Chapitre 7. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régime enregistré d’épargne-études – Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique

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• Format substitut
• Liste des acronymes
• Introduction
• 7.1. SEEEFCB – Un aperçu
• 7.2. Critères d’admissibilité
• 7.3. Montants de la SEEEFCB
• 7.4. Présentation d’une demande de SEEEFCB
• 7.5. Réception et dépôt de la SEEEFCB
• 7.6. Remboursement de la SEEEFCB
• 7.7. Autres transactions touchant la SEEEFCB

Format substitut

Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne-études est disponible sur la page d’index.

Introduction

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) en 2013.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a conclu un partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour administrer cet incitatif provincial à l’épargne-études.

Les promoteurs de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) doivent être autorisés par EDSC à offrir la SEEEFCB ou tout autre incitatif à l’épargne-études administrée par EDSC.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe C pour les acronymes et les termes utilisés dans ce guide.

7.1. SEEEFCB – Un aperçu

La SEEEFCB est un incitatif à l’épargne-études qui est versé :

• par le gouvernement de la Colombie-Britannique;
• dans le cadre d’un programme provincial désigné administré par EDSC;
• dans un REEE;
• aux enfants nés le 1er janvier 2006, ou après;
• aux enfants qui résident en Colombie-Britannique au moment de la demande de SEEEFCB. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit aussi être un résident.

La SEEEFCB est une subvention unique de 1 200 $ par bénéficiaire admissible. Quand un enfant admissible atteint l’âge de 6 ans, le souscripteur pourrait être en mesure de demander la subvention.

7.1.1. Son fonctionnement

Les paiements de la SEEEFCB sont fondés sur les exigences suivantes :

• un REEE : un souscripteur doit rencontrer un promoteur participant, ouvrir un REEE et désigner un ou des bénéficiaires admissibles. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 4. Régimes enregistrés d’épargne-études. Afin d’avoir droit à la SEEEFCB, le REEE doit être :
  • un régime individuel (non familial); ou
  • un régime familial où tous les bénéficiaires sont frères et sœurs.

  Remarque : Il n’est pas nécessaire de cotiser au REEE pour recevoir la SEEEFCB.

• les critères d’admissibilité : le souscripteur et le promoteur participant examinent les critères d’admissibilité à la SEEEFCB. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.2. Critères d’admissibilité;
• le processus de demande : le souscripteur demande au promoteur de présenter une demande de SEEEFCB au nom du bénéficiaire. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.4. Présentation d’une demande de SEEEFCB;
• les paiements d’aide aux études (PAE) : une fois que le bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires, le souscripteur peut demander un PAE. Le PAE consiste en un paiement qui est versé à même les revenus et les incitatifs à l’épargne-études (dont la SEEEFCB) du REEE. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 10. Études postsecondaires et paiements d’aide aux études.

7.2. Critères d’admissibilité

Considérer les critères suivants, pour vérifier si le bénéficiaire est admissible au paiement de la SEEEFCB :

• le promoteur offre-t-il la SEEEFCB?
• le souscripteur a-t-il établi un REEE et désigné un bénéficiaire?
• le bénéficiaire détient il un numéro d’assurance social (NAS) valide?
• s’agit-il d’un REEE individuel ou familial dont chaque bénéficiaire est frère ou sœur des autres bénéficiaires?^{Note de bas de page 1}
• le parent ayant la garde ou le tuteur légal et le bénéficiaire étaient-ils résidents de la Colombie-Britannique lorsque la demande de SEEEFCB a été présentée?
• est-ce que le bénéficiaire est né le 1er janvier 2006, ou après?
• est-ce que le souscripteur a fait la demande de la SEEEFCB (via un promoteur de REEE) le 15 août 2015, ou après?

7.2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB

Les souscripteurs peuvent présenter une demande de SEEEFCB au cours d’une période de 3 ans.

