Annexe Z. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régime enregistré d’épargne-études – Liste des changements
Avertissement : Promoteurs de REEE
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la section REEE.
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Format substitut
Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne-études est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- BEC
- Bon d’études canadien
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- PAE
- Paiements d’aide aux études
- REEE
- Régime enregistré d’épargne-études
- SCEE
- Subvention canadienne pour l’épargne-études
- SEEEFCB
- Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique
Introduction
Le journal des changements fournit une trace de toutes les modifications approuvées et apportées à ce guide.
Les bulletins d’information sont une excellente référence pour obtenir plus d’informations sur les mises à jour et les changements relatifs à :
- les régimes enregistrés d’épargne études (REEE); et
- les incitatifs à l’épargne-études administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC).
Z.1. Historique des changements
La liste des changements est présentée par ordre chronologique, du plus ancien au plus récent, selon la date d’entrée en vigueur. La liste propose le sujet, la date d’entrée en vigueur, une brève description et les sections du guide d’utilisation du REEE.
Z.1.1. Formulaire de transfert de REEE
Date d’entrée en vigueur : 25 février 2019.
Description : Un nouveau numéro pour le formulaire de transfert de REEE est attribué à toutes les composantes. Les mises à jour comprennent la numérotation du formulaire de transfert de REEE (EDSC SDE 0100 Partie A, Partie B, Partie C et Annexe 1). Les changements affectent les sections suivantes du guide de l’utilisateur du REEE :
- 9.1.1. Responsabilités des promoteurs de REEE;
- 9.2. Les comptes notionnels des REEE – Ce qu’ils accomplissent;
- 9.5. Formulaire de transfert;
- 9.5.1. Aperçu du formulaire;
- 9.7. Aperçu du processus de transfert;
- D.1. Liste alphabétique des formulaires.
Z.1.2. Formule de remboursement proportionnel
Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2019.
Description : Les promoteurs doivent utiliser une formule de remboursement proportionnel :
- pour rembourser les incitatifs fédéraux à l’épargne études;
- dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la Subvention canadienne pour l’épargne études (SCEE) et du Bon d’études canadien (BEC).
Le montant est déterminé par la formule (C × Y) / (Y + G) où :
- C est la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE, déterminée immédiatement avant le moment de l’événement;
- Y est le solde total du compte de subvention et de tous les comptes de BEC du REEE immédiatement avant le moment de l’événement; et
- G est le solde total des sommes versées dans le REEE en vertu d’un programme provincial désigné, immédiatement avant l’événement.
Vous pouvez trouver la formule dans le Règlement canadien sur l’épargne études, paragraphe 11 (4) (b). Les changements affectent les sections suivantes du guide de l’utilisateur du REEE :
- 3.5.13. Ajustements de cessation (400-22);
- 5.8.5.2. Lorsque les fonds sont insuffisants dans le REEE et que le régime est résilié;
- 6.5.5.2. Lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié;
- 7.6.4.2. Lorsqu’il y a des fonds insuffisants dans le REEE et que le régime est résilié;
- 8.8.5.2. Lorsque le REEE est insuffisamment provisionné et que le régime est résilié;
- 9.3.3. Transferts et remboursements non admissibles;
- 9.3.6. Lorsque le promoteur destinataire n’offre pas le BEC;
- 11.3.2.1. Le promoteur doit rembourser les incitations restantes;
- G.5.2. Lorsque les fonds sont insuffisants pour rembourser toutes les primes.
Z.1.3. Calcul des paiements d’aide aux études (PAE)
Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2019.
Description : Il existe de nouvelles formules pour calculer les portions de paiements d’aide aux études (PAE) attribuables à chaque compte théorique d’incitatifs et au revenu accumulé. Les modifications touchent la section suivante du guide de l’utilisateur du REEE :
- 10.6.1. Le processus de calcul des PAE.
Z.1.4. Politique de transfert de la Subvention pour l’épargne études et l’épargne formation de la Colombie Britannique (SEEEFCB)
Date d’entrée en vigueur : 15 juin 2020.
