Qui peut présenter une demande
Fonds pour l'accessibilité - Projets de moyenne envergure
Sur cette page
L'admissibilité
Vérifiez votre admissibilité
Présenter une demande de financement exige du temps et des efforts. Afin de vous aider à déterminer si votre organisme est admissible à l’appel de propositions (AP) du Fonds pour l’accessibilité (FA) 2026, veuillez répondre à quelques courtes questions.
Avant de répondre aux questions, Emploi et Développement social Canada (EDSC) vous recommande de consulter les critères d’admissibilité du programme afin de mieux en comprendre les exigences.
Important :
Ce questionnaire ne constitue pas une demande de financement. Être potentiellement admissible ne garantit pas l’approbation. Toutes les demandes feront l’objet d’un processus d’évaluation et d’examen.
Pour plus de clarté, EDSC vous suggère d’ouvrir ce glossaire, qui définit les termes clés utilisés tout au long du questionnaire.
Vous êtes maintenant prêt à commencer le questionnaire d’auto-évaluation de l’admissibilité pour l’AP du FA 2026.
Demandeurs admissibles
Pour être admissible au financement, votre organisme doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- organisme à but non lucratif;
- organisme à but lucratif comptant un maximum de 99 employés équivalents temps plein;
- gouvernement municipal dont la municipalité compte moins de 100 000 habitants en date du recensement de 2021;
- organisme autochtone;
- gouvernement territorial.
Renseignements supplémentaires
Il existe trois catégories de demandeurs admissibles dans le cadre de cet appel de propositions. Votre organisme doit appartenir à l’une de ces catégories pour recevoir un financement.
- Organismes non autochtones - Projet d'accessibilité en milieu de travail
- Organismes autochtones - Projet d'accessibilité en milieu de travail
- Organismes autochtones - Projet d'accessibilité communautaire
Organismes non autochtones — Projet d’accessibilité en milieu de travail
- Sous cette catégorie, les demandeurs non autochtones peuvent uniquement présenter une demande pour des projets visant l’accessibilité en milieu de travail. Les demandeurs doivent satisfaire aux trois exigences suivantes et les décrire dans leur demande :
- Fournir une description détaillée des obstacles présents dans le milieu de travail et expliquer comment le projet permettra de les éliminer;
- Démontrer, au moment de la présentation de votre demande, que vous employez actuellement une ou plusieurs personnes en situation de handicap;
- Décrire vos plans futurs visant l'embauche de personnes en situation de handicap.
Pour vous guider en matière d'accessibilité en milieu de travail, le FA a élaboré des lignes directrices sur l'accessibilité en milieu de travail afin d'aider les employeurs à identifier et à éliminer les obstacles rencontrés par les employés en situation de handicap. Consultez ces lignes directrices durant les étapes de planification de votre projet pour déterminer les solutions d'accessibilité qui répondraient le mieux aux besoins des employés de votre organisme.
Organismes autochtones — Projet d’accessibilité en milieu de travail
- Les organismes autochtones sont admissibles à présenter une demande pour des projets d’accessibilité en milieu de travail.
- vous devez fournir une description détaillée des obstacles présents dans le milieu de travail et expliquer comment le projet permettra de les éliminer;
- vous devez décrire vos plans futurs d’embauche pour soutenir les personnes en situation de handicap.
Organismes autochtones — Projets d’accessibilité communautaire
- Les organismes autochtones sont admissibles à présenter une demande pour des projets d’accessibilité communautaire.
- Vous devez fournir une description détaillée des obstacles présents dans la communauté et expliquer comment le projet permettra de les éliminer.
- Vous devez fournir une estimation du nombre de personnes en situation de handicap qui bénéficieront du projet d’accessibilité.
Remarque à l’intention des organismes situés et œuvrant en Alberta et au Québec
Si votre proposition de projet est retenue pour du financement, vous pourriez être tenu d’obtenir l’approbation du gouvernement de l’Alberta ou du Québec avant de pouvoir accepter le financement d’EDSC.