Concept-clé

Pour les enfants nés en 2010, ou après, le souscripteur doit remplir une demande de SEEEFCB :

• le jour de leur 6e anniversaire de naissance, ou après, mais avant leur 9e anniversaire de naissance.

Le tableau ci-dessous illustre une période de transition pour les enfants nés en 2006, 2007, 2008 et en 2009. Cela a été mis en place afin de permettre de présenter une demande de SEEEFCB au cours d’une période portant sur 3 années complètes. Le souscripteur doit remplir une demande de SEEEFCB au cours de la période appropriée de 3 ans.

7.2.1.1. Exemple 1

Un bénéficiaire né le 20 mars 2008 est admissible à la SEEEFCB le 20 mars 2014 à l’âge de 6 ans. Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 15 août 2015 (le bénéficiaire a 7 ans). Le dernier jour pour présenter une demande est le 14 août 2018 (le bénéficiaire a 10 ans).

7.2.1.2. Exemple 2

Un bénéficiaire né le 12 avril 2009 est admissible à la SEEEFCB le 12 avril 2015 à l’âge de 6 ans. Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 15 août 2015 (le bénéficiaire a 6 ans). Le dernier jour pour présenter une demande est le 14 août 2018 (le bénéficiaire a 9 ans).

7.2.1.3. Exemple 3

Un bénéficiaire né le 31 octobre 2009 est admissible à la SEEEFCB le 31 octobre 2015 à l’âge de 6 ans. Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 31 octobre 2015 (le bénéficiaire a 6 ans). Le dernier jour pour présenter une demande est le 30 octobre 2018 (le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire).

7.2.1.4. Exemple 4

Un bénéficiaire né le 5 décembre 2012 est admissible à la SEEEFCB le 5 décembre 2018 à l’âge de 6 ans. Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 5 décembre 2018 (le bénéficiaire a 6 ans). Le dernier jour pour présenter une demande est le 4 décembre 2021 (le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire).

7.2.2. SEEEFCB et exigences relatives au lieu de résidence

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal et le bénéficiaire doivent vivre habituellement en Colombie-Britannique au moment de la présentation d’une demande pour avoir droit à la SEEEFCB.

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit présenter la preuve du lieu de résidence au promoteur de REEE au moment de soumettre la demande. Au moins un des documents suivants doit être fourni :

• un permis de conduire valide de la Colombie-Britannique;
• une carte d’identité avec photo de la Colombie-Britannique;
• une carte d’identité de services de la Colombie-Britannique;
• une facture de services publics de la Colombie-Britannique (émise au cours des 3 derniers mois et où l’adresse courante du parent ayant la garde ou du tuteur légal est inscrite). La facture de services publics peut-être une des factures suivantes :
  • électricité;
  • gaz;
  • téléphone;
  • câble;
  • eau; ou
  • ordures ménagères.

7.3. Montants de la SEEEFCB

Concept clé : Le montant de la SEEEFCB est de 1 200 $ par bénéficiaire.

7.3.1. Montants de la SEEEFCB versés en PAE

Chaque bénéficiaire ne peut recevoir qu’un paiement de 1 200 $ en SEEEFCB dans un REEE. Lorsqu’un REEE reçoit ce paiement pour un bénéficiaire en particulier, aucun autre REEE ne peut recevoir un paiement pour le même bénéficiaire. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.5.1. REEE multiples - Demandes multiples pour le même bénéficiaire de la SEEEFCB.

Chaque bénéficiaire désigné dans un REEE familial peut avoir accès au plein montant de la SEEEFCB dans le régime. Cela s’applique même si des montants de SEEEFCB payés (ou transférés) dans le régime ont été payés à l’origine à d’autres frères ou sœurs. Par conséquent, les bénéficiaires peuvent recevoir plus de 1 200 $ en montants accumulés de SEEEFCB dans le cadre de PAE au cours de leurs études postsecondaires. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.5.2. Partage de la SEEEFCB et des revenus.

