Chapitre 10. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Études postsecondaires et paiements d’aide aux études

10.2.1.1. Accréditation des établissements d’enseignement postsecondaire

Le Programme canadien d’épargne-études (PCEE) d’EDSC accrédite les établissements d’enseignement postsecondaire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu afin :

• de fournir aux étudiants des certificats leur permettant d’obtenir des crédits d’impôt lié à l’éducation.

Pour être certifié, un établissement d’enseignement doit :

• être légalement enregistré en tant qu’entreprise et offrir des cours ou des formations au Canada;
• offrir des cours, autres que des cours donnant droit à des crédits universitaires, qui permettent à une personne d’acquérir ou d’améliorer les compétences nécessaires à l’exercice d’une profession particulière; et
• être titulaire d’une licence provinciale d’école professionnelle ou de commerce privé (ou démontrer qu’ils en sont exemptés).

Les universités et les collèges agréés par le PCEE et les établissements d’enseignement déjà inscrits par une province ou un territoire, à l’exception de ceux du Québec :

• n’ont pas besoin d’être accrédités.

Ces établissements d’enseignement peuvent déjà délivrer des certificats de crédit d’impôt et sont désignés aux fins d’un PAE.

Pour vérifier si un établissement d’enseignement particulier au Canada est accrédité, veuillez consulter la page Web suivante : Liste des établissements d’enseignement agréés.

10.2.1.2. Établissements d’enseignement postsecondaires agréés

Le PCEE d’EDSC tient à jour une liste des établissements d’enseignement agréés. La liste compte plus de 700 établissements d’enseignement canadiens et internationaux.

Pour plus de renseignements, se référer à la liste des établissements d’enseignement agréés à la page Web suivante : Liste d’établissements d’enseignement agréés.

Il est possible que certains établissements d’enseignement qui étaient autrefois reconnus aux fins du Programme canadien d’aide financière aux étudiants :

• ne figurent plus au répertoire des établissements d’enseignement agréés s’ils n’ont pas été fréquentés par des emprunteurs récemment.

Pour obtenir la confirmation qu’un établissement d’enseignement est reconnu :

• vous pouvez communiquer avec le bureau de l’aide financière aux étudiants de votre province ou territoire : Bureaux provinciaux et territoriaux d’aide financière aux étudiants.

Pour plus de renseignements au sujet des établissements d’enseignement postsecondaire admissibles de la province du Québec, veuillez communiquer avec le Programme de prêts et bourses du Québec au 1‑877‑643‑3750 ou visitez son site Web à : Programme de prêts et bourses.

Le service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC peut également fournir de l’information au sujet des établissements d’enseignement admissibles situés au Canada. Veuillez téléphoner à l’un des services suivants :

• 1‑800‑959‑7383 (service en français);
• 1‑800‑959‑8281 (service en anglais).

10.2.1.3. Établissements d’enseignement à l’étranger

Les établissements d’enseignement admissibles à l’extérieur du Canada n’ont pas à être reconnus aux fins d’un PAE.

Pour qu’un PAE soit versé, l’établissement d’enseignement doit :

• offrir des cours postsecondaires; et
• auquel le bénéficiaire est inscrit pour une période minimale de 13 semaines consécutives.

Après 2010, un PAE peut être versé à un bénéficiaire :

• inscrit à temps plein dans une université à l’extérieur du Canada dans un cours d’une durée d’au moins 3 semaines consécutives.

10.4.2.1. Exemple 1

Un bénéficiaire âgé de 17 ans a un REEE individuel (non familial). Il est inscrit dans un programme postsecondaire à temps partiel pour un total de 26 semaines, qui comprend 16 heures de cours par mois. Le bénéficiaire remplit les conditions requises d’un programme de formation déterminé, car :

• le bénéficiaire est âgé d’au moins 16 ans;
• le bénéficiaire étudie au niveau postsecondaire;
• le programme est d’au moins trois semaines consécutives;
• le programme comporte au moins 12 heures de cours par mois.

Les dépenses réelles liées aux études dans le cadre du programme s’élèvent à 6 000 $. Le souscripteur aimerait demander les PAE suivants pour le bénéficiaire aux dates indiquées dans le tableau 3.

