Se préparer à présenter une demande

Quel est le nom légal de votre organisme ? Habituellement, il s'agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou l'équivalent provincial ou territorial, ou
• du nom apparaissant sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal) ?

Pour chaque numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC unique à 9 chiffres, les organismes ne peuvent présenter qu'une seule demande.

Si plusieurs demandes ayant le même numéro d'entreprise ou d'enregistrement à 9 chiffres de l'ARC sont présentées, seule la première demande reçue sera examinée.

Si vous n'êtes pas déjà inscrit aux Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) en tant qu'utilisateur, vous devrez fournir un document de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur lequel figure votre numéro d'entreprise valide. Ce document ne doit pas dater de plus de deux ans.

Choisissez l'une des catégories suivantes :

• un organisme à but non lucratif ;
• un organisme à but lucratif comptant jusqu'à 99 employés équivalents à temps plein ;
• une administration municipale où la municipalité compte moins de 100 000 habitants (conformément au recensement de 2021) ;
• un gouvernement territorial ;
• un organisme autochtone, y compris :
  • les Premières Nations ;
  • les Inuits ;
  • les Métis ;
  • les Autochtones non affiliés.

Cette question est obligatoire. Sélectionnez la catégorie la plus appropriée parmi les suivantes en fonction de ce que vous avez choisi à la question 4.

• Secteur des organismes à but non lucratif :
  • Organisme communautaire, caritatif ou bénévole local.
• Organismes autochtones ;
• Secteur privé (entreprises comptant jusqu'à 99 employés équivalents à temps plein) :
  • Secteur privé (entreprises, écoles privées, etc.) ;
  • Entreprises (constituées ou non).
• Secteur public :
  • Administrations et organismes municipaux où la municipalité compte moins de 100 000 habitants (conformément au recensement de 2021) ;
  • Gouvernements territoriaux.

En quelle année votre organisme a-t-il été créé ?

Quelle est l’adresse de votre organisme ? Veuillez fournir l’adresse complète dans un format jugé acceptable par Postes Canada. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Postes Canada.

Quel est le numéro de téléphone, le site Web et l’adresse courriel de votre organisme ?

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse municipale de votre organisme) ?

Quel est le numéro de téléphone de votre organisme ?

Vous devez :

• décrire les principales activités de votre organisme, y compris sa mission et son mandat ;
• décrire la structure de gouvernance de votre organisme.

Le cas échéant, vous pouvez fournir le lien (adresse Web) du site Web de votre organisme.

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Veuillez fournir les coordonnées de la personne-ressource principale à contacter par EDSC en ce qui a trait à votre demande de financement. Veuillez inclure les précisions suivantes :

• Question 22 : Prénom et nom
• Question 23 : Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 22 ? Par exemple :
  • propriétaire d'entreprise ;
  • président ;
  • directeur général.
• Question 24 : Quelle langue officielle votre personne-ressource préférerait-elle utiliser dans ses communications écrites et orales ? Choisissez le français ou l'anglais.
• Question 25 : Indiquez si votre adresse est la même que l'adresse de l'organisme, la même que l'adresse postale de l'organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants au sujet de la personne-ressource principale (questions 26 à 32) :
  • Question 26 : Adresse municipale ;
  • Question 27 : Ville ou municipalité ;
  • Question 28 : Province ou territoire ;
  • Question 29 : Pays ;
  • Question 30 : Code postal ;
  • Question 31 : Numéro de téléphone, y compris le poste ;
  • Question 32 : Adresse courriel (à noter que toute la correspondance y sera envoyée).

Si EDSC ne peut joindre la personne-ressource principale, avec qui le Ministère pourra-t-il communiquer ? Précisez le nom complet de la personne-ressource secondaire, le numéro de téléphone où le Ministère pourra la joindre pendant les heures d'ouverture et son adresse de courriel.