7.3.1.1. Exemple – Le partage de la SEEEFCB dans les PAE

Laura est bénéficiaire dans les REEE suivants :

• REEE familial chez le promoteur A (frères et sœurs);
• REEE individuel chez le promoteur B.

Il n’y a pas de limite pour les montants de SEEEFCB que Laura peut recevoir en PAE au cours de ses études postsecondaires. Elle peut même utiliser des montants de SEEEFCB versés précédemment dans le REEE familial au nom de ses frères et sœurs.

7.4. Présentation d’une demande de SEEEFCB

7.4.1. Procédure de présentation d’une demande de SEEEFCB

Le promoteur participe aux demandes de SEEEFCB en :

• établissant et demandant l’enregistrement des régimes d’épargne-études (REE) requis par des souscripteurs;
• aidant les souscripteurs à définir les incitatifs auxquels les bénéficiaires ont droit en leur fournissant les critères d’admissibilité et en les expliquant;
• aidant les souscripteurs à remplir les formulaires de demande de SEEEFCB.

Les étapes suivantes doivent être suivies pour recevoir les paiements de la SEEEFCB dans un REEE :

1. le souscripteur s’adresse à un promoteur autorisé à offrir la SEEEFCB afin d’ouvrir et d’enregistrer un régime d’épargne-études et de désigner un bénéficiaire;
2. le promoteur obtient les numéros d’assurance sociale du souscripteur et du bénéficiaire et crée le REE;

   Ouvrir et enregistrer le REE, le promoteur doit informer le parent ayant la garde ou le tuteur légal qu’un REE a été ouvert pour le bénéficiaire. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent l’établissement du régime. EDSC est responsable de la communication des demandes d’enregistrement de REE à l’Agence de revenu du Canada (ARC). L’ARC informe directement les promoteurs une fois que les régimes sont enregistrés. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 4. Régimes enregistrés d’épargne-études.

3. le promoteur examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur afin de déterminer si le bénéficiaire peut être admissible à la SEEEFCB. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.2. Critères d’admissibilité;
4. le promoteur remplit le formulaire de demande de SEEEFCB avec le souscripteur et obtient les renseignements et les signatures nécessaires;

   Des renseignements exacts préviennent les retards dans le paiement de la SEEEFCB, au moment de remplir le formulaire de demande de SEEEFCB, il importe de vérifier l’exactitude des renseignements. Les promoteurs utilisent les renseignements consignés sur le formulaire pour transmettre par voie électronique les demandes de SEEEFCB au système du PCEE. Si le formulaire contient des renseignements erronés, la transaction est retournée à l’expéditeur, ce qui retarde le paiement de SEEEFCB. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien d’épargne-études et normes d’interface de données.

5. le promoteur fait en sorte que la demande de SEEEFCB est présentée au cours de la période précisée. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB et 7.5.4. Contraintes de temps;
6. le promoteur traite le formulaire de demande selon les procédures établies.

   Qu’advient il des renseignements puisés dans le formulaire de demande ? Le promoteur va entrer les renseignements dans leur système d’information. Il va par la suite les transmettre par voie électronique au système du PCEE pour demander l’enregistrement du REE et la SEEEFCB. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien d’épargne-études et normes d’interface de données.

Les promoteurs peuvent également utiliser la rubrique 7.4.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande pour rappeler aux souscripteurs certains points utiles.

7.4.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

• Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande de SEEEFCB.

L’exactitude des renseignements assure le paiement de la SEEEFCB en temps opportun. Les renseignements erronés peuvent retarder les paiements.

• Rappeler au souscripteur que le système du PCEE peut recevoir de nombreuses demandes de SEEEFCB pour un bénéficiaire. Cela se produit parce que de nombreux REEE peuvent être établi au nom du bénéficiaire.

Le système du PCEE pourrait recevoir 2 demandes (ou plus) de SEEEFCB au nom d’un bénéficiaire. Dans ce cas, la SEEEFCB sera versée à l’auteur de la première demande présentée et traitée avec succès par le système du PCEE.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.5.1. REEE multiples - Demandes multiples pour le même bénéficiaire de la SEEEFCB.

