Chapitre 6. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régime enregistré d’épargne-études – Bon d’études canadien

De : Emploi et Développement social Canada

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• Format substitut
• Liste des acronymes
• Introduction
• 6.1. Le BEC – Un aperçu
• 6.2. Critères d’admissibilité
• 6.3. Présentation d’une demande de BEC
• 6.4. Réception et dépôt du BEC
• 6.5. Remboursement de BEC
• 6.6. Autres transactions touchant le BEC

Format substitut

Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne‑études est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes

BEC

Bon d’études canadien

EDSC

Emploi et Développement social Canada

LASE

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

NAS

Numéro d’assurance sociale

PAE

Paiements d’aide aux études

PCEE

Programme canadien pour l’épargne‑études

PFCE

Prestation fiscale canadienne pour enfants

PUGE

Prestation universelle pour la garde d’enfants

REEE

Régime enregistré d’épargne‑études

SPNE

Supplément de la prestation nationale pour enfants

Introduction

Le gouvernement du Canada a lancé le Bon d’études canadien (BEC) en 2004. Cela a été introduit afin d’offrir un incitatif à l’épargne‑études à l’intention des enfants issus de familles à faible revenu et des enfants pris en charge par des organismes publics. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l’administration et de la prestation des incitatifs à l’épargne‑études. Au sein d’EDSC, le Programme canadien pour l’épargne‑études (PCEE) fournit le mécanisme de prestation et de soutien nécessaire pour l’administration efficace des incitatifs à l’épargne‑études.

Cette mesure du BEC a pour but d’aider les résidents canadiens à planifier et à épargner pour des études postsecondaires d’un enfant en investissant dans un régime enregistré d’épargne‑études (REEE).

Les promoteurs de REEE doivent conclure une entente avec EDSC à offrir le BEC ou tout autre incitatif à l’épargne‑études administré par EDSC.

Le BEC se compose :

• d’un versement initial du BEC; et
• de versements subséquents du BEC.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

6.1. Le BEC – Un aperçu

Le BEC est un incitatif à l’épargne‑études offert aux enfants admissibles nés le 1er janvier 2004 ou après :

• depuis le 1er juillet 2017, l’admissibilité au BEC est basée, en partie, sur :
  • le nombre d’enfants admissibles; et
  • sur le revenu modifié du particulier responsable;
• pour les années antérieures au 1er juillet 2016, un enfant était admissible au BEC si le particulier responsable recevait le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) pour cet enfant;
• du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, un enfant était admissible au BEC s’il est déterminé que le particulier responsable aurait autrement été admissible à recevoir le SPNE pour l’enfant, si le versement de cette prestation avait été maintenu au cours de cette période; ou
• un enfant pris en charge par un responsable public peut être admissible au BEC si le responsable a le droit de recevoir des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) pour l’enfant.

Le système du PCEE assure le suivi des droits au BEC accordés à un enfant admissible, au fur et à mesure qu’ils s’accumulent jusqu’à ce qu’on désigne le REEE dans lequel seront déposés les montants du BEC en son nom. Bien qu’un REEE soit nécessaire pour recevoir le BEC, aucune cotisation n’est requise.

Les droits au BEC comportent :

• un versement initial de 500 $ pour la première année au cours de laquelle l’enfant est admissible; et
• des versements subséquents de 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité, jusqu’à l’année où l’enfant atteint l’âge de 15 ans inclusivement.

Le montant total de BEC versé dans un REEE à l’égard d’un bénéficiaire dépend du nombre d’années où le bénéficiaire satisfait aux critères d’admissibilité. Par contre, la limite cumulative du BEC est de 2 000 $ par bénéficiaire.

Les enfants désignés comme bénéficiaires du REEE peuvent ultimement utiliser les montants du BEC versés dans leur REEE. Cela aidera à couvrir les coûts associés aux études postsecondaires en paiements d’aide aux études (PAE).

À partir du 1er janvier 2022, les personnes admissibles au Bon d’études canadien (BEC) commenceront à avoir 18 ans et pourrons alors désigner elles‑mêmes un REEE pour recevoir leur BEC.

Toutefois, dans certaines provinces et certains territoires, l’âge légal auquel un individu peut conclure un contrat (ce qui inclut l’ouverture d’un REEE) est de 19 ans.