• Question 33 : Prénom et nom
• Question 34 : Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 33? Par exemple :
  • propriétaire d'entreprise ;
  • président ;
  • directeur général.
• Question 35 : Quelle langue officielle votre personne-ressource préférerait-elle utiliser dans ses communications écrites et orales? Choisissez le français ou l'anglais.
• Question 36 : Indiquez si votre adresse est la même que l'adresse de l'organisme, la même que l'adresse postale de l'organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants au sujet de la personne-ressource secondaire (questions 37 à 43) :
  • Question 37 : Adresse municipale ;
  • Question 38 : Ville ou municipalité ;
  • Question 39 : Province ou territoire ;
  • Question 40 : Pays ;
  • Question 41 : Code postal ;
  • Question 42 : Numéro de téléphone, y compris le poste ;
  • Question 43 : Adresse courriel.

Si non, veuillez décrire comment vous assurez la gestion de votre organisme.

• Ressources humaines – cochez « Oui » ou « Non »
• Santé et sécurité au travail – cochez « Oui » ou « Non »
• Autre – cochez « Oui » ou « Non »

Si non, veuillez décrire comment votre organisme aborde les domaines des ressources humaines et de la santé et sécurité au travail.

• Système de gestion financière (par exemple, suivi des dépenses, grand livre général, etc.) - cochez « Oui » ou « Non »
• Politiques et procédures - cochez « Oui » ou « Non »
• Personnel gérant les finances - cochez « Oui » ou « Non »

Si non, veuillez fournir des détails quant à la gestion des finances au sein de votre organisme.

Si oui, votre organisme a-t-il mis en place des mesures de contrôle pour vérifier si le montant financé peut être comptabilisé? Veuillez en faire la description dans l’espace prévu à cet effet.

Précisez le nombre total d’employés au sein de votre organisme ou de votre entreprise. Vous devez inscrire ici un nombre entier.

Dans le cadre de ce processus de financement, les transformations importantes désignent des événements comme :

• un changement dans la composition du conseil d'administration ou de la direction ;
• une réduction, une augmentation ou un roulement considérable du personnel ;
• une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme ;
• un changement au chapitre du mandat ou des principales activités ;
• etc.

Si « Oui », veuillez décrire les transformations survenues.

Vous devez décrire si vous avez déjà mis en œuvre des projets semblables en matière d’accessibilité, de même que les résultats et l’impact dans la collectivité.

Si « Oui », veuillez remplir les champs pour chaque somme due.

Répondre « Oui » ne rendra pas votre demande inadmissible. Vous devez toutefois donner des précisions quant au type de dette en souffrance.

Si vous avez conclu une entente de paiement pour rembourser la dette, cochez « Oui » à la question 51; autrement, cochez « Non ». On vous demandera peut-être de fournir les modalités actuelles de remboursement pendant l’évaluation de votre demande.

Donnez un court titre permettant de décrire votre projet.

Quand prévoyez-vous commencer et terminer votre projet ?

Votre projet doit être prêt à dépenser les fonds dans les activités de projet d'ici le 1^er décembre 2026, et prendre fin au plus tard 24 mois après la date de début du projet.

Vous ne devez pas commencer votre projet avant d'avoir reçu des nouvelles du Ministère. Les coûts engagés avant la signature d'une entente de financement entre votre organisme et le Ministère pourraient ne pas être remboursés, et le projet pourrait ne plus être admissible au financement.

Cette question est obligatoire. Décrivez les objectifs de votre projet. Vos objectifs doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande.

Vous devez aborder tous les éléments ci-dessous et expliquer comment, grâce au financement, le projet permettra aux personnes en situation de handicap au Canada de participer et de contribuer à leur milieu de travail (ou à leur collectivité pour les projets d'accessibilité dans les collectivités dirigées par les Autochtones).