• Si le souscripteur n’est pas le parent ou le tuteur légal du bénéficiaire, l’informer que le promoteur est tenu d’aviser le parent ou le tuteur légal qu’on a ouvert un REE au nom du bénéficiaire, et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime;
• Informer les souscripteurs que le promoteur communiquera avec eux pour leur faire part de l’enregistrement du REE par l’ARC;
• Informer les souscripteurs que le promoteur leur fera part des paiements de la SEEEFCB.

7.4.3. Demande de paiement de la SEEEFCB

Pour présenter une demande de paiement de la SEEEFCB, les promoteurs doivent soumettre une transaction relative à la demande de SEEEFCB « 411-40 ».

Pour plus de renseignements, se référer aux Normes d’interface de données du PCEE sous l’onglet Documentations des systèmes du site Web Canada.ca/ressourcesREEE.

7.5. Réception et dépôt de la SEEEFCB

Le système du PCEE informera chaque promoteur du traitement réussi de chaque demande de SEEEFCB en envoyant un rapport mensuel de traitement des transactions « 911 ». Ce rapport indique :

• le montant de la SEEEFCB qui sera payé si la demande a bien été traitée; et
• les raisons du refus si le montant de la SEEEFCB n’est pas payé.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.5.3. Raisons d’un non paiement de la SEEEFCB.

Lorsque le système du PCEE envoie les paiements de la SEEEFCB aux promoteurs, ces derniers doivent :

1. déposer chaque paiement de la SEEEFCB dans le compte de REEE approprié de chaque bénéficiaire;
2. effectuer le suivi et gérer toutes les transactions liées au REEE en se servant des comptes de REEE variés;
3. mettre à jour le compte de la SEEEFCB à la suite de chaque paiement de la SEEEFCB effectué dans le REEE;
4. aviser le souscripteur (au moyen d’états de compte) de tout montant de la SEEEFCB qui a été déposé dans le REEE.

7.5.1. REEE multiples – Demandes multiples pour le même bénéficiaire de la SEEEFCB

Puisqu’un enfant peut être bénéficiaire de plusieurs REEE, le système du PCEE répond aux demandes de SEEEFCB selon le principe du premier arrivé, premier servi.

7.5.1.1. Exemple – Multiples demandes de la SEEEFCB pour le même bénéficiaire

Laura est bénéficiaire dans 2 REEE individuels. Celui du promoteur A et celui du promoteur B. La SEEEFCB n’a pas été payée à Laura dans ses REEE avant que les transactions suivantes ne soient soumises aux fins de traitement en septembre 2015 :

• promoteur A, demande de SEEEFCB : présentée le 15 août 2015;
• promoteur B, demande de SEEEFCB : présentée le 25 août 2015.

Les 2 demandes de SEEEFCB ont été traitées pour un même bénéficiaire durant le même mois de traitement. Donc, le système du PCEE traitera en premier la demande de SEEEFCB affichant la première date de transaction. Dans cet exemple, la demande de SEEEFCB du promoteur A sera traitée avant celle du promoteur B.

Le promoteur A recevrait un paiement de SEEEFCB de 1 200 $.

Dans cet exemple, le montant de SEEEFCB (1 200 $) n’a pas été payé au promoteur B. Le promoteur B recevra, dans son rapport de traitement des transactions, une raison de refus E Limite cumulative dépassée pour cette demande de SEEEFCB.

7.5.2. Partage de la SEEEFCB et des revenus

Le montant maximum de la SEEEFCB qui peut être payé à un bénéficiaire est de 1 200 $. Par contre, il n’y a aucune limite au montant de la SEEEFCB qui peut être utilisé par un bénéficiaire quelconque.