Pour déterminer l’âge auquel les personnes concernées peuvent ouvrir un REEE en tant que souscripteur, les promoteurs devraient tenir compte des éléments suivants :

• lois provinciales/territoriales applicables;
• les exigences opérationnelles de leur organisation;
• toute flexibilité qu’ils ont pu introduire.

Dans les cas ou le promoteur exige que l’abonné soit âgé de 19 ans ou plus, il y a 2 possibilités :

• le bénéficiaire éligible au BEC peut choisir d’attendre l’âge de 19 ans pour ouvrir son propre REEE;
• désigner un REEE avec un adulte en fiducie comme souscripteur.

6.2. Critères d’admissibilité

Pour déterminer si le bénéficiaire est éligible au BEC, les critères d’admissibilité suivants devraient être considérés :

• le bénéficiaire est‑il actuellement un résident du Canada?
• le bénéficiaire est‑il né en 2004 ou après?
• le bénéficiaire détient‑il un numéro d’assurance sociale (NAS) valide?

Et

• pour les années de prestations débutant le 1er juillet 2017, le revenu modifié du particulier responsable est :
  • pour un responsable avec jusqu’à 3 enfants admissibles, inférieur ou égal au plus bas seuil de l’impôt sur le revenu; ou
  • pour un responsable avec plus de 3 enfants admissibles, inférieur au montant déterminé par la formule énoncée dans la Loi canadienne sur l’épargne‑études.
• pour les années de prestations antérieures au 1er juillet 2016, le particulier responsable recevait‑il le SPNE pour l’enfant?
• du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le particulier responsable recevrait‑il le SPNE pour l’enfant, si le versement de cette prestation avait été maintenu au cours de cette période?

Ou

• le responsable public a‑t‑il reçu au nom d’un enfant à sa charge des paiements en vertu de la LASE pendant au moins un mois au cours d’une année de prestations?

6.2.1. Renseignements requis pour demander le BEC

Bénéficiaire âgé de moins de 18 ans

Le système du PCEE exige des renseignements sur le responsable ou, à partir du 1er janvier 2018, ceux de l’époux ou du conjoint de fait cohabitant, s’il y a lieu. Cette information permet de vérifier l’admissibilité du bénéficiaire au BEC auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le promoteur de REEE soumet la demande de BEC pour un bénéficiaire au système du PCEE en utilisant le formulaire de demande EDSC SDE 0093. Les renseignements fournis avec cette demande servent à évaluer l’admissibilité au BEC du bénéficiaire à ce moment.

Bénéficiaire adulte âgé de 18 à 20 ans

À partir du 1er janvier 2022, le promoteur du REEE soumet la demande pour un bénéficiaire adulte âgé de 18 à 20 ans au système du PCEE. Ils utilisent les renseignements provenant du formulaire de demande EDSC SDE 0107. Les renseignements sur le responsable ou ceux de l’époux ou du conjoint de fait cohabitant ne sont pas nécessaire pour qu’un bénéficiaire adulte applique pour le BEC.

Le système du PCEE continue ensuite de valider automatiquement l’admissibilité aux droits subséquents au BEC du bénéficiaire chaque année en utilisant les mêmes renseignements. Par contre, si le système du PCEE reçoit une demande plus récente de BEC comportant de nouveaux renseignements, il annulera l’ancienne demande et utilisera les informations de la nouvelle demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur plusieurs demandes de BEC pour le même bénéficiaire, se référer à la rubrique 6.2.4. Désigner un REEE pour les paiements du BEC.

6.2.1.1. Particulier responsable

Une personne est le particulier responsable d’un bénéficiaire si celle‑ci est admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire. Un bénéficiaire pourrait avoir plus d’un particulier responsable si 2 personnes, qui ne vivent pas ensemble, partagent la garde du bénéficiaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 6.2.5. Garde partagée.

L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles. Cela les aide à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour être admissible à recevoir l’ACE, on doit remplir un formulaire de demande avec l’ARC. Le budget 2016 a annoncé la création de l’ACE. Elle a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le SPNE et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) :

• depuis le 1er juillet 2017, les critères d’admissibilité au BEC se retrouvent dans la Loi canadienne sur l’épargne‑études. Les nouveaux critères sont semblables à ceux du SPNE. Les nouveaux critères d’admissibilité sont aussi basés, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable;
• pour l’année de prestation 2016 à 2017, l’admissibilité au BEC était basée sur si le particulier responsable avait été admissible à recevoir le SPNE pour l’enfant, si le versement de cette prestation avait été maintenu au cours de cette période;
• jusqu’en juin 2016, le BEC pouvait être versé au bénéficiaire à l’égard duquel le SPNE avait été versé. Le SPNE était en partie fondé sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable. Avec l’introduction de l’ACE, une modification des critères d’admissibilité au BEC fut requise.

Pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, un particulier responsable (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant) doivent fournir leur nom et leur NAS sur le formulaire de demande EDSC SDE 0093.

Les renseignements à propos du parent ayant la garde, du particulier responsable ou de l’époux ou conjoint de fait cohabitant ne sont pas requis pour le processus de demande du BEC pour un bénéficiaire âgé de 18 à 20 ans sur le formulaire de demande EDSC SDE 0107.

Les renseignements suivants sont ensuite utilisés pour valider l’admissibilité d’un bénéficiaire au BEC :

• le revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire;
• le nombre d’enfants admissibles associés au responsable.

L’ARC calcule le revenu modifié d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net inscrit à la ligne 23600 de la déclaration de revenus soumise. L’ARC prend aussi en considération la déclaration de revenus de l’époux ou de leur conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ACE, la PFCE, ou le SPNE communiquer avec l’ARC en composant le 1‑800‑387‑1194 ou visiter le site Web de l’ARC.

6.2.1.2. Responsable public

Un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) est un paiement mensuel non imposable qu’on verse pour un enfant de moins de 18 ans. L’enfant doit résider au Canada et être pris en charge par un organisme.

Un organisme est le responsable public d’un bénéficiaire si celle‑ci a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE.

Les enfants pris en charge par un responsable public peuvent être admissibles au BEC. Un responsable public doit fournir son numéro d’entreprise (NE) sur le formulaire de demande EDSC SDE 0093 afin de demander le BEC à l’égard d’un bénéficiaire.

Les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans et qui étaient auparavant pris en charge par un responsable public peuvent demander le BEC en utilisant le formulaire de demande EDSC SDE 0107.

Les bénéficiaires qui ont 18 ans et qui sont toujours pris en charge (dépendamment de leur province de résidence) peuvent choisir de désigner un REEE afin de recevoir le BEC pour lequel le responsable public est le souscripteur. Le responsable public, en tant que souscripteur, doit compléter la section 3 du formulaire de demande EDSC SDE 0107.

6.2.2. Types de REEE et le BEC

Pour recevoir le versement initial et les versements subséquents du BEC au nom de bénéficiaires admissibles, le REEE doit être :

• un régime individuel (non familial); ou
• un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

6.2.3. Les droits au BEC, les revenus et le REEE

Aucun intérêt ne sera versé pour les droits au BEC qui n’auront pas été déposés dans un REEE par le gouvernement du Canada.

Par conséquent, on encourage les souscripteurs à prendre les mesures nécessaires pour l’obtenir, notamment à ouvrir un REEE et à présenter une demande de BEC au nom du bénéficiaire. Une fois versés dans un REEE, les montants du BEC et toute autre épargne apportée au REEE augmenteront probablement au fil du temps et accumuleront des gains.

6.2.3.1. Échéances du BEC

De la naissance de l’enfant jusqu’à ses 18 ans : Le souscripteur ouvre un REEE au nom du bénéficiaire. Le responsable (ou le particulier responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) doit désigner le REEE devant recevoir les paiements du BEC.

De 18 à 20 ans : Le bénéficiaire adulte peut ouvrir un propre REEE dans le but de demander les droits au BEC qu’il n’a pas reçu. Cela est le cas, peu importe s’il est ou non aussi le souscripteur du REEE.

21 ans ou plus : Dans la plupart des cas, tout montant de BEC non réclamé, qui n’a pas été versé à un REEE, est perdu.

6.2.4. Désigner un REEE pour les paiements du BEC

Pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, leur particulier responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant (le cas échéant) doit désigner le REEE pour recevoir, en fiducie, les paiements du BEC pour le bénéficiaire. Pour se faire, ils doivent remplir le formulaire de demande EDSC SDE 0093.

