Chapitre 5. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Subvention canadienne pour l’épargne-études

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne‑études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne‑études. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la section REEE.

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Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne‑études est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes

ACE
Allocation canadienne pour enfants
ARC
Agence du revenu du Canada
EDSC
Emploi et Développement social Canada
LASE
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
NAS
Numéro d’assurance sociale
NE
Numéro d’entreprise
PCEE
Programme canadien pour l’épargne‑études
REE
Régime d’épargne‑études
REEE
Régime enregistré d’épargne‑études
SCEE
Subvention canadienne pour l’épargne‑études

Introduction

La Subvention canadienne pour l’épargne‑études (SCEE) est un incitatif à l’épargne‑études administré par le Programme canadien pour l’épargne‑études (PCEE). Le PCEE fait partie d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les promoteurs de Régime enregistré d’épargne‑études (REEE) doivent conclure une entente avec EDSC pour offrir la SCEE. Cela s’applique aussi pour tout autre incitatif à l’épargne‑études administré par EDSC.

La SCEE est calculée en fonction des cotisations versées à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible et se compose de 2 volets :

  • SCEE de base;
  • SCEE supplémentaire.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

5.1. SCEE de base et supplémentaire – Un aperçu

La SCEE consiste en :

  • une SCEE de base de 20 % sur le premier 2 500 $ (ou moins) de cotisations chaque année à un REEE. Elle est disponible à tous les résidents admissibles du Canada sans égard au revenu modifié;
  • une SCEE supplémentaire qui peut être soit de 10 % ou de 20 % sur le premier 500 $ (ou moins) de cotisations chaque année à un REEE. Le paiement de cet incitatif est basé selon le revenu modifié.

Pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 5.2. Critères d’admissibilité.

La SCEE est disponible pour les cotisations versées jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Le montant de la SCEE ne peut dépasser la limite cumulative de 7 200 $ par bénéficiaire. Donc, ce montant est le maximum qui peut être versé dans tous les REEE à l’égard d’un bénéficiaire particulier.

5.1.1. Son fonctionnement

Le versement de la SCEE repose sur les exigences suivantes :

  • un REEE : un souscripteur doit rencontrer un promoteur de REEE participant, ouvrir un REEE et désigner un bénéficiaire admissible;
  • critères d’admissibilité : le souscripteur et le promoteur de REEE participant veillent à ce que tous les critères d’admissibilité à la SCEE soient respectés;
  • procédure de présentation d’une demande : le souscripteur demande au promoteur de REEE participant de faire la demande pour la SCEE au nom d’un bénéficiaire admissible. Pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 5.6. Présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire;
  • cotisations au REEE : le souscripteur verse des cotisations au REEE, ce qui peut donner lieu aux paiements de la SCEE dans le REEE.

5.2. Critères d’admissibilité

Pour déterminer si une cotisation est admissible à la SCEE, les critères d’admissibilité suivants doivent être considérés.

5.2.1. SCEE de base

  • Le bénéficiaire détient‑il un numéro d’assurance sociale (NAS) valide?
  • Le souscripteur a‑t‑il établi et enregistré un régime d’épargne‑études (REE) avec un promoteur de REEE et désigné un bénéficiaire?
  • Le bénéficiaire était‑il un résident canadien au moment où la cotisation a été versée?
  • La cotisation a‑t‑elle été versée avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 17 ans?
  • Y a‑t‑il eu des cotisations versées au cours de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 16 ou 17 ans? Si oui, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans :
    • un montant minimal de 100 $ en cotisations annuelles a été déposé (et non retiré) dans le REEE au cours de 4 années (consécutives ou non); ou
    • un montant minimal de 2 000 $ en cotisations a été déposé (et non retiré).

Si l’on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base.

5.2.2. SCEE supplémentaire

  • Le REEE est‑il un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs?
  • La contribution a‑t‑elle été versée au REEE à compter du 1er janvier 2005?
  • L’information requise a‑t‑elle été fournie?

Pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 5.2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire.

  • Le particulier responsable du bénéficiaire est‑il admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE)?
  • Le bénéficiaire est‑il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est supérieur à 53 359 $, mais inférieur ou égal à 106 717 $?Note de bas de page 1

Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 10 %.

  • Le bénéficiaire est‑il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est inférieur ou égal à 53 359 $?Note de bas de page 1; ou
  • Pris en charge par un responsable public recevant des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) au nom du bénéficiaire?

Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 20 %.

5.2.3. Types de REEE pour la SCEE

Un taux de SCEE de base de 20 % est payable pour toutes les cotisations admissibles qui sont versées à un REEE et reconnues par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Les taux de SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 % ne sont payables que dans les types de régimes suivants :

  • un régime individuel (non familial); ou
  • un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

5.2.4. Cotisations à un REEE et admissibilité à la SCEE

Les cotisations déposées dans un REEE avec la limite annuelle et la limite cumulative vont déterminer le montant de SCEE qui sera versée. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.3. Limites annuelles de la SCEE et droits à subvention.

Pour avoir droit aux paiements de la SCEE, une cotisation doit être versée à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible qui est :

  • nommé dans le REEE; et
  • un résident canadien au moment où l’on verse la cotisation.

Les cotisations à un REEE par rapport à la SCEE se retrouvent sous l’une des deux catégories suivantes :

  • les cotisations subventionnées qui donnent lieu à un versement de la SCEE;
  • les cotisations non subventionnées qui ne donnent pas lieu à un versement de la SCEE.

Conséquences du retrait de cotisations subventionnées, le retrait de cotisations subventionnées à même le REEE peut entrainer une obligation de rembourser la SCEE et avoir une incidence sur l’admissibilité à la subvention. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.8. Remboursement de la SCEE.

Depuis 1998, la SCEE est disponible pour les cotisations versées à l’égard des bénéficiaires admissibles. La SCEE s’accumule annuellement dès leur année de naissance et est disponible jusqu’à la fin de l’année civile où ils atteignent l’âge de 17 ans.

Exemples : Cotisations et limite d’âge pour avoir droit à la SCEE, le 15 décembre 2018, Jeanne atteint l’âge de 17 ans. Il ne lui reste plus que 2 semaines d’admissibilité à la SCEE au cours de la même année – Soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Le 23 janvier 2018, Marie atteint l’âge de 17 ans. Elle a droit à la SCEE pour le reste de l’année – soit jusqu’au 31 décembre 2018.

5.2.5. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans

Des conditions particulières s’appliquent aux cotisations versées au cours des années civiles où un bénéficiaire atteint l’âge de 16 et 17 ans. Pour que ces cotisations soient admissibles à la SCEE, une des conditions suivantes doit être respectée :

  • un montant minimal de 100 $ par année doit être déposé (et non retiré), au nom d’un bénéficiaire, dans le REEE. Les cotisations doivent être faites au cours de 4 années (consécutives ou non); ou
  • un montant minimal de 2 000 $ en cotisations, au nom d’un bénéficiaire, doit avoir été déposé (et non retiré) dans le REEE.

Les souscripteurs doivent rencontrer l’une de ces conditions avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans.

5.2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire

Le système du PCEE exige les renseignements du responsable ou celle de son époux ou conjoint de fait cohabitant, s’il y a lieu. Cette information est nécessaire afin de vérifier l’admissibilité d’un bénéficiaire à la SCEE supplémentaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les promoteurs doivent soumettre une transaction de cotisation au système du PCEE pour demander la SCEE pour cette cotisation. Lorsqu’une transaction de cotisation comprend des renseignements sur le responsable ou l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du particulier responsable, le cas échéant :

  • le système du PCEE utilise ces renseignements pour valider l’admissibilité du bénéficiaire à la SCEE supplémentaire pour cette cotisation.

5.2.6.1. Particulier responsable

Une personne est le particulier responsable d’un bénéficiaire si celle‑ci est admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire. Un bénéficiaire pourrait avoir plus d’un particulier responsable si 2 personnes, qui ne vivent pas ensemble, partagent la garde du bénéficiaire. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.2.7. Garde partagée.