Tous les bénéficiaires désignés dans un REEE peuvent partager la SEEEFCB et les revenus du REEE dans le cadre de PAE, s’ils satisfont aux critères d’admissibilité au PAE. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.3.1. Montants de la SEEEFCB versés en PAE.

7.5.2.1. REEE familiaux

Tous les paiements de SEEEFCB à un REEE familial sont mis en commun dans un compte de SEEEFCB. Si un bénéficiaire désigné dans le REEE familial (frère et sœur seulement) est admissible à un PAE, ce compte de SEEEFCB lui est accessible. De plus, tous les revenus générés par la SEEEFCB peuvent également être mis en commun dans un PAE pour tous les bénéficiaires admissibles désignés dans le REEE.

7.5.3. Raisons d’un non-paiement de la SEEEFCB

Afin de s’assurer que les paiements de la SEEEFCB se font en temps opportun dans les REEE au nom de bénéficiaires admissibles, le promoteur doit :

• aider les souscripteurs à remplir avec exactitude le formulaire de demande de la SEEEFCB; et
• soumettre au système du PCEE les renseignements puisés dans le formulaire et d’autres données exigées au moyen de transactions électroniques. Ces transactions doivent réussir la validation de toutes les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d’interface de données du PCEE.

Pour plus de renseignements sur les types de transactions et de rapports communiqués par les promoteurs et le système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien d’épargne-études et normes d’interface de données.

7.5.3.1. Situations dans lesquelles on rejette les transactions

Le système du PCEE rejette les transactions des promoteurs qui contiennent des erreurs, puis génèrent les codes d’erreurs appropriés dans un rapport d’erreurs de transactions mensuel (type d’enregistrement « 800 »). Le système du PCEE envoie ces rapports par voie électronique au centre administratif de chaque promoteur. Les promoteurs doivent corriger les erreurs et présenter à nouveau les transactions corrigées au système du PCEE.

Les rapports d’erreurs de transactions indiquent les demandes de la SEEEFCB qui ont été rejetées en raison de renseignements manquants ou parce qu’elles n’ont pas respecté les règles de formatage et de fonctionnement.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe E. Comprendre les codes d’erreurs.

7.5.3.2. Situations dans lesquelles on refuse un paiement

Le système du PCEE envoie tous les mois au centre administratif de chaque promoteur un rapport de traitement des transactions. Ce rapport (type d’enregistrement « 911 ») accuse réception de toutes les transactions traitées, y compris les demandes de SEEEFCB traitées. Ce rapport indique les montants payés pour toutes les demandes de SEEEFCB traitées avec succès. Il signale également les demandes de SEEEFCB dont le paiement de 1 200 $ a été refusé.

Le système du PCEE refuse les demandes de la SEEEFCB qui ne se conforment pas aux règles opérationnelles. Par exemple, un bénéficiaire reçoit le montant de la SEEEFCB de 1 200 $ dans son REEE. À partir de ce moment, toute autre demande présentée durant cette année pour le bénéficiaire sera traitée, mais les paiements de SEEEFCB correspondants seront refusés. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.3. Montants de la SEEEFCB.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe F. Comprendre les raisons de refus.

7.5.4. Contraintes de temps

En raison de contraintes de temps, le système du PCEE peut refuser de payer la SEEEFCB. Le promoteur recevra une des raisons de refus suivantes :

• raison de refus 3 (âge du bénéficiaire);
• raison de refus D (transaction en retard).

Le système du PCEE utilise la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB « 411-40 » pour générer ces raisons de refus. Les promoteurs doivent utiliser la date à laquelle le souscripteur a présenté une demande de SEEEFCB pour établir la date de la transaction relative à la présentation de la demande de SEEEFCB :

• la demande de SEEEFCB doit être présentée pour les bénéficiaires admissibles au cours de la période exigée, telle qu’elle est décrite à la rubrique 7.2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB; et
• l’écart entre la date de la transaction et la date de l’enregistrement d’en tête « 001 » (la date d’envoi au système du PCEE) ne doit pas être supérieur à 3 ans.