Pour un bénéficiaire adulte âgé de 18 à 20 ans, le bénéficiaire doit désigner le REEE pour recevoir, en fiducie, tous les paiements du BEC applicables. Pour se faire, ils doivent remplir le formulaire de demande EDSC SDE 0107. Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études.

Seulement un REEE à la fois peut être désigné pour recevoir les paiements de BEC pour un bénéficiaire. Cependant, en remplissant un nouveau formulaire de demande de BEC pour un bénéficiaire, un responsable (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) peut choisir un REEE différent dans lequel les paiements de BEC seront déposés à l’avenir. Ils le feraient en complétant un nouveau formulaire de demande EDSC SDE 0093 ou EDSC SDE 0107 selon le cas échéant.

Un REEE différent peut être désigné pour recevoir les paiements de BEC pour un bénéficiaire. Par contre, le REEE précédent devient inactif pour tout versement futur de BEC de ce bénéficiaire. Les montants de BEC versés au bénéficiaire dans le REEE précédent demeureraient dans ce REEE.

Pour demander le BEC et désigner un REEE qui recevra les futurs versements de BEC correspondants à l’égard de ce bénéficiaire, les promoteurs de REEE doivent soumettre une transaction électronique (400‑24) au système du PCEE. Pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, cette transaction doit inclure les renseignements requis du particulier responsable (son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) fournis sur le formulaire de demande EDSC SDE 0093. Pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans qui demande le BEC avec le formulaire EDSC SDE 00107, ces renseignements ne sont pas nécessaires. Le système du PCEE utilise les renseignements fournis dans la plus récente demande de BEC. Cela permettra au système de valider l’admissibilité d’un bénéficiaire au BEC dans le REEE désigné chaque année.

6.2.4.1. L’arrêt des paiements futurs de BEC lors de la résiliation d’un REEE

Lorsqu’un REEE est résilié, le promoteur de REEE doit s’assurer que tous les paiements futurs de BEC dans le REEE ont été arrêtés.

Les promoteurs arrêtent les paiements de BEC à un REEE pour un bénéficiaire en particulier, en soumettant une transaction de demande de BEC « 400‑24 » pour le bénéficiaire avec le champ « subvention demandée » à « 0 » (Non). Le promoteur doit fournir une transaction pour chaque bénéficiaire pour lequel existe une demande active de BEC dans le REEE résilié.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

6.2.5. Garde partagée

Seulement une personne à la fois est admissible à recevoir l’ACE pour un bénéficiaire. Cela s’applique dans les situations où le bénéficiaire est pris en charge par un particulier responsable et son époux ou conjoint de fait cohabitant.

Cependant, si 2 personnes ne cohabitent pas, mais s’occupent du bénéficiaire et partagent sa garde, ils peuvent partager les paiements de l’ACE. Dans ces situations, ils peuvent tous deux être un particulier responsable du bénéficiaire en même temps.

Dans cet exemple, l’admissibilité aux droits au BEC accumulés de Natasha aurait été validée pour la demande de BEC le 7 mars 2017, en utilisant les renseignements de Robert comme particulier responsable de Natasha. Le REEE « A » aurait été le REEE désigné pour les paiements de BEC de Natasha à ce moment‑là.

Le 10 mai 2018, la demande de BEC de Natasha pour le REEE « B » a été soumise au système du PCEE. Le REEE « B » est devenu actif pour les paiements de BEC de Natasha après cette date. Cette nouvelle demande de BEC a également rendu le REEE « A » inactif pour les paiements de BEC de Natasha à cette date.

L’admissibilité au paiement de BEC de Natasha dans le REEE « B » en 2018 (habituellement en juillet) serait validée en utilisant les renseignements de Sarah en tant que particulier responsable. Si le système du PCEE ne reçoit aucune nouvelle demande de BEC pour Natasha, le REEE « B » demeurerait le REEE actif pour les paiements de BEC de Natasha. Le REEE « B » va recevoir ces paiements si Sarah satisfaisait aux exigences d’admissibilité au BEC.

6.2.6. Suivi des droits au BEC pour un bénéficiaire admissible

EDSC et l’ARC échangent des renseignements afin de confirmer l’admissibilité d’un enfant au BEC. EDSC assure le suivi des droits au BEC accumulés pour l’enfant jusqu’à ce qu’un souscripteur ouvre un REEE et désigne l’enfant comme bénéficiaire. Les droits au BEC s’accumulent seulement pendant les années où le responsable satisfait aux critères d’admissibilité au BEC. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 6.2. Critères d’admissibilité.