- Alberta : Veuillez consulter la Provincial Priorities Act (Projet de loi 18)
- Québec : Veuillez consulter la Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Demandeurs inadmissibles
Votre organisme est inadmissible s'il appartient à l'une des catégories suivantes :
- gouvernements fédéral ou provinciaux ;
- gouvernements municipaux dont la population desservie dépasse le cap des 100 000 habitants, en date recensement de 2021 ;
- écoles publiques, établissements de soins de santé financés par des fonds publics et hôpitaux, car ces domaines relèvent exclusivement de la compétence provinciale ou territoriale ;
- sociétés d'État et entités contrôlées par un gouvernement fédéral ou provincial, ou situées sur des terrains appartenant à un gouvernement fédéral ou provincial ;
- organismes de logement résidentiel tels que les conseils de copropriété, les conseils de coopérative et autres organismes à but non lucratif qui gèrent des logements résidentiels ;
- organismes ayant reçu un financement dans le cadre du processus de financement du FA pour les Projets de moyenne envergure du FA en 2023;
- demandeurs qui n'emploient pas une ou plusieurs personnes en situation de handicap au moment de leur demande (sauf les organisations autochtones).
Activités du projet
- Les organismes retenus dans le cadre de cet appel de propositions recevront un financement pour faciliter et soutenir des projets d'accessibilité visant à maintenir ou créer des possibilités d'emploi, ou à accroître l'accessibilité aux programmes et services pour les personnes en situation de handicap (dans le cas des projets communautaires autochtones), par les moyens suivants :
- Les travaux de construction, de rénovation ou de modernisation portant sur des activités spécifiquement liées à l'accessibilité ;
- La fourniture de technologies de l'information et de la communication conçues spécifiquement pour éliminer les obstacles (par exemple, un système de boucle d'induction audiofréquence dans une salle de réunion) ;
- La fourniture d'équipements conçus spécifiquement pour les personnes en situation de handicap (par exemple, des équipements de loisirs adaptés, des équipements de sécurité tels des chaises d'évacuation).
- Les activités des projets en milieu de travail doivent porter sur les enjeux liés à « l'accessibilité systémique » dans les milieux de travail, et non sur les besoins d'adaptation individuelle. Plus précisément, les projets en milieu de travail visent à éliminer les obstacles qui :
- Empêchent les personnes en situation de handicap d'accéder à des possibilités de travail ;
- Empêchent des personnes en situation de handicap de conserver ou améliorer leur statut d'emploi actuel.
Votre projet doit être prêt à engager des dépenses liées aux activités du projet au plus tard le 1er décembre 2026 et être terminé dans un délai de 24 mois suivant la date de début du projet.
Les activités admissibles et inadmissibles :
Veuillez consulter la section « Budget » sur la page « Se préparer à présenter une demande » pour une liste des activités admissibles et inadmissibles.
Coûts admissibles et inadmissibles
Veuillez consulter la section « Budget » sur la page « Se préparer à présenter une demande » pour une liste des coûts admissibles et inadmissibles.
Comment EDSC détermine le montant du financement accordé
Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilisera le calculateur du FA 2026 pour déterminer le montant du financement accordé pour couvrir les coûts admissibles.
Détermination des coûts en fonction de la catégorie d'activités du projet
Les coûts de toutes les activités du projet doivent être saisis dans le calculateur du FA 2026. Chaque demandeur est tenu de le remplir et de téléverser la page sommaire, en format PDF, « Estimation totale des coûts admissibles pour votre projet » à titre de document d'appui avec votre demande dans le portail des SELSC. Vous devez également saisir le montant total du financement demandé dans le calculateur du FA 2026 lorsque la question vous sera posée dans la demande (Partie 3 - Financement), dans le portail des SELSC.