L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles. Ce paiement est pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour être admissible à recevoir l’ACE, on doit remplir un formulaire de demande avec l’ARC. On peut se procurer ce formulaire et d’autres renseignements auprès de l’ARC. Il suffit de communiquer avec le Bureau des services fiscaux de sa région ou de composer le numéro sans frais 1‑800‑959‑8281.

Un particulier responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant le cas échéant, doit :

  • fournir son nom et son NAS sur le formulaire de demande du PCEE, pour faire la demande de la SCEE supplémentaire.

Le revenu modifié du particulier responsable est utilisé, en partie, pour valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire.

L’ARC calcule le revenu modifié d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net inscrit à la ligne 23600 de leurs déclarations de revenus soumises. Elle considèrera aussi l’information sur le revenu de son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

5.2.6.2. Responsable public

Le responsable public est une organisation qui a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE.

Une allocation spéciale pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé pour un enfant :

  • de moins de 18 ans;
  • qui réside physiquement au Canada; et
  • qui est à la charge d’un organisme.

Un responsable public doit fournir son numéro d’entreprise (NE) pour demander la SCEE supplémentaire. Pour être admissible au taux de SCEE supplémentaire de 20 %, l’ARC vérifie que le responsable public a droit à des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE.

5.2.7. Garde partagée

Il est possible pour un bénéficiaire d’être pris en charge par un particulier responsable et son époux ou conjoint de fait cohabitant. Dans ce cas, une seule personne serait admissible à recevoir l’ACE pour ce bénéficiaire à tout moment.

Cependant, lorsque 2 personnes ne cohabitent pas, mais s’occupent du bénéficiaire et partagent sa garde, cette situation est différente. Ils peuvent partager les paiements de l’ACE à l’égard du bénéficiaire puisqu’ils sont tous deux un particulier responsable du bénéficiaire en même temps.

Exemple

Garde partagée, Robert et Sarah ont décidé de vivre séparément et ont accepté de partager la garde de leur enfant, Natasha. Comme Robert et Sarah ont demandé et reçu leur part des paiements de l’ACE pour Natasha, ils sont tous les deux un particulier responsable de Natasha.

Robert et Sarah ont chacun ouvert leur propre REEE individuel pour Natasha. Ils ont également demandé que la SCEE supplémentaire soit versée dans leur REEE et ont fourni les renseignements requis sur le formulaire de demande du PCEE.

Tableau 1 : Garde partagée
REEE de Natasha Particulier responsable de Natasha reconnu par l’ARC Particulier responsable nommé dans les demandes de la SCEE supplémentaire
REEE A Robert et Sarah Robert
REEE B Robert et Sarah Sarah

Dans cet exemple, toutes les cotisations au REEE « A » pourraient être soumises au système du PCEE avec le NAS de Robert à titre de particulier responsable. Si Robert a un époux(se) ou conjoint(e) de fait cohabitant, il pourrait soumettre ce NAS.

De même, toutes les cotisations au REEE « B » pourraient être soumises au système du PCEE avec le NAS de Sarah à titre de particulier responsable. Si Sarah a un époux(se) ou conjoint(e) de fait cohabitant, il pourrait soumettre ce NAS.

Le système du PCEE validerait l’admissibilité de la SCEE supplémentaire de Natasha en utilisant le NAS du particulier responsable soumis avec chaque transaction de cotisation. Le même processus s’appliquera si le NAS de son époux(se) ou conjoint(e) de fait cohabitant est soumis.

5.2.8. Année d’imposition utilisée pour valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire

Le système du PCEE utilise les montants des revenus provenant des informations fiscales les plus récentes pour déterminer l’admissibilité à la SCEE supplémentaire.

Le système du PCEE utilise le revenu déclaré pour une année d’imposition afin de valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire. Cela s’applique à toutes les cotisations versées à l’égard d’un bénéficiaire au cours d’une année civile. Le 1er janvier de chaque année, le système du PCEE examine de nouveau l’admissibilité à la SCEE supplémentaire des bénéficiaires existants pour cette année civile. Au début d’une année civile, le revenu le plus récent indiqué à l’ARC est normalement celui déclaré il y a 2 ans. Par exemple, le 1er janvier 2018, le revenu le plus récent au dossier à l’ARC serait celui de 2016 qui a été déclaré à l’ARC en 2017.

Exception, un souscripteur fait une demande initiale de SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire. Le particulier responsable de ce bénéficiaire reçoit son paiement de l’ACE pour la première fois entre le 1er juillet et le 31 décembre. Seulement dans ce cas, l’admissibilité (pour cette année civile seulement) peut être validée à partir du revenu déclaré au dossier de l’année civile précédente.

5.3. Limites annuelles de la SCEE et droits à subvention

De 1998 à 2006, les droits à subvention (les montants de la SCEE de base inutilisés) s’accumulent à raison de 400 $ par année pour chaque bénéficiaire admissible. À compter de 2007, un montant de 500 $ est ajouté chaque année à titre de droits à subvention pour chaque bénéficiaire admissible.

Les droits à subvention peuvent s’accumuler jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 17 ans. Cela s’applique même si l’enfant n’est pas nommé bénéficiaire dans un REEE.

Tableau 2 : Montant annuel ajouté aux droits à la SCEE de base par bénéficiaire
Période Montant annuel ajouté aux droits à la SCEE de base par bénéficiaire
1998 à 2006 400 $
Depuis 2007 500 $

Le montant des droits à subvention reporté aura une incidence sur le montant maximal de la SCEE de base qui peut être versée pour un bénéficiaire au cours d’une même année civile. Il faut se rappeler que le souscripteur doit verser des cotisations suffisantes au REEE.

Lorsqu’un bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire pour une année donnée, une cotisation au REEE doit être faite à l’égard du bénéficiaire au cours de cette année pour donner lieu à un versement de la SCEE supplémentaire. Les droits inutilisés à la SCEE supplémentaire ne peuvent pas être reportés aux fins d’utilisation au cours des années ultérieures.

La SCEE est payée en fonction des cotisations versées dans un REEE à l’égard d’un bénéficiaire. Les enfants admissibles ne peuvent profiter des droits à subvention que s’ils sont bénéficiaires d’un REEE.

Il est possible que lorsque toutes les cotisations versées à l’ensemble des REEE à l’égard d’un bénéficiaire sont insuffisantes pour toucher le plein montant qui s’ajoute aux droits à subvention chaque année. Dans ce cas, la différence (les droits à la SCEE de base inutilisés) peut être reportée et ajoutée aux droits à subvention accumulés, aux fins d’utilisation au cours des années ultérieures. De cette façon, les souscripteurs peuvent récupérer les droits à la SCEE de base inutilisés.

Les tableaux suivants illustrent comment calculer les taux de SCEE de base et les taux de SCEE supplémentaire. Ils décrivent aussi la limite annuelle de la SCEE correspondante.

Tableau 3 : La SCEE de base
Période Limite annuelle de la SCEE de base Cotisation nécessaire pour la limite annuelle de la SCEE de base
1998 à 2006 800 $ (20 % de 4 000 $) 4 000 $
Depuis 2007 1 000 $ (20 % de 5 000 $) 5 000 $
Tableau 4 : La SCEE supplémentaire
Revenu modifié du particulier responsable
(indexés au niveau de revenu de 2023)
Limite annuelle de la SCEE supplémentaire
Inférieur ou égal à 53 359 $ 100 $ (20 % de 500 $)
Supérieur à 53 359 $, mais inférieur ou égal à 106 717 $ 50 $ (10 % de 500 $)
Plus de 106 717 $ 0 $

Exemple : La limite annuelle de la SCEE et droit à subvention, le cumul des droits à subvention attribuable à un report des montants de la SCEE de base inutilisés s’élève à 1 000 $. Il est possible qu’un montant global de 1 000 $ de SCEE de base soit versé dans un REEE au cours d’une année donnée, si un montant de 5 000 $ de cotisations à un REEE est déposé au nom du bénéficiaire.