Le tableau suivant illustre la façon dont on assure le suivi des droits au BEC accordés à un enfant admissible. Il démontre aussi comment ils seront versés dès qu’un souscripteur aura ouvert un REEE à son égard et demandé le BEC.

Au cours du processus de demande, le responsable du bénéficiaire (ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) doit désigner le REEE dans lequel seront versés les droits au BEC, si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans. Pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans, ils peuvent désigner le REEE dans lequel les droits au BEC seront versés. Dans cet exemple, le bénéficiaire est né en 2007, mais le souscripteur n’a pas ouvert de REEE avant 2016.

Tableau 2 : Suivi et versements des droits au BEC

Année	Admissibilité au versement initial et aux versements subséquents de BEC	Montant des droits au BEC	Montant de BEC versé au REEE	Montant des droits au BEC accumulés
2007	Versement initial de BEC	500 $	0 $	500 $
2008	Versement subséquent de BEC	100 $	0 $	600 $
2009	Versement subséquent de BEC	100 $	0 $	700 $
2010	Inadmissible	0 $	0 $	0 $
2011	Inadmissible	0 $	0 $	0 $
2012	Versement subséquent de BEC	100 $	0 $	800 $
2013	Versement subséquent de BEC	100 $	0 $	900 $
2014	Versement subséquent de BEC	100 $	0 $	1 000 $
2015	Versement subséquent de BEC	100 $	0 $	1 100 $
2016 Note de bas de page 1	Inadmissible	0 $	1 100 $ (montant global du BEC de 2007 à 2015)	0 $
2017	Inadmissible	0 $	0 $	0 $
2018	Versement subséquent de BEC	100 $	100 $	0 $
2019	Versement subséquent de BEC	100 $	100 $	0 $
Total	S.O.	1 300 $	1 300 $	0 $

6.3. Présentation d’une demande de BEC

La procédure de présentation d’une demande de BEC comprend la participation des personnes suivantes :

• pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans :
  • le promoteur de REEE;
  • le souscripteur;
  • le co‑souscripteur, le cas échéant;
  • le parent ayant la garde ou le tuteur légal;
  • le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.
• pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans :
  • le promoteur de REEE;
  • le bénéficiaire, pouvant aussi être le souscripteur;
  • le souscripteur, s’il est différent du bénéficiaire;
  • le co‑souscripteur, le cas échéant.

La sous-section suivante donne un aperçu du processus de demande.

6.3.1. Pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans

1. Le souscripteur rencontre un promoteur de REEE autorisé à offrir le BEC. Il ouvre un REE, y désigner un bénéficiaire et demande l’enregistrement de ce REE.
2. Le promoteur établit le REE en veillant à obtenir le NAS :
   • du souscripteur; et
   • du bénéficiaire.

3. Le promoteur examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur pour déterminer si le bénéficiaire a droit au BEC. Pour plus de renseignements, se reporter à la rubrique 6.2. Critères d’admissibilité.
4. Le promoteur s’assure que le souscripteur complète le formulaire de demande approprié du PCEE EDSC SDE 0093 et EDSC SDE 0093‑B Annexe B – particulier responsable/parent le cas échéant.
5. Le promoteur traite le formulaire de demande conformément aux procédures établies.
6. Le promoteur soumet les renseignements au système du PCEE.
7. Le système du PCEE calcul et paye le BEC.

Pour visualiser des directives détaillées sur la façon de remplir ce formulaire, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études.

6.3.2. Pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans

1. Le bénéficiaire adulte s’adresse à un promoteur de REEE autorisé à offrir le BEC. Le bénéficiaire en tant que souscripteur peut demander le BEC pour lui‑même. Lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur ; selon l’âge minimum requis par le promoteur pour qu’un souscripteur puisse ouvrir un REEE dans sa province ou son territoire, il est également possible qu’un bénéficiaire adulte désigne un REEE pour lequel un autre adulte de confiance est le souscripteur.
2. Le promoteur établit le REE en vue d’obtenir le NAS du bénéficiaire.
3. Le promoteur de REEE examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur. Pour plus de renseignements, se reporter à la rubrique 6.2. Critères d’admissibilité.
4. Le promoteur s’assure que le bénéficiaire complète et signe le formulaire de demande EDSC SDE 0107.
5. Le promoteur traite le formulaire de demande conformément aux procédures établies.
6. Le promoteur soumet les renseignements au système du PCEE.
7. Le système du PCEE calcul et paye le BEC.