1. Pour les projets d'accessibilité en milieu de travail non dirigés par les Autochtones, le financement soutiendra des mesures visant à éliminer les obstacles liés aux infrastructures et à la technologie, à améliorer la sécurité et à accroître l'accessibilité dans les environnements où des personnes en situation de handicap travaillent actuellement. Ces projets doivent également promouvoir des pratiques inclusives pour les futurs employés.
   • Vous devez démontrer, au moment de la demande, que vous employez une ou plusieurs personnes en situation de handicap
   • Vous devez fournir une description détaillée des obstacles visés et expliquer comment les activités proposées permettront de les éliminer.
   • Vous devez décrire vos plans d'embauche afin de favoriser l'inclusion en milieu de travail des personnes en situation de handicap.
   • Vous devez expliquer clairement comment des possibilités d'emploi pour les personnes en situation de handicap seront créées, maintenues ou améliorées.
2. Pour les projets d'accessibilité en milieu de travail dirigés par les Autochtones, le financement soutiendra des mesures visant à éliminer les obstacles liés aux infrastructures et à la technologie, à améliorer la sécurité et à accroître l'accessibilité dans les environnements où des occasions d'emploi destinées aux personnes en situation de handicap. De plus, vous devez :
   • Fournir une description détaillée des obstacles visés et expliquer comment les activités proposées permettront de les éliminer.
   • Décrire vos plans d'embauche afin de favoriser l'inclusion en milieu de travail des personnes en situation de handicap.
   • Expliquer clairement comment des possibilités d'emploi pour les personnes en situation de handicap seront créées, maintenues ou améliorées.
3. Pour les projets d'accessibilité dans les collectivités dirigées par les Autochtones, le financement soutiendra des mesures visant à éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap et à garantir une meilleure accessibilité aux installations communautaires où des programmes et des services sont offerts. De plus, vous devez :
   • Fournir une description détaillée des obstacles visés et expliquer comment les activités proposées permettront de les éliminer.
   • Indiquer le nombre estimatif de personnes en situation de handicap qui devraient bénéficier de votre projet d'accessibilité.
   • Expliquer clairement comment le projet améliorera l'accès aux programmes et aux services.

Les activités du projet sont les étapes que vous suivrez pour atteindre vos objectifs. Elles doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes.

Les activités admissibles doivent cibler les obstacles systémiques à l'accessibilité, et non les besoins individuels en matière d'adaptation.

Par exemple, un entrepôt local qui s'est engagé à embaucher des personnes en situation de handicap dans le cadre de programmes d'aide à l'emploi a reçu un financement pour installer des ouvre-portes automatiques dans tout le bâtiment. Grâce à cela, les employés peuvent désormais accéder à toutes les zones du bâtiment sans obstacle ni problème de sécurité. Les nouveaux ouvre-portes automatiques renforcent la sécurité et l'inclusion au sein de l'organisation, ce qui a permis à tous les travailleurs de gagner en autonomie.

Consignes : Vous devez fournir un plan de travail pour votre projet décrivant les activités du projet et les échéanciers, ventilés par activité et en ordre chronologique. Pour chacune des activités principales, nous vous recommandons fortement de vous servir du modèle suivant à titre de guide dans la préparation du plan de travail pour votre projet.

Vous pouvez utiliser le format ci-dessous ou télécharger votre plan de travail en tant que document séparé. Votre demande sera évaluée en fonction des renseignements fournis dans votre plan de travail.

Format suggéré pour le plan de travail :

Activité 1 : titre

1. Description de l'activité :
   • ventilation des activités à taux fixe ;
   • ventilation des activités à taux non fixe.
2. Description de la sous-activité (ce qui doit être accompli pour réaliser l'activité).
3. Dimensions de l'espace où l'activité aura lieu (par exemple, superficie en pieds carrés, espace nouveau ou existant).
4. Description de l'espace où l'activité aura lieu :
   • description du système nécessaire au bon fonctionnement du bâtiment (électricité, plomberie, CVC, etc.) ;
   • finitions (dont celles dotées de caractéristiques d'accessibilité).
5. Date estimée de début et de fin de l'activité.
6. Échéancier de construction (par exemple, appels d'offres, permis, approbations, travaux de construction).
7. État de préparation (ce qui est requis avant le début de l'activité).
8. Coûts des activités en dollars canadiens, y compris les coûts des sous-activités qui sont soit fournis par le calculateur du FA 2026, soit appuyés par une soumission d'un entrepreneur (dans la section « Autres activités » du calculateur du FA 2026).
9. Stratégies de gestion des risques et d'atténuation (tenir compte des retards dans la préparation, de la livraison des matériaux, des délais de construction ou de tout ce qui pourrait influer sur les échéanciers des activités, ainsi que la façon dont vous entendez y remédier).
10. Budget d'urgence (expliquez comment vous avez tenu compte des risques du point de vue financier).

