Ce qu'offre le programme

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• Objectifs de l'appel de propositions
• Priorités de financement
• Glossaire

Objectifs de l'appel de propositions

Cet appel de propositions à deux objectifs principaux.

Le premier objectif de cet appel de propositions est de financer des projets qui éliminent les obstacles à l'accessibilité liés à l'infrastructure et à la technologie dans les milieux de travail où des personnes en situation de handicap sont actuellement employées partout au Canada. En améliorant l'accessibilité et la sécurité des milieux de travail, le programme vise à soutenir l'emploi à long terme et l'avancement professionnel des personnes en situation de handicap.

Le deuxième objectif de ce processus de financement est de soutenir des projets qui visent à éliminer les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap dans les milieux de travail ou les collectivités autochtones.

Priorités de financement

Le Ministère accordera la priorité au financement des projets selon les critères suivants :

• un montant de 10 millions de dollars du budget sera réservé à l'accessibilité en milieu de travail ;
• un montant de 2 millions de dollars sera alloué aux projets d'accessibilité dans les milieux de travail et les collectivités autochtones.

Glossaire

Voici la liste des concepts clés employés dans la section « Se préparer à présenter une demande ».

Accessibilité systémique

Élimination des obstacles liés à l'infrastructure ou à la conception des environnements qui empêchent les personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi ou aux programmes et services. Contrairement aux mesures d'adaptation individuelles, l'accessibilité systémique met l'accent sur les améliorations structurelles et technologiques qui profitent à l'ensemble des personnes en situation de handicap.

Activité de projet reliée à l'accessibilité

Élément de projet visant à éliminer un obstacle à l'accessibilité et qui, de ce fait, contribue directement à rehausser la mesure dans laquelle un milieu donné peut être considéré comme étant un « établissement accessible ».

Activités à taux fixe

Ces activités comprennent des rampes d'accès, des toilettes accessibles, des portes accessibles, des ascenseurs, des plateformes élévatrices accessibles, des lève-personnes pour piscine, des terrains de jeu accessibles, des salles multisensorielles, du stationnement accessible, des aires de débarquements accessibles et des stations de recharge accessibles pour véhicules électriques, cuisines accessibles, fontaines d'eau potable et postes de lavage des mains accessibles, ainsi que salles multifonctionnelles accessibles.

Activités à taux non fixe

Autres types d'activités axées sur l'accessibilité qui n'entrent pas dans la catégorie des activités à taux fixe et peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des parcours accessibles, des équipements spécifiques à l'accessibilité ainsi que des projets de technologies de l'information et des communications (TIC).

Voici quelques idées de projets liés aux TIC :

• la modification d'un site Web pour le rendre accessible aux personnes en situation de handicap conformément aux dernières Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 ;
• l'installation d'un système de boucle FM ;
• l'installation de systèmes d'alarme de sécurité accessibles (reportez-vous aux nouvelles directives dans la page Web du FA) ;
• l'achat de lecteurs d'écran ;
• l'installation d'un logiciel de reconnaissance vocale et de synthétiseurs de la parole ;
• l'installation de technologies d'adaptation dans un centre de services à la clientèle pour le rendre accessible au personnel en situation de handicap.

Budget d'urgence

Le calculateur des projets du FA 2026 estime les coûts admissibles des activités à taux fixe dans le cadre de votre projet. Toutefois, les situations et les coûts inattendus surviennent fréquemment dans les projets de construction. EDSC vous recommande de consulter un entrepreneur agréé pour déterminer la portée de vos activités à taux fixe. Cette mesure vous permettra peut-être de diminuer les coûts inattendus. EDSC vous recommande également d'avoir un budget d'urgence d'environ 20 % de l'ensemble de votre projet afin de contrebalancer les coûts inattendus à l'égard de l'ensemble des activités à taux fixe et à taux non fixe. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Planification et budget d'urgence du projet dans la feuille d'information sur les taux fixes.

Contribution en espèces confirmée

La contribution en espèces confirmée se rapporte, par exemple :

• à des fonds récoltés dans le cadre d'une activité de financement qui a déjà eu lieu et dont les liquidités sont disponibles ;
• à un don en espèces qui a été reçu (et non promis) ;
• à des subventions d'autres organismes ou ordres de gouvernement qui sont approuvées et qui sont actuellement disponibles.

Coûts généraux de construction

Les coûts généraux de construction comprennent des éléments tels que, sans pour autant s'y limiter, la construction de nouvelles cloisons, l'installation de nouvelles conduites de plomberie, de systèmes électriques ou de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), ou encore la pose d'un nouveau plafond. Bien que le FA couvre certaines optimisations de ces éléments liées à l'accessibilité (par exemple, l'isolation acoustique des murs, la plomberie sans contact, l'absorption acoustique accrue dans un système CVC, les traitements acoustiques des plafonds, etc.), la construction de base de ces éléments est considérée comme un coût général de construction et n'est pas couverte par le FA.