Utilisez la liste de vérification après avoir dûment rempli la demande ci‑après pour rappeler au souscripteur certains points utiles.

6.3.3. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

• Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande du PCEE.
• Rappeler au souscripteur que le BEC s’applique à un enfant en particulier. Il ne peut pas partager le BEC avec d’autres bénéficiaires du régime.
• Si le souscripteur n’est pas le parent ou le tuteur légal du bénéficiaire, le promoteur de REEE doit aviser le parent ou le tuteur légal qu’un régime a été ouvert. Il doit le faire dans les 90 jours suivant l’établissement du régime.
• Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE leur fera part du paiement de BEC reçu et déposé dans le REEE.

6.4. Réception et dépôt du BEC

Dès que les promoteurs de REEE reçoivent un paiement de BEC d’EDSC, ils sont responsables de :

• déposer le paiement dans le REEE approprié; et
• comptabiliser le paiement dans le compte théorique de BEC du bénéficiaire.

6.4.1. Partage du BEC et des revenus – Régimes familiaux et collectifs

Le BEC est un incitatif à l’épargne‑études offert à un bénéficiaire admissible en particulier. Par conséquent, des limites sont imposées sur le partage du BEC et les revenus y étant associés dans le REEE.

Tant que le bénéficiaire répond aux exigences du PAE, le promoteur peut utiliser le BEC et les revenus pour obtenir un PAE pour le bénéficiaire admissible.

Le tableau suivant indique que les bénéficiaires ne peuvent pas partager le BEC, mais que la situation avec les revenus peut être différente.

Tableau 3 : Partage du BEC et des revenus – Régimes familiaux et collectifs

Incitatifs	Régimes familiaux	Régimes collectifs
Le BEC	Le BEC ne peut pas être partagé; il est offert à un bénéficiaire admissible en particulier.	Le BEC ne peut pas être partagé; il est offert à un bénéficiaire admissible en particulier.
Les revenus	Les frères et sœurs du bénéficiaire peuvent partager des revenus s’ils sont désignés bénéficiaires du régime familial.	Les revenus s’appliquant au BEC ne peuvent pas être partagés entre les bénéficiaires d’un régime collectif.

6.4.2. Motifs d’un non‑paiement du BEC

Pour s’assurer que les REEE reçoivent tous les montants du BEC à l’égard des bénéficiaires admissibles, le promoteur de REEE doit s’assurer que :

• le formulaire de demande approprié est rempli avec exactitude. Pour de plus amples renseignements, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études; et
• soumettre au système du PCEE les renseignements puisés dans le formulaire et d’autres données exigées au moyen d’une transaction électronique. Cette transaction doit réussir la validation requise pour les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux normes d’interface de données du PCEE.

Le système du PCEE accuse réception d’une demande de BEC traitée avec succès en transmettant au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions mensuel. Cet enregistrement comprendra le montant de BEC qui sera versé.

Il se peut que le BEC ne soit pas payé pour certaines demandes de BEC. Le système du PCEE enverra des rapports au promoteur de REEE si :

• une demande de BEC est rejetée; ou
• une demande de BEC est refusée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de rapports à destination et en provenance du système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

6.4.2.1. Lorsque les demandes de BEC sont rejetées avec un code d’erreur

Si une demande de BEC contient une erreur (exemple : la transaction électronique comporte une erreur de formatage), le système du PCEE la rejettera avec un code d’erreur. Le système du PCEE génère des rapports d’erreurs mensuels et les promoteurs de REEE sont responsables de faire les corrections nécessaires pour ces transactions rejetées.

Pour plus de renseignements sur les codes d’erreurs, se référer à l’Annexe E. Comprendre les codes d’erreur.

6.4.2.2. Lorsque les demandes de BEC sont traitées avec une raison de refus

Le système du PCEE peut traiter avec succès une demande de BEC, mais refuser le paiement. Cela se produit si une ou plusieurs des règles de validation de BEC ne sont pas respectées.

Le système du PCEE informe les promoteurs de REEE lorsqu’une demande de BEC a été traitée avec une raison de refus dans leur rapport mensuel de traitement des transactions.