Dans ce scénario, le plein montant des cotisations de 5 000 $ serait admissible au paiement de la SCEE de base de 20 %. Cela permettrait au souscripteur de récupérer les droits à subvention reportés du bénéficiaire. Le montant global de 5 000 $ serait considéré comme une cotisation subventionnée.

Exemple : La limite annuelle de la SCEE supplémentaire et droit à subvention, le bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire de 10 % qui s’applique à la première tranche de 500 $ de cotisations. Un montant de 50 $ de SCEE supplémentaire (500 $ × 10 %) s’ajouterait à la SCEE de base de 1 000 $ versée, comme dans l’exemple précédent. Par conséquent, la limite maximale de la SCEE au cours de cette année précise s’élèverait à 1 050 $ pour ce bénéficiaire.

Le bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire de 20 % qui s’applique à la première tranche de 500 $ de cotisations. On verserait 100 $ de SCEE supplémentaire (500 $ × 20 %) au REEE, qui s’ajouterait à la SCEE de base de 1 000 $. Par conséquent, la limite maximale de la SCEE au cours de cette année précise s’élèverait à 1 100 $ pour ce bénéficiaire.

Tableau 5 : Montants annuels maximums par bénéficiaire
Cotisation Limites
REEE 1998 à 2006 : 4 000 $
Depuis 2007 : Aucune limite annuelle
SCEE de base 1998 à 2006 :
  • Montant annuel ajouté aux droits à la subvention : 400 $
  • Limite annuelle de la SCEE de base : 800 $
Depuis 2007 :
  • Montant annuel ajouté aux droits à la subvention : 500 $
  • Limite annuelle de la SCEE de base : 1 000 $
SCEE supplémentaire Depuis 2005 :
Montant maximum annuel de la SCEE supplémentaire (10 % ou 20 % sur la première tranche de 500 $ de cotisations) : + 100 $ ou + 50 $
Montant total de la SCEE
(de base + supplémentaire)
2005 à 2006 :
  • Montant annuel maximum avec report : 900 $
Depuis 2007 :
  • Montant annuel maximum avec report : 1 100 $

5.3.1. Droits à subvention et statut de résident du bénéficiaire

Si une famille déménage à l’extérieur du Canada, cela pourrait changer leur statut de résident canadien, à des fins fiscales pour la durée du séjour à l’étranger. Dans ce cas, les enfants ne pourront pas accumuler les droits à la SCEE durant cette période.

Les souscripteurs doivent informer le promoteur de REEE du changement de statut de résident du bénéficiaire. Par conséquent, le promoteur de REEE ne doit plus accepter de cotisations à un REEE ni demander la SCEE au nom du bénéficiaire lorsque le bénéficiaire ne satisfait pas aux critères de statut de résident.

Lorsque les parents du bénéficiaire sont en mission diplomatique ou membres des Forces armées canadiennes :

  • l’ARC peut toujours considérer le bénéficiaire et sa famille comme des résidents canadiens.

Les bénéficiaires seraient, par conséquent, admissibles à la SCEE et pourraient continuer d’accumuler des droits à subvention.

Pour déterminer le statut de résident, on peut communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l’ARC au 1‑800‑267‑5177.

5.4. Limite cumulative de la SCEE

La limite cumulative maximale de la SCEE est fixée à 7 200 $ par bénéficiaire. Le total des paiements de la SCEE de base et supplémentaire ne peut dépasser cette limite.

Un souscripteur ouvre un REEE, nomme un enfant comme bénéficiaire à sa naissance et dépose annuellement 2 000 $ jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Toutes les cotisations peuvent être admissibles à la limite cumulative maximale de la SCEE de 7 200 $, en supposant que le bénéficiaire est seulement admissible à la SCEE de base.

Exemple : Un bénéficiaire est seulement admissible à la SCEE de base

2 000$ × 18 ans = 36 ;000 $ de cotisations, 400 $ × 18 ans = 7 200 $ de SCEE de base.

Lorsque le bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire :

  • le temps et le montant des cotisations requis pour atteindre la limite cumulative de 7 200 $ de SCEE pour le bénéficiaire seraient réduits.

Exemple : Un bénéficiaire est également admissible à la SCEE supplémentaire de 20 % :

2 000 $ × 14,4 ans = 28 800 $ de cotisations, 400 $ × 14,4 ans = 5 760 $ de SCEE de base, 100 $ × 14,4 ans = 1 440 $ de SCEE supplémentaire.

Lorsque la somme de tous les paiements de la SCEE à l’égard d’un bénéficiaire a atteint la limite cumulative de 7 200 $ de la SCEE, les cotisations supplémentaires ne donneraient plus lieu à la SCEE pour ce bénéficiaire. La somme de tous les paiements de la SCEE inclut toutes les cotisations versées dans tous les REEE auxquels le bénéficiaire est nommé.

5.5. Calcul de la SCEE

La SCEE de base et la SCEE supplémentaire sont calculées indépendamment.

5.5.1. Calcul de la SCEE de base

Le montant de la SCEE de base correspond à 20 % de la cotisation admissible versée au REEE par le souscripteur à l’égard du bénéficiaire.

Calcul de la SCEE de base

Cotisation admissible × 20 % = Montant de la SCEE de base

Le montant annuel de la SCEE de base qui peut être versé chaque année à l’égard d’un bénéficiaire est limité au moindre des montants suivants :

  • les droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire;
  • la limite annuelle de la SCEE de base.
Tableau 6 : Calcul de la SCEE de base
Période Limite annuelle de la SCEE de base Cotisation nécessaire pour la limite annuelle de la SCEE de base
1998 à 2006 800 $ (20 % de 4 000 $) 4 000 $
Depuis 2007 1 000 $ (20 % de 5 000 $) 5 000 $

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.3. Limites annuelle de la SCEE et droits à subvention.

5.5.2. Calcul de la SCEE supplémentaire

Pour calculer la SCEE supplémentaire, le système du PCEE doit d’abord déterminer si le bénéficiaire est admissible au taux de la SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 %. Le bénéficiaire admissible qui est pris en charge par un responsable public est admissible au taux de 20 %. Par contre, le taux du bénéficiaire qui est pris en charge par un particulier responsable dépend du revenu modifié du particulier responsable, comme indiqué dans le tableau suivant.

Tableau 7 : Calcul de la SCEE supplémentaire
Revenu modifié du particulier responsable (Niveaux de revenu de 2023; indexés tous les ans) Taux de la SCEE supplémentaire
Inférieur ou égal à 53 359 $ 20 %
Supérieur à 53 359 $, mais inférieur ou égal à 106 717 $ 10 %
Plus de 106 717 $ Bénéficiaire non admissible

La SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 % versée chaque année ne s’applique qu’à la première tranche de 500 $ (ou montant inférieur) de cotisations admissibles à l’égard du bénéficiaire.

Calcul de la SCEE supplémentaire

Cotisation admissible × 10 % ou 20 % = Montant de la SCEE supplémentaire

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire.

5.5.3. Exemples de calcul de la SCEE

Le calcul de la SCEE dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que :

  • l’année de naissance du bénéficiaire;
  • l’admissibilité à la SCEE supplémentaire;
  • les montants de SCEE de base inutilisés reportés (droit à subvention).

5.5.3.1. Exemple de la SCEE de base et supplémentaire sans montants reportés

Dans l’exemple suivant, le montant annuel total ajouté aux droits à subvention est utilisé chaque année. Cela limite les cotisations admissibles à la SCEE de base à 2 000 $ (en 2005 et 2006) ou à 2 500 $ (en 2007). Le bénéficiaire était également admissible au taux de la SCEE supplémentaire de 20 % chaque année. Cet exemple présente les montants des cotisations annuelles et dresse une liste des cotisations admissibles distinctes de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire. Nous utilisons par la suite ces montants pour calculer les montants versés pour la SCEE de base et la SCEE supplémentaire.