Exemple d'un plan de travail complété :

Activité 1. Entrée principale

A. Description de l'activité principale : Activité à taux fixe : restructurer l'entrée principale de votre établissement pour la rendre plus accessible.

B. Description des sous-activités : Retirer les portes avant qui s'y trouvent et installer une porte électrique avec un bouton-poussoir.

C. Dimensions ou superficie en pieds carrés : Les portes auraient des mesures de 74 pouces par 86 pouces.

D. Description de l'espace : les personnes en situation de handicap pourraient accéder au bâtiment en toute autonomie.

• Description du système nécessaire au bon fonctionnement du bâtiment : chaussée, béton, câblage électrique pour l'entrée principale ;
• Finitions : porte en verre et en acier avec une peinture et des finitions contrastées en couleur.

E. Date estimée de début et de fin de l'activité : deux semaines (du 10 au 24 septembre 2027).

F. Échéancier de construction : Nous lancerons un processus d'appel d'offres dès que notre projet sera approuvé. Le processus d'appel d'offres prendra vraisemblablement quatre semaines. Les travaux qui seront entrepris par l'entrepreneur sont prévus pour une durée de deux semaines.

G. État de préparation : Nous avons identifié un gestionnaire de projet et consulté un professionnel en conception sur les plans architecturaux, lequel est prêt à collaborer avec nous si nous obtenons du financement. Nous avons déposé une demande de permis et nous explorons également des options pour l'approvisionnement en matériaux de construction.

H. Coût de l'activité en dollars canadiens : 56 750 $

I. Risques et stratégie d'atténuation : L'éventualité de retards dans la réception des matériaux est prise en compte dans les échéanciers du projet. Nous envisagerons des fournisseurs de matériaux de remplacement dans l'éventualité où des retards compromettraient l'échéancier du projet. Nous communiquerons avec notre agent de programme et ajusterons le plan de travail de notre projet au besoin.

J. Répartition du budget d’urgence : Le total de nos fonds de prévoyance pour le projet est de 226 000 $. Nous mettrons de côté 10 000 $ pour les travaux de l'entrée principale. Les fonds de prévoyance ne constituent pas un coût admissible pour le financement du FA.

Remarque : Il est de votre responsabilité de vous assurer que le projet respecte pleinement les restrictions et exigences du code du bâtiment local ainsi que les autres lois et règlements fédéraux et provinciaux/territoriaux pertinents.

Vous devez également respecter ou dépasser les normes et exigences en matière d'accessibilité, comme celles énoncées dans le document Conception accessible pour l'environnement bâti » (format PDF) de l'Association canadienne de normalisation et celles émises par EDSC.

Votre projet doit comporter une demande minimale de financement de 500 000 $ et vous ne pouvez pas demander plus de 1 million de dollars à EDSC. Toutes les activités doivent être spécifiquement liées à l'accessibilité.

Remarque : Tous les efforts devraient être faits pour acheter les articles au Canada. Lorsque cela n'est pas possible, veuillez fournir une explication dans votre plan de travail.

Le montant minimal de votre projet doit se chiffrer à 500 000 $ et vous ne pouvez pas demander plus de 1 million de dollars d'EDSC. Toutes les activités doivent être axées sur l'accessibilité.