Entrepreneur agréé

L'entrepreneur agréé est titulaire d'un permis l'autorisant à travailler n'importe où dans la province où il a obtenu son permis. Normalement, il a réussi un examen provincial. Il maintient certains niveaux d'assurance et démontre qu'il est financièrement responsable.

Établissement accessible

Aux fins du présent processus de financement, l'établissement accessible désigne :

• tout ou partie d'un bâtiment, d'une structure, d'un lieu de travail, d'un passage ou d'un parc qui offre un parcours sans obstacle aux personnes en situation de handicap ;
• concrètement, il s'agit d'un établissement où les personnes en situation de handicap peuvent atteindre, entrer, accéder et participer pleinement au milieu de travail ou aux programmes et services.

Gouvernements municipaux

Palier de gouvernement établi dans une ville, un village ou un district (une municipalité). Les gouvernements municipaux sont généralement responsables de domaines tels que les parcs, les systèmes d'approvisionnement en eau communautaires, les services de police locaux, les routes et le stationnement.

Gouvernements territoriaux

Autorité gouvernementale de l'un des trois territoires du Nord : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Contrairement aux provinces, les territoires ne possèdent pas de statut constitutionnel et reçoivent plutôt leurs pouvoirs du gouvernement fédéral.

Handicap

Désigne toute déficience, y compris une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle-ou une limitation fonctionnelle- qu'elle soit de nature permanente, temporaire ou épisodique, apparente ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société

Levier financier

Le levier financier constitue la part des fonds que le demandeur doit fournir pour couvrir les coûts admissibles non couverts par le financement du programme. Tous les projets du FA 2026 sont exemptés de l'obligation de fournir un levier financier. Les coûts non admissibles (comme les coûts généraux de construction) relèvent de la responsabilité du demandeur.

Obstacle

Obstacle physique, architectural ou technologique. Il complique l'accès des personnes en situation de handicap aux espaces communautaires et aux lieux de travail ou leur circulation dans ceux-ci. Il empêche les personnes en situation de handicap d'accéder aux espaces publics ou d'y recourir dans la même mesure que les autres personnes.

Organisme autochtone

Organisme qui :

• est régi par des personnes qui indiquent leur appartenance aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis ou se définissent comme Autochtones non affiliés ;
• a pour mandat d'appuyer les Premières Nations, les Inuits, les Métis ou les Autochtones non affiliés.

Parcours sans obstacle

Le parcours sans obstacle permet aux personnes ayant toutes situations de handicap confondues, de circuler à l'intérieur d'un bâtiment dans son ensemble et à l'extérieur de l'établissement sans que l'accessibilité pose problème. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux besoins fondamentaux, comme aller aux toilettes, sans obstacle.

Les pratiques exemplaires peuvent comprendre ce qui suit, sans toutefois s'y limiter:

• installer des indicateurs tactiles d'orientation (par exemple, des matériaux sur le sol ou le plancher aux couleurs contrastantes ou à barres linéaires surélevées) pour permettre aux personnes ayant une déficience visuelle de repérer les composantes névralgiques de l'immeuble, comme les bureaux d'information, les ascenseurs, les escaliers et les pièces ;
• apposer sur le sol des matériaux de couleur contrastante pour distinguer les places assises ou les aires d'attente du principal parcours sans obstacle ;
• intégrer des aires de plancher non obstruées dans le but de permettre aux personnes en fauteuil roulant de se croiser les unes les autres ou de leur donner l'occasion de bénéficier d'un répit en dehors du parcours sans obstacle requis ;
• apposer sur le sol ou le plancher des indicateurs tactiles d'avertissement de couleur contrastante assortis de dômes tronqués surélevés - à installer pour identifier les changements de dénivellations, le sommet des paliers d'escalier et les endroits où les voies de circulation des véhicules sont au même niveau que le parcours sans obstacle.

Projet d'accessibilité communautaire

Implique la rénovation, la construction et la modernisation des bâtiments et des espaces communautaires afin d'éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap et de garantir une accessibilité accrue aux installations communautaires où sont offerts des programmes ou des services dans le cadre de la présente possibilité de financement. Seuls les organismes autochtones peuvent présenter une demande de financement pour des projets d'accessibilité communautaire.

Projet d'accessibilité en milieu de travail

Projet portant sur les éléments d'infrastructure et de conception technologique des bâtiments ou installations afin de créer et de maintenir des possibilités d'emploi pour les personnes en situation de handicap.

Réaménagement (modernisation d'un espace existant)

Installation (de pièces ou d'appareils neufs ou modifiés) dans un lieu déjà construit. Par exemple, moderniser les toilettes afin d'y inclure des composantes d'accessibilité.

Rénovation

Aménagement d'un espace pour en rehausser l'accessibilité, sans ajouter de superficie supplémentaire. Par exemple, l'aménagement de toilettes accessibles dans une salle qui servait auparavant à l'entreposage.

Structure de gouvernance

Cela définit l'organe directeur chargé de prendre des décisions et de superviser un organisme. En général, le conseil d'administration se situe au sommet de cette structure, responsable des décisions majeures, de l'orientation stratégique et de la supervision de la gestion.