Tableau 8 : Montants des cotisations annuelles et les cotisations admissibles distinctes de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire
Année Âge du bénéficiaire Montant annuel ajouté aux droits à la subvention Cotisations annuelles à l’égard du bénéficiaire Cotisations admissiblesNote de bas de page 2 :
SCEE de base
Cotisations admissiblesNote de bas de page 2 :
SCEE supplémentaire
SCEE de base versée SCEE supplémentaire versée Montant total de la SCEE versée
2005 0 à 12 mois 400 $ 2 000 $ 2 000 $ 500 $ 400 $ 100 $ 500 $
2006 1 400 $ 2 000 $ 2 000 $ 500 $ 400 $ 100 $ 500 $
2007 2 500 $ 3 000 $ 2 500 $ 500 $ 500 $ 100 $ 600 $
Sous‑total : S.O. S.O. 7 000 $ 6 500 $ 1 500 $ 1 300 $ 300 $ 1 600 $
Total en REEE : S.O. S.O. 8 600 $
(7 000 $ cotisations +
1 600 $ en SCEE)
8 600 $
(7 000 $ cotisations +
1 600 $ en SCEE)
8 600 $
(7 000 $ cotisations +
1 600 $ en SCEE)
8 600 $
(7 000 $ cotisations +
1 600 $ en SCEE)
8 600 $
(7 000 $ cotisations +
1 600 $ en SCEE)
8 600 $
(7 000 $ cotisations +
1 600 $ en SCEE)

D’après cet exemple, on peut calculer le montant de la SCEE versé sur 3 ans en utilisant les calculs suivants :

SCEE de base : 6 500 $ (de cotisations admissibles) × 20 % = 1 300 $

SCEE supplémentaire de 20 % : 1 500 $ (de cotisations admissibles) x 20 % = 300 $

Total de la SCEE (de base et supplémentaire) : 1 300 $ (SCEE de base) + 300 $ (SCEE supplémentaire) = 1 600 $

5.5.3.2. Récupérer les droits à subvention inutilisés – SCEE de base seulement

Considérons l’exemple suivant pour un bénéficiaire né en 2005, mais qui n’a jamais été admissible à la SCEE supplémentaire.

Le souscripteur peut récupérer même s’il n’a effectué aucune cotisation. Il peut récupérer jusqu’à 4 ans de SCEE de base inutilisée (droits à subvention) entre les années 2005 et 2008. Il peut le faire en versant chaque année des cotisations supérieures à 2 500 $ de 2009 à 2014. L’enfant a été nommé bénéficiaire dans un seul REEE.

Tableau 9 : Récupérer les droits à subvention inutilisés – SCEE de base seulement
Année Montant annuel ajouté aux droits à subvention Droits à subvention accumulés Cotisations au REEE SCEE de base versée au REEE Report de la SCEE
2005 400 $ 400 $
(0 + 400 $)
0 $ 0 $ 400 $
2006 400 $ 800 $
(400 $ + 400 $)
0 $ 0 $ 800 $
2007 500 $ 1 300 $
(800 $ + 500 $)
0 $ 0 $ 1 300 $
2008 500 $ 1 800 $
(1 300 $ + 500 $)
0 $ 0 $ 1 800 $
2009Note de bas de page 3 500 $ 2 300 $
(1 800 $ + 500 $)
3 000 $
(subventionnée)
600 $ 1 700 $
(2 300 $ – 600 $)
2010 500 $ 2 200 $
(1 700 $ + 500 $)
3 000 $
(subventionnée)
600 $ 1 600 $
(2 200 $ – 600 $)
2011 500 $ 2 100 $
(1 600 + 500 $)
3 000 $
(subventionnée)
600 $ 1 500 $
(2 100 $ – 600 $)
2012 500 $ 2 000 $
(1 500 $ + 500 $)
5 000 $
(subventionnée)
1 000 $ 1 000 $
(2 000 $ – 1 000 $)
2013 500 $ 1 500 $
(1 000 $ + 500 $)
5 000 $
(subventionnée)
1 000 $ 500 $
(1 500 $ – 1 000 $)
2014 500 $ 1 000 $
(500 $ + 500 $)
5 000 $
(subventionnée)
1 000 $ 0 $
(1 000 $ – 1 000 $)
2015 500 $ 500 $
(0 $ + 500 $)
2 500 $
(subventionnée)
500 $ 0 $
(500 $ – 500 $)
2016 500 $ 500 $
(0 $ + 500 $)
2 500 $
(subventionnée)
500 $ 0 $
(500 $ – 500 $)

Les cotisations versées de 2005 à 2008 soient admissibles à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire. Par contre, le calcul du report dépend uniquement des montants de la SCEE de base.

5.5.3.3. Récupérer les droits à subvention inutilisés – SCEE de base et supplémentaire

L’exemple suivant est pour un bénéficiaire qui est admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire. Ceci illustre comment un souscripteur pourrait récupérer des montants de SCEE de base inutilisés. L’enfant est né en 2005 et a été nommé bénéficiaire dans un seul REEE.

Tableau 10 : Récupérer les droits à subvention inutilisés – SCEE de base et supplémentaire
Année Montant ajouté aux droits à subvention Droit à subvention Cotisation à un REEE Revenu modifié SCEE de base versée Taux de la SCEE supplémentaire SCEE supplémentaire versée Report
2005 400 $ 400 $
(0 $ + 400 $)
200 $ 32 000 $ 40 $
(20 % × 200 $)
20 % 40 $
(20 % × 200 $)
360 $
(400 $ – 40 $)
2006 400 $ 760 $
(360 $ + 400 $)
300 $ 31 000 $ 60 $
(20 % × 300 $)
20 % 60 $
(20 % × 300 $)
700 $
(760 $ – 60 $)
2007 500 $ 1 200 $
(700 $ + 500 $)
400 $ 45 000 $ 80 $
(20 % × 400 $)
10 % 40 $
(10 % × 400 $)
1 120 $
(1 200 – 80 $)
2008 500 $ 1 620 $
(1 120 $ + 500 $)
2 000 $ 52 000 $ 400 $
(20 % × 2 000 $)
10 % 50 $
(10 % × 500 $)
1 220 $
(1 620 $ – 400 $)
2009 500 $ 1 720 $
(1 220 $ + 500 $)
3 000 $ 91 000 $ 600 $
(20 % × 3 000 $)
S.O. 0 $ 1 120 $
(1 720 $ – 600 $)
2010 500 $ 1 620 $
(1 120 $ + 500 $)
5 000 $ 93 000 $ 1 000 $
(20 % × 5 000 $)
S.O. 0 $ 620 $
(1 620 $ – 1 000 $)
2011 500 $ 1 120 $
(620 $ + 500 $)
5 000 $ 95 000 $ 1 000 $
(20 % × 5 000 $)
S.O. 0 $ 120 $
(1 120 $ – 1 000 $)
2012 500 $ 620 $
(120 $ + 500 $)
3 000 $ 98 000 $ 600 $
(20 % × 3 000 $)
S.O. 0 $ 20 $
(620 $ – 600 $)
2013 500 $ 520 $
(20 $ + 500 $)
2 600 $ 99 000 $ 520 $
(20 % × 2 600 $)
S.O. 0 $ 0 $
(520 $ – 520 $)

Les cotisations versées de 2005 à 2008 soient admissibles à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire. Par contre, le calcul du report dépend uniquement des montants de la SCEE de base.

5.6. Présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire

La liste à numéros suivante donne un aperçu de la procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et supplémentaire.