Vous devez décrire les résultats attendus pour toutes les activités. Décrivez l'impact que ce projet aura sur les personnes en situation de handicap en termes d'accès aux installations, d'occasions d'emploi ou de maintien ou d'amélioration de leur situation professionnelle actuelle.

Vos résultats attendus doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être spécifiques, concrets et mesurables.

• Spécifique : définir en quoi les résultats seront liés aux objectifs de ce processus de financement.
• Concret : les résultats doivent fournir suffisamment de détails.
• Mesurable : veiller à ce que les résultats attendus soient quantifiables et réalisables.

Vous devez dresser la liste de vos extrants et de vos résultats. Voici les définitions :

Les extrants sont des produits ou des services directs que vous devrez produire pour obtenir les résultats attendus. Ils permettent de répondre à la question : « Qu'est-ce que le projet produira ? »

Voici quelques exemples :

• une cuisine communautaire accessible à tous ;
• 10 places de stationnement accessibles aux personnes en situation de handicap ;
• un nouveau établissement accessible en région éloignée.

Les résultats correspondent aux changements à court et à moyen terme que vous attendez du projet. Vous pouvez associer plusieurs résultats à un objectif. Les résultats permettent de répondre à la question : « Comment savons-nous que le projet est une réussite ? »

Voici quelques exemples :

• de meilleures occasions d'emploi pour les personnes en situation de handicap en rendant le comptoir d'accueil accessible ;
• plus de cours de cuisine pour les personnes en situation de handicap en offrant un cours pouvant accueillir jusqu'à six personnes, deux fois par semaine (organismes dirigées par les Autochtones - projets d'accessibilité communautaires).

Fait important à souligner, les organismes bénéficiant du FA devront faire rapport des résultats de leur projet d'accessibilité, notamment de l'état d'avancement tout au long de la durée de l'entente.

Les exigences en matière de rapports après la signature de l'entente seront les suivantes :

• 60 jours après la date de fin de l'entente, le bénéficiaire devra fournir à EDSC un rapport final sur les résultats du projet, qui comprendra des questions sur le succès du projet et ses avantages pour les personnes en situation de handicap. Le gabarit de ce rapport final sera fourni par EDSC. De plus, vous devrez fournir des photos « avant » et « après » du projet au moment de la présentation du rapport final ;
• une année après la date de fin de l'entente, le bénéficiaire devra fournir à EDSC un rapport annuel sur les résultats du projet, qui comprendra des indicateurs de l'impact du projet sur les personnes en situation de handicap au sein de votre organisme. Le gabarit de ce rapport annuel sera fourni par EDSC.

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Vous devez expliquer que les indicateurs que vous avez choisi de mesurer sont :

• spécifiques, pertinents, temporels et ciblés ;
• faciles à mesurer et réalisables dans les délais proposés.

Vous devez :

• décrire comment vous prévoyez recueillir, mesurer et rendre compte des résultats obtenus par votre projet (par exemple, sondage) ;
• décrire comment vous prévoyez évaluer l'impact de l'accessibilité accrue sur les personnes en situation de handicap dans votre milieu de travail ou dans l'espace communautaire grâce aux activités du projet.

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Vous devez décrire la situation professionnelle actuelle des employés en situation de handicap au sein de votre organisme (pour les projets en milieu de travail) ou les programmes et services offerts par votre organisme qui répondent aux besoins des personnes en situation de handicap (uniquement pour les organisations autochtones, projets d’accessibilité communautaire).

Cette question est obligatoire. Indiquez où vos activités de projet se dérouleront. Si « oui », indiquez d’abord l’adresse principale, puis ajoutez les autres adresses. Il est important de décrire l’endroit où chacune des activités du projet aura lieu.

EDSC s'engage à renforcer la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. EDSC appuie et soutient leur développement et favorise la pleine reconnaissance ainsi que l'usage des deux langues officielles, l'anglais et le français, dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés anglophones établies dans la province de Québec et les communautés francophones établies à l'extérieur de la province de Québec.