Pour plus de renseignements, se référer aux Normes d’interface de données du PCEE sous l’onglet Documentations des systèmes du site Web Canada.ca/ressourcesREEE.

7.5.4.1. Raison du refus 3 (âge du bénéficiaire)

Les promoteurs doivent présenter une demande de SEEEFCB « 411-40 » pour les bénéficiaires admissibles au cours de la période exigée. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB.

En ce qui concerne la période de transition pour les enfants nés en 2006, en 2007, en 2008 et en 2009, la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB doit se trouver dans les périodes suivantes :

• pour les enfants nés en 2006, du 15 août 2016 au 14 août 2019;
• pour les enfants nés en 2007, du 15 août 2015 au 14 août 2018;
• pour les enfants nés en 2008, du 15 août 2015 au 14 août 2018;
• pour les enfants nés en 2009, du 15 août 2015 ou le jour du 6e anniversaire de naissance du bénéficiaire (la plus tardive des 2 dates) au 14 août 2018 ou le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire en 2018 (la plus tardive des 2 dates).

Si les enfants naissent en 2010 ou après, la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB, lorsqu’on la compare à la date d’anniversaire de naissance du bénéficiaire, doit se trouver dans la période suivante :

• entre le jour du 6e anniversaire de naissance et le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire.

Si la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB ne respecte pas ces exigences :

• la transaction relative à la demande de SEEEFCB sera traitée par le système du PCEE;
• la SEEEFCB ne sera pas payée;
• le promoteur recevra une raison de refus 3 (âge du bénéficiaire) dans un enregistrement de type « 911 » de son rapport de traitement des transactions.

7.5.4.2. Raison de refus D (transaction en retard)

Parfois, les promoteurs transmettent des renseignements erronés ou font des erreurs de présentation dans les transactions relatives à la demande de SEEEFCB (transaction de type 411-40). Dans ce cas, ils doivent corriger et transmettre de nouveau ces transactions au système du PCEE dans un autre fichier. Si un fichier est envoyé plus de 3 ans après la date de la transaction originale relative à la demande de SEEEFCB paraissant dans le fichier :

• la transaction relative à la SEEEFCB sera traitée par le système du PCEE; et
• le promoteur recevra une raison du refus D (transaction en retard) dans un enregistrement de type « 911 » de son rapport de traitement des transactions.

7.6. Remboursement de la SEEEFCB

Le retrait de cotisations ne déclenchera pas le remboursement de la SEEEFCB, mais d’autres situations le pourraient. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.6.2. Situations entraînant un remboursement.

7.6.1. Processus de remboursement

Le promoteur doit :

1. reconnaître et relever les transactions qui donneront lieu au remboursement de la SEEEFCB;
2. déterminer le montant de la SEEEFCB à rembourser; et
3. présenter les transactions financières nécessaires au système du PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 7.6.3. Présenter des renseignements sur un remboursement au système du PCEE.

Les promoteurs amorcent le remboursement de la SEEEFCB à partir d’un REEE en soumettant une transaction au système du PCEE. Elle indiquera le montant de la SEEEFCB à rembourser et la raison du remboursement. EDSC envoie à chaque promoteur des dépôts directs mensuels qui comprennent tous les incitatifs payés dans toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Le système du PCEE soustrait tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct.

7.6.2. Situations entraînant un remboursement

Il y a quelques situations ou le promoteur doit rembourser la SEEEFCB.

Le promoteur doit rembourser la SEEEFCB dans les situations suivantes :

• le REEE est résilié;
• l’enregistrement du REEE est révoqué;
• la SEEEFCB est retirée en totalité ou en partie du REEE et n’est pas utilisée à titre de PAE;
• un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé;
• un paiement est versé à un établissement d’enseignement reconnu;
• un PAE est versé à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE;
• un transfert inadmissible est effectué;
• le remplacement d’un bénéficiaire inadmissible est effectué;
• un bénéficiaire, qui n’est ni un frère ni une sœur, est ajouté à un REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs après qu’une SEEEFCB ait été payée dans ce REEE;
• une demande de la SEEEFCB qui renferme de faux renseignements.