  1. Établir le REE : aviser le parent ou le tuteur légal dans les 90 jours suivants. Pour la SCEE supplémentaire : Régime individuel (non familial) ou régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs. Renseignements requis :
    • NAS du souscripteur;
    • NAS du bénéficiaire.
  2. Confirmer les critères d’admissibilité. Le souscripteur déposant les cotisations :
    • particulier responsable (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant) : nom et NAS;
    • responsable public : numéro d’entreprise (NE).
  3. Remplir et signer le formulaire de demande du PCEE;
  4. Soumettre l’information au système du PCEE et demander l’enregistrement du REE;
  5. Le système du PCEE valide les données et communique avec l’ARC pour demander l’enregistrement du REE;
  6. Le système du PCEE calcule et verse la SCEE de base.

5.6.1. Procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire

Qui y participe, la procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire inclue la participation des personnes suivantes :

  • le promoteur de REEE;
  • le(s) souscripteur(s);
  • le parent ayant la garde ou le tuteur légal;
  • le responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant (uniquement pour ce qui est de la SCEE supplémentaire).

Le promoteur de REEE facilite la procédure de présentation d’une demande en :

  • établissant un régime d’épargne‑études et demandant son enregistrement (initié par le souscripteur);
  • confirmant avec le souscripteur que le bénéficiaire a droit à la SCEE en discutant des critères d’éligibilité. Cela permettra de déterminer si le bénéficiaire a droit seulement à la SCEE de base ou s’il a aussi droit à la SCEE supplémentaire; et
  • aidant le souscripteur à remplir le formulaire de demande de SCEE approprié.

Voici un aperçu pas‑à‑pas de la procédure de présentation d’une demande :

  1. le souscripteur rencontre un promoteur de REEE autorisé à offrir la SCEE de base et la SCEE supplémentaire. Il peut par la suite débuter le processus d’ouvrir et d’enregistrer un REE et d’y désigner un bénéficiaire;
  2. le promoteur de REEE établit le REE en veillant à obtenir le NAS :
    • du souscripteur; et
    • du bénéficiaire.

Remarque : Lorsque le souscripteur demande la SCEE supplémentaire, le régime doit être un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

Ouverture et enregistrement du REE, le promoteur de REEE doit aviser le parent ou le tuteur légal qu’un REE est ouvert au nom du bénéficiaire. Il doit le faire dans les 90 jours suivant l’établissement du régime. Le système du PCEE est chargé de communiquer avec l’ARC pour demander l’enregistrement du régime. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 4. Régimes enregistrés d’épargne‑études.

  1. le promoteur de REEE examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur. Il sera alors en mesure de déterminer si le bénéficiaire a droit à la SCEE de base ou la SCEE supplémentaire :
  2. le promoteur de REEE s’assure que le souscripteur complète le formulaire de demande approprié et obtient les renseignements et les signatures requises;

Remarque : Conserver le formulaire de demande original dûment signé, conformément aux procédures de tenue de dossiers établies.

Pour visualiser des directives détaillées sur la façon de remplir le formulaire, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études. Sur notre page web Canada.ca/ressourcesREEE.

Le particulier responsable, dans le cas d’une demande de SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire à la charge d’un particulier responsable, assurez‑vous d’obtenir le NAS du particulier responsable. Depuis le 1er janvier 2018, un époux ou conjoint de fait cohabitant, peuvent fournir leurs informations le cas échéant.

Le particulier responsable est la personne admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire.

Le responsable public, dans le cas d’une demande de SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire à la charge d’un responsable public, assurez‑vous d’obtenir le NE du responsable.

Le responsable public pourrait être un ministère, une agence ou une institution qui reçoit un paiement pour l’enfant en vertu de la LASE.

L’exactitude des renseignements assure le versement de la SCEE, au moment de remplir le formulaire de demande du PCEE, il importe de vérifier l’exactitude des renseignements. Le promoteur utilise les renseignements consignés sur le formulaire de demande pour transmettre, par voie électronique, la demande au système du PCEE. Si le formulaire contient des renseignements erronés, la transaction est rejetée, ce qui peut retarder le paiement de la SCEE. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien d’épargne‑études et normes d’interface de données.

  1. le souscripteur dépose des cotisations au REEE nécessaires pour être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire;

Remarque : Des conditions particulières s’appliquent aux cotisations versées durant les années civiles au cours desquelles le bénéficiaire atteint l’âge de 16 et 17 ans. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.2.5. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans.

Limites des cotisations à un REEE par bénéficiaire, le promoteur de REEE peut profiter de cette occasion pour rappeler au souscripteur la limite des cotisations à un REEE :

  • 1998 à 2006 :
    • limite annuelle des cotisations à un REEE : 4 000 $;
    • limite cumulative des cotisations à un REEE : 42 000 $.
  • depuis 2007 :
    • limite annuelle des cotisations à un REEE : aucune limite;
    • limite cumulative des cotisations à un REEE : 50 000 $.
  1. le promoteur de REEE traite le formulaire de demande conformément à ses procédures établies.

5.6.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

  • Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande du PCEE.

L’exactitude des renseignements assure le versement de la SCEE en temps opportun. Les renseignements erronés peuvent retarder le paiement.

  • Rappeler aux souscripteurs les limites des cotisations à un REEE. Les informer de la nécessité de coordonner leurs cotisations s’ils savent que d’autres REEE ont été établis au nom du bénéficiaire.

Cela aidera à éviter les cotisations excédentaires et les pénalités fiscales possibles.

  • Rappeler au souscripteur qu’on peut établir plusieurs REEE au nom d’un bénéficiaire. Cela peut faire en sorte que le système du PCEE reçoive de nombreuses demandes de SCEE au nom du bénéficiaire.

Lorsque plusieurs demandes sont présentées au nom d’un bénéficiaire, la SCEE sera versée à l’auteur de la première demande présentée et traitée avec succès par le système du PCEE.

Pour plus de renseignements, se référer à la section 5.7.1. Ordre des paiements.

  • Le promoteur de REEE est tenu d’aviser le parent ayant la garde ou le tuteur légal qu’on a ouvert un REE au nom du bénéficiaire, et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime. Cela est le cas lorsque le souscripteur n’est pas le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire;
  • Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE communiquera avec eux dès que l’enregistrement du REE aura été effectué par l’ARC pour leur en faire part;
  • Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE leur fera part des paiements de la SCEE au REEE.

5.7. Réception et dépôt de la SCEE

Dès que les promoteurs de REEE reçoivent un paiement de la SCEE d’EDSC, ils sont responsables de :

  • déposer le paiement dans le REEE approprié; et
  • comptabiliser le paiement dans le compte théorique de la SCEE.

5.7.1. Ordre des paiements

Un enfant peut être bénéficiaire de plusieurs REEE au cours d’une période donnée. Pour cette raison, le système du PCEE répond aux demandes de SCEE selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Lorsqu’on reçoit de nombreuses demandes pour un bénéficiaire au cours d’une période de déclaration mensuelle donnée, on verse la SCEE pour la demande ayant la date de transaction la plus ancienne. Lorsque plusieurs demandes de SCEE comportent la même date de cotisation, le montant de la SCEE versé est réparti proportionnellement aux auteurs de toutes les demandes traitées avec succès au cours de cette période de traitement.

5.7.2. Partage de la SCEE et des revenus – Régimes familiaux et collectifs

Tout bénéficiaire admissible du REEE peut utiliser la SCEE de base, la SCEE supplémentaire et les revenus dans un paiements d’aide aux études (PAE), pourvu qu’il réponde aux exigences du PAE.

Cependant, la présence de toute SCEE supplémentaire dans le REEE limite les personnes qu’un souscripteur peut désigner comme bénéficiaires du régime et qui peuvent partager les montants supplémentaires versés et les revenus y étant associés. Lorsque le régime reçoit la SCEE supplémentaire, tous les bénéficiaires du régime familial doivent être frères et sœurs.

La SCEE et les revenus sur la SCEE ne peuvent pas être partagés entre les bénéficiaires d’un régime collectif. Cela demeure vrai que le régime reçoive ou non la SCEE de base ou supplémentaire.