Pour plus de renseignements sur les raisons de refus, se référer à l’Annexe F. Comprendre les raisons de refus.

6.5. Remboursement de BEC

Certaines circonstances exigent un remboursement de BEC.

6.5.1. Processus de remboursement

Le promoteur de REEE doit :

1. reconnaître et identifier les circonstances qu’exige un remboursement de BEC;
2. déterminer le montant de BEC à rembourser; et
3. soumettre les transactions financières nécessaires au système du PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la rubrique 6.5.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE.

6.5.2. Circonstances donnant lieu au remboursement du BEC

Le promoteur de REEE doit rembourser le BEC à partir du REEE dans les circonstances suivantes :

• le REEE est résilié;
• l’ARC a révoqué l’enregistrement du REEE;
• le promoteur verse un paiement de revenu accumulé (PRA);
• le promoteur verse un paiement à un établissement d’enseignement agréé;
• le promoteur verse un PAE à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE;
• un transfert inadmissible est effectué;
• le remplacement d’un bénéficiaire inadmissible est effectué;
• un bénéficiaire, qui n’est ni un frère ni une sœur, est ajouté à un REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs et dans lequel le BEC a été versé;
• le bénéficiaire, pour qui le BEC a été payé dans le REEE, cesse d’être bénéficiaire du REEE (exemple : décès).

Les promoteurs initient le remboursement de BEC à partir d’un REEE en transmettant une transaction au système du PCEE. Ils vont indiquer le montant de BEC à rembourser et la raison du remboursement. Le système du PCEE effectue des dépôts directs mensuels pour chaque promoteur. Ces dépôts comprennent tous les incitatifs payés pour toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Le système du PCEE soustrait tous les montants à rembourser pour le mois précédent du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct. Pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 6.5.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE.

6.5.3. Détermination du montant à rembourser

Si le promoteur rembourse le BEC d’un REEE pour l’une des raisons indiquées à la rubrique 6.5.2. Circonstances donnant lieu au remboursement du BEC (sauf lorsque le bénéficiaire cesse d’être un bénéficiaire), le montant à rembourser est égal ou moindre :

• au solde de tous les comptes théoriques de BEC établis à l’égard des bénéficiaires du REEE touchés immédiatement avant l’événement en cause; et
• à la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE, immédiatement avant l’événement en cause.

6.5.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE

Le promoteur de REEE doit soumettre la transaction suivante au système du PCEE pour rembourser le BEC :

• type d’enregistrement « 400 », type de transaction « 21 » (remboursement de subvention).

Cette transaction identifie la raison de remboursement en utilisant l’un des codes suivants :

• 02 : PRA (paiement de revenu accumulé);
• 03 : Résiliation du contrat;
• 04 : Transfert inadmissible;
• 05 : Remplacement d’un bénéficiaire inadmissible;
• 06 : Paiement versé à un établissement d’enseignement;
• 07 : Révocation (du régime);
• 08 : Ne réponds plus à la condition de « frères et sœurs »;
• 09 : Décès (du bénéficiaire);
• 11 : Autre;
• 12 : Non‑résident.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des transactions effectuées entre le promoteur de REEE et le système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

6.5.5. Utilisation de fonds pour rembourser le BEC

Les transactions de remboursement soumises au système du PCEE vont varier. Cela va dépendre de la suffisance ou l’insuffisance des fonds du REEE au moment où le remboursement est exigé.

6.5.5.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants

Si le REEE contient des fonds suffisants, le promoteur de REEE devra rembourser le BEC ou tout autre incitatif à même le compte théorique correspondant.

Dans cet exemple, le promoteur de REEE retirerait les fonds du REEE et soumettrait au système du PCEE la transaction de remboursement suivante :

• « 400‑21 » (03) Transaction de remboursement du BEC avec un code de raison (03) résiliation du contrat, ainsi qu’avec 300 $ dans le champ du montant de BEC et 3 600 $ dans le champ du montant de la SCEE.

Remarque : La SCEE doit également être remboursée par le promoteur parce qu’on résilie le régime.

6.5.5.2. Lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Lorsqu’un promoteur résilie un REEE, il doit repayer le solde de tous les comptes théoriques de BEC. Il doit aussi repayer tout autre incitatif fédéral et provincial à l’épargne‑études dans le REEE.