7.6.2.1. Calcul du montant de SEEEFCB à rembourser

Si le promoteur rembourse la SEEEFCB pour l’une des raisons ci-dessus, le montant à rembourser sera la moindre des valeurs suivantes :

• le solde complet du compte de SEEEFCB (immédiatement avant l’événement en cause); et
• la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE (immédiatement avant l’événement en cause).

7.6.3. Présenter des renseignements sur un remboursement au système du PCEE

Le promoteur va utiliser des transactions financières type d’enregistrement « 400 » pour enregistrer les entrées et les sorties de fonds (hormis les revenus) à même le REEE. Un remboursement de la SEEEFCB (ou de tout autre incitatif administré par EDSC) est considéré comme une transaction financière.

Pour soumettre au système du PCEE les renseignements sur un remboursement de la SEEEFCB, le promoteur transmettra la transaction suivante au système du PCEE :

• type d’enregistrement « 400 », type de transaction « 21 » (remboursement de la subvention).

En outre, la transaction devra préciser la raison (ou l’indicateur) du remboursement de la SEEEFCB à l’aide de l’un des codes suivants :

• 02 : Paiement de revenu accumulé (PRA);
• 03 : Résiliation du contrat;
• 04 : Transfert inadmissible;
• 05 : Remplacement d’un bénéficiaire inadmissible;
• 06 : Paiement versé à un établissement d’enseignement;
• 07 : Révocation (du régime);
• 08 : Ne répond plus à la condition de « frères et sœurs seulement »;
• 11 : Autre.

Dans toute transaction relative au remboursement, le promoteur doit déclarer également le montant de la SEEEFCB remboursé au système du PCEE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des transactions effectuées par le promoteur de REEE et le système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien d’épargne-études et normes d’interface de données.

7.6.4. Utilisation de fonds pour rembourser la SEEEFCB

Lors du traitement d’un remboursement, le promoteur doit tenir compte du fait qu’il y a assez de fonds dans le REEE au moment du remboursement.

7.6.4.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Lorsque le régime est résilié et que le REEE contient suffisamment de fonds, le promoteur devra rembourser le montant de la SEEEFCB et de tout autre incitatif à même le ou les comptes correspondants de REEE.

7.6.4.1.1. Exemple – Lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Un souscripteur a résilié un REEE individuel avec le solde des comptes suivant parce que le bénéficiaire n’aura jamais droit à un PAE. Le promoteur doit rembourser tous les incitatifs parce que le régime est résilié.

Le solde des comptes de REEE est :

• valeur marchande du REEE : 27 575 $;
• revenus : 9 375 $;
• cotisations : 14 000 $;
• SEEEFCB : 1 200 $;
• subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) : 2 800 $.

En résume :

• SEEEFCB remboursable = 1 200 $
• SCEE remboursable = 2 800 $
• Total remboursable = 4 000 $

Dans le cadre de cet exemple, le promoteur retirera les fonds du REEE et soumettra au système du PCEE la transaction relative au remboursement de subvention « 400-21 » suivante :

• « 400-21 » (03) Code de raison = 03 (résiliation du contrat), 1 200 $ dans le champ du montant de la SEEEFCB,2 800 $ dans le champ du montant de la SCEE.

7.6.4.2. Lorsque les fonds du REEE ne sont pas suffisants et que le régime est résilié

Lorsque le promoteur résilie le REEE, il doit repayer la totalité de la SEEEFCB ainsi que tout autre incitatif fédéral et provincial à l’épargne-études dans le régime.

Lorsque le REEE a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global de la SEEEFCB à rembourser, le promoteur aviser le PCEE. Pour ce faire, il doit soumettre au système du PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Une fois ces comptes théoriques épuisés, toute perte résiduelle doit être appliquée proportionnellement entre les incitatifs d’épargne-études fédéraux et provinciaux restants dans le REEE.