Perte à forfait de la SCEE et des revenus qui en découlent dans un régime collectif

Le Règlement canadien sur l’épargne‑études stipule que « les montants de la SCEE et les revenus qui en découlent ne peuvent être partagés qu’entre les bénéficiaires du REEE ». Le terme « REEE » ne fait référence qu’au contrat individuel en soi et non aux REEE collectifs sous le même régime type. Par conséquent, la SCEE et ses revenus perdus à forfait ne peuvent pas être répartis parmi les membres des cohortes du REEE collectif.

Les promoteurs doivent rembourser tout montant de SCEE perdu à forfait au gouvernement du Canada. Par contre, ils peuvent gérer les revenus perdus à forfait selon l’une des méthodes suivantes :

  • en effectuant un paiement de revenu accumulé (PRA);
  • en effectuant un versement à un établissement d’enseignement reconnu.

Pour plus de renseignements sur ces options, se référer au Chapitre 11. Options s’appliquant aux biens qui demeurent dans le Régime enregistré d’épargne‑études.

5.7.3. Motifs d’un non‑paiement de la SCEE

Pour s’assurer qu’un REEE reçoit tous les montants de la SCEE admissibles, le promoteur de REEE doit :

  • s’assurer que le formulaire de demande du PCEE est rempli avec exactitude par le souscripteur. Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études;
  • soumettre au système du PCEE les renseignements puisés dans le formulaire et d’autres données exigées au moyen de transactions électroniques. Ces transactions doivent réussir la validation requise pour les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d’interface de données (NID) du PCEE.

Le système du PCEE accuse réception d’une demande de SCEE traitée avec succès en transmettant au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions mensuel. Cet enregistrement comprendra le montant de la SCEE qui sera versé.

Dans certains cas, la SCEE ne sera pas payée pour des demandes de SCEE particulières. Le système du PCEE enverra des rapports au promoteur de REEE lorsque :

  • une demande de SCEE est rejetée; ou
  • une demande de SCEE est refusée.

Pour obtenir plus de renseignements sur les types de rapports à destination et en provenance du système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’éparne‑études et normes d’interface de données.

5.7.3.1. Lorsque les demandes de SCEE sont rejetées avec un code d’erreur

Lorsqu’une demande de SCEE contient une erreur (par exemple, la transaction électronique comporte une erreur de formatage) :

  • le système du PCEE la rejettera la transaction avec un code d’erreur.

Le système du PCEE génère des rapports d’erreurs mensuels et les promoteurs de REEE sont responsables de faire les corrections nécessaires pour ces transactions rejetées.

Pour plus de renseignements sur les codes d’erreurs, se référer à l’Annexe E. Comprendre les codes d’erreur.

5.7.3.2. Lorsque les demandes de SCEE sont traitées avec une raison de refus

Le paiement de SCEE peut être refusé par le système du PCEE pour les demandes de SCEE traitées avec succès. Cela se produit lorsqu’une ou plusieurs des règles de fonctionnement de la SCEE ne sont pas respectées. Par exemple, les cotisations versées après le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint l’âge de 17 ans ne sont pas admissibles à la SCEE.

Le système du PCEE informe les promoteurs de REEE lorsqu’une demande de SCEE a été traitée avec une raison de refus dans leur rapport mensuel de traitement des transactions.

Pour plus de renseignements sur les raisons de refus, se référer à l’Annexe F. Comprendre les raisons de refus.

5.7.4. Condition de paiement de la SCEE – Règle de 3 ans

Toute demande de SCEE doit être présentée par le promoteur et traitée avec succès dans les 3 ans suivant la date de cotisation correspondante.

Cette condition garantit que les REEE des bénéficiaires admissibles reçoivent la SCEE :

  • dans un délai raisonnable; et
  • que les paiements ne sont pas retardés en raison d’aspects administratifs.

Cette règle de 3 ans s’applique également à la correction de transactions financières. Lorsque le promoteur de REEE présente des renseignements erronés ou transmet une transaction financière dans le mauvais format, il doit prendre action. Il doit corriger la transaction en question et la soumettre de nouveau dans les 3 ans suivant la date de la transaction originale.

Exemple : Règle de 3 ans, un souscripteur verse une cotisation le 14 juillet 2016. Toutefois, en raison d’une erreur de saisie de la part du promoteur de REEE, la transaction de cotisation ne comportait aucune demande de SCEE.

Le système du PCEE retourne au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions. Cet enregistrement l’avise que la SCEE n’a pas été versée parce qu’il a omis d’en faire la demande. Il l’avisera en utilisant la raison de refus 6 « aucune subvention ou aucun bon demandé dans la transaction ».

Pour obtenir la SCEE s’appliquant à cette cotisation, le promoteur de REEE doit annuler la transaction originale (dans laquelle il a omis de demander la subvention) et soumettre une nouvelle transaction dont l’indicateur « subvention demandée » est configuré à « Oui ». La nouvelle transaction doit être envoyée dans un fichier au système du PCEE :

  • dans les 3 ans suivant la date de transaction du 14 juillet 2016;
  • la date de transaction (au plus tard le 14 juillet 2019); et
  • cette transaction doit être traitée avec succès par le système du PCEE.

Lorsque le promoteur de REEE ne soumet pas la transaction ou sa correction au cours de cette période de 3 ans, le système du PCEE traitera la transaction, mais aucune SCEE ne sera versée.

5.8. Remboursement de la SCEE

Dans certaines situations, la SCEE doit être remboursée au gouvernement du Canada. Ces situations appartiennent à une des 2 catégories (ou genres) suivantes :

  • retrait de cotisations subventionnées;
  • autres situations entrainant un remboursement.

Le genre de situation déterminera la méthode choisie pour calculer le montant de la SCEE devant être remboursé.

Conséquences d’un remboursement, le remboursement de la SCEE ne rétabli pas le montant dans les droits à subvention du bénéficiaire. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.3. Limites annuelles de la SCEE et droits à subvention.

5.8.1. Processus de remboursement

Le promoteur de REEE doit :

  1. reconnaître et identifier les circonstances qu’exige un remboursement de la SCEE;
  2. déterminer le montant de la SCEE à rembourser;
  3. déterminer s’il y a une subvention en attente, si oui, le promoteur doit rembourser la SCEE lorsqu’elle est reçue;
  4. soumettre les transactions financières nécessaires au système du PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE.

5.8.2. Retrait de cotisations subventionnées

On a lancé la SCEE comme un incitatif basé sur les cotisations pour encourager les parents à épargner en vue des études postsecondaires de leur enfant. Par conséquent, des règles particulières régissent le retrait de cotisations d’un REEE.

5.8.2.1. Ordre des retraits de cotisations

L’ordre de retrait de cotisations suivant s’applique lorsqu’un souscripteur retire des cotisations d’un REEE :

  1. cotisations subventionnées qui ont été versées à compter de 1998;
  2. cotisations non subventionnées qui ont été versées à compter de 1998;
  3. cotisations non subventionnées qui ont été versées avant 1998.

Un souscripteur peut retirer des cotisations d’un REEE sans rembourser la SCEE seulement lorsque :

  • le retrait vise à corriger une cotisation excédentaire de moins de 4 000 $; ou
  • un bénéficiaire du régime est admissible à un PAE.

Dans tous les autres cas, le retrait des cotisations subventionnées requiert un remboursement de la SCEE.

Retrait visant à corriger une cotisation excédentaire, normalement, on doit rembourser la SCEE lorsqu’on retire des cotisations. Cependant, il n’est pas nécessaire de rembourser la SCEE si :

  • le retrait vise à corriger une cotisation excédentaire; et
  • que le montant de celle‑ci au moment du retrait ne dépasse pas 4 000 $.

Le souscripteur doit informer le promoteur s’il retire une cotisation excédentaire de 4 000 $ ou moins dans un REEE. Par exemple, le souscripteur peut utiliser le formulaire intitulé Déclaration du souscripteur – Retrait d’un excédent de cotisation ne dépassant pas 4 000 $ (SDE0074). Ce document ou autre déclaration doit être conservé avec le dossier du client; il constitue un document indiquant pourquoi le promoteur du REEE n’a pas soumis un montant de remboursement de la SCEE ou de la SEEAS lorsqu’un retrait de cotisations a été effectué. Ce type de retrait de cotisations excédentaires peut faire l’objet d’un examen de conformité par EDSC.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 4. Régimes enregistrés d’épargne‑études.