Répondre « Non » à cette question n'invalidera pas votre demande.

Si le projet que vous proposez touche des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question. Répondez-y conformément aux directives dans le formulaire de demande.

Renseignements sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire

Cochez « Oui » ou « Non ».

Si oui, sélectionnez le(s) groupe(s) qui s’appliquent à votre projet.

Répondez « non » à cette question. Cette question sera traitée à la question 77.

Ne s’applique pas au présent processus de financement. Répondez « non » à cette question.

Lorsque vous y êtes invité par les SELSC, cliquez sur le lien pour accéder au calculateur en ligne et suivez les directives.

Le calculateur du FA 2026 générera les montants selon votre sélection. Les 14 activités suivantes sont considérées comme des activités à taux fixe.

• Rampes ;
• Toilettes accessibles ;
• Portes accessibles ;
• Ascenseurs ;
• Plateformes élévatrices accessibles ;
• Lèves-personnes pour piscine ;
• Salles et stations multisensorielles ;
• Aires de jeux accessibles ;
• Stationnements accessibles ;
• Aires de débarquement accessibles ;
• Stations de recharge accessibles pour véhicules électriques ;
• Cuisines accessibles ;
• Fontaines d'eau potable et stations de lavage des mains accessibles ;
• Salles multifonctionnelles accessibles.

Pour de plus amples renseignements sur le taux fixe, veuillez consulter la feuille d'information sur les taux fixes du FA

Un organigramme est disponible pour vous aider à choisir le projet d'accessibilité qui convient à votre organisme.

Vous devez soumettre un outil de calcul pour toutes les activités, y compris celles à taux fixe. Si vous êtes au courant de circonstances exceptionnelles entraînant une variation des coûts de votre projet à taux fixe par rapport au calculateur du FA 2026, veuillez fournir une justification dans votre plan de travail (à la question 57), soumettre un calculateur rempli pour l'activité à taux fixe, et joindre un devis à votre demande afin d'appuyer les coûts. Les devis pour les activités à taux fixe ne seront acceptés que dans des circonstances exceptionnelles accompagnées d'une justification valable.

Un devis d'un entrepreneur agréé est requis pour toute activité liée à un projet d'accessibilité à taux non fixe.

Tous les devis pour des activités à taux non fixe (« Autres Activités » dans le calculateur), doivent démontrer clairement les coûts des activités spécifiques liées aux projets d'accessibilité. Vous devez mentionner les coûts de chaque activité à taux non fixe dans le calculateur à titre d'activités distinctes, et chaque coût doit correspondre exactement à une ligne distincte de votre devis. Les coûts de construction généraux ne sont pas admissibles dans le cadre de cet appel de propositions. Si votre demande inclut des coûts de construction généraux (par exemple : nouveaux murs, nouveau plafond, nouvelle plomberie / électricité / CVC, etc.), vous devez retirer ces coûts des montants que vous saisissez sous « Autres activités » dans le calculateur. EDSC validera le montant que vous saisissez dans le calculateur pour chaque activité à taux non fixe en le comparant à votre devis, et chaque montant en dollars doit correspondre exactement entre le calculateur et le devis.

Exemples d'activités admissibles :