Les promoteurs doivent utiliser une formule pour rembourser les incitatifs fédéraux à l’épargne-études dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC.

La liste des événements qui déclenchent les remboursements lorsqu’il y a une perte considérable de placement dans un REEE est décrite dans l’article (11), paragraphe (3) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

Formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne-études dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC

7.6.4.2.1. Exemple – Lorsque les fonds du REEE ne sont pas suffisants et que le régime est résilié

Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire ne sera jamais admissible à un PAE. Tous les incitatifs doivent être remboursés proportionnellement parce que le régime est résilié et qu’il a subi une perte. De plus, il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global des incitatifs à rembourser.

Le solde du REEE est :

• valeur marchande du REEE : 3 800 $;
• revenus : 0 $;
• cotisations : 14 000 $;
• SEEEFCB : 1 200 $;
• Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) : 2 800 $.

Dans le cadre de cet exemple, le montant total des incitatifs qui devrait normalement être remboursé (1 200 $ + 2 800 $ = 4 000 $) est supérieur à la valeur marchande du REEE (3 800 $). Par conséquent, il faut procéder aux calculs suivants pour déterminer le montant réel de chaque incitatif à rembourser.

Selon la formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne-études lors d’une perte de placement dans un REEE, le promoteur doit rembourser la somme de 2 660 $ en SCEE.

Calcul : Le remboursement des incitatifs fédéraux à EDSC :

• (3 800 $ × 2 800 $) / (2 800 $ + 1 200 $) = 2 660 $

La somme restante de 1 400 $ dans le REEE serait remboursée à titre de la SEEEFCB.

Calcul : La sommes du remboursement de la SEEEFCB à EDSC :

• 3 800 $ – 2 660 $ = 1 400 $
• SEEEFCB remboursable = 1 140 $
• SCEE remboursable = 2 660 $
• Total remboursable = 3 800 $

Dans cet exemple, le promoteur retirerait les fonds du REEE et soumettrait au système du PCEE la transaction relative au remboursement de la subvention « 400-21 » suivante :

• « 400-21 » (03) Code de raison de remboursement = 03 (résiliation du contrat), 1 140 $ dans le champ du montant de la SEEEFCB, 2 660 $ dans le champ du montant de la SCEE.

Par la suite, il faudra ensuite déterminer quel est le déficit et soumettre au système du PCEE la transaction relative au rajustement. Pour déterminer le déficit de chaque incitatif, il faut soustraire le montant qui peut être payé (calculé précédemment) du solde du compte théorique de l’incitatif. Le tableau qui suit montre les résultats de ces calculs.

• SEEEFCB :
  • solde du compte théorique : 1 200 $;
  • montant remboursable (ci-dessus) : 1 140 $;
  • rajustement au moment de la résiliation : 60 $.
• SCEE :
  • solde du compte théorique : 2 800 $;
  • montant remboursable (ci-dessus) : 2 660 $;
  • rajustement au moment de la résiliation : 140 $.
• deficit :
  • rajustement au moment de la résiliation : 200 $.

Le promoteur doit soumettre la transaction relative au rajustement au moment de la résiliation « 400-22 » suivante afin d’informer EDSC du déficit de 200 $ :

• « 400-22 » 60 $ dans le champ du montant de la SEEEFCB, 140 $ dans le champ du montant de la SCEE.

7.7. Autres transactions touchant la SEEEFCB

Le souscripteur pourrait demander au promoteur de traiter d’autres transactions touchant la SEEEFCB, notamment :

• le transfert de fonds (y compris la SEEEFCB) d’un REEE à un autre.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d’épargne-études et incitatifs à l’épargne-études.

• la réponse à une demande de PAE et le calcul de la portion du PAE attribuable à la SEEEFCB.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 10. Études postsecondaires et paiements d’aide aux études.