Annexe B. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne‑études – Référence rapide : Critères d’admissibilité aux incitatifs à l’épargne‑études

Introduction

La présente annexe donne un aperçu des critères d’admissibilité à chaque incitatif à l’épargne‑études administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Pour visualiser les concepts qui sont propres à un incitatif particulier, se référer aux chapitres suivants :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne‑études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

B.1. Admissibilité à la SCEE de base et supplémentaire

Pour déterminer si une contribution est admissible à la SCEE, il faut tenir compte des critères d’admissibilité suivants :

• le bénéficiaire détient‑il un numéro d’assurance social (NAS) valide?
• le souscripteur (conjointement avec un promoteur de REEE) a‑t‑il établi et enregistré un régime d’épargne‑études (REE) et désigné un bénéficiaire?
• le bénéficiaire était‑il un résident canadien au moment où la cotisation a été versée en son nom?
• sommes-nous dans une année civile où le bénéficiaire a ou aura 16 ou 17 ans? Si oui, il y a des conditions particulières qui s’appliquent aux cotisations versées au titre du bénéficiaire. L’une des deux conditions suivantes doit être remplie avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans :
  • un montant minimal de 100 $ en cotisations annuelles a été déposé (et non retiré) dans le REEE au cours de 4 années consécutives ou non; ou
  • un montant minimal de 2 000 $ a été déposé (et non retiré) dans le REEE.
  Si vous avez répondu par l’affirmative à toutes les questions jusqu’à présent, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base.
• le REEE est-il un régime non familial ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs?
• la contribution a‑t‑elle été versée au REEE le 1er janvier 2005 ou après cette date?
• le particulier responsable du bénéficiaire (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant) détient‑il un NAS valide ou le responsable public (un organisme ayant la charge de l’enfant) possède‑t‑il un numéro d’entreprise?
• le particulier responsable du bénéficiaire est‑il admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE)?
• le bénéficiaire est‑il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est supérieur au seuil de la première tranche d’imposition, mais inférieur ou égal au deuxième seuil d’imposition?^{Note de bas de page 1}
  Si vous avez répondu par l’affirmative à toutes les questions jusqu'a présent, la cotisation peut être admissible :
  • à la SCEE de base; et
  • à la SCEE supplémentaire de 10 %.
• le bénéficiaire est-il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est inférieur ou égal au seuil de la première tranche d’imposition?^{Note de bas de page 2}
  Si vous avez répondu par l’affirmative à toutes les questions jusqu’à présent, la cotisation peut être admissible :
  • à la SCEE de base; et
  • à la SCEE supplémentaire de 20 %.

B.1.1. Admissibilité d’un « enfant pris en charge »

Un bénéficiaire est un « enfant pris en charge » si l’organisme qui assure sa garde touche des paiements en son nom en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Pour avoir droit à la SCEE supplémentaire de 20 %, le bénéficiaire doit :

• être un « enfant pris en charge »; et
• répondre aux critères d’admissibilité à la SCEE de base.

B.2. Admissibilité au Bon d’études canadien (BEC)

Pour déterminer si une contribution est admissible au BEC, il faut tenir compte des critères d’admissibilité suivants :

• l’enfant est‑il un résident canadien né en 2004 ou après?
• le bénéficiaire détient‑il un NAS valide?
• le particulier responsable de l’enfant est‑il admissible à recevoir l’ACE? ou
• le responsable public a‑t‑il reçu au nom d’un enfant à sa charge des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pendant au moins 1 mois au cours d’une année de prestations?

B.3. Admissibilité à la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Pour déterminer si une contribution est admissible au SEEEFCB, il faut tenir compte des critères d’admissibilité suivants :

• le promoteur offre‑t‑il la SEEEFCB?
• le souscripteur a‑t‑il établi un REEE et désigné un bénéficiaire?
• le bénéficiaire détient‑il un numéro d’assurance social (NAS) valide?
• s’agit‑il d’un REEE individuel ou familial dont chaque bénéficiaire est frère ou sœur des autres bénéficiaires?
• le parent ayant la garde ou le tuteur légal et le bénéficiaire étaient‑ils résidents de la Colombie‑Britannique lorsque la demande de SEEEFCB a été présentée?
• est‑ce que le souscripteur a fait la demande de la SEEEFCB (via un promoteur de REEE) le 15 août 2015, ou après?