• activités de construction, de rénovation et/ou de réaménagement liées spécifiquement à l'accessibilité telles que :
  • remplacement de tapis par un revêtement de sol antidérapant ;
  • amélioration de l'éclairage pour accroître l'accessibilité des personnes ayant une vision affaiblie ;
  • remplacement de poignées de porte rondes (difficiles à saisir pour les gens ayant des limitations en matière de dextérité) par des poignées accessibles (comme des poignées en forme de « D ») ;
  • mise en place de repères directionnels au moyen d'une signalisation appropriée, d'indices tactiles et de peinture à contraste élevé ;
  • construction de parcours piétons accessibles et continus entre les commodités extérieures et une entrée de bâtiment accessible. Pour être considérés comme accessibles, les parcours doivent comporter :
    • un nivellement adéquat ;
    • une signalisation orientant les personnes tout au long du parcours ;
    • des rampes, au besoin.
• fourniture de technologies de l'information et de communication, spécialement conçues pour éliminer les obstacles, tels que :
  • lecteurs d'écran, logiciels de sous-titrage, modifications de sites Web accessibles (voir les critères d'admissibilité spécifiques sur la page Web relative à l'admissibilité des TIC et de l'équipement) ;
  • système d'alarme audiovisuel (voir les directives sur la page Web du FA).
• fourniture d'équipement spécialement conçu pour les personnes handicapées, telles que :
  • équipement récréatif adapté ;
  • équipement de sécurité, comme des chaises d'évacuation ;
  • équipement de bureau (voir les critères d'admissibilité sur la page Web relative à l'admissibilité des TIC et de l'équipement).

exemples d'activités inadmissibles :

• la modification de véhicules motorisés ;
• les travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement visant à décorer ou à améliorer l'esthétique d'un bâtiment ou de ses environs ;
• les travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement à des fins personnelles ;
• les activités de projets commerciaux visant à générer un profit (par exemple, un organisme à but lucratif qui vend ou loue des rampes portatives) ;
• la fourniture de meubles ou d'équipement qui ne comporte pas de caractéristiques spécifiques améliorant l'accessibilité pour les personnes handicapées. Par exemple :
  • les chaises ergonomiques et autres sièges alternatifs ;
  • les bureaux assis-debout ;
  • les casiers ;
  • les réfrigérateurs ;
  • les terminaux Interac ;
  • les défibrillateurs.
• l'aménagement paysager à des fins esthétiques ;
• l'achat d'ordinateurs de bureau, d'ordinateurs portables ou de tablettes ;
• les services professionnels liés à l'accessibilité (comme la traduction d'une langue à une autre, la conversion de contenu écrit en formats accessibles, l'interprétation en langue des signes, etc.)

Exemples de coûts admissibles (sans pour autant s'y limiter) :

• les honoraires professionnels d'architectes, d'ingénieurs, de consultants en construction et d'entrepreneurs ;
• les coûts de construction ou de rénovation d'un immeuble, y compris les matériaux, les fournitures et la main-d'œuvre (mais pas les salaires des employés de votre organisme), exclusivement pour les caractéristiques d'accessibilité ;
• les coûts d'achat ou de location d'outils, d'équipement ou de machinerie nécessaires à la réalisation du projet ;
• les taxes (uniquement la portion pour laquelle vous ne recevez pas de remboursement) ;
• les frais d'expédition lorsque les articles ne sont pas disponibles localement ;
• les autres coûts approuvés dans le cadre de l'entente de financement avec EDSC.

Exemples de coûts inadmissibles (sans pour autant s'y limiter) :

• Les coûts généraux liés à la construction, tels que :
  • La construction de l'enveloppe du bâtiment (comme de nouveaux murs, toits, plafonds, fenêtres, etc.) ;
  • La construction des éléments de base du bâtiment (comme une nouvelle plomberie, un nouveau circuit électrique, un nouveau système de CVC, etc.).
• Le budget d'urgence pour le projet ;
• les coûts de formation associés au projet ;
• les coûts de réparation et d'entretien courants ou les coûts généraux (coûts indirects, coûts administratifs, coûts liés aux commodités, etc.) ;
• toute dépense pour laquelle le bénéficiaire ou un tiers est admissible à un remboursement (comme un remboursement de TPS/TVH) ;
• les dépenses pour acquérir des terrains ;
• les frais de financement et les dépenses d'intérêts ;
• les frais juridiques ;
• le coût lié aux études de faisabilité et de planification (y compris les plans de durabilité) et les études de marché, y compris les évaluations environnementales ;
• les coûts en recherche et développement d'une technologie ;
• les coûts liés à la commercialisation, à la mise en valeur et à la promotion d'un produit ou d'un service ;
• les salaires et avantages sociaux des employés de votre organisme.