Afin de vérifier si la limite du PAE de 2 500 $ sera dépassée pour des études à temps partiel, il est nécessaire d’évaluer chaque PAE individuellement :

• 10 septembre : La demande d’un montant de 1 000 $ effectuée le 10 septembre a été approuvée, car elle ne dépasse pas la limite de 4 000 $ (aucune demande de PAE n’avait été effectuée auparavant);
• 22 octobre : La demande d’un montant de 200 $ effectuée le 22 octobre a été approuvée, car il n’y a eu que 2 demandes de PAE effectuées pendant la période de 13 semaines et le total des montants demandés ne dépassent pas 4 000 $ (1 000 $ + 200 $ = 1 200 $);
• 17 décembre : La demande d’un montant de 1 300 $ effectuée le 17 décembre a été approuvée, car il n’y a eu que 2 demandes de PAE effectués pendant la période de 13 semaines et le total des montants demandés ne dépassent pas 4 000 $ (1 300 $ + 200 $ = 1 500 $);
• 4 février : La demande d’un montant de 1 200 $ effectuée le 4 février a été approuvée, car il n’y a eu que 2 demandes de PAE effectuées pendant la période de 13 semaines et le total des montants demandés ne dépassent pas 4 000 $ (1 300 $ + 1 200 $ = 2 500 $);
• 10 mars : La demande d’un montant de 3 000 $ effectuée le 10 mars a été refusée, car il y aurait 3 demandes de PAE (totalisant 5 500 $) au cours de cette période de 13 semaines et leur somme (1 300 $ + 1 200 + 3 000 $ = 5 500 $) dépasserait la limite de 4 000 $.

10.4.2.2. Exemple 2

Un bénéficiaire admissible est inscrit à un programme de 26 semaines à temps partiel et dont les coûts sont de 7 000 $. Le souscripteur fait une demande de PAE d’un montant de 2 000 $ la première semaine. Le bénéficiaire reçoit ce montant, car il ne dépasse pas 4 000 $. La semaine 15, le bénéficiaire est admissible à un autre versement de PAE de 4 000 $. Le souscripteur veut demander le solde des coûts liés aux études, qui sont de 5 000 $. Comme ce montant dépasse la limite de 4 000 $ fixée pour des études à temps partiel, le souscripteur pourrait demander un montant de PAE de 4 000 $ et, s’il y a des cotisations dans le REEE, demandez un retrait de cotisation pour EPS de 1 000 $. Une autre option serait de faire une demande au ministre pour recevoir en PAE le montant total de 5 000 $. Pour plus de renseignements, se référer à 10.5.1. Demandes d’exception pour les PAE dépassant les limites de 8 000 $ et de 4 000 $.

10.6.1.1. Établir la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE

Comme il n’y a qu’un seul bénéficiaire dans un régime individuel, le revenu accumulé et tous les montants des incitatifs dans le régime sont disponibles aux fins de PAE. Cependant, dans certaines situations, certains incitatifs à l’épargne‑études ne peuvent être versés dans un PAE.

Dans un régime familial

Les montants suivants peuvent être disponibles pour un des bénéficiaires qui reçoit un PAE du régime, même si ces montants ont été versés au nom d’un autre bénéficiaire (sauf le BEC) :

• le revenu accumulé;
• tous les montants de la SCEE (notamment la SCEE de base et la SCEE supplémentaire) si le bénéficiaire a reçu moins de 7 200 $ dans les PAE précédents;
• tous les montants de la SEEEFCB;
• seul le solde du compte de BEC appartenant au bénéficiaire qui reçoit le PAE.

10.6.1.2. Calculer la partie d’un PAE imputable à chaque compte théorique disponible

À compter du 1er septembre 2019, le promoteur doit utiliser les formules suivantes pour :

• calculer les parties des PAE imputables à chaque compte théorique des incitatifs et du revenu accumulé disponible pour un bénéficiaire dans un REEE.

Où :

• A est le montant du PAE demandé;
• B est le solde du compte du BEC du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE;
• C est la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE;
• D est le solde du compte de subvention immédiatement avant le versement du PAE;
• E est le montant du revenu accumulé dans le REEE immédiatement avant le versement du PAE;
• F est le solde du compte de la SEEEFCB immédiatement avant le versement du PAE.

10.6.2.1. Déterminer la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE (C)

Il y a 2 montants dans les formules de PAE qui ne changent jamais dans une même série de calculs. Ces 2 montants sont A et C.

A représente le montant du PAE demandé (4 355 $).

C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE.

Dans cet exemple, C est la somme totale des montants provenant des comptes théoriques suivants :

• le revenu accumulé (3 245 $);
• la SEEEFCB (2 400 $).

Donc, C est égal à 5 645 $.

Puisque le bénéficiaire n’est pas résident du Canada au moment du versement du PAE :

• les autres comptes théoriques ne sont pas disponibles au bénéficiaire pour un PAE.

Lorsque les formules seront utilisées dans cet exemple, A sera toujours équivalent à 4 355 $ et C sera toujours 5 645 $.

10.6.2.2. Calculer la partie imputable au revenu accumulé du PAE

A et C ont été déterminés, les parties des incitatifs et du revenu accumulé peuvent être calculées, en commençant avec le revenu accumulé.

La formule de calcul pour le revenu accumulé est A × E / C.

