Le gouvernement du Canada publie le nouveau règlement sur le harcèlement et la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Communiqué de presse

Le 24 juin 2020              Gatineau (Québec)              Emploi et Développement social Canada

Tous les Canadiens méritent un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a pris des mesures – grâce au projet de loi C-65, la loi fédérale pour lutter contre le harcèlement et la violence – pour aider à assurer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens, y compris les plus vulnérables, dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.


Aujourd’hui, la ministre du Travail, l’honorable Filomena Tassi, annonce qu’une étape importante a été franchie pour mettre en place un cadre fédéral renforcé qui protège les travailleurs, tout en soutenant les employeurs. Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail est maintenant publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et entrera en vigueur, en même temps que la loi, le 1er janvier 2021.

Le Règlement présente les éléments essentiels d’une politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, ainsi que les procédures qui doivent être mises en place pour intervenir lorsque des incidents de harcèlement et de violence se produisent. Cela comprend :

  • les délais de résolution pour mieux soutenir le plaignant et le contrevenant;
  • la confidentialité de toutes les parties en cause, y compris les témoins, tout au long de l’enquête;
  • la protection des employés victimes des agissements d’un tiers (p. ex. un employé harcelé par un client);
  • les qualifications d’une personne compétente pour mener une enquête et formuler des recommandations;
  • les obligations de l’employeur concernant l’adoption de mesures correctives à la suite du rapport d’enquête préparé par une personne compétente;
  • les rôles actuels et les nouveaux rôles du comité local, clairement définis;
  • le soutien à offrir aux employés qui ont subi du harcèlement et de la violence en milieu de travail.


Cette réglementation soutiendra les employeurs fédéraux dans leurs efforts pour garantir que les politiques et les procédures complètes – que les travailleurs attendent et méritent – soient en place avant la date d’entrée en vigueur. Pour élaborer le Règlement, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les Canadiens et des intervenants, y compris des employeurs et des employés, des syndicats et des représentants en matière de santé et de sécurité dans les industries sous réglementation fédérale, ainsi que des experts en la matière, des groupes de défense des droits et des partenaires autochtones. Le gouvernement poursuivra cet important travail vers la mise en œuvre de la réglementation.

Citations

« Aujourd’hui, nous franchissons une étape importante pour garantir que les milieux de travail sous réglementation fédérale – y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique et les milieux de travail parlementaires – soient libres de harcèlement et de violence, notamment de harcèlement sexuel et de violence sexuelle. Chaque travailleur mérite un lieu de travail sûr. En travaillant ensemble, nous pouvons faire en sorte que cela devienne une réalité. »
– L’honorable Filomena Tassi, ministre du Travail

« Tous les Canadiens ont le droit de travailler dans un environnement sain, respectueux et sécuritaire. Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que tous les lieux de travail sous réglementation fédérale, incluant la fonction publique, soient exempts de tout harcèlement et violence, quels qu’ils soient. Le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail annoncé aujourd’hui permettra non seulement aux employés et aux employeurs de connaître plus facilement leurs droits et responsabilités, mais il renforcera également les mesures de prévention et de traitement de toutes formes d’inconduite en milieu de travail. »

– L'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada

Faits en bref

  • Le projet de loi C-65 définit le harcèlement et la violence comme « tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire ».

  • Dans son budget de 2018, le gouvernement a réservé 34,9 millions de dollars sur cinq ans, dès 2018‑2019, et 7,4 millions de dollars par année subséquente pour le projet de loi C-65. De cette somme, 3,5 millions de dollars seront affectés chaque année aux subventions et contributions provenant du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Sept projets ont reçu du financement du nouveau Fonds, qui a été annoncé l’an dernier à l’occasion de la Journée internationale des femmes.

  • Le 1er septembre 2019, plusieurs changements ont été apportés à la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail, dont la création de nouveaux congés, comme le congé pour les victimes de violence familiale d’un maximum de 10 jours (5 premiers jours rémunérés pour les employés ayant au moins 3 mois de service). En offrant un congé pour les victimes de violence familiale, le gouvernement donne suite à son engagement de s’attaquer à la violence fondée sur le sexe.

  • En juin 2019, l’Organisation internationale du Travail a adopté la convention 190 sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le gouvernement consulte maintenant les provinces et territoires au sujet de la ratification de cette convention.

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