Il est important de noter que les coûts imprévus sont fréquents dans les projets de construction. Il est recommandé de disposer d'un budget d'urgence représentant environ 20 % du coût total du projet afin de compenser les dépenses supplémentaires qui pourraient survenir. Le budget d'urgence ne constitue pas un coût admissible dans le cadre du financement du FA. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Planification et budget d'urgence du projet » dans la feuille d'informations sur les taux fixes.
Dans le calculateur du FA 2026, les activités liées au projet peuvent se trouver dans l'une des deux catégories suivantes (ou dans les 2).
1. Projets avec des activités à taux fixe
L’estimation selon le taux fixe permet de calculer le montant du financement auquel vous pourriez avoir droit en saisissant les renseignements et les spécifications de votre projet dans le calculateur du FA 2026. Cette méthode remplace la nécessité de fournir des devis externes ou des plans de projet détaillés pour les 14 activités suivantes :
- les rampes ;
- les portes accessibles ;
- les toilettes accessibles ;
- les ascenseurs ;
- les plateformes élévatrices accessibles ;
- les lève-personnes pour piscine ;
- les salles et stations multisensorielles ;
- les aires de jeux accessibles ;
- les stationnements accessibles ;
- les aires de débarquement accessibles ;
- les bornes de recharge accessibles pour véhicules électriques ;
- les cuisines accessibles ;
- les fontaines d'eau potable et stations de lavage des mains accessibles ;
- les salles multifonctionnelles accessibles.
Veuillez consulter la feuille d'informations sur les taux fixes pour obtenir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de l'estimation des coûts fixes.
Vous devez soumettre un calculateur pour toutes les activités à taux fixe. Les devis pour les activités à taux fixe ne seront acceptés que dans des circonstances exceptionnelles, accompagnées d'une justification jugée acceptable. Cette exigence s'explique par le fait que les coûts à taux fixe tiennent compte des normes nationales en matière d'accessibilité, ce qui peut entraîner des coûts plus élevés. Il vous incombe de veiller à ce que votre projet respecte tous les codes du bâtiment et les normes d'accessibilité applicables, tel que celles fournies par EDSC.
2. Projets avec des activités à taux non fixe
Les activités à taux non fixe incluent toutes les activités d'accessibilité, à l'exception des 14 activités à taux fixe mentionnées ci-dessus. Veuillez consulter la section Budget sur la page « Se préparer à présenter une demande » pour obtenir la liste des activités admissibles à taux non fixe.
Un devis établi par un entrepreneur agréé est requis pour toute activité à taux non fixe relative à un projet spécifique à l'accessibilité. Ce devis doit mettre en évidence ou isoler clairement les coûts liés aux projets d'accessibilité, en les distinguant des coûts généraux de construction, administratifs ou professionnels.
3. Projets avec activités à taux fixe et à taux non fixe
Vous pouvez demander un financement pour des activités à taux fixe ainsi que pour des activités à taux non fixe dans la même demande en utilisant le calculateur du FA 2026.
Conforme aux codes du bâtiment national ou local les plus récents
Il vous incombe de veiller à ce que votre projet respecte les codes du bâtiment national ou local les plus récents. Il vous est fortement recommandé de consulter le document intitulé « Conception accessible pour l'environnement bâti » de la Norme nationale du Canada lors de la phase de planification de votre projet et, au besoin, tout au long de sa réalisation. Il est également conseillé de partager ce document avec votre entrepreneur afin qu'il dispose des renseignements nécessaires pour respecter les normes en matière de conception accessible.
Comment EDSC évalue votre demande
EDSC peut refuser les demandes jugées incomplètes ou qui contiennent des erreurs
EDSC pourrait communiquer avec pour vous demander de fournir les renseignements obligatoires manquant dans votre demande. Cette démarche sera effectuée avant d'établir l'admissibilité de votre demande. Si vous recevez une telle demande, vous devrez y répondre dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date d'envoi. Si vous n'y répondez pas avant la date limite, votre demande sera considérée comme incomplète et sera rejetée.