Où E est le montant du revenu accumulé immédiatement avant le versement du PAE.

Donc : A (4 355 $) × E (3 245 $) / C (5 645 $).

Le résultat de la formule est 2 503,45 $. Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique du revenu accumulé.

10.6.2.3. Calculer la partie du PAE imputable à la SEEEFCB

La formule de calcul de la SEEEFCB est A × F / C.

Où F est le solde du compte de la SEEEFCB immédiatement avant le versement du PAE.

Donc : A (4 355 $) × F (2 400 $) / C (5 645 $).

Le résultat de la formule est 1 851,55 $. Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique de la SEEEFCB.

10.6.2.4. Total du PAE

Dans ce scénario, en additionnant les parties du revenu accumulé (2 503,45 $) et de la SEEEFCB (1 851,55 $), le résultat est de 4 355 $, ce qui équivaut au montant du PAE demandé.

10.6.3.1. Déterminer le montant total disponible au bénéficiaire pour un PAE (C)

C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE.

Dans cet exemple, C est égal à la somme des montants provenant des comptes théoriques suivant :

• le revenu accumulé (1 320 $);
• la SEEEFCB (600 $);
• le BEC du bénéficiaire (350 $);
• la SCEE (5 800 $).

Donc, la variable C est égale à 8 070 $.

10.6.3.2. Calculer la partie du PAE imputable au BEC

A et C ont été déterminés, A (985 $) et C (8 070 $). La prochaine étape est de calculer les montants de la partie qui est imputable pour chaque incitatif et du revenu accumulé.

La formule de calcul du BEC est A × B / C.

Où B est le solde du compte du BEC du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE.

Donc : A (985 $) × B (350 $) / C (8 070 $).

Le résultat de la formule est 42,72 $. Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique du BEC du bénéficiaire.

10.6.3.3. Calculer la partie du PAE imputable à la SCEE

Le calcul de la SCEE correspond au moindre des deux montants de (A) et (B) où :

• A est le résultat de la formule de PAE; et
• B est la différence entre 7 200 $ et le montant de la SCEE déjà reçu dans les précédents PAE.

(A) La formule de calcul de la SCEE est A × D / C.

Où D est le solde du compte de la SCEE immédiatement avant le versement du PAE.

Donc : A (985 $) × D (5 800 $) / C (8 070 $).

Le résultat de la formule de « A » est 707,93 $.

(B) 7 200 $ moins le montant total de SCEE déjà reçu dans les précédents PAE au nom du même bénéficiaire.

Donc : 7 200 $ – 6 800 $ = 400 $.

Le résultat de « B » est 400 $.

Dans ce cas, le moindre des deux montants est le résultat de « B » (400 $). Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique de la SCEE.

10.6.3.4. Calculer la partie du PAE imputable au revenu accumulé

La formule de calcul du revenu accumulé est A × E / C.

Où E est le montant du revenu accumulé immédiatement avant le versement du PAE.

Donc : A (985 $) × E (1 320 $) / C (8 070 $).

Le résultat de la formule est 161,12 $. Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique du revenu accumulé.

10.6.3.5. Calculer la partie du PAE imputable à la SEEEFCB

La formule de calcul de la SEEEFCB est A × F / C.

Où F est le solde du compte de la SEEEFCB immédiatement avant le paiement du PAE.

Donc : A (985 $) × F (600 $) / C (8 070 $).

Le résultat de la formule est 73,23 $. Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique de la SEEEFCB.

10.6.3.6. Total partiel du PAE

Dans ce scénario, en additionnant les parties du PAE imputables :

• au BEC (42,72 $), de la SCEE (400 $), du revenu accumulé (161,12 $) et de la SEEEFCB (73,23 $).

Le résultat correspond à 677,07 $. Cependant, le souscripteur a demandé 985 $.

Afin de combler l’écart entre le montant du PAE demandé (985 $) et le résultat du total partiel du PAE (677,07 $) :

• le promoteur devra calculer la différence entre les 2 montants (985 $ – 677,07 $).

Le promoteur doit utiliser le résultat comme variable A dans une seconde série de calculs afin d’obtenir une seconde partie de chaque compte théorique toujours disponible pour un PAE. La nouvelle variable A est donc 307,93 $.

Les promoteurs de REEE devraient aussi soustraire les parties déjà retirées durant la première série de calculs de chaque compte théorique avant de commencer la seconde série de calcul.

Revenu accumulé : 1 320 $ – 161,12 $ = 1 158,88 $.

SEEEFCB : 600 $ – 73,23 $ = 526,77 $.

BEC du bénéficiaire : 350 $ – 42,72 $ = 307,28 $.

SCEE : 5 800 $ – 400 $ = 5 400 $.