Description : Une nouvelle politique de transfert de la subvention pour l’épargne études et l’épargne formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) qui offre une certaine souplesse aux souscripteurs. Elle supprime l’obligation de transférer les montants de la SEEEFCB dans la même proportion que les autres biens du REEE. Les modifications touchent les sections suivantes du guide de l’utilisateur du REEE :
- 9.3.7. Lorsque le promoteur destinataire n’offre pas la SEEEFCB;
- 9.4.1. Transferts partiels.
Z.1.5. Établissements d’enseignement reconnus pour le paiement d’aide aux études (PAE)
Date d’entrée en vigueur : 28 octobre 2020.
Description : Mises à jour et précisions sur les établissements d’enseignement reconnus aux fins de PAE. Les modifications touchent les sections suivantes du guide de l’utilisateur du REEE :
- 10.2. Établissements d’enseignement postsecondaire;
- 10.2.1. Établissements d’enseignement reconnus aux fins de PAE;
- 10.2.1.1. Certification des établissements d’enseignement postsecondaire;
- 10.2.1.2. Établissements d’enseignement postsecondaire désignés.
Z.1.6. Seuil limite du PAE annuel – Tableau 3 : Seuil limite du PAE annuel
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Description : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le seuil limite du PAE annuel pour 2022. Les changements affectent la section suivante du guide de l’utilisateur du REEE :
- 10.3.4. Confirmer que les bénéficiaires sont admissibles à un PAE.
Z.1.7. Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Description : L’ARC a publié l’Indexation de montants aux fins de l’impôt et les prestations des particuliers pour 2022. À la suite de ce rajustement de l’indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour l’année civile 2022. Les changements affectent les sections suivantes du guide de l’utilisateur du REEE :
- 1.1.1. La SCEE en un coup d’œil;
- 5.2.2. SCEE supplémentaire;
- 5.3. Limites annuelles de la SCEE et marge de manœuvre pour la subvention;
- 5.5.2. Calcul de la SCEE supplémentaire;
- B.1. Admissibilité à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire.
Z.1.8. Renseignements sur le BEC pour les bénéficiaires adultes
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Description : Cette mise à jour comprend le processus de demande de BEC pour les bénéficiaires adultes âgés de 18 à 20 ans. Les modifications touchent les sections suivantes du guide de l’utilisateur du REEE :
- 1.1.2. BEC en un coup d’œil;
- 1.2.3. Responsable, époux cohabitant ou conjoint de fait visé;
- 2.4. Numéro d’assurance sociale (NAS);
- 3.5.6. Demande de paiement du BEC (400-24);
- 3.5.6.1. Champs clés pour 400-24;
- 3.5.6.5. Problèmes courants pour 400-24;
- 4.2.3. Numéros d’assurance sociale (NAS);
- 6.1. Le BEC – Un aperçu;
- 6.2.1. Informations requises pour demander le BEC;
- 6.2.1.1. Particulier responsable;
- 6.2.1.2. Responsable public;
- 6.2.3.1. Calendrier du BEC;
- 6.2.4. Désignation d’un REEE pour les paiements du BEC;
- 6.2.6. Suivi des droits au BEC pour un bénéficiaire admissible;
- 6.3. Demande de BEC;
- 6.3.2. Pour les bénéficiaires âgés de 18 à 21 ans;
- A.2. Formulaire de demande EDSC SDE 0107;
- A.2.2. Liste de contrôle pour le formulaire EDSC SDE 0107;
- A.3.2.1. Informations sur le bénéficiaire;
- A.3.3.20. Comment l’admissibilité d’un bénéficiaire adulte au BEC sera-t-elle déterminée si les renseignements personnels du responsable, de son époux cohabitant ou de son conjoint de fait visé ne sont pas requis sur le formulaire de demande du BEC pour les nouveaux adultes EDSC SDE 0107;
- D.1. Liste alphabétique des formulaires;
- F.21.1. SCEE supplémentaire;
- F.25.2. BEC.
Z.1.9. Seuil limite du PAE annuel – Tableau 3 : Seuil limite du PAE annuel
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
Description : L’ARC a publié le seuil limite du PAE annuel pour 2023. Les changements affectent la section suivante du guide de l’utilisateur du REEE :
Z.1.10. Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
Description : L’ARC a publié l’indexation de montants aux fins de l’impôt et les prestations des particuliers pour 2023. À la suite de ce rajustement de l’indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour l’année civile 2023. Les changements affectent les sections suivantes du guide de l’utilisateur du REEE :
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