5.8.2.2. Calcul du montant de la SCEE à rembourser – Retrait de cotisations subventionnées

Le montant de la SCEE que doit rembourser le promoteur en raison d’un retrait de cotisations subventionnées doit être calculé au moyen de la formule suivante.

A / B × C

Où :

  • A = le solde du compte de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
  • B = le solde des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
  • C = le montant du retrait de cotisations subventionnées.

Le promoteur de REEE doit tout d’abord déterminer les montants représentés par les lettres « A », « B » et « C » puis calculer le résultat de la formule.

Considérez l’exemple suivant qui comprennent des versements de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire.

Tableau 11 : Calcul du montant de la SCEE à rembourser – Retrait de cotisations subventionnées
Année Âge du bénéficiaire Cotisation subventionnée SCEE de base versée Taux de SCEE supplémentaire SCEE supplémentaire versée Montant global de la SCEE Retrait de cotisation
2005 0 à 12 mois 2 000 $ 400 $ 20 %
(de la première tranche de 500 $)
100 $ 500 $ 0 $
2006 1 2 000 $ 400 $ 20 %
(de la première tranche de 500 $)
100 $ 500 $ 800 $
Totaux : S.O. 4 000 $ 800 $ S.O. 200 $ 1 000 $ 800 $

Dans cet exemple, les valeurs de la formule sont :

  • A = 1 000 $ Solde du compte théorique de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
  • B = 4 000 $ Solde du compte théorique des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
  • C = 800 $ Montant du retrait de cotisations subventionnées.

Remarque : Les cotisations sont considérées comme retirées du compte théorique des cotisations subventionnées en premier. Se référer à la rubrique 5.8.2.1. Ordre des retraits de cotisations.

A / B × C = 1 000 $ / 4 000 $ × 800 $ = 200 $

Le promoteur de REEE doit soumettre une transaction de remboursement au système du PCEE pour déclarer un montant de remboursement de la SCEE. Dans ce cas‑ci, c’est un montant de 200 $ avec une raison de remboursement de 01 (Retrait de cotisations). Chaque bénéficiaire de ce REEE ne serait pas admissible à la SCEE supplémentaire, et dans aucun autre REEE pour le reste de l’année 2006 et les 2 années civiles suivantes. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.8.2.4. Retrait de cotisations après le 22 mars 2004.

5.8.2.3. Obligation de rembourser la SCEE en attente suite à un retrait de cotisations non subventionnées

Lorsqu’un souscripteur retire des cotisations non subventionnées avant que le bénéficiaire ne soit admissible à un PAE, et la demande pour la SCEE a été envoyée, la SCEE doit être remboursée lorsqu’elle est reçue.

Le système du PCEE traite les transactions demandant la SCEE en fonction des cotisations versées au moins un mois auparavant. Ce décalage permet de retirer les cotisations non subventionnées versées du REEE avant que la SCEE soit versée.

Dans de tels cas, en raison de la date de retrait de cotisation :

  • il est possible que le promoteur reçoive quand même la SCEE, même si les cotisations ne respectent plus les conditions d’admissibilité au versement de la SCEE.

Exemple : Remboursement de la SCEE en attente

Le 13 mai = Cotisations versées au REEE

Le 6 juin = Retrait de cotisations non subventionnées

Le 30 juin = La SCEE versée à l’égard des cotisations du 13 mai

Le promoteur doit rembourser la SCEE versée à l’égard des cotisations du 13 mai, qui ont été retirées du REEE puisqu’elles ne répondent plus aux conditions de versement de la SCEE.

5.8.2.4. Retrait de cotisations après le 22 mars 2004

Le retrait de cotisations subventionnées d’un REEE effectué après le 22 mars 2004 peut rendre tous les bénéficiaires nommés dans ce REEE inadmissibles aux taux de la SCEE supplémentaire pour :

  • le reste de cette année civile précise; et
  • les 2 années civiles suivantes.

Cette règle « anti moulinage » est appliquée à l’ensemble des régimes. Un retrait de cotisation à partir d’un régime peut faire en sorte qu’un bénéficiaire ne soit pas admissible à la SCEE supplémentaire dans tout autre régime dans lequel le bénéficiaire est désigné comme bénéficiaire. Cela signifie que lorsqu’un retrait de cotisation est effectué à partir d’un régime familial pour lequel on a désigné plusieurs bénéficiaires, tous les bénéficiaires du régime seront jugés inadmissibles pour la SCEE supplémentaire. Cela s’applique même si des cotisations sont versées à l’égard de ces bénéficiaires dans d’autres REEE.

Les promoteurs de REEE qui demandent la SCEE supplémentaire à l’égard des bénéficiaires touchés recevront une raison de refus « F » (violation de la règle anti‑moulinage).

Cette règle anti‑moulinage n’affecte pas l’admissibilité d’un bénéficiaire à la SCEE de base.

De plus, la règle anti‑moulinage ne s’applique pas lorsque :

  • le retrait des cotisations a lieu lorsqu’un bénéficiaire est admissible à un PAE; ou
  • le retrait consiste à corriger une cotisation excédentaire de moins de 4 000 $ (dans tous les REEE) au moment du retrait.

5.8.2.5. Retrait de cotisations versées avant 1998

Puisqu’on a lancé la SCEE en 1998, les cotisations versées à un REEE avant cette année précise ne sont pas admissibles à cet incitatif à l’épargne‑études.

Un souscripteur ne peut pas retirer des cotisations qui ont été versées à un REEE avant 1998 pour ensuite les redéposer dans le même REEE, ou un autre REEE dans le but de recevoir la SCEE.

Conséquences du retrait de cotisations versées avant 1998, comme nous l’avons déjà expliqué dans la rubrique 5.8.2.1. Ordre des retraits de cotisations, le retrait des cotisations à un REEE doit respecter un certain ordre. Si on retire des cotisations versées avant 1998, tous les bénéficiaires du régime deviendront inadmissibles à la SCEE (de base ou supplémentaire) dans tout régime :

  • au cours de l’année civile où le retrait a été effectué; et
  • pendant les 2 années civiles suivantes.

5.8.3. Autres situations entrainant un remboursement

Outre le retrait des cotisations subventionnées, d’autres circonstances peuvent également entrainer le remboursement de la SCEE.

Le promoteur de REEE doit également rembourser la SCEE à partir du REEE dans les situations suivantes :

  • le REEE est résilié;
  • l’enregistrement du REEE est révoqué;
  • un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé;
  • un paiement est versé à un établissement d’enseignement agréé;
  • un PAE est versé à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE;
  • un transfert inadmissible est effectué;
  • le remplacement d’un bénéficiaire inadmissible est effectué;
  • un bénéficiaire, qui n’est ni un frère ni une sœur, est ajouté à un REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs après qu’une SCEE supplémentaire ait été payée dans ce REEE.

Les promoteurs initient le remboursement d’une SCEE à partir d’un REEE en transmettant une transaction au système du PCEE. Ils indiquent le montant de la SCEE à rembourser et la raison du remboursement. Le système du PCEE effectue des dépôts directs mensuels pour chaque promoteur, dépôts qui comprennent tous les incitatifs à l’épargne‑études payés dans toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont soustraits du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE.

Les bénéficiaires peuvent également devoir rembourser les montants de la SCEE payés dans le cadre de PAE, les bénéficiaires sont admissibles à recevoir une limite cumulative de 7 200 $ en SCEE dans le cadre de PAE. Ils doivent également être résidents du Canada afin de recevoir les montants de la SCEE dans le cadre de PAE.