Votre demande sera évaluée en 3 étapes :
Étape 1 : Vérification de l'admissibilité
La vérification de l'admissibilité est fondée sur les éléments suivants :
- la demande est reçue avant la date limite ;
- la demande est complète ;
- l'organisme est admissible ;
- les activités du projet concernent exclusivement l'accessibilité ;
- l'organisme est prêt à engager les fonds d'ici le 1er décembre 2026.
EDSC n'évaluera votre projet que s'il répond à la totalité des critères d'admissibilité .
Éléments pouvant avoir une incidence sur votre admissibilité
- Votre rendement antérieur ou tout problème de manquement dans des projets avec EDSC pourrait avoir une incidence sur l'admissibilité de votre demande.
- EDSC peut examiner des renseignements accessibles au public, y compris sans pour autant s'y limiter, le contenu de votre site Web et des articles de médias.
Étape 2A : Évaluation de la pertinence, des activités et des résultats du projet
Si votre demande est jugée admissible, EDSC l'évaluera d'abord en fonction des critères suivants.
Pertinence du projet
- Organismes non autochtones - projets d'accessibilité en milieu de travail
Vous devrez :
- fournir une description détaillée des obstacles présents en milieu de travail et expliquer comment le projet permettra de les éliminer ;
- démontrer, au moment de la demande, que vous employez une ou plusieurs personnes en situation de handicap ;
- décrire vos plans futurs en matière d'embauche de personnes en situation de handicap.
- Organismes autochtones - projets d'accessibilité en milieu de travail
Vous devrez :
- fournir une description détaillée des obstacles présents en milieu de travail et expliquer comment le projet permettra de les éliminer ;
- décrire vos plans futurs en matière d'embauche de personnes en situation de handicap.
- Organismes autochtones - Projets d'accessibilité communautaire
Vous devrez :
- fournir une description détaillée des obstacles présents dans la communauté et expliquer comment le projet permettra de les éliminer ;
- fournir le nombre estimé de personnes en situation de handicap qui devraient bénéficier de votre projet en matière d'accessibilité.
Activités et résultats du projet
Les activités liées à votre projet doivent être pertinentes par rapport à l'objectif de votre projet et démontrer comment les extrants et les résultats seront atteints. Les activités doivent être divisées en étapes claires, mesurables et réalistes, avec des échéanciers bien établis.
La demande devrait :
- décrire comment les activités du projet permettront d'éliminer les obstacles à l'accessibilité liés à l'infrastructure et à la technologie (elles doivent être spécifiques, concrètes et mesurables - résultats et extrants) dans :
- les milieux de travail où des personnes en situation de handicap sont déjà employées ou pourraient être employées ;
- les communautés où elles contribuent à améliorer l'accès aux programmes, aux services et au soutien pour les personnes en situation de handicap (dans le cadre des projets communautaires autochtones).
- décrire les échéanciers et les étapes du projet (comme indiqué à la question 57) ;
- décrire le plan visant à recueillir, mesurer et rendre compte des résultats obtenus grâce au projet.
Étape 2B : Capacité de l'organisme
Selon le premier niveau d'évaluation et les priorités de financement, un entrepreneur externe possédant une expertise en construction et en conception accessible effectuera une deuxième évaluation des demandes figurant sur une « liste restreinte ».
Capacité de l'organisme
Votre demande doit démontrer que votre organisme possède la capacité de gérer le projet avec succès.
L'entrepreneur externe examinera les éléments spécifiques à la construction , au respect des codes du bâtiment et aux aspects budgétaires de chaque demande, ainsi que les devis afin d'évaluer la faisabilité et l'exactitude des coûts, d'analyser les échéanciers proposés et d'identifier les parties du projet pouvant nécessiter des ajustements ou des améliorations.
Étape 3 : Évaluation d'autres critères pour sélectionner une gamme diversifiée de projets à financer
EDSC pourrait tenir compte de l’élément suivant pour sélectionner un éventail diversifié de projets à financer :
- la répartition géographique.