Tous les demandeurs du FA 2026 sont exemptés de l’obligation de fournir un levier financier complémentaire.

Vous êtes responsables de couvrir tous les autres coûts nécessaires à la réussite du projet (par exemple, les coûts généraux de construction et tout coût excédant le montant maximal de financement de 1 000 000 de dollars).

Si vous connaissez les noms des autres sources qui contribueront à votre projet, indiquez-les au moment de présenter votre demande. Veuillez également indiquer si les autres sources de financement sont internes ou externes à votre organisme.

Indiquez-nous le montant du financement que vous demanderez à EDSC. Ce montant sera disponible une fois que vous aurez rempli le calculateur en ligne du FA 2026. Inscrivez le montant de votre PDF « Coûts totaux admissibles estimés de votre projet » puis inscrivez le montant de la ligne intitulée « Demande de financement total à EDSC ».

Dites-nous quel type d'organisme verse la contribution parmi les choix suivants :

• un organisme à but non lucratif ;
• un organisme de bienfaisance enregistré ;
• une administration municipale ;
• un gouvernement provincial et territorial, une institution et une société d'État ;
• un organisme autochtone tel que :
  • un conseil de bande ;
  • un conseil tribal ;
  • une entité gouvernementale autonome.
• un organisme international ;
• une coalition, un réseau ou un comité ;
• un organisme ou un institut de recherche ;
• un établissement d'enseignement ;
• un établissement de santé publique et de services sociaux ;
• un organisme à but lucratif.

Dites-nous les montants confirmés et à confirmer des contributions en argent que vous prévoyez de recevoir.

En voici un exemple :

Veuillez cocher tous les énoncés ci-dessous qui s'appliquent à vos dépenses prévues des fonds accordés par EDSC.

Dans l'exécution du projet, il se peut que vous ayez besoin d'entrepreneurs ou de tiers (fournisseurs externes) pour réaliser une partie des activités du projet, comme la production des rapports.

La mention « Entreprises ou personnes affiliées » désigne :

• un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate ;
• une entreprise à l'égard de laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier ;
• une entreprise liée à votre organisme.

Tiers : Une personne ou un organisme ayant signé une entente avec l'organisme en vertu des modalités d'une entente-cadre entre l'organisme et le gouvernement fédéral.

Cochez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », veuillez expliquer comment votre projet bénéficiera de l'achat d'immobilisations. Vous devriez, par ailleurs, inclure un plan de cession des immobilisations.

L'immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d'achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes), qui n'est pas physiquement intégré à un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Le bien hétérogène consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle identifiable, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. La collection d'actifs est traitée comme une seule immobilisation si le coût total de tous les éléments individuels ensemble est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Veuillez cocher la case appropriée dans le formulaire. Si vous êtes un organisme autochtone, cochez la case S.O.

Veuillez cocher les cases appropriées dans le formulaire et préciser.

Veuillez cocher les cases appropriées dans le formulaire. Si vous avez coché plus de 10 cases, veuillez préciser.

Veuillez préciser votre réponse dans l’espace prévu à cet effet.

Veuillez cocher la case appropriée dans le formulaire et fournir des renseignements supplémentaires sur l’état d’avancement de votre projet d’accessibilité dans l’espace prévu à cet effet.

Vous devez cocher au moins une des cases dans le formulaire et expliquer comment vous avez obtenu l’appui correspondant à la ou aux cases sélectionnées.

Veuillez cocher au moins une des cases dans le formulaire pour indiquer le type de soutien.

Veuillez cocher la case appropriée pour chaque option. Expliquez, dans la zone de texte, les obstacles à l’accessibilité qui ne seront pas pris en compte par votre projet pour le choix « partiellement accessible / inaccessible ».

Cette question est posée UNIQUEMENT à des fins statistiques. Votre réponse n’aura aucune incidence sur votre demande de financement.

Veuillez cocher la case appropriée.