S’il est déterminé qu’ils n’étaient pas admissibles à recevoir des montants de la SCEE dans certains de leurs PAE, les bénéficiaires pourraient recevoir un avis de dette pour ces montants et des directives pour le remboursement.

Dans ces situations, les promoteurs ne transmettent pas les transactions au système du PCEE étant donné que les bénéficiaires remboursent cette dette directement au gouvernement du Canada. Toutefois, il pourrait y avoir des situations dans lesquelles un bénéficiaire pourrait ne pas avoir à rembourser cette dette. Les promoteurs peuvent communiquer avec leur agent de soutien aux promoteurs du PCEE pour obtenir d’autres renseignements.

5.8.3.1. Calcul du montant à rembourser – Autres situations

Lorsque le promoteur rembourse la SCEE pour l’une des raisons de la rubrique 5.8.3. Autres situations entrainant un remboursement, le montant à rembourser sera la moindre des valeurs suivantes :

  • le solde au complet du compte de la SCEE immédiatement avant l’événement en cause; et
  • la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant l’événement en cause.

5.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE

Le promoteur de REEE doit soumettre la transaction suivante au système du PCEE pour rembourser la SCEE :

  • type d’enregistrement « 400 », type de transaction « 21 » (Remboursement de subvention).

Cette transaction identifie la raison de remboursement en utilisant l’un des codes suivants :

  • 01 : Retrait de cotisations;
  • 02 : PRA (paiement de revenu accumulé);
  • 03 : Résiliation du contrat;
  • 04 : Transfert inadmissible;
  • 05 : Remplacement d’un bénéficiaire inadmissible;
  • 06 : Paiement versé à un établissement d’enseignement;
  • 07 : Révocation (du régime);
  • 08 : Ne réponds plus à la condition de « frères et sœurs »;
  • 09 : Décès (du bénéficiaire);
  • 10 : Retrait de cotisations excédentaires;
  • 11 : Autre.

Pour plus de renseignements sur le traitement des transactions effectuées entre le promoteur de REEE et le système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

5.8.5. Utilisation de fonds pour rembourser la SCEE

Les transactions de remboursement soumises au système du PCEE varient selon que les fonds du REEE sont suffisants ou insuffisants au moment où le remboursement est exigé.

5.8.5.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants

Lorsque le REEE contient des fonds suffisants, le promoteur de REEE devra rembourser le montant de la SCEE à même le compte théorique correspondant.

Motif du remboursement : La SCEE ne sera pas utilisée comme PAE par le bénéficiaire ou un autre bénéficiaire admissible et le régime est résilié. Le REEE individuel (non familial) ressemble à ceci :

  • valeur marchande du REEE : 26 829 $;
  • revenus : 9 229 $;
  • cotisations : 14 000 $;
  • SCEE : 3 600 $;
  • SCEE remboursable : 3 600 $.

D’après cet exemple, le promoteur de REEE retirerait les fonds du REEE et soumettrait au système du PCEE la transaction de remboursement suivante :

« 400‑21 » (03) Transaction de remboursement de la subvention, avec un code de raison (03) pour indiquer qu’il s’agit d’une résiliation du contrat, ainsi qu’avec la valeur 3 600 $ saisit dans le champ du montant de la SCEE pour préciser le montant du remboursement.

Le promoteur pourrait avoir à rembourser d’autres incitatifs à l’épargne‑études administrés par EDSC. Pour plus de renseignements, se référer aux chapitres suivants traitant d’incitatifs à l’épargne‑études connexes :

5.8.5.2. Lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Lorsque le REEE est résilié, le promoteur doit rembourser la totalité de la SCEE ainsi que tout autre incitatif fédéral et provincial à l’épargne‑études. Lorsque le REEE a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global de la SCEE à rembourser, le promoteur de REEE doit aviser EDSC. Dans cette situation, il doit soumettre au système du PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Une fois ces comptes théoriques épuisés, toute perte résiduelle doit être appliquée proportionnellement entre les incitatifs d’épargne‑études fédéraux et provinciaux restants dans le REEE.

Les promoteurs doivent utiliser une formule pour rembourser les incitatifs fédéraux à l’épargne‑études :

  • dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC.

La liste des événements qui déclenchent les remboursements lorsqu’il y a une perte considérable de placement dans un REEE est décrite dans l’article (11), paragraphe (3) du Règlement canadien sur l’épargne‑études.

Formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne‑études dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC

(C × Y) / (Y + G) = montant des incitatifs fédéraux (SCEE, BEC) à rembourser :

  • C représente la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE déterminée immédiatement avant l’événement en cause;
  • Y représente le solde total du compte de la subvention et de tous les comptes du BEC au titre du REEE immédiatement avant l’événement en cause; et
  • G représente le solde total des montants qui ont été versés dans le REEE dans le cadre d’un programme provincial désigné immédiatement avant l’événement en cause.

Exemple – Lorsque les fonds du REEE ne sont pas suffisants et que le régime est résilié

Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire ne sera jamais admissible à un PAE. Tous les incitatifs fédéraux et provinciaux doivent être repayés proportionnellement parce que le REEE est résilié et a subi une perte. De plus, il n’y a pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant total des incitatifs à repayer.

Le promoteur de REEE déterminerait :

  • le montant à rembourser et la transaction de remboursement à soumettre au système du PCEE lorsque seule la SCEE a été versée au REEE.

Motif du remboursement : Le REEE est résilié. Le REEE individuel (non familial) ressemble à ceci :

  • valeur marchande du REEE : 1 000 $;
  • revenu : 0 $;
  • cotisation : 0 $;
  • SCEE : 1 200 $.

Remarque : Les pertes dans le régime ont été appliquées tout d’abord aux revenus, puis aux cotisations. Par conséquent, ces comptes indiquent un solde nul.

Montant global de l’incitatif (SCEE) à rembourser : 1 200 $

D’après cet exemple, le montant de la SCEE remboursable (1 200 $) dépasse la valeur marchande du REEE (1 000 $).

Selon la formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne‑études lors d’une perte de placement dans un REEE, le promoteur doit rembourser 1 000 $.

Calcul : Le remboursement des incitatifs fédéraux à EDSC :

(1 000 $ × 1 200 $) / (1 200 $ + 0 $) = 1 000 $

Remarque : S’il y a plus d’un incitatif fédéral ou provincial restant dans le REEE, le promoteur devra déterminer la proportion de chacun des incitatifs remboursable à EDSC.

Pour rendre compte de la différence de 200 $, le promoteur de REEE doit aussi soumettre au système du PCEE une « transaction de rajustement au moment de la résiliation » pour l’informer du déficit. Le promoteur soumet cette transaction seulement lorsque le REEE aura été résilié.

On utilise les transactions suivantes pour présenter cette information :

« 400‑21 » (03) Transaction de remboursement d’une subvention avec un code de raison (03) pour indiquer qu’il s’agit d’une résiliation du contrat, ainsi qu’avec la valeur 1 000 $ saisie dans le champ du montant de la SCEE pour préciser le montant du remboursement.

« 400‑22 » Transaction de rajustement au moment de la résiliation qui précise un déficit de 200 $ (valeur marchande moins la SCEE versée au REEE).

Même si le remboursement de la SCEE est une valeur nulle :

  • en raison d’une perte de revenus, de cotisations et de SCEE dans le REEE, on doit signaler les 2 transactions de remboursement au système du PCEE.

Le promoteur peut avoir à repayer d’autres incitatifs à l’épargne‑études administrés par EDSC. Pour plus de renseignements, se référer aux chapitres suivants traitant d’incitatifs à l’épargne‑études connexes :

5.9. Autres transactions touchant la SCEE

On peut également demander au promoteur de REEE de traiter d’autres transactions touchant la SCEE, notamment :

  • le transfert de fonds (y compris la SCEE) d’un REEE à un autre;

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d’épargne‑études et incitatifs à l’épargne‑études.

  • la réponse à une demande de PAE et le calcul de la fraction de la subvention comprise dans le PAE.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 10. Études postsecondaires et paiements d’aide aux études.

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