Parfois, le REEE a subi une perte et il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global de BEC (ou d’autres incitatifs à l’épargne‑études) à rembourser. Lorsque cela se produit, le promoteur de REEE doit soumettre au système du PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Une fois ces comptes théoriques épuisés, toute perte résiduelle doit être appliquée proportionnellement entre les incitatifs à l’épargne‑études fédéraux et provinciaux restants dans le REEE.

Les promoteurs doivent utiliser une formule pour rembourser les incitatifs fédéraux à l’épargne‑études dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC.

La liste des événements qui déclenchent les remboursements lorsqu’il y a une perte considérable de placement dans un REEE est décrite dans l’article (11), paragraphe (3) du Règlement canadien sur l’épargne‑études.

Formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne‑études dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC

L’exemple suivant illustre comment le promoteur de REEE déterminera le montant à rembourser et la transaction de remboursement à soumettre au système du PCEE. Dans cet exemple, le BEC et la SCEE ont été versés au REEE.

Dans le cadre de cet exemple, le montant total des incitatifs qui devrait normalement être remboursé (800 $ + 1 200 $ = 2 000 $) est supérieur à la valeur marchande du REEE (1 500 $). Par conséquent, il faut procéder aux calculs suivants pour déterminer le montant réel de chaque incitatif à rembourser :

Selon la formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne‑études, le promoteur doit rembourser la somme de 1 500 $ en SCEE et BEC.

(1 500 $ × 2 000 $) / (2 000 $ + 0 $) = 1 500 $

Les calculs suivants sont requis afin de déterminer la proportion de SCEE et de BEC remboursable à EDSC :

1. détermination du solde des incitatifs dans le REEE :
   • 800 $ (BEC) + 1 200 $ (SCEE) = 2 000 $.
2. détermination du pourcentage que représente chaque solde des incitatifs dans le REEE :
   • BEC / valeur globale des incitatifs = % du BEC;
   • 800 $ / 2 000 $ = 40 %;
   • SCEE / valeur globale des incitatifs = % de la SCEE;
   • 1 200 $ / 2 000 $ = 60 %.
3. application de ces pourcentages à la valeur marchande du REEE se chiffrant à 1 500 $ :
   • valeur marchande × % du BEC = BEC remboursable;
   • 1 500 $ × 40 % = 600 $;
   • valeur marchande × % de la SCEE = SCEE remboursable;
   • 1 500 $ × 60 % = 900 $.

On utilise la transaction suivante pour soumettre les renseignements sur les remboursements :

• « 400‑21 » (03) Transaction de remboursement de BEC avec un code de raison (03) résiliation du contrat, ainsi qu’avec 600 $ dans le champ du montant du BEC et 900 $ dans le champ du montant de la SCEE.

Ensuite, on doit déterminer le déficit et soumettre au système du PCEE les transactions de rajustement au moment de la résiliation.

Détermination du déficit :

Valeur globale des incitatifs – montant à rembourser = rajustement

BEC : 800 $ – 600 $ = 200 $

SCEE : 1 200 $ – 900 $ = 300 $

Le promoteur de REEE doit aussi transmettre au système du PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’informer du déficit, mais seulement lorsque le REEE aura été résilié. Cette transaction de rajustement rendra compte de la différence de 500 $.

Le promoteur utilisera la transaction suivante pour présenter cette information :

• « 400‑22 » Transaction de rajustement au moment de la résiliation qui précise : un déficit de 200 $ s’appliquant au BEC. Un déficit de 300 $ s’appliquant à la SCEE.

Même si le remboursement de BEC est de 0 $ en raison d’une perte de revenus, de cotisations et d’incitatifs détenus dans le REEE, on doit signaler la transaction de remboursement au système du PCEE.

6.6. Autres transactions touchant le BEC

On peut également demander au promoteur de REEE de traiter d’autres transactions touchant le BEC. Cela inclut :

• le transfert de fonds (y compris le BEC) d’un REEE à un autre;

Pour de plus amples renseignements, se référer au Chapitre 9. Transferts entre les régimes enregistrés d’épargne‑études et incitatifs à l’épargne‑études.

• la réponse à une demande de PAE et le calcul de la fraction du BEC comprise dans le PAE.

Pour de plus amples renseignements, se référer au Chapitre 10. Études postsecondaires et paiements d’aide aux études.