disponibles). En conséquence, un solde restant de 3 500 $ en droits de subvention au taux de 200 % sera disponible pour l'avenir.
Caroline devra verser des cotisations supplémentaires pour maximiser le montant de la subvention auquel la personne aura droit pour l'année suivante.
| Année | Cotisations | Subventions à 300 % | Report à 300 % | Subventions à 200 % | Report à 200 % | Subvention versée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 3 250 $ (500 $ à 300 %) (2 750 $ à 200 %) | 1 500 $ | 0 $ | 2 000 $ | 3 500 $ | 7 000 $ |
En 2022, Caroline devrait cotiser 3 250 $ pour accéder à la subvention restante de 7 000 $ (3 500 $ pour 2022 en raison de son revenu inférieur au seuil et 3 500 $ reportés des années précédentes au taux de 200 %).
| Article | Détails |
|---|---|
| Année d'approbation du CIPH | 2016 |
| Ouverture d'un REEI | 2024 |
| Années sous le seuil de revenu | 8 ans (de 2016 à 2024) |
| Total des subventions non utilisées | 28 000 $ (8 ans x 3 500 $/an) |
| Droit à la subvention de 300 % | 12 000 $ (8 ans x 500 $ de cotisation par année = 4 000 $ × 300 % = 12 000 $) |
| Cotisation pour la subvention intégrale | 3 500 $ (pour recevoir 10 500 $ en subventions avec un taux de contrepartie de 300 %) |
| Cotisation supposée | 4 500 $ (basés sur le calcul de 10 500 $ divisé par 3 500 $, puis multiplié par 3 années de contrepartie) |
| Subvention réelle reçue | 10 500 $ (pour une cotisation de 3 500 $) |
| Cotisation supplémentaire | 1 000 $ (ne générait aucune subvention) |
Le titulaire a ouvert un REEI en 2024. Le revenu familial du bénéficiaire était inférieur au seuil de revenu des 8 années précédentes. Ils sont donc admissibles à un total de 28 000 $ en subventions non utilisées (3 500 $ par année).
Pour maximiser les subventions, une cotisation de 3 500 $ en une seule année permettrait de recevoir 10 500 $. La cotisation supplémentaire de 1 000 $ n'entraînerait pas de subvention.
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