Juste valeur marchande : 8 070 $ – 677,07 $ = 7 392,93 $.

10.6.3.7. Calculer la nouvelle somme dont dispose le bénéficiaire pour un PAE (C)

C de la deuxième série de calculs correspond à la somme des comptes théoriques actualisés ci‑dessous :

• le revenu accumulé (1 158,88 $);
• la SEEEFCB (526,77 $);
• le BEC du bénéficiaire (307,28 $);
• la SCEE si le bénéficiaire a reçu moins de 7 200 $ dans les PAE précédents (0 $).

Dans la première série de calculs, le bénéficiaire a atteint la limite du PAE de 7 200 $ en SCEE. Pour cette raison, le montant de la SCEE disponible pour cette seconde série de calculs est de 0 $.

Donc, le nouveau montant de C est de 1 992,93 $.

10.6.3.8. Calculer la partie du PAE imputable au BEC

Les nouvelles valeurs A et C ont été déterminés, A (307,93 $), et la nouvelle valeur de C (1 992,93 $). La prochaine étape est de calculer la partie imputable à chaque incitatif et au revenu accumulé disponible pour un PAE.

La formule de calcul du BEC est A × B / C.

Où B est le solde du compte du BEC du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE.

Donc, les montants pour chacun sont : A (307,93 $) × B (307,28 $) / C (1 992,93 $).

Le résultat de la formule est 47,48 $. Ce montant est donc la seconde partie du PAE qui sera retirée du compte théorique du BEC du bénéficiaire.

10.6.3.9. Calculer la partie du PAE imputable au revenu accumulé

La formule de calcul pour le revenu accumulé est A × E / C.

Où E est le montant du revenu accumulé immédiatement avant le versement du PAE.

Donc, les montants pour chacun sont : A (307,93 $) × E (1 158,88 $) / C (1 992,93 $).

Le résultat de la formule est 179,06 $. Ce montant est donc la seconde partie du PAE qui sera retirée du compte théorique du revenu accumulé.

10.6.3.10. Calculer la partie du PAE imputable à la SEEEFCB

La formule de calcul de la SEEEFCB est A × F / C.

Où F est le solde du compte de la SEEEFCB immédiatement avant le versement du PAE.

Donc, les montants pour chacun sont : A (307,93 $) × F (526,77 $) / C (1 992,93 $).

Le résultat de la formule est 81,39 $. Ce montant est donc la seconde partie du PAE qui sera retirée du compte théorique de la SEEEFCB.

10.6.3.11. Second total partiel du PAE

Le second total partiel du PAE correspond à la somme des deuxièmes parties imputable :

• au BEC du bénéficiaire (47,48 $), le revenu accumulé (179,06 $) et de la SEEEFCB (81,29 $), totalisant 307,93 $.

10.6.3.12. Total final du PAE

Le total final du PAE correspond à la somme des totaux de la première et de la seconde série de calculs.

Le résultat devrait être équivalent au montant du PAE demandé.

En additionnant les sommes de la première série de calculs (677,07 $) et de la seconde série de calculs (307,93 $), le résultat est 985 $, ce qui correspond à la somme initiale du PAE demandée.

10.6.4.1. Identifier le montant total disponible au bénéficiaire pour un PAE (C)

La première étape des calculs est de déterminer le montant total disponible au bénéficiaire pour un PAE (C).

Dans cet exemple, C représente la somme des montants dans les comptes théoriques de la SEEEFCB (880 $) et du BEC du bénéficiaire (450 $).

Donc, C est égal à 1 330 $.

10.6.4.2. Calculer la partie du PAE imputable au BEC

A et C ont été déterminés, la valeur des A (970 $) et C (1 330 $), la prochaine étape est de calculer la partie imputable de chaque incitatif et du revenu accumulé.

La formule de calcul du BEC est A × B / C.

Donc, le montant pour chaque sont A (970 $) × B (450 $) / C (1 330 $).

Où B est le solde du compte du BEC du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE.

Le résultat de la formule est 328,20 $. Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique du BEC du bénéficiaire.

10.6.4.3. Calculer la partie du PAE imputable à la SEEEFCB

La formule de calcul de la SEEEFCB est A × F / C.

Où F est le solde du compte de la SEEEFCB immédiatement avant le versement du PAE.

Donc, le montant pour chaque sont A (970 $) × F (880 $) / C (1 330 $).

Le résultat de la formule est 641,80 $. Ce montant est donc la partie du PAE qui sera retirée du compte théorique de la SEEEFCB.

10.6.4.4. Total du PAE

En additionnant les parties du PAE imputables au BEC (328,20 $) et de la SEEEFCB (641,80 $), le résultat est 970 $, ce qui est équivalent à la somme de PAE demandé.

La juste valeur marchande du régime est maintenant de 0 $.